Jeudi 21 mai 2015
- Présidence de Mme Élisabeth Lamure, présidente -Compte rendu du déplacement des membres de la Délégation dans l'Hérault, le 11 mai 2015
Mme Élisabeth Lamure, présidente.- Nous nous réunissons aujourd'hui pour évoquer le déplacement de la délégation du 11 mai dernier, dans l'Hérault. M. Henri Cabanel, qui nous accueillait, va faire le compte-rendu de cette journée. Mais je vous propose auparavant de visionner une courte vidéo réalisée par public Sénat et présentant notre visite d'une entreprise d'élevage d'huîtres et de moules de l'étang de Thau.
Passage de la vidéo devant la délégation.
M. Henri Cabanel.- Je tiens tout d'abord à remercier Madame la Présidente d'avoir accepté ma proposition de déplacement dans l'Hérault. Je me réjouis de l'intérêt que ce dernier a suscité, puisque nous formions une délégation de 9 membres que je remercie individuellement : MM. Aubey, Bouchet, Canevet, Durain, Grand, Jeansannetas et Kennel. En suivant un canevas déjà bien rodé, nous avons organisé la visite d'entreprises locales et l'échange avec des professionnels représentatifs de la diversité de l'économie du département autour d'une table ronde.
La journée a débuté par la visite d'une cave coopérative et de l'entreprise productrice d'huîtres et de moules de l'étang de Thau dont nous venons de voir des images. Cette PME familiale (8,6 millions de chiffre d'affaires au niveau régional) a su résister à la crise grâce à un développement à l'export et à une reconquête des marchés de proximité.
Afin de dresser un rapide panorama de la coopération viticole au niveau national, il faut préciser que celle-ci représente 84 000 vignerons coopérateurs, un chiffre d'affaires de 6 milliards d'euros et emploie environ 17 500 salariés. Le département de l'Hérault a compté jusqu'à 160 caves coopératives pour une production de 25 millions d'hectolitres au niveau régional. Puis, à la suite de crises successives et en particulier après l'arrachage massif de 200 000 hectares de vignes, l'Hérault compte aujourd'hui 90 coopératives pour une production moyenne de 5,5 millions d'hectolitres, sur une production régionale de 12 millions d'hectolitres.
Ce secteur, historiquement essentiel dans le développement de l'Hérault, garde une place centrale, malgré les mutations très rapides et profondes, puisque c'est certainement la région qui a fait le plus d'efforts de reconversion et de restructuration viticole. J'en veux pour preuve mon exemple personnel. Mon grand-père, qui possédait déjà 12 hectares de cépages traditionnels, les a gardés toute sa carrière. Mon père qui possédait, lui, 16 hectares, a dû en arracher environ 4 ou 5. Pour ma part, j'ai actuellement 28 hectares de vignes et j'en ai arrachés 25. Cela illustre parfaitement l'évolution de la qualité de la vigne par la plantation de cépages dit « améliorateurs ».
Par ailleurs, je voulais souligner que la première cave coopérative viticole en France a vu le jour dans l'Hérault. Cette cave coopérative est née dans les années 1900-1905 et a reçu la visite d'un homme politique célèbre : Jean Jaurès. Les autres caves coopératives ont été construites entre les deux guerres. La cave que nous avons visitée, « les Terroirs de la Voie Domitienne », est la dernière-née, issue du regroupement de 8 coopératives. On y accueille et transforme la production de 300 viticulteurs grâce à un nouvel outil de vinification très performant, que le directeur Boris Calmette nous a présenté en détail.
Si la structure permet de mutualiser la production et les ventes de chaque apporteur au niveau de la coopérative, chacun demeure tenu de procéder à une déclaration individuelle de récolte. Ainsi, nous ne sommes pas allés au bout de la logique coopérative et nous en sommes restés administrativement à une juxtaposition de centaines d'exploitants plutôt qu'à la prise en compte d'un collectif. Une piste intéressante de simplification serait la création d'une déclaration de récolte unique pour l'ensemble de la cave coopérative, comme cela se pratique ailleurs en Europe, en Italie notamment.
La seconde difficulté que rencontrent les coopératives réside dans leur exclusion des dispositifs d'aide à l'export : en effet, 97% des vins produits par « les Terroirs de la Voie Domitienne » et des autres caves coopératives de cette région, sont commercialisés en vrac. Or, l'organisation commune de marché prévoit seulement un accompagnement à l'export pour les vins conditionnés. Le choix de positionnement est donc celui de l'agro-industrie et non pas du vin comme produit culturel mais il faut souligner que ce positionnement n'exclut nullement la qualité. En effet, la production est concentrée sur des cépages mondialement connus (Merlot, Syrah, Cabernet pour les rouges et Chardonnay et Sauvignon, pour les blancs) qui ont une forte visibilité à l'extérieur des frontières, comme le prouve le fait que 50 % des échanges de vins internationaux concernent des cépages en vrac. Le bénéfice des aides à l'exportation pour le vrac serait d'autant plus intéressant que les coopératives sont également exclues du champ du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) ainsi que du dispositif de suramortissement.
Notre deuxième visite a concerné l'entreprise « Médithau », implantée sur les rives de l'étang de Thau, comme vous avez pu le voir dans le reportage. Cette entreprise familiale depuis trois générations est spécialisée dans la production, la purification et l'expédition des coquillages. Elle a su combiner la poursuite d'une activité traditionnelle et d'une forte capacité d'innovation et d'adaptation au marché.
Son succès est dû en particulier à l'invention d'un nouveau procédé d'élevage des huîtres permettant de reproduire artificiellement le phénomène des marées, absent en Méditerranée. La majeure partie de son chiffre d'affaires (11 millions d'euros) provient de la purification de moules. De plus, « Médithau » a initié une diversification avec le lancement d'une activité touristique sur une barge alimentée par des panneaux photovoltaïques.
Interrogé sur les freins au développement, son dirigeant, M. Tarbouriech, a évoqué des échanges difficiles avec les services de l'État en charge du domaine public maritime, en particulier pour faire respecter ses droits de propriété intellectuelle relatifs aux brevets déposés sur ses inventions. En outre, il a pointé combien le processus d'innovation était difficile, hasardeux et risqué pour une PME, ne disposant pas d'une trésorerie assez importante pour financer pendant 3 ou 4 années les essais et tentatives infructueux qui précèdent nécessairement tout succès. De ce point de vue, il a estimé que, même si le Crédit Impôt Recherche (CIR) était un outil très utile, les délais avant la mise à disposition effective des fonds étaient encore trop longs. Enfin, M. Tarbouriech a été directement confronté aux inquiétudes liées au franchissement du seuil de 50 salariés et a choisi la contorsion : les effectifs de « Médithau » restent à 49 salariés, tandis qu'une deuxième structure embauche 20 salariés supplémentaires pour exercer des fonctions supports.
En visitant « Les Brasérades », notre délégation est allée à la rencontre d'une autre PME familiale d'agroalimentaire qui a su mener à bien une opération ambitieuse de croissance externe pour diversifier sa gamme de produits et sa zone de chalandise. La société distribue ses produits de charcuterie exclusivement dans la grande distribution sur l'ensemble du territoire national, sans se lancer encore dans le marché à l'export.
Pour obtenir une telle couverture, le président directeur général, Guy Dupuis, a racheté en 2007 une entreprise dont le positionnement était très complémentaire de la sienne, d'un point de vue tant géographique que de marché. Il a ainsi doublé ses capacités de production, son chiffre d'affaires -qui s'établit aujourd'hui à 28 millions d'euros- ainsi que son effectif, passé à 160 salariés.
Néanmoins, cette belle opération a été un temps menacée par la conjonction d'un aléa de marché (augmentation de 300 % du prix de la matière première, les boyaux de porc), de la pression exercée par la grande distribution (refusant la répercussion de cette augmentation sur son prix d'achat) et de la frilosité des banques à accorder un prêt. Finalement, ce n'est qu'en engageant ses biens personnels que M. Dupuy est parvenu à faire passer cette étape difficile à son entreprise.
Outre les difficultés d'accès au crédit bancaire, la distorsion de concurrence entre pays de l'Union européenne (UE) affecte directement cette société. En effet, les pays membres de l'UE appliquent avec plus ou moins de souplesse le cadre commun et la France a pour sa part tendance à durcir la réglementation communautaire en y ajoutant des obligations qui n'existent nulle part en Europe. Pour ce qui concerne « les Brasérades », les cahiers des charges en termes de taux de sel ou de présence de bisulfites -composants qui allongent la durée de conservation des produits- sont considérablement plus stricts que dans les pays voisins et les producteurs espagnols ou belges écoulent largement leurs produits en France.
La question de la distorsion de concurrence a également été soulevée lors de la table ronde organisée en dernière partie du déplacement. Elle a réuni 13 chefs d'entreprises ainsi que le préfet de région, le président de la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier, la trésorière de la chambre des métiers et de l'artisanat du Languedoc-Roussillon et le président de la chambre d'agriculture de l'Hérault.
Il était particulièrement intéressant de noter que, ce qui est qualifié de « concurrence déloyale » par les entrepreneurs, intervient à deux niveaux : entre pays de l'UE d'une part, comme l'illustre la situation des « Brasérades », mais également entre nos territoires. Ainsi, un entrepreneur nous a alertés au sujet du pouvoir d'interprétation des normes des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). Il nous expliquait qu'en fonction des régions concernées et selon le fonctionnaire en charge du dossier, les DREAL n'imposaient pas les mêmes contraintes aux entreprises. Ces divergences d'interprétation de la même règle ont également été déplorées lors de notre visite de l'entreprise « Médithau ». Les entrepreneurs ne comprennent pas que l'on fasse le choix d'une règlementation qui les désavantage par rapport à leurs voisins européens ; mais ils acceptent encore moins que la règlementation ne soit pas appliquée de façon uniforme d'une région à l'autre.
Sans surprise pour notre délégation qui rencontre depuis maintenant cinq mois les entreprises, la normalisation excessive a également été critiquée, avec des illustrations très différentes, reflétant la diversité des symptômes observés. À titre d'exemple, une start up ayant créé le « chèque santé » voit l'émission de ses titres bloquée par le ministère de la Santé, en raison d'une question d'interprétation de normes sur la dimension sociale du dispositif. Une seconde illustration en lien avec la situation géographique de l'Hérault, est la dénonciation par plusieurs entreprises du caractère sclérosant de la « loi littoral ». Ils estiment que cette dernière empêche la modernisation des équipements, condition d'une meilleure attractivité de la région et d'une dynamique économique locale essentielle, en particulier pour le secteur agricole. D'aucuns évoquent même une « paupérisation du littoral » en raison d'une application trop stricte de cette loi.
En outre, la question du foncier est également revenue dans les débats. Conserver une surface agricole utile est un véritable enjeu pour le département. D'ailleurs, des sociétés comme « les Terroirs de la Voie Domitienne » misent sur le portage foncier pour encourager l'installation de jeunes agriculteurs. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 a d'ailleurs été saluée : elle a permis aux coopératives agricoles d'acquérir des parts sociales de groupements fonciers agricoles (GFA), quelle que soit la localisation du groupement. Le GFA est une société civile adaptée à la transmission de l'exploitation, ce qui est particulièrement important dans un département où 65% de la population a plus de 55 ans et s'interroge sur le sort qui sera réservé aux terres, notamment lors de la transmission.
Le thème de l'apprentissage a également été abordé de façon récurrente. L'impossibilité de faire effectuer des gestes qualifiés de « pénibles » aux apprentis nous a une fois de plus été rappelée. De même que le constat de l'absence de lien entre école et entreprise, le manque de valorisation des métiers de l'artisanat ou encore la rigidité de l'organisation du temps de travail des apprentis en entreprise. Ces témoignages viennent donc confirmer ce qui a été souvent exprimé par les entrepreneurs au cours des déplacements précédents.
Un autre sujet faisant partie du socle commun à tous les entrepreneurs est celui du financement du capital risque. Les entreprises déplorent le manque de structures spécialisées, dans un contexte où les banques cherchent à minimiser leur risque et ne peuvent donc pas soutenir leur croissance.
Enfin, je me contenterai de citer quelques autres sujets de préoccupations pour les entrepreneurs, parmi lesquels : la complexité du bulletin de salaire, la fiscalité pesant sur le travail et les effets de seuils, notamment en matière d'assurance chômage, qui poussent des salariés saisonniers à plein temps à quitter un emploi pour ne pas perdre leurs indemnités.
Je conclurai en observant que ce déplacement a été utile à double titre : tout d'abord parce qu'il a permis de confirmer les freins à la croissance que les entrepreneurs décrivent à chacune de nos visites, mais aussi parce la particularité de l'Hérault nous a permis d'aborder de nouveaux sujets très importants pour bon nombre de nos entreprises, tels que le foncier ou la distorsion de concurrence normative.
Je suis certain que ces sujets enrichiront nos prochains travaux. Je vous remercie.
Mme Élisabeth Lamure, présidente.- Je vous remercie pour ce compte rendu bien fourni. Merci aussi de nous avoir accueillis dans l'Hérault, dans ce cadre unique du bassin de Thau. Comme vous l'avez souligné, notre délégation recueille à chacun de ses déplacements des témoignages qui font ressortir un certain nombre de thématiques identiques, ces dernières formant un socle commun de problématiques que rencontrent les entreprises. Néanmoins, chaque rencontre avec les entrepreneurs des territoires visités est également l'occasion de relever des particularités qui sont d'une grande richesse et qui posent de nouvelles questions.
Mme Bariza Khiari.- Je constate à travers ce compte rendu que la situation décrite est globalement similaire à celle qui avait inspiré la loi de modernisation de l'économie de 2008, sur laquelle nous avions travaillé ensemble. Ainsi, les entrepreneurs se heurtent toujours à quatre grands obstacles qui brident leur développement : tout d'abord, les normes et, en particulier, leur application disparate sur l'ensemble du territoire. Deuxièmement, la question des seuils dans les entreprises est récurrente : lorsque l'on entend que certaines entreprises créent des structures autonomes pour contourner le seuil des cinquante salariés, cela ne peut laisser indifférent. Troisièmement, les délais excessifs de perception des aides et leurs conséquences sur la trésorerie des entreprises sont de nouveau pointés du doigt. Enfin, la question de la dépendance économique de nos petites entreprises face à la grande distribution avait été largement abordée lors des discussions dans l'hémicycle.
M. Henri Cabanel.- En ce qui concerne la grande distribution, les exemples des deux entreprises visitées illustrent parfaitement le pouvoir exorbitant de la grande distribution sur la fixation des prix. Si la grande distribution refuse de répercuter les hausses de matières premières sur son prix d'achat, au détriment du producteur, elle s'octroie parallèlement des marges qui font augmenter le prix du bien final, au détriment des consommateurs. Ainsi, le prix d'une huître à la sortie de l'exploitation de « Médithau » est évalué entre 1,50 à 3 euros mais cette même huître est revendue jusqu'à 10 euros au consommateur final. C'est excessif ! Il faut être vigilant sur les intermédiaires qui font augmenter les prix et ne veulent absolument pas baisser leurs marges.
Mme Bariza Khiari.- Partant du constat que ces quatre thèmes reviennent sans cesse, j'aimerais savoir comment la délégation aux entreprises entend traiter ces sujets. En effet, une fois le constat établi, nous sommes attendus sur des propositions concrètes.
Mme Élisabeth Lamure, présidente.- Il est évident que les entrepreneurs nous attendent sur des réponses concrètes et c'est ce que la Délégation aux entreprises a commencé à faire en présentant des amendements au projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dit « Macron ». Je vous rappelle à ce titre que la volonté de la Délégation a été de porter des amendements consensuels afin de ne pas rentrer dans un débat d'affrontement, ce qui explique par exemple que nous ne soyons pas intervenus sur les seuils ; d'autres l'ont fait, même si les effets de seuils sont une réalité indéniable qui nous est régulièrement rappelée par les entrepreneurs. En Vendée, un entrepreneur nous avait confié avoir créé quatre sociétés de 49 personnes. Lors de notre dernier déplacement, le dirigeant d'une des entreprises visitées nous a fait part de son choix de créer une nouvelle structure à partir de 49 personnes, pour éviter les conséquences d'un franchissement de l'effectif de 50 salariés. Il faut bien garder à l'esprit que ces cas ne sont pas isolés et que l'on rencontre ce phénomène dans nombre d'entreprises. Néanmoins, pour le moment, le débat est très politique et demeure clivant. Sans doute aura-t-on l'occasion d'en juger lors des discussions sur le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi, dit « Rebsamen » qui vient prochainement au Sénat. Mais la Délégation aux entreprises a pu collecter de multiples témoignages sur le terrain et les débats pourront être l'occasion de porter la voix des entrepreneurs sur le sujet, sans compter que nous disposerons à ce moment-là des résultats de l'étude comparative France/Allemagne que nous avons confiée à l'Institut de recherche allemand IFO.
Un autre thème répétitif est celui du « carcan administratif ». On retrouve cette idée dans chacun de nos déplacements : lourdeur du bulletin de salaire, complexité des dossiers administratifs, délai d'obtention des autorisations etc. Il nous a semblé indispensable de traiter en priorité de cette question dans le cadre de nos travaux. Je reviendrai tout à l'heure sur la question orale avec débat que j'ai posée au nom de la Délégation et qui sera débattue en séance, le 10 juin. Ce sera l'occasion d'intervenir sur le sujet de la simplification.
M. Michel Vaspart.- Je pense que chacun a sur le terrain les mêmes échos concernant les lourdeurs administratives qui brident les initiatives des entrepreneurs, que ce soit dans l'Hérault, les Côtes d'Armor, ou l'Alsace... Ce carcan administratif concerne l'ensemble du territoire mais au surplus, chaque département peut avoir une interprétation différente de ces textes et certains services de l'État déconcentré font preuve d'un excès de zèle dans l'application des règles. Cette réalité est de moins en moins bien supportée par les entreprises, compte tenu de la conjoncture difficile à laquelle elles sont confrontées depuis la crise.
Par ailleurs, étant sénateur des Côtes d'Armor, je suis confronté, comme l'ensemble des élus du littoral, à la difficulté d'application de la « loi littoral » que vous avez évoquée. Je tiens d'emblée à être très clair à ce sujet : il n'y a, à ma connaissance, aucun élu, de quelque sensibilité que ce soit, qui ait envie de remettre en cause les avancées de cette loi. Il s'agirait seulement de faire évoluer trois ou quatre dispositifs afin de lever des difficultés juridiques et sécuriser les décisions des élus qui sont amenés à approuver ou refuser des certificats d'urbanisme ou des permis de construire à l'aune de ce texte. Je citerai pour exemple le cas des « dents creuses » ou les contraintes liées à la « continuité de l'urbanisation », à prendre en compte dès lors qu'il s'agit d'implanter une zone d'activité, ce qui aboutit parfois à des situations ubuesques. Pour faire évoluer cette loi, il faut un consensus politique sur les quelques dispositifs qui constituent des verrous afin que les élus du terrain, de droite comme de gauche, aient le courage de demander au Gouvernement leur remise à plat. Leur révision suffirait à lever de nombreux obstacles et à simplifier les situations, sans remettre en cause la loi elle-même.
Mme Annick Billon.- Je n'ai pu me joindre à vous pour ce déplacement et le regrette vivement. Je constate que l'on y retrouve les mêmes remarques que lors des déplacements précédents et relève en outre deux nouveautés : la question de la puissance de la grande distribution, d'une part, et celle du pouvoir discrétionnaire de l'administration conduisant à des distorsions de concurrence entre les territoires, de l'autre. Les élus de terrain font quotidiennement l'expérience du poids de l'administration dans la gestion des projets menés sur nos territoires : là où il fallait trois ans pour mener un projet, il faut désormais compter plus de six ou huit années pour le voir aboutir, soit deux mandats. L'allongement des délais tient essentiellement aux complexités induites par l'interprétation des normes de la part des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM), des DREAL ou d'autres organismes de l'État déconcentré.
En revanche, je ne rejoins pas tout à fait mon collègue Michel Vaspart sur la nécessité de revoir la « loi littoral », qui à mon sens, est une bonne loi. À mes yeux, le texte remplit son objectif de protection du littoral et, si tant est que l'on en respecte les dispositions sans les interpréter de manière extensive, la « loi littoral » ne constitue nullement un frein au développement. En revanche, si les DREAL se permettent d'interpréter le texte, comme c'est souvent le cas, alors les dossiers sont ralentis et la loi se mute en un véritable frein au développement. Il faut défendre cette loi qui a permis la préservation de notre littoral. C'est un enjeu majeur. Néanmoins, la vraie question que soulève l'application de cette loi est la suivante : est-ce à l'administration de diriger ou aux politiques ?
M. Olivier Cadic.- Je regrette également de n'avoir pu participer à ce déplacement.
J'étais hier soir à l'Ambassade du Royaume-Uni pour assister à la remise du prix « Graines de boss », un concours de création d'entreprises associé à un programme de mentorat, proposé en partenariat avec M6 depuis 11 ans. De nombreuses start up étaient présentes et la question du financement des entreprises a de nouveau été évoquée. J'ai déjà eu l'occasion d'insister sur le fait qu'en France, on est plus start que up...Cette réalité découle de la façon dont on appréhende le développement de l'entreprise de ce côté de la Manche, et en particulier, à la perception du rôle de la banque dans le financement du risque entrepreneurial. Comme j'ai pu le soutenir lors des débats sur le projet de loi « Macron » -ce qui m'a valu des échanges d'arguments assez forts avec une partie de l'hémicycle-, ce n'est pas aux banques de financer ce risque, et je crois que le ministre de l'Économie partage cet avis. Les banques ne sont pas là pour faire du capital risque car leur modèle ne leur permet pas de prêter sans garantie. Cette situation est source d'un malentendu, entre les entrepreneurs qui se tournent vers les banques pour les financer, et les banques qui ne peuvent satisfaire leurs demandes, faute de garantie de remboursement.
Notre déplacement à Londres nous a permis de réaliser qu'il existe un autre modèle de financement de l'entreprise qui ne dépend pas des banques mais des investisseurs providentiels et des particuliers, ce qui est une vraie évolution. Néanmoins, pour que les entreprises puissent attirer des capitaux, il est nécessaire de revoir de fond en comble notre fiscalité afin de la rendre plus incitative ; il y a là un vrai sujet qu'il nous faut, à mon avis, aborder. Il faut par ailleurs réconcilier les entrepreneurs français avec l'idée d'ouvrir leur capital car cette solution est souvent perçue comme une source supplémentaire d'obligations et de contraintes alors qu'elle ouvre de véritables opportunités de croissance et de développement.
Enfin, les difficultés de trésorerie sont le lot quotidien de nombreuses entreprises, y compris bénéficiaires. Pas plus tard qu'hier, une PME m'expliquait que malgré une situation bénéficiaire exercice après exercice, elle manquait de liquidité de manière chronique, et ce en raison des délais de paiement de ses créanciers. Elle m'apprenait par exemple qu'une entreprise comme EDF la payait à plus de six mois ! Cela fait des décennies que les délais de paiement sont pointés du doigt et le législateur est intervenu sur cette question épineuse. Pourtant les difficultés de trésorerie des entreprises demeurent une réalité sur le terrain.
M. Michel Canevet.- Je remercie notre collègue M. Cabanel pour la qualité de la visite qu'il a organisée et qui nous a permis de constater la dynamique de développement des entreprises héraultaises.
Nous avons pu constater que, malgré l'implication forte des producteurs locaux dans le secteur du tourisme et les potentialités énormes dans ce secteur, un certain nombre de projets sont bloqués par la «loi littoral », qu'il nous faut, à mon sens également, faire évoluer. Certaines dispositions de cette loi freinent l'émergence ou le développement d'activités économiques sur le littoral, alors même que la France possède un atout formidable de développement avec la mer, qu'il serait regrettable de négliger.
Les atouts de la France sont réels et j'ai retenu, depuis notre déplacement outre-Manche au cours duquel les entrepreneurs installés à Londres ont mis l'accent sur un certain nombre de points forts de l'Hexagone en ce qui concerne la culture entrepreneuriale, qu'il fallait rappeler à l'opinion que nous sommes un pays où les initiatives et l'esprit d'entreprise sont bien présents. A l'heure où chacun a le sentiment que des blocages et des contraintes administratives entravent l'esprit d'entreprise, la France reste tout de même dotée d'une réelle volonté entrepreneuriale et ce message à contre-courant des idées reçues doit être porté. Néanmoins, ce type de message n'aura d'échos que si nous pouvons apporter des réponses concrètes aux problématiques que nous avons identifiées comme gangrénant l'activité. Il est temps de se concentrer sur les quelques sujets recueillant l'unanimité des entrepreneurs. Il y a des sujets très simples sur lesquels nous sommes tous d'accord pour agir en tant que sénateurs, afin d'améliorer la vie des entreprises de notre pays, à l'occasion de l'examen des textes de loi. La reconnaissance du Sénat se fera aussi au vu des résultats de ce travail de simplification.
M. René Danesi.- J'aimerais pour ma part revenir sur les différences d'interprétation de la norme par les fonctionnaires. À mon sens, ce phénomène est inévitable. À moins de rendre les règles plus précises et plus directives, ce que nous voulons à tout prix éviter, les administrations déconcentrées auront toujours une latitude d'interprétation. En tant que maire d'une petite commune rurale depuis plus de 40 ans, j'ai eu l'occasion de voir passer beaucoup de fonctionnaires et naturellement, chacun interprète les mêmes textes à sa façon : ce qui était admis 8 jours auparavant ne l'est plus 8 jours après. Néanmoins, auparavant il était toujours possible de faire appel au directeur départemental des finances publiques et dans la vaste majorité des situations, le bon sens l'emportait. Or, aujourd'hui, les administrations en charge d'interpréter les normes, telles que la DREAL, sont en lien direct avec les ministères et court-circuitent les représentants de l'État dans les territoires, préfets régionaux et départementaux. Ainsi, ces derniers se retrouvent impuissants face au pouvoir d'interprétation de ces administrations. Deux solutions s'offrent alors : d'une part, le gouvernement pourrait faire acte d'autorité et affirmer que les DREAL relèvent des préfets de région ; de toute façon, il n'y aura bientôt plus que 13 interprétations possibles au lieu de 22 actuellement. D'autre part, le gouvernement pourrait lui-même prendre en charge les difficultés liées aux distorsions de concurrence induites par la multitude d'interprétations en indiquant la solution à retenir en cas d'interprétation divergente selon les régions concernées. Dans les deux cas, le politique doit intervenir car si on laisse toute latitude aux administrations, il y aura toujours une interprétation différente de la même norme.
Par ailleurs et pour rester dans la thématique de l'excès de normes, je souhaiterais revenir sur la part de responsabilité respective de l'Union européenne et de la France dans ce phénomène. En effet, il est usuel d'opposer l'origine communautaire des normes pour justifier le fait que l'on ne peut y toucher. Néanmoins, quiconque s'intéresse un peu à la question ne peut manquer de constater que la France a une fâcheuse tendance à durcir la norme européenne, ce que ne font pas nos voisins. On aboutit à une distorsion de concurrence intracommunautaire durement subie par les entreprises françaises. J'en veux pour preuve le sort des abattoirs alsaciens: il y a trente ans, la France a décidé de fermer les plus petits abattoirs en prenant prétexte d'une norme européenne sur les critères de qualité de viande. En réalité, il existait deux normes : l'une, d'origine communautaire, concernait la viande destinée à l'exportation ; l'autre, concernait cette fois les viandes destinées à la consommation locale. Alors que l'Allemagne s'est empressée de distinguer entre les viandes destinées à l'export et à la consommation locale, ce qui lui a permis de préserver ses petits abattoirs, la France a exigé l'application de la norme la plus dure quel que soit le marché de consommation final, ce qui laissa l'Alsace avec un seul abattoir pour toute la région. Quelques années plus tard, le Conseil général du Haut-Rhin a dû financer un abattoir pour permettre aux éleveurs locaux de maintenir leur activité et une étude a été lancée pour rechercher les causes de la disparition des infrastructures existant peu de temps auparavant, étude financée par le même Conseil général. C'est cette étude qui a mis en lumière le durcissement de la norme par la France, alors que la responsabilité avait toujours été rejetée sur Bruxelles.
De même, un apprenti en Allemagne peut monter sur une échelle de 10 mètres, quand, en France, il ne peut pas grimper sur un escabeau. Ce sont pourtant les mêmes directives communautaires qui s'appliquent.
Plus récemment, j'ai de nouveau fait l'expérience des effets pervers et du surcoût liés à ce phénomène de durcissement des normes lorsqu'il a fallu débourser plus d'un million d'euros pour des travaux visant à assurer la délivrance d'une eau contenant moins de 100 nano grammes d'atrazine par litre. En effet, la production de maïs génère de l'atrazine qui se décompose dans les sols et dont on retrouve des traces dans l'eau potable. Le préfet, sous la pression des associations écologiques, a menacé ma commune de devoir distribuer de l'eau minérale à ses habitants s'il s'avérait que l'eau dépassait le seuil des 100 nano grammes d'atrazine. L'eau de ma commune contenant 250 grammes d'atrazine, j'ai dû débourser plus un million d'euros pour me conformer à la règle. Cet investissement important pour une commune de 5 000 habitants, a été co-financé par le Conseil général et l'Agence générale de l'eau, soit avec les deniers du contribuable. Or, en creusant un peu, il m'est apparu que la norme européenne est en réalité de 400 nano grammes d'atrazine par litre d'eau et la norme mondiale de 2 000 nano grammes ! On peut s'interroger sur la pertinence de cette dépense publique, là où des communes dans des situations identiques de l'autre côté du Rhin n'ont pas eu à dépenser de telles sommes pour répondre aux exigences de la norme communautaire. On a le sentiment que notre pays multiplie les normes qui engendrent des dépenses publiques et au bout du compte, nous devons financer une dette de plus de 1 000 milliards d'euros. À mon sens, des économies substantielles ainsi qu'une vraie simplification pourraient émaner d'une remise à plat de ces normes pour se conformer au standard européen, sans tomber dans l'excès de zèle.
Mme Élisabeth Lamure, présidente.- Il est vrai que ce sujet mérite toute notre attention et qu'il serait intéressant de creuser cette question, par exemple à travers une étude nous permettant de voir si nos voisins européens se conforment à la règle européenne ou s'ils vont également plus loin et sur les conséquences de ce phénomène de « surtransposition » sur la compétitivité.
M. Olivier Cadic.- De tels comportements s'observent également dans d'autres pays. Par exemple, j'ai rencontré des Français, dans le secteur de la papeterie, qui doivent se conformer à des exigences différentes selon qu'ils travaillent au Portugal ou en Allemagne alors qu'en principe l'activité est réglementée par la même norme au niveau communautaire. Néanmoins, là où l'administration portugaise ajoute des contraintes tout en prétendant appliquer la norme européenne, l'Allemagne, elle, respecte à la lettre les critères communautaires. Pour éviter cet écueil qui désavantage les entreprises soumises à des normes plus drastiques, nous pourrions, à chaque fois que la règle interne est plus exigeante, demander à l'administration qu'elle justifie le durcissement proposé et qu'elle mette en évidence les avantages et les contraintes, en termes de compétitivité, découlant d'un tel durcissement.
Mme Élisabeth Lamure, présidente.- Je crois que nous portons également une part de responsabilité dans ce phénomène. Les parlementaires ont également ce travers de complexifier inutilement l'environnement légal et réglementaire auquel doivent se conformer les entreprises, ce qui représente des coûts et du temps pour ces dernières et pèse sur leur compétitivité.
Ainsi et pour résumer vos interventions, la Délégation aux entreprises doit désormais passer à une phase plus concrète afin d'être véritablement utile aux entreprises que nous rencontrons depuis le début de l'année. Nous avons eu l'occasion d'intervenir par voie d'amendements au projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. D'autres véhicules législatifs nous permettront de continuer à tenter de traduire dans les textes les besoins des entreprises. Je pense notamment au projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi, qui arrive en commission des Affaires sociales le 10 juin et en séance le 22 juin.
Par ailleurs, vous avez été nombreux à désirer interpeller le gouvernement sur la réalité que nous rencontrons sur le terrain et c'est pourquoi nous poserons une question orale qui donnera lieu à un débat, le 10 juin prochain, à 16 heures. Nous interrogerons le ministre Thierry Mandon, chargé de la simplification, sur le bilan d'application de la circulaire de juillet 2013 prévoyant le gel de la réglementation et posant le principe selon lequel, pour chaque texte réglementaire nouveau, une simplification correspondante doit être opérée. Durant une heure de débats, les orateurs des groupes pourront prendre la parole et échanger avec le ministre.
Un rapport tirant les enseignements de notre déplacement à Londres vous sera soumis prochainement. Un rapport de synthèse répertoriant les questions soulevées par les entreprises lors de l'ensemble de nos déplacements dans les territoires, et en particulier à l'occasion des tables rondes, sera également publié par la Délégation aux entreprises ultérieurement.
Enfin, l'étude confiée à l'Institut allemand IFO relative aux effets sur l'emploi des seuils sociaux en France et en Allemagne sera publiée au début du mois de juin.
Ce sont autant d'outils concrets qui vont permettre à la délégation d'ancrer son action dans la réalité et de remplir efficacement son rôle de porte-parole des entreprises en relayant ce que nous entendons sur le terrain.
Bien entendu, la Délégation va continuer à rencontrer les entrepreneurs des territoires pour récolter leurs témoignages et je vous rappelle que le prochain déplacement aura lieu le 11 juin en Seine-et-Marne à l'invitation de notre collègue Mme Nicole Bricq. J'ai appris qu'un déplacement à Saint-Nazaire de la commission des affaires économiques se déroulerait le même jour en raison d'un changement d'agenda et priverait certains d'entre vous de la possibilité de participer à ce déplacement, c'est pourquoi je vous informe d'ores et déjà que le déplacement suivant aura lieu le 6 juillet dans le département du Nord-Pas-de-Calais, à l'invitation de notre collègue Dominique Watrin.
La prochaine réunion de la Délégation se déroulera le 18 juin. Elle aura pour ordre du jour le compte rendu du déplacement en Seine-et-Marne ainsi que des propositions d'amendements au projet de loi dit « Rebsamen » que vous pourrez cosigner si vous le souhaitez. Nous avons tâché de retenir des amendements consensuels. De plus, lors de cette réunion, il est prévu d'adopter le rapport thématique sur le déplacement à Londres, établissant un comparatif entre nos deux modèles britannique et français.
Enfin, j'aimerais vous présenter les résultats du questionnaire adressé à tous les Sénateurs pour connaître leur expérience dans les entreprises. Sur les 348 sénateurs interrogés, plus de la moitié ont répondu. Les chiffres qui vous sont présentés ne prennent en compte que les sénateurs ayant répondu à l'enquête. Ainsi, 65 % des sénateurs ont eu ou ont encore une expérience en entreprise contre 35 % n'ayant aucune expérience de l'entreprise. Concernant la répartition des activités effectuées au sein de l'entreprise, les chiffres qui vous sont communiqués tiennent compte d'un éventuel cumul au cours d'une carrière. 19 % des répondants sont ou ont été créateurs ou chefs d'entreprise, 21 % cadres d'entreprise, 9 % salariés d'entreprise et 27 % ont exercé en tant que profession libérale, exploitant agricole ou travailleur indépendant. Les résultats de cette étude sont aussi inattendus qu'intéressants, en ce qu'ils permettent de balayer les contrevérités qui s'attachent au Sénat quant à son rapport à l'entreprise. Contrairement aux idées reçues, beaucoup de sénateurs connaissent l'entreprise, y ont une expérience et peuvent en parler.
M. Henri Cabanel.- J'aimerais profiter de cette occasion pour partager avec vous mon ressenti concernant le travail que la Délégation a entrepris en se déplaçant dans les territoires. Il me semble que les entrepreneurs accueillent cette démarche de manière duale : tout d'abord, cette initiative permet de mettre en lumière et de revaloriser le travail du Sénat. Par ailleurs, les entreprises sont très attentives à la suite qui sera donnée à ces déplacements et aux retombées concrètes de nos actions. Certes, nous ne pourrons pas trouver une solution à toutes les problématiques qui ont été soulevées au cours de nos échanges avec les entrepreneurs, mais nous pouvons, sur certaines, agir dès maintenant et apporter des réponses concrètes aux difficultés qui nous ont été exposées. Il me semble indispensable que nous nous mettions d'accord sur les actions à mener et que nous fixions les objectifs et le calendrier correspondant. Il faut montrer aux entreprises que notre travail porte ses fruits et que la Délégation sait être efficace.
Mme Élisabeth Lamure, présidente.- Je rejoins en tous points les propos de notre collègue Henri Cabanel. Il est certain que des questions, comme celle de la simplification, nous mettent tous d'accord et guident les actions de la Délégation. Il sera néanmoins plus difficile de trouver un consensus sur d'autres sujets, comme celui des seuils sociaux. C'est également à chacun, à l'occasion des projets de loi, de soutenir individuellement les demandes des entreprises.
Mme Annick Billon.- Je ne peux qu'être d'accord avec l'appel d'Henri Cabanel à nous mettre d'accord sur les sujets qui font consensus pour élaborer un plan d'action. J'aimerais pour ma part ajouter un élément qui tient au retour que nous devons donner aux entrepreneurs à la suite de nos visites. Nous avons d'ores et déjà mené un certain nombre d'actions pour répondre aux demandes des entreprises, je pense notamment aux amendements au projet de loi dit « Macron ». Il faut garder le lien avec les entrepreneurs et partager avec eux le fruit de notre travail, notamment législatif. J'ai, de mon côté, envoyé à chaque entreprise qui était présente à la table ronde, un document reprenant tout ce que le Sénat a modifié dans ce texte. Les entreprises sont curieuses de savoir ce que l'on fait à la suite de nos visites et il nous incombe de les informer sur ce point.
M. Olivier Cadic.- Il est en effet essentiel d'assurer un retour aux entrepreneurs et il me semble qu'il était prévu d'inviter à notre tour les entrepreneurs rencontrés à Londres et dans les territoires pour prolonger la réflexion et faire un comparatif entre leurs expériences.
Mme Élisabeth Lamure, présidente.- Cette piste a été évoquée en effet. Par ailleurs, une forme de rapport d'activité sera publiée au début de l'été pour fournir aux entreprises visitées un premier bilan de notre action et leur montrer les travaux portés par la Délégation sur le plan législatif. Les entreprises doivent savoir que notre action est un triptyque : la visite, l'écoute et l'intervention selon leurs demandes pour améliorer les situations.