COMPTES RENDUS DE LA DELEGATION AUX ENTREPRISES

Jeudi 16 juillet 2015

- Présidence de Mme Élisabeth Lamure, présidente -

Compte rendu du déplacement dans le Pas-de-Calais du lundi 6 juillet 2015 par M. Dominique Watrin

Mme Élisabeth Lamure, présidente.- Mes chers collègues, nous allons commencer notre réunion par le compte rendu du déplacement dans le Pas-de-Calais, lundi 6 juillet.

M. Dominique Watrin.- Madame la Présidente, je voudrais d'abord vous remercier d'avoir accepté ma proposition de déplacement dans le Pas-de-Calais. Je suis heureux qu'aient pu aussi y participer notre collègue Henri Cabanel et, le matin, Jean-Marie Vanlerenberghe.

Nous avons commencé la journée par la visite de deux structures très différentes mais très caractéristiques de la vie économique locale. Nous avons été reçus dans la citadelle Vauban d'Arras par Bruno Leblanc, président du club Tac Tic. Ce Club, créé il y a huit mois, regroupe en association 28 entreprises du secteur des technologies de l'information et de la communication.

Parmi les « tacticiens », comme ils s'appellent entre eux, on compte aussi bien des micro-entreprises de deux personnes que des PME diversifiées de plus de 200 salariés. Elles ont toutes fait le constat qu'entre les deux pôles majeurs qu'étaient Paris et Lille, il était très difficile pour les entreprises de l'Artois de se faire connaître par leurs clients potentiels. Le recrutement d'étudiants de bon niveau, issus de master ou d'écoles d'ingénieurs, est aussi très compliqué, car les deux métropoles lilloises et parisiennes attirent et retiennent la main d'oeuvre qualifiée. Pourtant dans un secteur très concurrentiel, ces entreprises font le pari de la coopération, de l'échange, de la recherche de solutions en commun.

Leur objectif est de devenir visible pour les directions générales des entreprises, qui sont souvent victimes « d'hypermétropie » en quelque sorte : elles ne connaissent pas les ressources et les possibilités qui existent dans leur voisinage immédiat et privilégient alors des fournisseurs nationaux ou étrangers plus éloignés. Tout en faisant de leur proximité avec le client un argument, les « tacticiens » disposent de compétences et de ressources certifiées au niveau national ou européen. C'est cet alliage entre proximité et compétence pointue que nous avons pu vérifier en visitant un centre d'hébergement de données, « un data center ». Il garantit des conditions de sécurité optimale, comparables aux géants américains basés au Texas ou dans le Nevada, mais il permet aussi au client d'accéder physiquement à ses données. C'est un atout précieux puisque cette possibilité d'accès n'existe pas pour les clients des grands opérateurs mondiaux. Ce « data center » est installé dans l'ancienne poudrière de la citadelle et représente une belle utilisation d'un lieu historique au service des technologies d'avenir, d'où le joli nom de « poudrière numérique ».

Vis-à-vis des étudiants, le club Tac-Tic organise des présentations des entreprises membres dans les écoles et à l'université d'Artois. Depuis peu, leur approche s'est diversifiée au-delà des étudiants en informatique pour toucher ceux qui suivent des filières de gestion, de graphisme ou technicocommerciale, car elles ont de plus en plus besoin de recruter des jeunes polyvalents, connaissant à la fois le numérique et le métier du client. Les entrepreneurs regrettent d'ailleurs l'absence d'une formation appropriée de commerciaux en informatique.

Une réflexion est également en cours au sein du club pour mutualiser certaines embauches et pour répondre conjointement à des appels d'offres complexes.

Le développement de clubs d'entreprises est une caractéristique très forte du tissu économique local : autour d'Arras et de Douai, 50 clubs sont actifs et rassemblent 1500 entreprises. Un bureau des clubs réunissant les présidents d'associations se réunit régulièrement pour assurer la connexion et travailler au partage et à l'échange de solutions. Un réseau de réseaux très dense s'est ainsi formé et crée des liens entre entrepreneurs, tous secteurs confondus. Le Pas-de-Calais valorise ainsi ses atouts -une vraie culture de la solidarité- mais cette démarche pourrait être utilement diffusée.

La deuxième visite touchait également à un élément essentiel du patrimoine de la région : les mines. La dernière a été fermée en 1990, mais il demeure 600 puits de mine et 100 000 km de galeries dans le Nord et le Pas-de-Calais, qui est encore saturés de gaz de mine, autrement dit de « grisou ». La société Gazonor, dernière filiale cédée en 2007 par Charbonnages de France, assure la capture du gaz et son traitement en vue de sa commercialisation. Elle assume aussi une mission de service public en sécurisant les poches de gaz et en veillant à l'étanchéité des anciens puits remblayés. Gazonor souhaite développer une nouvelle activité de production d'électricité à partir du gaz de mine, comme au Royaume-Uni et en Allemagne. Elle est prête à investir 15 millions d'euros. Cette reconversion est nécessaire pour pallier la fin prévisible à horizon de 10 ans de son activité actuelle, à cause de l'appauvrissement progressif du gaz de mine, de l'arrivée du gaz russe par la Mer du Nord et de l'évolution de la production hollandaise à Groningue.

Ses relations avec les pouvoirs publics, qui lui délivrent les permis d'exploitation minière, sont particulièrement denses. Gazonor s'est plaint de la lenteur du processus d'instruction de son activité de production d'électricité, dont le principe a été arrêté par la loi sur l'énergie de 2006 et qui attend encore une validation européenne. Les procédures d'enquêtes publiques pour les titres miniers sont très lourdes. Il a fallu trois ans pour que soient approuvées les demandes de prolongation d'exploitation déposées en 2012. La dématérialisation de la procédure reste théorique puisque tout doit être doublé par des versions papier : en l'occurrence, il ne s'agit pas de quelques feuillets mais de milliers de pages de documents techniques.

Les réglementations environnementales évoluent très rapidement, beaucoup plus vite que l'avancement des dossiers, ce qui ne sécurise pas les projets industriels de long terme. Une vraie aberration à la fois économique et environnementale doit être relevée : l'autorité de tutelle interdit à Gazonor pour sa future activité de production électrique de valoriser en même temps la chaleur dégagée lors du processus industriel de conversion. Ce n'est pas le cas en Allemagne ! La comparaison avec nos voisins allemands est aussi intéressante parce qu'ils ont classé dès 2001 le grisou comme une énergie verte, ce qui a donné une forte impulsion aux activités post-minières. En France, cette activité est classée en énergie de récupération.

L'activité de Gazonor est aussi freinée par des difficultés avec ses sous-traitants. D'après l'entreprise, les sous-traitants industriels français sont habitués à travailler avec de très grands groupes comme Total. Ils peinent à s'adapter aux demandes spécifiques de clients plus petits qui ne peuvent supporter ni des coûts, ni des délais aussi importants que les grands groupes. C'est pourquoi Gazonor s'est tourné vers des sous-traitants hollandais, qui auraient une vraie culture de la relation-client.

De même, Gazonor collabore difficilement avec les grands établissements publics que sont le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) et l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Inéris) : Gazonor est un gros consommateur d'expertise pour trouver des solutions industrielles viables, mais ne peut pas attendre 3 ou 4 ans pour recevoir une étude. C'est pourquoi elle fait appel à des experts belges et allemands plus réactifs et qui répondent mieux à des demandes précises.

En matière de contrôle de l'étanchéité des puits de mine, l'administration compétente est très peu réceptive aux soucis de Gazonor. En effet, l'administration ne se concentre que sur les émanations de surface, mais elle ne s'inquiète pas de la dilution des poches de gaz par infiltration d'air qui menace pourtant la viabilité de l'exploitation. C'est Gazonor qui a commandité elle-même une étude à l'Université de Mons en Belgique pour proposer une solution technique appropriée. Elle n'est toutefois pas libre de l'appliquer de son propre chef, puisqu'elle doit la faire valider par l'administration avant de réaliser un essai grandeur nature. Cela peut prendre encore du temps.

En revanche, la société Gazonor vante les mérites de la BPI. Elle semble offrir un vrai guichet unique polyvalent et elle est capable d'accompagner et de rendre de vrais services, y compris en servant d'intermédiaires avec d'autres établissements bancaires.

Enfin, le dirigeant de Gazonor a regretté que les métiers de l'industrie soient si peu valorisés en France. Il a également reconnu les bienfaits de l'alternance, qui permet d'obtenir du personnel bien formé au cadre spécifique de l'entreprise. Mais il juge que le recours à l'alternance est compliqué pour son entreprise, compte tenu des contraintes spécifiques liées à son activité.

Notre journée s'est achevée par une table ronde avec une vingtaine d'entrepreneurs de l'Artois appartenant à des branches très diverses, des transports au numérique en passant par l'outillage industriel, la chimie, l'énergie et l'agroalimentaire. Les obstacles repérés au cours des précédents déplacements dans d'autres départements se sont retrouvés dans le Pas-de-Calais : problèmes de recrutement, lourdeur des procédures administratives et inflation de normes, « frein » du seuil de 50 salariés, délais de paiement, difficultés d'accès au crédit... Certaines difficultés se présentent de façon plus aiguë qu'ailleurs parce qu'il s'agit d'une région frontalière qui subit directement la concurrence belge, néerlandaise et allemande.

Les entrepreneurs du Pas-de-Calais ont spécifiquement insisté sur les difficultés de recrutement qu'ils rencontrent. Ils les attribuent à des contacts insuffisants entre le système éducatif et l'entreprise, au faible développement de l'apprentissage, aux carences de Pôle Emploi et à un système d'indemnisation du chômage qu'ils jugent inadapté. Ils se sont aussi inquiétés des nouvelles règles en matière de pénibilité : les métiers déjà peu attractifs pourraient être encore plus stigmatisés.

Les entrepreneurs se sont également plaints des divergences d'interprétation de la réglementation d'une région à une autre, « voire d'un inspecteur à l'autre ». L'inspection du travail a été critiquée pour son attitude « punitive » sans qu'elle sache prodiguer de conseils. Le pointillisme de l'URSSAF a été dénoncé par un entrepreneur. Gérer la complexité du droit du travail absorbe une part importante de l'énergie des dirigeants de PME, regrettent plusieurs entrepreneurs.

Certains ont, en revanche, relevé un changement d'approche au sein de l'administration fiscale, plus à l'écoute qu'auparavant. La pratique du rescrit fiscal, intéressante pour sécuriser les entreprises, est malgré tout considérée comme trop longue à négocier. Plus largement, le décalage qui existe entre le législateur et les entreprises dans le rapport au temps a une nouvelle fois été dénoncé.

Toutefois, les principales distorsions de concurrence se situent selon elles au niveau européen. Plusieurs chefs d'entreprises estiment souffrir de concurrence déloyale. Ceci tient à des transpositions en droit français maximalistes par rapport à nos voisins, notamment en matière de droit de l'environnement. Le statut de travailleur détaché a été sévèrement critiqué. Les concurrents flamands, hollandais et allemands dans les secteurs de l'abattage ou des transports n'hésitent pas à recruter jusqu'à 15% d'intérimaires dans les pays d'Europe de l'Est. Les entrepreneurs demandent à disposer des mêmes armes que leurs concurrents européens.

Les aides et les crédits d'impôt ne paraissent pas des outils adaptés. Une filiale d'un grand groupe britannique de chimie lourde a clairement pointé la différence entre son site français et un de ses sites américains : la modernisation d'une ligne de production en France pour 28 millions d'euros a bénéficié de 200 000 euros de subventions publiques, soit moins de 1 % des coûts, qui ont été versés seulement un an plus tard ; la modernisation du site américain de l'entreprise pour 120 millions de dollars a bénéficié de 15 millions de dollars de l'État d'implantation, soit 12 % de l'investissement, versés immédiatement.

Dans les autres branches d'activités, qui ne nécessitent pas une telle intensité en capital, les entrepreneurs ne veulent plus entendre parler de nouvelles aides, qui sont sources de tracasserie administrative supplémentaire, qui phagocytent le temps qu'ils doivent consacrer à la recherche de clients et qui n'ont que des effets modestes. Plutôt que des aides et des subventions, c'est la baisse des cotisations sociales, la stabilité réglementaire et la possibilité de se battre à armes égales avec leurs concurrents qu'ont réclamées les chefs d'entreprise.

Notre journée a donc été dense. Nous avons pu toucher du doigt plusieurs freins au développement des entreprises dans notre pays, mais je veux retenir la capacité des entreprises du Pas-de-Calais à s'organiser en réseaux et à conjuguer la compétitivité avec la solidarité pour être plus fortes ensemble contre la concurrence internationale et pour se tourner résolument vers l'avenir.

Mme Annick Billon.- Je voudrais d'abord vous prier de m'excuser de ne pas avoir participé à ce déplacement dans le Pas-de-Calais, ce que je regrette d'autant plus que je connais peu ce département. J'ai été très intéressée d'entendre les projets de reconversion des mines, qu'il s'agisse des sites mais aussi des hommes, qui demandent de la souplesse juridique, mais également de la souplesse dans les têtes, ce qui est un facteur décisif d'évolution de notre pays. Je relève aussi l'existence de très nombreux clubs d'entreprises dans le Pas-de-Calais ; il est vrai que le plus souvent, dans les difficultés -et cette région en a connues avec les différents chocs industriels-, les personnes se regroupent et il faut reconnaître que le partage et les échanges sont souvent propices à une amélioration de la situation. Je note enfin qu'en tant que département frontalier, le Pas-de-Calais est confronté à la concurrence déloyale d'entreprises étrangères, que ce soit en matière de main-d'oeuvre ou de produits obéissant à des normes ou taxations différents. L'Europe nous protège mais nous devons rendre les normes plus cohérentes en son sein, sinon nous nous tirons une balle dans le pied.

M. Antoine Karam.- Je regrette également de n'avoir pas pu venir avec vous dans le Pas-de-Calais, tenu de jongler avec les fuseaux horaires et les milliers de kilomètres. J'avais beaucoup apprécié le déplacement à Londres et j'aurais été heureux de pouvoir participer à celui-ci, même si je connais bien ce département et notamment le football-club de Boulogne-sur-Mer. Je voudrais ici réitérer l'invitation aux membres de la Délégation de se rendre en Guyane en 2016 pour y visiter le centre spatial de Kourou mais aussi découvrir les nombreux atouts de la Guyane en matière de pêche, de biodiversité... 50 % de la population de ce département a moins de 23 ans ; son taux de chômage avoisine 25 % et il partage 700 kilomètres de frontière avec le Brésil. Grâce à cette situation très spécifique, la France se trouve assez bien placée en ultra-périphéricité. Nous bénéficions aussi en Guyane d'une antenne du MEDEF particulièrement dynamique et offensive.

Mme Élisabeth Lamure, présidente.- Merci mon cher collègue. Votre proposition fait très envie. Nous allons l'étudier et nous renseigner sur la possibilité d'y donner suite.

M. Olivier Cadic.- Ce serait sûrement très intéressant effectivement. Après avoir écouté le compte rendu du déplacement dans le Pas-de-Calais, je relève des similitudes dans ce qui se dit aux quatre coins du territoire. Il est notamment intéressant d'entendre confirmer que l'administration ne partage pas le même rapport au temps que les entreprises. Cela se vérifie même pour ce qui concerne le rescrit fiscal qui semble avoir été évoqué pour la première fois lors de ce récent déplacement. Ceci empêche les entrepreneurs d'avancer au rythme nécessaire. Les échanges que vous avez eus dans le Pas-de-Calais confirment la nécessité de rediscuter du compte pénibilité et des modalités d'indemnisation du chômage. Je note aussi que les entrepreneurs réclament, avec constance, une stabilité des règles plutôt que des subventions. Je me rappelle d'ailleurs qu'au moment de quitter la France, j'avais moi-même déclaré : « je vous interdis de m'aider », parce que je ressentais cette aide comme étouffante. Pour ce qui concerne la concurrence déloyale intraeuropéenne, je voudrais insister sur le fait qu'il y a encore quelques années, elle prenait un visage encore plus brutal avec les dévaluations sauvages. Cette ère est terminée. Il nous reste à adapter la réglementation européenne de manière à ne pas nous tirer une balle dans le pied, pour reprendre l'expression de ma collègue Annick Billon. Ainsi, concernant les travailleurs détachés, c'est à nous d'adapter notre droit et notre environnement fiscal pour garder l'attractivité de l'emploi local.

Mme Patricia Morhet-Richaud.- Ayant eu beaucoup de plaisir à participer au déplacement en Seine-et-Marne, je regrette de n'avoir pu participer à ce déplacement dans le Pas-de-Calais, surtout après en avoir entendu le compte rendu. J'entends que les entrepreneurs demandent les mêmes armes que leurs concurrents voisins. Ceci doit nous conduire à effectuer un gros travail législatif et à penser l'élaboration des normes en même temps que nos voisins.

M. Dominique Watrin.- Merci pour vos réactions ; à ceux qui n'ont pas pu venir, j'indique qu'il est facile de découvrir le Pas-de-Calais, car il suffit d'une heure de TGV pour rejoindre ce département depuis Paris. J'ai jugé particulièrement intéressant de vous conduire chez Gazonor car son activité est régie par le code minier, qui est très compliqué à réformer...

M. Antoine Karam.- Je connais effectivement la complexité du code minier...

M. Dominique Watrin.- Gazonor a ainsi dû attendre trois ans pour obtenir le renouvellement de son exploitation minière. Ce délai est long, mais, en même temps, il est normal que l'État soit vigilant, d'autant qu'il est déjà arrivé ces dernières années qu'un terril explose. Pour répondre à M. Karam, je voulais lui indiquer qu'outre ses performances sportives, la ville de Boulogne-sur-Mer se distinguait par une activité très dynamique, notamment en matière de pêche.

Examen du rapport d'information de Mme Élisabeth Lamure, Mme Annick Billon, M. Gibert Bouchet, Mme Nicole Bricq, M. Henri Cabanel relatif aux déplacements effectués par la Délégation aux entreprises dans six départements à la rencontre d'entrepreneurs

Mme Élisabeth Lamure, présidente.- Nous voici au terme du premier semestre d'activité de la Délégation aux entreprises. Lors de sa réunion du 21 mai dernier, le bureau de la Délégation a décidé de synthétiser dans un rapport les enseignements que nous pouvons tirer des déplacements que nous avons effectués dans six départements à la rencontre des entrepreneurs. C'est ce rapport que je vous soumets aujourd'hui et que je propose à Mme Annick Billon, M. Gibert Bouchet, Mme Nicole Bricq, M. Henri Cabanel, et M. Dominique Watrin, de signer avec moi puisqu'ils ont chacun été à l'initiative des journées que nous avons passées sur leur terre d'élection.

Ce rapport réunit les comptes rendus qu'ils ont faits devant la Délégation de chacun de ces déplacements en Vendée, dans la Drôme, le Rhône, l'Hérault, la Seine-et-Marne et le Pas-de-Calais. J'ai souhaité faire précéder ces comptes rendus d'un avant-propos. J'y présente le caractère inédit de notre démarche : aller régulièrement au contact direct du terrain pour nourrir notre réflexion et notre activité de législateur à Paris, plutôt qu'entendre au Sénat les représentants institutionnels des entreprises. C'est une nouvelle manière pour le Sénat d'exercer sa mission, à l'heure où l'action politique est trop souvent accusée d'être déconnectée des réalités. J'y présente aussi notre méthodologie : deux-trois visites d'entreprises locales et une table ronde réunissant une vingtaine d'entrepreneurs du département, de taille et de secteurs variés. Un questionnaire est parallèlement adressé aux entreprises que nous rencontrons pour nourrir la réflexion. Certaines nous adressent une réponse écrite ; mais la plupart répondent oralement, quand leur dirigeant est invité à témoigner des freins et leviers de la croissance de son entreprise, devant les membres de la Délégation, qui acceptent de ne pas débattre à l'occasion de la rencontre.

Ces déplacements ont produit des fruits significatifs : non seulement, l'attention que le Sénat manifeste ainsi aux entreprises est saluée par les entrepreneurs; mais nous sommes désormais en mesure de dresser un premier état des lieux sur le ressenti des entrepreneurs. Je voudrais ici résumer les sujets majeurs de préoccupation, qui reviennent comme en écho dans différents coins de France. J'en vois six principaux, qui s'appuient sur le verbatim de nos échanges de terrain ; vous trouverez ces citations dans l'avant-propos du rapport.

D'abord, je garde en mémoire ce cri du coeur qui nous a été lancé en Vendée : « Laissez-nous travailler ». Car nous l'avons régulièrement entendu par la suite. Chaque entrepreneur, à sa manière, a dénoncé la complexité des règles qui rend leur connaissance et leur application difficiles, d'autant plus que cette complexité se double d'une instabilité chronique. La fiche de paye est l'emblème de ce maquis réglementaire. Les obligations administratives augmentent avec la taille de l'entreprise et freinent donc leur croissance. Partout, nous avons pu constater que le seuil des 50 salariés fait l'effet d'un épouvantail ; l'étude que nous avons confiée à l'institut de recherche allemand IFO l'a confirmé le mois dernier et je propose de l'annexer au rapport.

A ces obligations déjà excessives, s'en ajoutent toujours de nouvelles : la création du compte pénibilité est partout ressentie comme une usine à gaz, particulièrement dans le BTP, et nombreux sont ceux qui craignent son effet repoussoir sur certains métiers déjà peu attractifs.

Outre l'accumulation des obligations sociales, les entreprises déplorent l'inflation des normes de tous ordres, surtout dans certains secteurs, comme la construction ou la chimie : les entreprises ont le sentiment que le système de réglementation s'autoalimente. Nos entreprises préfèrent parfois renoncer à des activités ou les délocaliser, plutôt que de subir les délais d'obtention des autorisations d'exploitation, souvent incompatibles avec leurs activités. La France offre ainsi une combinaison paradoxale entre frénésie réglementaire et lenteur administrative.

Ce carcan réglementaire étouffe nos entreprises et mobilise chez elles une énergie que nous aurions tous intérêt à voir consacrée à leur croissance. Il coûte cher à la France, de façon directe en alourdissant nos entreprises, mais aussi de façon indirecte, car il dissuade les projets ou les investissements, notamment étrangers, qui ont besoin de sécurité et de stabilité pour se réaliser.

Secundo, ces boulets réglementaires accrochés aux pieds de nos entreprises constituent une vraie distorsion concurrentielle. D'abord sur les marchés internationaux : il est indispensable que les exigences administratives soient harmonisées entre les entreprises nationales et les entreprises étrangères concurrentes. Ensuite, au sein même du marché unique européen nos entreprises subissent un désavantage fiscal et social, mais aussi en matière d'ouverture des marchés publics, ou au regard des délais induits par l'excès de normes. Surtout, beaucoup ont dénoncé la tendance française à transposer les normes communautaires de manière maximaliste, notamment en matière de droit de l'environnement. Enfin, nos premiers déplacements nous ont permis d'appréhender les distorsions concurrentielles internes à notre pays, en raison d'interprétations divergentes des règles selon les administrations territoriales ou déconcentrées.

Tertio, le trop plein ressenti par les entreprises à l'égard du carcan administratif explique que plusieurs d'entre elles, en divers endroits de France, en viennent à réclamer la fin de toute aide, en échange d'un allègement de leurs charges et d'une simplification de leurs obligations. La myriade existante de subventions, crédits d'impôts, ou exonérations fiscales est vue sur le terrain comme une source de tracasseries administratives supplémentaires, qui plus est d'effet modeste. Concernant le Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), de nombreuses entreprises font valoir qu'il aurait été plus efficace de baisser les charges des entreprises plutôt que de créer un crédit d'impôt qui entraîne un décalage temporel et oblige souvent à demander un préfinancement. Taxer puis redonner des subventions donne l'impression d'un jeu de dupes. La plupart des entrepreneurs sont écoeurés par la complexité des dossiers à remplir et par les contrôles fiscaux ou URSSAF qui suivent souvent l'octroi d'une subvention. In fine, il n'est guère que le Crédit Impôt recherche (CIR) -et encore !- qui échappe à la critique et qui semble efficace. Malgré tout, le délai de son versement reste problématique et, surtout, tous dénoncent le contrôle fiscal systématique qui suit l'octroi du CIR. Si bien qu'il n'a pas été rare que nous entendions sur le terrain des entrepreneurs plaider la suppression de toutes les aides, en échange d'un allègement des cotisations sociales, qui n'en finissent pas de grimper. De même, plusieurs ont jugé la fiscalité étouffante : ils demandent une plus grande harmonisation fiscale en Europe et des impôts frappant plutôt la valeur ajoutée que les salaires ou l'investissement. La fiscalité et la complexité de la transmission ont aussi été dénoncées dans plusieurs départements.

Quatrième point : en différents endroits de France, les entrepreneurs ont lancé cet appel : « Faites-nous confiance ! ». Ils perçoivent en effet l'administration comme tatillonne à leur égard. Plutôt que confiante a priori, l'administration française semble plus naturellement encline à la suspicion, et ce, d'autant plus que les entreprises se développent ! Cette attitude suspicieuse a même été parfois qualifiée de punitive. L'administration est par ailleurs jugée trop frileuse. La conséquence de cette attitude est la lenteur des décisions administratives. La mise en oeuvre réglementaire des lois après leur adoption est révélatrice à cet égard. Certaines dispositions prises par des entrepreneurs sur le fondement de nouvelles lois sont ensuite contestées par l'administration, car parfois, les décrets d'application ou les instructions fiscales, qui sortent trop longtemps après la loi, la réorientent. Il y a même des décrets qui ne sortent jamais car certaines lois se révèlent inapplicables. Même la procédure du rescrit fiscal, qui offre à l'entreprise l'opportunité de convenir avec l'administration fiscale d'une interprétation des règles, présente l'inconvénient d'être trop longue à négocier.

Si les entrepreneurs déplorent le manque de confiance de la part de l'administration, ils le ressentent aussi de la part des banques, la BPI faisant exception, il faut le souligner : ils rencontrent des difficultés dans l'accès au crédit, autant pour financer leur besoin en fonds de roulement que leurs projets. La frilosité des banques les amène trop souvent à exiger la caution personnelle des entrepreneurs pour financer leurs projets industriels. Les banquiers que nous avons rencontrés ont indiqué, à raison, ne pouvoir se substituer au capital-risque, dont tous déplorent qu'il ne soit pas plus développé dans notre pays. Si notre pays accompagne le démarrage des entreprises et l'innovation, il n'en tire pas bénéfice en matière industrielle : la recherche de fonds pour la phase développement conduit souvent à ce que les projets, la valeur et l'emploi soient délocalisés. La fiscalité doit être mise au service de l'innovation et de l'investissement dans les entreprises.

Les déplacements de la Délégation ont également permis de tirer un cinquième enseignement, en ce qui concerne les différents freins à l'emploi sur le territoire. Partout, nous avons entendu les entrepreneurs faire part de leur peur de l'embauche, faute de ne pouvoir débaucher ensuite, ou alors à des coûts rédhibitoires. La rigidité du droit du travail, conçue pour protéger le salarié, lui devient préjudiciable en ce qu'elle contrarie l'adaptation des entreprises aux évolutions de marché. Plusieurs ont appelé à trouver le moyen de permettre aux entreprises de se séparer plus aisément des collaborateurs les moins performants ; d'autres ont préconisé un allongement de la durée du CDD. Une flexibilité plus grande est aussi demandée en matière de temps de travail, en permettant sa négociation au sein de l'entreprise ou en revenant à la défiscalisation des heures supplémentaires. Enfin, plusieurs ont déploré la concurrence déloyale que représentent les travailleurs détachés, qui ne sont pas soumis à des obligations sociales et fiscales aussi contraignantes et auxquels recourent de nombreux concurrents.

Mais un autre frein majeur à l'emploi, paradoxal dans un pays dont le taux de chômage dépasse les 10 %, a été porté à notre attention : la pénurie de main d'oeuvre. Ceci tient d'abord à la rareté de certaines compétences techniques. Les entreprises qui se sont lancées dans la formation voudraient pouvoir adapter leur offre en fonction de l'évolution de leurs besoins qui est liée à celle de leurs marchés. La capacité de Pôle Emploi à relayer les besoins en main d'oeuvre des entreprises auprès des demandeurs d'emploi a aussi été mise en doute, d'autant que Pôle Emploi n'offre pas un interlocuteur dédié aux entreprises. Mais beaucoup ont aussi témoigné de la réticence de certaines personnes à l'embauche, qui craignent de perdre un certain confort horaire ou financier. Des candidats à l'embauche préfèrent ainsi épuiser d'abord leurs droits aux indemnités chômage avant d'accepter un nouveau contrat : le travail manque d'attractivité par rapport à l'inactivité.

Enfin, partout, nous avons observé un frein majeur à l'emploi : le manque de souplesse du système de formation en alternance qui empêche d'y recourir. Cela tient à la fois à la réglementation sur les métiers dangereux qui empêche de former efficacement les apprentis sur les machines de l'entreprise. Mais aussi à la rigidité de l'organisation du temps de travail des apprentis en entreprise, à la quasi impossibilité de rompre le contrat d'apprentissage si le jeune ne fait pas l'affaire, et, plus généralement, au défaut de confiance accordée aux entreprises en France, où l'on vise à protéger l'apprenti de l'abus du patron. Enfin, tous déplorent le manque de valorisation de l'apprentissage dans le système éducatif, et de reconnaissance des métiers auxquels forme l'apprentissage. Nous aurons l'occasion d'y revenir : je vous rappelle que la Délégation organise une table ronde sur l'apprentissage, instrument décisif d'intégration des jeunes sur le marché de l'emploi, le 1er octobre prochain.

Un sixième et dernier sujet ressort des déplacements de terrain de la Délégation : la nécessité d'encourager l'esprit collectif entre entreprises. Cet esprit manque souvent dans les relations PME/grands groupes, qu'il s'agisse de sous-traitance, de délais de paiement ou d'export. Il convient donc de promouvoir l'esprit collectif qui permet de « chasser en meute ». Nous avons toutefois relevé la solidarité qui unit déjà certaines entreprises sur le territoire, tout particulièrement à travers les clubs, nous venons de l'évoquer.

Tous les enseignements de ce premier semestre de déplacements de terrain, nous les avons entendus. Nous les avons déjà pris en compte à travers les amendements déposés aux projets de loi Macron et Rebsamen. Nous prendrons de nouvelles initiatives parlementaires à l'automne prochain en ce sens.

Nous avons aussi entendu l'encouragement des entrepreneurs à penser ensemble l'adoption de la loi et celle des décrets d'application, pour éviter de voter des lois inapplicables. Des études d'impact préalables pourraient y contribuer, ce à quoi la Délégation entend donner suite dès la rentrée en recourant au service d'économistes compétents en ces domaines.

Nous retenons enfin l'impératif de valoriser les entreprises qui réussissent. À ce titre, la Délégation compte organiser au Sénat la remise du prix de la Fondation européenne pour le management par la qualité (EFQM), pour mettre en avant plusieurs success stories.

Pour finir, je tiens à nouveau à remercier mes collègues qui ont pris l'initiative d'accueillir des déplacements dans leur département et nos collègues qui y ont participé.

M. Dominique Watrin.- Il s'agit d'un rapport d'étape. C'est donc un moment important pour la Délégation aux entreprises et il nous a été difficile de pouvoir réagir au projet d'avant-propos de la présidente qui ne nous a été transmis qu'hier. Le choix a été fait d'aller voir les entrepreneurs. Je renouvelle ici les réserves déjà exprimées par rapport à cette démarche qui ne me paraît pas assez objective et investigatrice. Il ne faut donc pas s'étonner de la répétition de certains propos concernant l'inflation des normes ou les contrôles fiscaux, ni de l'exagération de certains autres, comme ceux qualifiant la France de pays « communiste » en économie. Ceci ne sert pas la cause des petites et moyennes entreprises ni ne fait avancer la réflexion. L'avant-propos que vous nous soumettez, Madame la Présidente, a une orientation politique bien marquée. Sans doute est-il utile d'écouter les chefs d'entreprises, mais l'interprétation que vous faites de leurs propos est politique. Nous avons tous intérêt au développement des petites et moyennes entreprises mais nous n'avons pas tous la même vision de l'entreprise, ni la même appréciation des expériences étrangères, notamment britannique. Ceci est normal et sain pour la démocratie.

Vous dénoncez les charges sociales trop élevées ; j'invite d'abord à préférer le mot de « cotisations » à celui de « charges » et je voudrais ensuite souligner que le Pas-de-Calais, qui présente malheureusement un taux de chômage record en France, offre des coûts de production que l'étude menée par Ernst et Young a estimés inférieurs à ceux en vigueur dans le Kent, en Flandre ou en Rhénanie. Vous déplorez les lourdeurs administratives : on ne peut pas les nier mais il faudrait s'interroger sur les possibles pertes de compétences qui ont découlé de la révision générale des politiques publiques. Il ne faut pas non plus tout imputer aux administrations, mais s'interroger sur la façon dont le Gouvernement met en musique les dispositions législatives issues d'amendements parlementaires : par exemple, pour ce qui est de la loi de 2006 qui autorise l'exploitation du gaz à des fins de production d'électricité -et dont Gazonor souhaite bénéficier-, il faut surtout dénoncer le fait que Paris ne réalise pas toujours l'importance des enjeux locaux et ne le fait que sous la pression. Vous évoquez aussi la pénurie de main d'oeuvre et le manque d'attractivité de l'emploi par rapport à l'inactivité. Je reconnais que ces propos ont été tenus par l'un des entrepreneurs que nous avons rencontrés à Arras mais il n'est pas possible de faire de quelques cas isolés une généralité. Il faudrait s'enquérir de la version des salariés eux-mêmes : j'ai ainsi pu apprendre que le candidat à l'embauche n'avait pas été retenu par l'entrepreneur, sans doute en raison de sa participation passée à un mouvement revendicatif d'occupation du site d'une autre entreprise. Concernant les seuils, vous contestez la nécessité des obligations sociales qui s'imposent à l'entreprise lorsqu'elle atteint un effectif de 50 salariés. Outre le fait qu'il ne me paraît pas très civique pour un entrepreneur de créer quatre entreprises de 49 salariés, je ne suis pas choqué par le fait que l'entreprise doive recruter un 51e salarié pour gérer les obligations générées par le recrutement du 50ème, puisqu'elle franchit un cap dans son développement. L'étude menée par l'Institut de recherches allemand IFO, à ce sujet, est contestable. Je crois qu'il faut chercher ailleurs, notamment dans les études un peu plus anciennes de l'INSEE, la raison de la plus petite taille des entreprises françaises par rapport aux entreprises allemandes.

S'agissant de la frilosité des banques, je vous rejoins et je me demande même s'il pourrait utilement être envisagé un remplacement des exonérations de cotisations sociales par des bonifications de prêts. J'admets également que la question de la transmission des PME est un sujet important. Je reconnais aussi que le niveau élevé d'impôt sur les sociétés supporté par les PME représente une difficulté réelle, surtout lorsqu'on sait que les grands groupes ne s'acquittent de cet impôt qu'à hauteur d'un taux de 8 %. Je suggère que le travail de la Délégation se concentre désormais sur des sujets bien identifiés : le recrutement, les délais de paiement, le travail détaché, les dérives du régime des auto-entrepreneurs, l'évaluation du soutien apporté par les banques aux PME et artisans... À ce titre, je salue l'initiative de la table ronde, prévue en octobre, sur l'apprentissage. Pour ce qui concerne le rapport soumis aujourd'hui à notre examen, je suggère que chaque groupe politique puisse y annexer une expression libre. En l'état, je ne souhaite pas être cité comme auteur du rapport que vous nous soumettez parce que je ne me retrouve pas dans son avant-propos, même si je suis bien sûr participant aux travaux de la Délégation.

Mme Élisabeth Lamure, présidente.- Je vous rappelle que le rapport que nous examinons aujourd'hui ne fait que rassembler les comptes rendus effectués devant la Délégation aux entreprises suite à chacun de nos déplacements dans les territoires. Chacun de ces comptes rendus, très fidèle à ce que nous avons entendu, a été fait par le sénateur membre de la Délégation qui avait été à l'initiative du déplacement et il me paraîtrait donc naturel que chacun d'eux soit co-rapporteur du rapport. Ce serait dommage que votre nom ne figure pas sur le rapport. En revanche, j'ai souhaité mettre en perspective ces comptes rendus dans un avant-propos que je signe et que j'assume seule et avec lequel je conçois parfaitement que vous soyez en désaccord. Je précise aussi que votre expression aujourd'hui sera fidèlement retranscrite dans le rapport puisqu'il inclura le compte rendu de la présente réunion consacrée à son examen. Cela me paraît valoir contribution de votre groupe politique.

M. René Danesi.- Ma participation aux travaux de la Délégation est fonction de l'intensité de mes activités locales, en tous cas jusqu'à octobre 2017. J'ai d'ailleurs travaillé pendant quarante ans à l'agence de développement économique du Haut-Rhin et j'ai donc été en contact avec de nombreuses entreprises.

Il me semble que le rôle de notre Délégation n'est pas celui d'une commission d'enquête. Je plaide pour la démarche qu'a retenue la Délégation car elle permet de connaître le ressenti de terrain des entrepreneurs. Ce qui compte, ce n'est pas la réalité objective des faits. Nous le savons tous, nous qui sommes habitués des élections. Ce qui est déterminant, c'est le degré de confiance dans l'avenir. Je crois important que la Présidente puisse souligner dans son avant-propos que les déplacements effectués nous permettent de recueillir des informations sur le ressenti des entrepreneurs mais ne relèvent pas du travail d'une commission d'enquête.

Les cotisations sociales sont jugées trop élevées par les entreprises. Nous entendons la même chose pour l'impôt sur le revenu : on paie toujours trop mais il y en a pour qui c'est particulièrement difficile. Il faudrait rapporter le montant des cotisations sociales à la marge bénéficiaire de l'entreprise. Concernant les seuils, je ne considère pas que le fait de créer plusieurs entreprises de 49 salariés caractérise un mauvais citoyen. Le Sénat s'est battu ces dernières semaines au sujet du seuil de 20 000 habitants, en matière d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) : les seuils dérangent toujours mais, si un seuil fait contre lui l'unanimité, il faut le remonter. Il n'est pas normal d'avoir recours à des astuces pour contourner les règles. Il faut donc changer ces règles.

Durant les vingt années où j'ai présidé la commission des aides aux entreprises au Conseil régional d'Alsace, je n'ai cessé de répéter ce que nous entendons de la bouche des entrepreneurs au sujet des aides et je dois être un des rares présidents de cette commission à avoir demandé une diminution de ses crédits. J'avais en effet l'impression de gaspiller l'argent des contribuables en apportant un soutien à des entreprises qui disparaissaient trois ou quatre ans après. La chambre régionale des comptes effectue un contrôle qui amène finalement à privilégier l'aide financière aux entreprises qui se portent bien : les aides relèvent alors de l'effet d'aubaine. La multiplication des aides aux entreprises participe aussi, naturellement, du souci d'affichage du président de la région et des services, lesquels ont inventé vingt-sept formes d'aides différentes, même si elles ont depuis été réunies en huit catégories. Certaines de ces aides ne bénéficient qu'à deux ou trois entreprises par an. J'ai combattu cette excessive diversité et complexité des aides qui justifient assurément l'existence des administrations. À mes yeux, il faudrait limiter drastiquement les aides aux entreprises, au niveau régional mais aussi au niveau de l'Etat, et les cibler vers celles en difficultés avérées et reconnues.

Mme Élisabeth Lamure, présidente.- Votre témoignage est particulièrement intéressant. Nous aurons l'occasion de revenir sur ce sujet lorsque nous seront présentés les résultats de l'étude que nous avons demandé à l'IFOP de réaliser pour nous, sur la meilleure manière qu'ont les collectivités territoriales d'accueillir les entreprises de taille intermédiaire et de soutenir leur développement.

Mme Annick Billon.- Je voudrais vous remercier, Madame la Présidente, ainsi que mes collègues, pour la qualité des déplacements effectués par la Délégation au cours de ce premier semestre. Ces quelques mois de travail ont été très intéressants et je me félicite de signer ce rapport. Il me semble qu'une tribune politique n'y aurait pas sa place mais je trouve normal que les avis différents qui ont pu s'exprimer figurent dans le rapport.

M. Olivier Cadic.- Je voudrais vous remercier, Madame la Présidente, pour la façon dont vous présidez cette délégation et pour la possibilité que vous laissez à chacun de s'exprimer en toute liberté et dans le respect mutuel. Pour en revenir à la notion de charges sociales, je voudrais témoigner qu'en tant qu'entrepreneur, il n'existe que deux colonnes dans les comptes, les produits d'un côté, les charges de l'autre et, assurément, les cotisations sont dans la deuxième colonne. Je voudrais aussi appuyer ce que nous avait dit l'entreprise Valrhona dans la Drôme : elle avait déploré que la remise du prix « France qualité performance » ne soit pas assez valorisée. J'insiste sur l'importance de promouvoir le pilotage par la performance qui exige, dans le modèle EFQM, de regarder tous les aspects de la vie de l'entreprise. J'appelle la Délégation à mieux faire connaître ce modèle. Nous pourrions en profiter pour rassembler les entrepreneurs rencontrés à Paris et les faire dialoguer avec ceux que nous avons vus à Londres sur les thématiques de simplification et sur leurs appels communs : « laissez-nous travailler ! Faites-nous confiance ! »

Mme Élisabeth Lamure, présidente.- Le Président du Sénat a accepté que le prix EFQM soit remis, cette année, dans les salons de la présidence. La date sera prochainement fixée mais cette remise de prix doit intervenir à l'automne. Nous projetons d'inviter à cette occasion les entreprises que nous avons rencontrées dans les territoires ainsi qu'à Londres.

La Délégation autorise la publication du rapport.