Mercredi 14 novembre 2018
- Présidence de M. Michel Magras, président -Risques naturels majeurs dans les outre-mer (volet 2) - Visioconférence de M. Philippe Gustin, préfet de la région Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, et délégué interministériel à la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin
M. Michel Magras, président. - Après l'adoption au mois de juillet dernier d'un premier rapport d'information sur la situation de nos outre-mer face aux risques naturels majeurs, qui était centré sur les problématiques de la prévention et de l'anticipation de la crise, mais aussi de l'alerte et de la gestion de l'urgence lors de la survenance d'une catastrophe, nous reprenons aujourd'hui nos travaux pour enchaîner sur un second volet qui est, lui, consacré aux questions de la reconstruction et de l'organisation de la résilience des territoires sur le plus long terme.
Je rappelle que Guillaume Arnell est notre rapporteur coordonnateur pour l'ensemble de l'étude et que nous avons désigné comme binôme de rapporteurs, sur le second volet, Messieurs Abdallah Hassani, sénateur de Mayotte, et Jean-François Rapin, sénateur du Pas-de-Calais.
Un peu plus d'un an après la dévastation des Îles du nord de la Guadeloupe par l'ouragan Irma, nous sommes réunis aujourd'hui, pour ouvrir notre nouveau cycle de travail, en visioconférence avec le préfet Philippe Gustin qui cumule les responsabilités de délégué interministériel à la reconstruction de ces territoires et de préfet de la Guadeloupe depuis le mois de mai.
Monsieur le préfet, je vous remercie de vous prêter à cet échange pour nous permettre de faire un point de la situation et, plus généralement, de tirer les enseignements de cet épisode dramatique qui pourraient permettre d'étayer la résilience d'autres territoires exposés... et nous savons que les outre-mer sont tous exposés de façon majorée du fait du cumul des risques qui les caractérise.
Je vous laisse le soin de dresser un état des lieux humain, matériel et financier, avec un rappel des dégâts occasionnés et de la situation où nous sommes parvenus actuellement. Le déplacement du Président de la République fin septembre a été l'occasion de pointer des dysfonctionnements et nous souhaiterions connaître les suites mises en oeuvre. Je vous propose de nous livrer une présentation liminaire axée sur les aspects qui, selon vous, méritent d'être particulièrement soulignés, puis nous procèderons à un échange sur la base de questions qui aborderont les différents thèmes figurant dans la trame qui vous a été adressée par notre secrétariat.
M. Guillaume Arnell, rapporteur coordonnateur. - Alors que nous ouvrons aujourd'hui le second volet de cette étude consacrée aux risques naturels majeurs dans les territoires ultramarins, je salue une nouvelle fois le travail réalisé par les deux rapporteurs du premier volet consacré à la prévention et à la gestion de l'urgence, Mathieu Darnaud et Victoire Jasmin. Je ne doute pas que la nouvelle équipe, constituée de Abdallah Hassani et Jean-François Rapin, saura également produire un travail de qualité sur les aspects de reconstruction, d'assurance et de résilience des territoires face aux risques naturels.
J'ai eu l'occasion la semaine dernière de remettre officiellement au président de la collectivité de Saint-Martin, Daniel Gibbes, le rapport adopté en juillet dont je suis très fier.
Je rappelle une nouvelle fois que le choix de la délégation de ne pas nous orienter vers une commission d'enquête mais bien vers un rapport d'information nous a permis de traiter ce lourd sujet de manière apaisée, et pour autant sans concession.
M. Philippe Gustin, préfet de la région Guadeloupe, délégué interministériel à la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin. - Le comité et la délégation interministérielle pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ont été décidés le 12 septembre 2017 lors du déplacement du Président de la République à la suite de l'ouragan Irma. J'ai moi-même été nommé le 14 septembre délégué interministériel. Je me permets d'insister sur la réactivité exceptionnelle dont nous avons pu faire preuve : en une semaine, la structure a pu être montée et une équipe constituée avec 6 personnes à Paris et une personne présente en permanence dans les Îles du Nord.
Pourquoi cette délégation ? La mission définie par le décret n° 2017-1335 est celle de faire l'interface avec la situation au niveau local, et cela surtout au début de la gestion de crise, avec les 22 ministres et secrétaires d'État concernés. Nous servons en quelque sorte de courroie de transmission entre les acteurs locaux et les ministères, et ce sur les sujets très divers et un large périmètre : aspects financiers, droit du travail, assurances.
Notre première mission a été celle de la rédaction d'un rapport remis en octobre 2017 au Président de la République et au Premier ministre. Celui-ci dresse un état des lieux sans langue de bois de la situation. Comme j'ai pu déjà le dire, Irma a été un révélateur de dysfonctionnements, notamment à Saint-Martin, et cela est valable pour l'État comme pour la collectivité. Nous avons formulé 20 recommandations dans ce rapport dont 19 ont été retenues dans le protocole en deux parties signé par le Premier ministre et le président de la collectivité de Saint-Martin les 6 et 21 novembre 2017. Un comité de pilotage et de suivi se réunit chaque mois pour examiner les avancées point par point.
La seconde tâche qui est la nôtre est celle d'animer des comités interministériels à la reconstruction. Six se sont tenus depuis septembre 2017, le dernier ayant eu lieu avant la visite récente du Président de la République. À cinq reprises, la présidence a été assurée par le Premier ministre en personne et je tiens à souligner la présence assidue des ministres et secrétaires d'État eux-mêmes, une quinzaine étant présents lors du dernier comité. Le Premier ministre a souhaité le 6 novembre que des visites ministérielles se déroulent de manière régulière sur le territoire.
La troisième fonction que nous assumions était celle de l'évaluation et de l'estimation des dégâts. Les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ont fait de premières estimations suivies de celle de l'Inspection générale de l'administration. Les dégâts sont estimés à 1,8 milliard d'euros de biens assurés, ce chiffre étant affiné avec la Fédération française des assurances et par des reportings hebdomadaires. Concernant ce chiffre, il faut avoir à l'esprit qu'à Saint-Martin seuls 40 % des biens sont assurés. Les deux-tiers des dégâts concernent Saint-Martin, le tiers restant Saint-Barthélemy.
J'en viens maintenant aux modalités et aux outils d'action qui sont ceux de la délégation. Des dispositifs financiers non négligeables ont tout d'abord été mobilisés. Le coût de la gestion de la crise s'est élevé à 130 millions d'euros, couvrant les sommes engagées pour les 3 000 fonctionnaires déployés au plus fort de la crise (militaires, personnels de la sécurité civile, pompiers) sur place, pour les missions de secours mais aussi pour assurer la distribution de nourriture et de boisson.
Ont également été mis en place des dispositifs dérogatoires d'aide. Aux collectivités, tout d'abord, Saint-Martin s'étant retrouvée sans recettes de fonctionnement à la suite de l'ouragan. Une dotation de 12,2 millions d'euros a été versée pour 2017 ; 50 millions d'euros étaient prévus pour 2018. Cette dotation exceptionnelle a vocation à s'éteindre au fil du temps et des points réguliers sont faits sur la trésorerie de Saint-Martin. Aujourd'hui, 25 millions d'euros ont été versés car la situation financière de la collectivité de Saint-Martin n'est pas si dégradée que nous pouvions le redouter. Un travail d'administrateur des finances publiques est également mené pour que le fonctionnement de la collectivité revienne à la normale. Je signale à ce titre que le chômage a baissé de 6,4 % à Saint-Martin, le secteur économique étant porté par le secteur du BTP ; une tension est relevée dans le secteur du tourisme et de l'hôtellerie. Le départ de 8 000 personnes sur les deux îles a participé à la baisse du chômage. La trésorerie de la collectivité est ainsi mieux orientée que prévue.
À Saint-Barthélemy, l'aide se matérialise par un non-appel de 2,9 millions d'euros, reconduit en 2018.
M. Michel Magras, président. - Je m'interroge sur le versement 2019 au titre de 2018.
M. Philippe Gustin. - Nous avons eu dès le mois de septembre la volonté de relancer l'économie, et cela en privilégiant l'économie réelle plutôt que l'assistanat. Une aide exceptionnelle au redémarrage d'entreprises a été mise en place à hauteur de 1 000, 5 000 et 10 000 euros ; 600 entreprises ont bénéficié de ce dispositif. Cela a représenté une somme de 2,7 millions d'euros dès septembre-octobre 2017.
D'autres dispositifs dérogatoires existent en outre dans le domaine du droit du travail. Nous avons assoupli le recours au chômage partiel, possible jusqu'à 1 600 heures au lieu de 1 000 heures, pour un coût estimé entre 46 et 75 millions d'euros. Cela a permis de maintenir la relation contractuelle entre les entreprises et les salariés. Nous faisons face à un réel souci de compétence : 8 000 personnes sont parties. Nous avons besoin de retenir ce capital humain. Ce dispositif a concerné 7 000 entreprises, ce qui est important. Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale a été mis en place un moratoire sur les charges patronales, sociales et fiscales. 40 millions d'euros sont prévus qui concerneront sans doute moins d'entreprises, le dispositif étant peut-être lourd. Le Président de la République a annoncé la prorogation de ce moratoire pour l'année 2019.
J'en viens désormais à la troisième catégorie que sont les particuliers. L'État a fait le choix de les aider alors que cela relève de la compétence de la collectivité. Nous avons mis en place un dispositif innovant avec la carte de crédit Cohésia, créée le 21 novembre 2018 et utilisable uniquement sur la partie française de l'île. 4 200 foyers ont été concernés à Saint-Martin pour un montant de 2 millions d'euros réinjectés dans l'économie locale. Une dotation du fonds de solidarité outre-mer est également venue en soutien aux particuliers. 1,7 million d'euros ont ainsi été dépensés pour 1 200 foyers en juillet 2018.
Ces dispositifs dérogatoires, tant pour la collectivité, les entreprises que pour les particuliers, représentent un montant non négligeable.
Nous avons établi avec la collectivité des plans annuels d'investissement. La collectivité de Saint-Martin considère que les coûts sur ses équipements (notamment les écoles et les équipements sportifs) s'élèvent à 200 millions d'euros. Le comité du 12 mars 2018 a décidé une contribution de 15 millions d'euros sur les bâtiments scolaires, soit la moitié de l'estimation, en particulier ciblée sur un nouveau collège de 900 places pour remplacer le collège Soualiga. 500 000 euros sont prévus en 2018 et 400 000 euros en 2019 pour les équipements sportifs.
Concernant la protection des personnes contre les risques naturels, nous avons plusieurs projets d'investissement à hauteur de 19 millions d'euros pour la construction d'abris et l'achat d'équipements d'alerte. La collectivité estime ses besoins à 29 millions d'euros. Sur ces 29 millions, 10 millions sont fléchés et seraient perçus au titre du fonds Barnier pour indemniser les propriétaires quand 7,8 millions d'euros seraient attribués par la collectivité au titre du fonds exceptionnel d'investissement pour des abris anticycloniques en 2019, ainsi que pour les études relatives à l'élaboration du plan de prévention des risques naturels remis à la collectivité en novembre 2017. L'État accompagnera également la collectivité sur la résilience des réseaux comme je l'avais écrit dans mon premier rapport. Il ne faut pas ajouter de la crise à la crise comme cela a été le cas en matière d'eau et d'électricité. En matière d'électricité, 15 millions d'euros sont consacrés à l'enfouissement des lignes financé par l'opérateur historique EDF. À la fin 2018, 25 % des 70 kilomètres à enfouir étaient réalisés, le reste devant être fait dans les 18 mois. J'insiste sur le caractère exceptionnel de ce chantier au regard de ce qui avait été mis en oeuvre lors de la grande tempête de 2000 en France métropolitaine. Concernant les télécoms, le même travail doit être mené. Il est cependant plus difficile, les opérateurs étant en guerre sur le territoire. Beaucoup d'énergie a été déployée pour mutualiser les travaux entre opérateurs et, si la collectivité était censée piloter la coordination, cela a été un échec et la multiplication des chantiers a conduit à une situation paralysante pour la circulation. Pour l'eau enfin, 33,5 millions d'euros sont dédiés à l'eau et à l'assainissement à Saint-Martin. L'État a déjà financé 3 millions d'euros jusqu'en janvier 2018. 6 millions d'euros en tout sont attendus de la part de l'État, le reste provenant du fonds européen de développement régional (FEDER).
Au titre du fonds d'urgence logement, 6 millions d'euros seront consacrés à Saint-Martin pour accompagner la SEMSAMAR, la SIM et la SICOA. Sur un besoin identifié de 12,8 millions d'euros, l'État en apporte 6. Une convention est prête mais n'a pas encore été signée par le président de la collectivité.
La France a défendu auprès de la Commission européenne la possibilité d'obtenir des fonds de solidarité à hauteur de 49 millions d'euros pour Irma et Maria, dont 46 spécifiquement pour Irma. L'État a décidé de laisser un droit de tirage exclusif à la collectivité, mais ce dans un temps limité : la collectivité a jusqu'en janvier 2020 pour présenter ses factures. Le droit de tirage devait normalement courir jusqu'en décembre 2018, il a été repoussé jusqu'en mars 2019. 12 millions d'euros ont été déclarés à ce jour. Nous espérons que le montant atteindra 25, voire 28 millions d'euros mais il semble que la collectivité n'arrivera pas à présenter suffisamment de factures. Du côté de l'État, 163 millions d'euros de factures sont prêts à être envoyés à la Commission européenne si la collectivité ne consomme pas la totalité des sommes auxquelles elle peut prétendre. Je souligne qu'il faut ensuite justifier de chaque centime dépensé auprès de la Commission européenne, l'État membre en étant comptable sous peine de devoir rembourser.
M. Michel Magras, président. - Je remercie Monsieur le préfet pour ce propos dense et utile à nos travaux. Je souligne la différence d'approche entre les deux collectivités. Ce n'est cependant pas le sujet, l'important étant l'efficacité de l'action.
M. Guillaume Arnell, rapporteur coordonnateur. - Je vous remercie à mon tour pour ces éléments qui complètent ceux que vous avez pu livrer dans différentes interviews récemment.
Je constate que l'effort financier du Gouvernement n'a pas toujours été traduit par l'exécutif local en information à la population. Chaque action a un coût. La question est celle de l'utilisation de ces enveloppes. Nous ne sommes pas habitués à gérer de telles sommes et l'ingénierie manque, ce qui complique leur utilisation. Je souligne les difficultés qu'il y a à travailler avec l'exécutif actuel.
Concernant l'échec évoqué de mutualisation des travaux d'enfouissement des réseaux, la multiplication des tranchées qui entrave la circulation est une réalité, faute de coordination des acteurs. C'est une catastrophe et il y va de la responsabilité de la collectivité. La saison touristique s'annonce sous de bons augures mais risque d'être hypothéquée pour cette raison.
Si une collectivité est souveraine sur son territoire, il est nécessaire de sécuriser le budget dédié à la reconstruction des établissements scolaires, en particulier les écoles primaires. Cette difficulté a été évoquée par le Président de la République lors de son passage.
M. Philippe Gustin. - La commande faite par le Président de la République est celle-ci : faire vite, faire bien et surtout faire mieux. Rien ne serait pire que de ne pas tirer des leçons de cette crise : encore une fois, Irma n'a été que le révélateur de dysfonctionnements existants.
Deux collectivités qui étaient de petites communes de Guadeloupe, puis une sous-préfecture, sont devenues des collectivités de l'article 74 assumant les compétences des communes, des départements, des régions et parfois de l'État. On a laissé faire et l'État s'est désengagé sans mettre en place les contrôles suffisants. Nous sommes passés d'une à huit personnes aujourd'hui à la préfecture de Saint-Martin sur les questions d'urbanisme, pour une collectivité de 40 000 habitants avec un back-office en Guadeloupe.
M. Michel Magras, président. - Saint-Barthélemy ne s'en est pas trop mal sortie dans sa relation avec l'État...
M. Philippe Gustin. - C'est justement l'erreur qu'a commise Saint-Martin en voulant emboîter le pas à Saint-Barthélemy alors qu'elle n'était pas prête. Comment imaginer qu'une collectivité de 40 000 habitants soit armée pour une reconstruction de cette ampleur ! Nous faisons face à une problématique importante d'ingénierie. L'État en a tiré les conclusions dans le respect des compétences des collectivités. Trois experts de l'AFD sont ainsi missionnés dans les services de la collectivité, notamment sur la question de l'eau, et un montant de 1,8 million d'euros par an est engagé par le ministère des outre-mer. Nous allons très loin dans l'accompagnement mais on ne peut pas faire à la place de la collectivité.
Je prends l'exemple de l'eau : l'État accompagne la collectivité et l'établissement public de l'eau pour négocier la sortie du fermier actuel et la nouvelle délégation de service public qui doit prendre la suite. Nous avons littéralement tenu le stylo. Mais à l'ouverture des plis, fin août, il n'y avait personne de la collectivité. C'est l'exemple le plus caricatural.
En quatorze mois, j'ai effectué 20 allers-retours à Saint-Martin et davantage encore depuis la Guadeloupe. J'ai souvent entendu que l'État devait reprendre les clés. Ce n'est pas possible, il y a eu un choix démocratique clair. Si on calcule, on dépense aujourd'hui plus de 10 000 euros par citoyen saint-martinois et j'entends en métropole que cela fait « beaucoup pour un territoire dont on ne perçoit rien en termes d'impôt ». On ne peut pas se substituer : nous aurions pu le faire par la loi organique mais ce n'est pas le choix qui a été fait. Cela aurait été difficile politiquement et il ne faut pas le regretter.
M. Michel Magras. - Sur la contribution à l'impôt que vous évoquez, à Saint-Barthélemy, le taux de chômage s'élève à 3 % et un excédent de 22 millions d'euros est reversé au régime général de sécurité sociale.
M. Philippe Gustin. - Il y a sur ce sujet la nécessité de faire en permanence la vérité sur les prix.
M. Abdallah Hassani, co-rapporteur. - Je vous remercie pour la clarté de cet exposé. Quelles différences identifiez-vous entre Saint-Barthélemy et Saint-Martin sur la reconstruction ? Notamment, pourquoi les rythmes ne sont-ils pas les mêmes ?
Concernant le scolaire, les élèves ont-ils tous, pour le primaire et le secondaire, pu retourner à l'école ?
M. Philippe Gustin. - Sur la différence de rythmes, là encore, la situation est un révélateur des dysfonctionnements de l'organisation des collectivités. On aurait pu éviter pas mal de choses à Saint-Martin s'il n'y avait pas eu une urbanisation débridée avec des constructions ne répondant pas aux normes et une modification de la destination des terrains et des possibilités de construction.
Les choix politiques ont également été différents entre les deux îles : Saint-Martin a fait le choix de la défiscalisation qui crée un continuum vicieux. Entre 1980 et 2018, la population a quadruplé sur le territoire, passant de 8 000 à 32 000 habitants. La défiscalisation incite à construire vite pour avoir une rentabilité exceptionnelle et on a ainsi fait venir des populations des îles environnantes qui se sont installées là où les Saint-Martinois ne voulaient pas, notamment des terrains à risque comme Sandy Ground.
Au contraire, Saint-Barthélemy fait montre d'une très bonne organisation. Je vais prendre un exemple : en septembre 2017, quand j'étais à Saint-Barthélemy, nous avons vu de la fumée et avons pensé à un incendie. Non, il s'agissait des déchets verts qui étaient en train d'être brulés à J+7. À Saint-Martin, cela n'a pas été fait avant octobre. Nous avons projeté 30 personnes à Saint-Barthélemy et 3 000 à Saint-Martin. Il y a eu un mouvement de déresponsabilisation d'une population anéantie.
Concernant le montant des assurances que je vous indiquais avec 34 % des 1,8 milliard d'euros pour Saint-Barthélemy, le ratio d'assurance est également différent. Pour Saint-Barthélemy, cela ne correspond pas au ratio de la population. À Saint-Barthélemy, les gens sont assurés et ils disposaient d'argent disponible pour commencer tout de suite les travaux. Ce système a permis des avances sur les indemnisations et un engagement plus rapide des travaux. Cependant, la même problématique de disponibilité des entreprises se pose dans les deux îles car le tissu local n'est pas en mesure d'absorber la demande. Il y a un manque de compétences et on fait venir de la main-d'oeuvre de l'extérieur. En revanche, Saint-Barthélemy s'assure que les travailleurs repartent bien. À cela s'ajoute un problème d'acheminement du matériel, rendu difficile par l'ensablement du port. Il est indéniable que la collectivité de Saint-Barthélemy disposait de plus de moyens financiers pour organiser cette reconstruction.
Concernant les écoles, je confirme que tous les élèves ont pu reprendre la classe. Cela a été une priorité dès le mois de septembre 2017 et une réalité à Quartier d'Orléans où deux écoles primaires et le collège ont rouvert dès le 26 septembre. Le 4 novembre, le Premier ministre a pu faire la rentrée scolaire et le lycée professionnel a ouvert. Nous avons aujourd'hui des difficultés : je rappelle que cinq sur vingt-et-un établissements scolaires ont été complètement détruits par Irma, notamment le collège Soualiga qui est un collège de 900 places qu'il a fallu replacer ailleurs ; le départ de 8 000 habitants a induit une baisse de 20 % d'élèves. L'année 2017-2018 s'est déroulée en « mode dégradé ». Nous n'étions pas dans de bonnes conditions ; la collectivité n'a pas assez bien géré la situation alors même que l'argent du fonds de solidarité de l'Union européenne était disponible. La situation est aujourd'hui très dégradée sur le collège du Mont des Accords et le lycée professionnel, tous deux très atteints et qui, de surcroît, ne sont pas aux normes sismiques.
M. Jean-François Rapin, co-rapporteur. - Nous parlons de résilience. Je voudrais évoquer la question de la résilience assurantielle. Comment demain les assureurs vont-ils s'organiser pour réassurer ce qui est en train d'être reconstruit ? Seront-ils en mesure de le faire ? Comment envisagez-vous une reconstruction qui soit durable ? Y a-t-il une vision de long terme planifiée et partagée avec la collectivité sur les PPRN qui sont au coeur de la résilience ?
M. Philippe Gustin. - Les assurances ont joué le jeu. Je rappelle le contexte de double insularité. Les assureurs ont eu du mal à accéder aux territoires très impactés dans lesquels ils ne pouvaient venir, ni s'installer. En métropole, une journée suffit pour que les experts aboutissent dans leurs travaux. Cela a pris ici trois semaines. Je rappelle qu'Irma a été la deuxième plus grosse catastrophe naturelle de ces trente dernières années. Le démarrage lent des procédures assurantielles a été dû notamment aux difficultés à faire venir les assureurs ; Generali a ainsi dû faire venir un catamaran, mais l'ensemble de la chaîne a été compliqué. Nombre de documents nécessaires ont été détruits et le patriotisme économique a complexifié les démarches. Les entreprises de Saint-Martin n'étaient pas en situation de répondre aux demandes et les devis ont été largement négligés.
Après l'ouragan Luis, certains assureurs étaient partis ; ce fut le cas de Groupama. Aujourd'hui, les assureurs prétendent qu'ils vont rester. Seul Océanis a annoncé son départ. Les plus grands assureurs disent vouloir rester mais, cependant, pas à n'importe quel prix. Il est difficile d'envisager d'assurer des biens qui se retrouvent aujourd'hui à des endroits où ils n'auraient pas dû être construits. 10 à 15 % des contrats ne devraient pas être reconduits. Il y a également un effet prix, c'est un sujet que nous traitons en ce moment avec la caisse centrale de réassurance (CCR) ; les assurés présents sont davantage mis à contribution. Il s'agit également d'envisager des contreparties : des renouvellements de contrats peuvent être envisagés à condition d'améliorer le bâti. Je rappelle qu'il est estimé qu'1 euro investi pour renforcer la résilience permet d'économiser 7 euros une fois les dégâts passés. Du côté des assurés, c'est plus délicat. Si ceux-ci sont d'accord pour s'engager sur la voie de la résilience, le coût de celle-ci ne doit pas être supérieur aux indemnités versées par les assureurs. Nous avons notamment un problème dans les cas de copropriétés réalisées avec la défiscalisation : 10 % des propriétaires ne se sont toujours pas manifestés car certains ignorent même qu'ils détiennent un bien à travers une société civile immobilière (SCI).
Aujourd'hui, ce sont 40 % de la population qui sont assurés. Nous devons améliorer l'assurabilité de ces territoires, cela est aussi culturel. Il y a une prise de conscience des assurés de la nécessité d'améliorer la résilience de leur bâti. Concernant les copropriétés, nous allons être confrontés à un problème de « dents creuses ». La rénovation des parties communes se fait mais demeurent des appartements vides, ouverts aux quatre vents avec un impact sur l'ensemble des immeubles. Il y a un vide juridique sur cette question. Dans le cas d'un immeuble menaçant ruine, nous avons des outils mais il n'existe pas d'arrêté contraignant à intervenir sur les appartements. Cela relève du champ législatif, le ministère de la transition écologique et solidaire et le ministère de l'intérieur y travaillent.
M. Jean-François Rapin, co-rapporteur. - Il est nécessaire d'inciter les voisins à faire des recours.
M. Philippe Gustin. - Ces procédures sont cependant très longues. Sur le long terme, nous sommes confrontés à différents problèmes :
- on voit encore aujourd'hui de telles « dents creuses » datant de l'ouragan Luis : des appartements n'ont pas été rénovés, un ancien hôtel est à l'abandon depuis 1995 ;
- il y a un risque pour les assureurs : la facture d'Irma est lourde, également en termes d'image ;
- une part non négligeable du montant de 1,88 milliard d'euros n'est pas utilisée comme il se doit : certains assurés prennent des acomptes sans réaliser les travaux ensuite, ce que nous avons du mal à contrôler ;
- il y a également un risque de voir s'installer des assureurs peu scrupuleux en bout de chaîne. La collectivité de Saint-Martin avait par exemple quitté son assureur métropolitain en 2010 pour un assureur local moins scrupuleux dont le plafond d'indemnisation s'élevait à hauteur de 15 millions d'euros seulement.
Je rappelle le partage des compétences qui est fait à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy en matière d'urbanisme et d'environnement. À Saint-Martin, l'État est compétent sur l'environnement et la collectivité sur l'urbanisme quand ces deux domaines relèvent de la collectivité à Saint-Barthélemy. À Saint-Martin, la préfecture produit le PPRN mais la collectivité est en charge du plan local d'urbanisme (PLU). Est aujourd'hui en vigueur un plan d'occupation des sols élaboré en 1993 et modifié en 2003 et 2017. Une tentative d'élaboration d'un PLU n'a pas abouti en raison de contestations de la population en 2014. Le PPRN de 2011 et la carte de submersion actualisés après Irma ont peu changé. Concrètement, nous avons obtenu de la collectivité qu'elle définisse des règles d'urbanisme provisoires pour deux ans dans l'attente d'un règlement d'urbanisme ou document analogue sous une autre dénomination, ainsi qu'un gel des constructions ex nihilo et de la reconstruction des bâtiments détruits à plus de 60 % sur les zones à aléas forts. La reconstruction à l'identique est aussi permise, si possible en améliorant la résilience, comme c'est le cas en métropole. Saint-Barthélemy, qui n'avait pas de PPRN, s'est engagée à en produire un ; la problématique est cependant moins compliquée.
M. Abdallah Hassani, co-rapporteur. - Qu'a-t-on fait des personnes en habitat précaire ?
M. Philippe Gustin. - Ils sont là où ils sont ! La solidarité nationale a des limites. Nous n'allons pas indemniser les personnes sans assurance, sans droit ni titre et sur des zones à risques. Il faudra déplacer une population de 3 à 5 000 personnes, ce qui nécessitera un règlement social et suppose des logements disponibles. Attention, je parle ici de personnes solvables, pas de celles qui vivent dans la précarité et des minima sociaux. Je pense aux personnes qui habitent dans le quartier d'Orléans à Sandy Ground, qui paient des loyers. Celles-ci ne veulent pas partir et estiment être chez elles même si elles n'ont ni droit, ni titre et sont conscientes des risques. Il faudra du courage politique de la part de la personne qui gérera la collectivité.
M. Michel Magras, président. - Je vous remercie, monsieur le préfet. Je m'interroge sur ce que nous ferions si nous étions à nouveau confrontés à une pareille catastrophe.
M. Guillaume Arnell, rapporteur coordinateur. - Je suis assez mal à l'aise sur ce sujet. Pendant trois ans, j'ai eu en tant que vice-président de la collectivité la responsabilité de l'aménagement du territoire. À l'époque, j'avais demandé l'aide de l'État et la préfète Anne Laubiès me l'avait apportée. Il a fallu Irma pour montrer que la politique que nous menions était la bonne et que la prise en compte des risques, qui nous était reprochée, était justifiée.
M. Philippe Gustin. - il est difficile d'élaborer une doctrine à partir de ce qui s'est produit à Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Cette situation était exceptionnelle, Irma ayant compris des vents de plus de 375 km/h alors que les normes sont conçues pour des vents de 250 km/h. Comment se prémunir de l'arrivée d'un cyclone identique à la vitesse d'un TGV ? Ne vouloir être exposé à aucun risque conduirait à déplacer l'intégralité de la population et vider l'île. Il faut que l'on puisse vivre avec le risque. Le rapport que vous avez publié en juillet encourageait à développer à juste titre la culture du risque. Cela est notamment vrai pour les métropolitains qui viennent s'installer dans les îles. Il faut leur expliquer que le paradis peut devenir un enfer !
Sur la question du bâti, il faut avoir en tête le rapport 1 euro investi, 7 euros économisés et des éléments déterminants comme la nécessité d'une pièce où se protéger. Il s'agit aussi de limiter les dégâts avec l'intelligence des anciens qui a été perdue du fait de l'évolution des modes de vie et de la croyance d'un risque zéro. La nature aura toujours raison.
M. Michel Magras, président. - Je vous remercie, monsieur le préfet, pour votre disponibilité et ces éléments très utiles pour engager ce second volet de notre étude.