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TABLE RONDE :
L'ESSOR DE LA COOPÉRATION INTERPARLEMENTAIRE

Cette table ronde a été co-présidée par :

 

Mme Christine LAZERGES, vice-présidente de l'Assemblée nationale, chargée des relations internationales, et M. Xavier de VILLEPIN, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat.

 

Les débats ont été modérés par MM. Guy CARCASSONNE, professeur de droit public, et Jean-Pierre ELKABBACH, président de Public Sénat.

 

Y ont participé :

 

M. René ANDRÉ, député

 

M. René DOSIÈRE,député

 

Mme Michèle RIVASI, députée

 

M. Claude HURIET, sénateur

 

M. Jacques PELLETIER, sénateur

· Intervention de Mme Christine LAZERGES, vice-présidente de l'Assemblée nationale, chargée des relations internationales

Mesdames et Messieurs les parlementaires, Mesdames et Messieurs les ambassadeurs, Mesdames et Messieurs, nous allons nous intéresser maintenant à l'analyse de la coopération interparlementaire. Je commencerai par faire le point sur l'état d'avancement du débat en cours à ce sujet à l'Assemblée nationale.

1. - Comment la coopération interparlementaire est-elle née ?

Pendant longtemps, nous avons cru, ou feint de croire, que la démocratie était un luxe réservé aux nations les plus anciennes et les plus riches. Seules ces dernières semblaient pouvoir s'offrir des institutions représentatives alors que, pour les jeunes nations confrontées à la nécessité d'affirmer leur unité nationale et aux contraintes du développement, la démocratie pouvait attendre. Heureusement, de nombreux peuples n'ont pas voulu attendre. Les bouleversements que nous connaissons, en particulier depuis 1989, et qui ont été déjà évoqués ce matin, ainsi que l'échec de nombreuses dictatures dans le monde ont créé une formidable aspiration à la mise en place ou au rétablissement d'institutions parlementaires. Ces nouveaux États ou ces démocraties restaurées se sont alors tournées, assez naturellement, vers les vieilles nations démocratiques, soit parce qu'elles entretenaient avec elles des relations de longue date - momentanément interrompues -, soit parce qu'il s'agissait d'anciennes puissances coloniales auxquelles il apparaissait naturel de s'adresser afin de bénéficier de leur expérience.

 

C'est dans ce contexte que l'Assemblée nationale et le Sénat ont été conduits à répondre à de nombreuses demandes d'assemblées parlementaires naissantes ou renaissantes à la recherche d'un soutien dans le cadre de la mise en place d'institutions démocratiques. L'attention nouvelle au droit, et tout particulièrement aux droits de l'homme, la recherche d'une stabilité nécessaire à la paix et au développement économique et social, sans oublier l'usure du régime préexistant, ont motivé ce choix. Le parlement français - ce matin, plusieurs interventions en ont d'ailleurs fait état - a su répondre à ces demandes et s'efforce quotidiennement de faire face à ce défi qui, selon moi, est l'un des honneurs de la fonction parlementaire aux côtés du contrôle du gouvernement et du vote des lois. La coopération interparlementaire est, sans doute, l'une des missions les plus porteuses d'avenir. Cette coopération, à l'Assemblée nationale, s'est construite de façon assez empirique, en s'appuyant sur des structures administratives légères. Vous allez constater, aussi, qu'aujourd'hui, cette coopération interparlementaire prend de l'assurance et de l'ampleur, et évolue - ce qui est assez satisfaisant - vers une plus grande association des autorités politiques aux décisions et aux actions. Les interventions sont d'ailleurs, pour la plupart, multilatérales et pluridisciplinaires.

 

a. - L'empirisme, à la base de la coopération interparlementaire

 

La première mission de coopération interparlementaire, au sens où nous l'entendons actuellement, remonte à 1978. A l'époque, la Chambre des Députés de la jeune République de Djibouti avait sollicité l'Assemblée nationale pour rédiger son règlement et initier la mise en place de ses services. Peu après, en 1982, la Guinée-Équatoriale, ancienne possession espagnole, qui sortait d'un régime dictatorial sanglant, avait également demandé l'intervention de l'Assemblée nationale française pour l'aider à mettre en place sa propre Assemblée, dans un immeuble déserté de l'ancienne Chambre de commerce espagnole. Cette Assemblée se résumait alors à un bâtiment (son personnel ne possédait aucune connaissance du droit parlementaire ni du fonctionnement d'une assemblée).

 

Du point de vue diplomatique, l'enjeu d'une telle coopération est évident. D'une manière générale, plusieurs États issus de la décolonisation africaine, en particulier le Sénégal et la Côte-d'Ivoire, mais également des États tels que l'Équateur, le Nicaragua, le Chili ont demandé à l'Assemblée nationale de déléguer auprès d'eux un fonctionnaire susceptible de les aider à restaurer des institutions démocratiques.

 

b. - Par quel canal privilégié cette coopération interparlementaire s'est-elle engagée ?

 

Cette initiative est généralement prise par le Président du groupe d'amitié entre notre Assemblée nationale et celle du pays concerné, en concertation avec notre ambassadeur sur place, autant de personnes conscientes de l'intérêt d'une telle action, ou encore par le tout nouveau Secrétaire général de l'Assemblée locale - souvent formé en France. Au départ, la coopération ne relevait pas d'un plan d'ensemble ou d'une politique savamment construite : il s'agissait, et il s'agit souvent encore, de répondre à des demandes ponctuelles et éparses.

 

Cependant, les services de l'Assemblée nationale constituaient, et constituent encore à mon sens, une trop petite structure pour répondre à ces demandes. Ce n'est qu'en 1994, à l'initiative du Président Philippe Seguin, que la multiplication des missions d'assistance confiées à des fonctionnaires de l'Assemblée nationale, dans tous les domaines de l'activité parlementaire (procédures législatives, fonctionnement des commissions, organisation administrative, statut du personnel, élaboration des compte rendus) a conduit à la création d'une division de la coopération interparlementaire. Curieusement, cette division était rattachée, initialement, au service du protocole.

2. - Les moyens de la coopération

a. - La division de la coopération interparlementaire

 

Il s'agit d'une structure qui demeure encore aujourd'hui légère : un chef de division, un administrateur, deux administrateurs-adjoints, un secrétaire administratif.

 

Cette équipe, restreinte mais très efficace, doit, à l'évidence, être renforcée.

 

En effet, outre les sujets traditionnels, liés essentiellement à la procédure législative et au fonctionnement des commissions, le champ des demandes s'élargit aujourd'hui à des sujets nouveaux : services de documentation, et en particulier le volet informatique ; actions de communication.

 

b. - Les différentes formes de coopération interparlementaire

 

La coopération prend aujourd'hui des formes diverses. En pratique, il s'agit soit d'une mise à disposition de fonctionnaires à l'étranger, soit de l'accueil de stagiaires en France, les deux formes pouvant, d'ailleurs, se combiner. Par exemple, une mission d'évaluation menée par l'Assemblée nationale peut se prolonger par un séminaire de formation de fonctionnaires étrangers. Dans les deux cas, il s'agit de déplacements de courte durée, allant de quelques jours à deux semaines pour les missions à l'étranger, et d'un mois, au maximum, pour l'accueil des stagiaires.

 

c. - Les moyens financiers

 

Je n'entrerai pas dans le détail des crédits que l'Assemblée nationale consacre à la coopération interparlementaire. Pour être optimiste et positive, je dirai que ces crédits, en 2002, augmenteront de 17 %. J'ajoute que si la somme de départ est assez peu conséquente, cette augmentation représente néanmoins un effort important qui s'avèrera cependant, à terme, insuffisant. Il est à noter que ces crédits ne comprennent pas les éléments dédiés à la coopération mais pris en charge par d'autres services. Ainsi, le budget de la coopération interparlementaire n'intègre pas le coût de fonctionnement de la division. Ce dernier est intégré dans le budget de fonctionnement habituel des divisions de l'Assemblée.

3. - Les évolutions actuelles

La souplesse qui a présidé au développement de la coopération nécessite aujourd'hui davantage de cohérence. De nouvelles tendances se dessinent pour la coopération interparlementaire et notamment deux avancées importantes.

 

a. - L'association accrue des autorités politiques

 

J'en veux pour preuve la facilité avec laquelle nous avons convaincu de nombreux députés d'assister à ce colloque et d'apporter leur témoignage sur leurs actions en matière de coopération interparlementaire.

 

Jusqu'à présent, la coopération interparlementaire était une affaire de fonctionnaires, qui se construisait, le plus souvent, en dehors du champ des groupes d'amitié. Il s'agissait simplement d'un transfert de connaissances et d'expériences entre fonctionnaires français et fonctionnaires étrangers. Le fait que la coopération interparlementaire fasse pleinement partie de la diplomatie parlementaire, le fait qu'elle soit donc devenue un axe fort de l'action diplomatique du parlement, imposait qu'elle devienne enfin l'affaire des députés et non plus, seulement, celle des responsables administratifs de notre assemblée.

 

Dans cette perspective, le rattachement, à partir du 1er octobre 2000, à l'instigation du Président Forni, de la division de la coopération internationale aux services des relations internationales dont j'ai la charge est hautement symbolique. Ce rattachement était d'ailleurs une évidence.

 

La délégation du Bureau chargée des relations internationales, à laquelle tous les groupes de l'Assemblée nationale participent, a défini deux priorités en matière de coopération :

· contribuer au renforcement des institutions démocratiques, en particulier dans la zone de solidarité prioritaire ;

· faciliter - nous en avons également parlé ce matin - l'intégration à l'Union européenne des pays aujourd'hui candidats, voire ceux qui pourraient le devenir dans un avenir proche.

Ceci revient à accorder une attention toute particulière à une préoccupation essentielle de la diplomatie, non seulement parlementaire mais française, à savoir l'action vers les pays francophones ayant appartenu à l'Union française et l'Europe orientale, y compris la Russie et les Républiques issues de l'ancienne Union soviétique. La clarté, dans l'organisation comme dans les priorités, est déterminante.

Une seconde forme de l'association plus étroite des responsables politiques à la coopération interparlementaire a été l'implication, de plus en plus forte, des présidents des groupes d'amitié. Les groupes d'amitié et la coopération relèvent désormais du même service. Ainsi, chaque fois qu'une coopération est envisagée - et j'y suis très attachée - il est proposé au président du groupe d'amitié concerné de s'y associer. Cela est important et prometteur pour le développement de cette coopération dans les années qui viennent. Ainsi mon collègue Adevah-Poeuf a participé récemment, en sa qualité de président du groupe France-Bénin, à un séminaire de formation qui s'est tenu à Porto-Novo, réunissant des fonctionnaires de l'Assemblée nationale française et leurs homologues de cinq pays d'Afrique occidentale : le Burkina-Faso, le Bénin, le Mali, le Niger et le Togo. De même, il y a quelques jours, Michèle Rivasi qui est à cette table et qui préside le groupe d'amitié France-Madascagar, a participé à un cycle de formation de fonctionnaires de l'Assemblée nationale malgache qui avaient été recrutés à la suite d'un concours organisé avec l'appui technique du personnel de notre Assemblée nationale. Alain Barrau, président du groupe d'amitié France-Ukraine, a, de la même manière, récemment reçu une délégation de députés et de fonctionnaires ukrainiens en visite en France dans le cadre d'un programme européen TACIS, ce qui m'amène à mon deuxième point.

b. - La participation et le soutien des institutions européennes

Dans le cadre d'interventions plus multilatérales et pluridisciplinaires, nous nous appuyons désormais sur des programmes européens.

En effet, le second trait marquant de l'évolution récente de la politique de coopération interparlementaire pratiquée par l'Assemblée nationale est son caractère multilatéral et pluridisciplinaire. Naturellement, vous devinerez aisément que des actions multilatérales étaient menées depuis longtemps. Je citerai le cycle existant depuis des années organisé par l'Institut international d'administration publique consacré à l'organisation du travail parlementaire. Il est animé principalement par des fonctionnaires de l'Assemblée nationale et du Sénat. Pendant quatre semaines, une trentaine de fonctionnaires parlementaires francophones d'Afrique, d'Asie et d'Europe est ainsi rassemblée. De même, depuis plusieurs années aussi, un séminaire de formation a lieu chaque année dans un pays différent d'Afrique et regroupe des fonctionnaires de plusieurs pays -- je l'ai évoqué tout à l'heure en parlant du séminaire qui s'est tenu au Bénin.

Mais la coopération multilatérale a pris une autre dimension depuis la disparition de l'Union soviétique. La Communauté européenne a compris l'intérêt global que représentait l'établissement d'un État de droit, et donc d'institutions représentatives : c'est pourquoi les programmes communautaires de coopération TACIS comportent un volet visant à moderniser et revaloriser les institutions parlementaires de ces pays. Ces programmes communautaires - je m'en félicite et nous nous en félicitons certainement tous - mobilisent des fonds d'une ampleur sans commune mesure avec ceux que des assemblées telles que la nôtre peuvent consacrer à leur politique de coopération internationale. Ces fonds sont une véritable manne. Ils étaient, jusqu'à présent, accordés à des sociétés de conseil qui répondaient aux appels d'offres communautaires mais qui, sans vouloir être exagérément critique, ne possédaient pas toujours la savoir-faire très spécialisé nécessaire pour faire fonctionner une assemblée parlementaire. C'est pourquoi, lassée de répondre sans arrêt à des demandes de cabinets privé, qui réclamaient l'envoi, dans différents pays, de fonctionnaires de notre parlement ou la réception, en France, de délégations étrangères, l'Assemblée nationale, associée au Sénat français et à la BundesAcademy allemande a répondu à un appel d'offres des Communautés européennes dans le cadre, précisément, de ce programme TACIS d'assistance technique à la Douma russe. Preuve en est que le service public peut parfois, efficacement, concurrencer le secteur privé. Ce consortium parlementaire, associé à un cabinet comptable pour les aspects financiers et matériels de l'opération, a remporté cet appel d'offres et a ainsi pu mettre en oeuvre pendant cinq ans, de 1996 à 2001, un programme de formation d'une ampleur sans précédent avec un parlement étranger. Nous y avons fait allusion ce matin. Par la suite, le Sénat a conclu un contrat TACIS avec la Géorgie auquel, par réciprocité, l'Assemblée nationale a été associée pour une partie des fonctions demandées en matière de formation du personnel. Plus récemment encore, le Sénat, allié à son homologue espagnol et à notre assemblée, s'est lancé dans le programme PHARE d'aide au parlement polonais pour l'intégration du droit communautaire dans la législation nationale de ce pays. Le président Poncelet part d'ailleurs cet après-midi même en Pologne, dans ce cadre et dans la perspective de l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne.

Ces programmes multilatéraux présentent de nombreux avantages. Ils pallient les insuffisances de notre propre coopération qui ne permet que des missions ou des réceptions de stagiaires de courte durée et ne comportent pas d'aide à l'acquisition de matériel informatique, bureautique ou de documentation. Or ces aspects sont particulièrement importants. En outre, ces programmes financés par l'Union européenne, mais aussi par d'autres bailleurs de fonds tels que la Banque Mondiale ou la Banque Interaméricaine de Développement, sont, en général, pluridisciplinaires. Leur volet de renforcement de l'État de droit n'est pas limité au domaine parlementaire, il s'adresse également aux services exécutifs ou juridictionnels de ces pays. Ainsi, même en unissant leurs moyens, nos deux assemblées ne pourraient répondre qu'à une toute petite partie d'une demande qui excède leurs compétences.

c. - La participation de l'administration

Parallèlement, je tenais à signaler que d'autres administrations de l'État - ministère des affaires étrangères, de la Justice, Conseil d'État, Cour de Cassation, Cour des comptes, universités et professions judiciaires (Ordre des avocats, des experts comptables, etc.) - ont ressenti le même besoin de s'unir afin de répondre à une demande globale. Elles ont, à cet effet, créé, en 1998, sous l'impulsion de Robert Badinter, une association dénommée Agence de Coopération Juridique Internationale - que l'on connaît mieux sous le nom d'ACOJURIS. Cette Agence est chargée de suivre les appels d'offres, de constituer les dossiers de candidature et, en cas de succès, de prendre en charge la gestion financière et comptable de ces contrats afin de contribuer à maintenir, voire à renforcer, la place du droit d'inspiration française dans le monde. Après avoir assisté aux débuts d'ACOJURIS sans en faire partie, l'Assemblée nationale a estimé que les compétences de cette structure, qui rassemble des juristes de très grande qualité, répondaient à ses besoins en matière de coopération interparlementaire. C'est pourquoi, à ma demande et en accord avec le président de l'Assemblée, les questeurs, il y a trois semaines, ont approuvé l'adhésion de l'Assemblée nationale à ACOJURIS.

4. - Conclusion

Mes propos ont été très descriptifs mais il me paraissait très important de faire le point sur la situation actuelle ainsi que sur les évolutions que nous souhaitons voir se réaliser demain.

 

La coopération interparlementaire est devenue une forme normale d'intervention du parlement dans la vie internationale, ce qui constitue, en soi, une avancée majeure. Ses deux axes privilégiés - aider à la consolidation de l'État de droit à travers des institutions parlementaires et contribuer à l'élargissement de l'Union européenne par l'intégration du droit communautaire dans les législations des États candidats - permettent à notre assemblée de participer pleinement à l'action diplomatique de notre pays.

 

Cependant -et c'est sur ce point paradoxal que je voudrais conclure mon propos-, si le développement de la coopération interparlementaire nécessite l'introduction d'une certaine forme de rationalité, qui n'existait pas à l'origine, il faut nous garder d'y introduire trop de rigidités. Rationalité, cohérence, souplesse : la démocratie, c'est la vie et la vie, c'est le foisonnement, fut-il, quelquefois, désordonné. Aussi, faut-il être prêt à répondre aux demandes multiples de toutes ces nouvelles démocraties qui se tournent vers nous. Il ne s'agit surtout pas de leur livrer une Assemblée nationale clé en main, mais de leur transmettre une expérience de plus de deux siècles, acquise à travers bien des balbutiements, sans chercher à imposer un modèle français dont nous pouvons être fiers mais qui n'est jamais directement transposable hors de nos frontières.

 

Finalement, notre ambition s'incarne dans un dialogue attentif, fondé sur l'examen de la réalité, mais aussi sur des convictions profondes. Il n'est de système politique digne de ce nom que démocratique. Pour reprendre Spinoza, je dirai qu'il n'est pas de régime légitime sans le respect des droits de l'homme. La coopération interparlementaire constitue donc structurellement, j'insiste, une aide politique et diplomatique à l'État de droit. Je vous remercie.

 

M. Jean-Pierre ELKABBACH, président de Public-Sénat

 

Puisque l'on a fait l'honneur au professeur Guy Carcassonne et à moi-même d'être les modérateurs et animateurs de ce colloque, je voudrais, avant de passer la parole au président Xavier de Villepin, puis aux autres interlocuteurs, demander à Guy Carcassonne s'il partage l'optimisme de Mme Lazerges.

· Intervention de M. Guy CARCASSONNE, professeur de droit public

Je vous remercie. En vérité, je ne partage qu'en partie seulement l'optimisme de Mme Lazerges. J'assume ici un rôle paradoxal. N'étant ni membre du parlement et n'appartenant à aucune structure relevant du ministère des affaires étrangères, je m'interroge sur ce qui justifie ma présence. En outre, le titre de modérateur me convient assez mal. Il est en effet beaucoup plus amusant, dans un colloque, d'être l'« agresseur » et c'est ce que je vais m'efforcer d'être pendant quelques minutes. En parcourant les cinq continents, j'ai eu l'occasion de rencontrer de nombreuses missions parlementaires, d'en évaluer l'efficacité et de constater les services indubitables qu'elles apportent. Je vais néanmoins m'attarder sur les problèmes qu'il m'est arrivé de percevoir et qui tiennent en quelques mots. La coopération parlementaire présente les caractéristiques suivantes : d'abord, elle répond à des attentes incertaines, ensuite, elle poursuit des finalités hétérogènes et enfin, elle met en oeuvre des compétences aléatoires, ce qui lui confère évidemment de nombreux handicaps.

1. - La coopération : des attentes incertaines

S'agissant des attentes incertaines, combien de fois n'avons-nous pas assisté au même spectacle navrant : une mission de haut niveau arrive dans un pays et constate que personne ne l'attend et qu'elle n'intéresse pratiquement personne !

 

De fait, une mission peut être initiée par un ambassadeur dynamique ou un responsable politique local qui, ayant fait des études dans l'une de nos universités, a gardé des liens affectifs avec la France. Elle peut aussi être initiée par quiconque voit en notre pays la terre des droits de l'homme et songe, spontanément, à se tourner vers elle. C'est dans cet esprit que les initiatives sont fréquemment prises mais ce n'est qu'ensuite que l'on tente d'intéresser les interlocuteurs locaux. Ceux-ci font parfois preuve de curiosité, d'autres davantage de politesse ou encore de circonspection que de véritable appétence. Or s'adresser à des gens qui ne demandent rien ou peu de choses est une gageure. C'est pourquoi, pour renforcer l'efficacité de ce type de coopération, il faut d'abord faire en sorte que ceux auxquels cette action s'adresse s'y intéressent - et ce n'est pas une mince affaire !

 

Que faire, sinon ? Grâce à ses propres vertus, ne faut-il pas essayer de faire découvrir à des gens, qui, finalement, ne demandaient rien, que nous avons des choses à leur apporter, de surcroît susceptibles de les intéresser ? Ce n'est qu'à ce prix que s'opèrera cette mutation extraordinaire, grâce à laquelle non seulement ces personnes écouteront vos discours protocolaires mais consacreront également suffisamment de temps au projet pour le rendre utile.

 

Ce premier obstacle, celui de ces attentes incertaines, n'est évidemment pas le plus facile à franchir.

2. - La coopération : des finalités hétérogènes

Des parlementaires qui se déplacent, qu'il s'agisse de parlementaires français à l'étranger ou de parlementaires étrangers en France, visent simultanément plusieurs objectifs non nécessairement compatibles.

 

Certains cherchent d'abord à faire la « propagande » de la démocratie : c'est un rôle majeur, certainement le plus digne. La démocratie a maintes fois démontré qu'elle était un excellent produit d'exportation nécessitant le plus grand soin. Ces mêmes parlementaires cherchent également à être les ambassadeurs collectifs de la France, dans une optique légèrement moins désintéressée. Ils souhaitent ainsi - ce qui est un souci légitime - profiter de l'occasion pour affirmer, renforcer et enrichir la présence française dans les pays où ils se rendent ou bien l'influence de la France auprès de parlementaires étrangers qui leur rendent visite.

 

Enfin, en tant que parlementaires, ils gardent en tête les intérêts de leur circonscription, ce qui est parfaitement naturel. Ainsi, à l'occasion d'une mission, un parlementaire, en plus de convaincre ses interlocuteurs des mérites de la démocratie et de vanter les vertus de la présence française, peut avoir l'occasion de nouer des contacts utiles au profit des entreprises de sa circonscription, ce dont il ne va pas se priver.

 

Malheureusement, ces finalités peuvent parfois se télescoper, d'autant plus, qu'une fois encore, les missions s'adressent à des gens dont les attentes n'ont pas été préalablement cernées de manière certaine.

3. - La coopération : des compétences aléatoires

Le dernier handicap concerne les compétences aléatoires, pour ne pas dire les incompétences notoires (je tiens à rester poli). Il manque souvent à la diplomatie parlementaire ce qui caractérise la diplomatie professionnelle, à savoir la continuité. A l'inverse, il manque souvent à la diplomatie professionnelle ce qui caractérise la diplomatie parlementaire, à savoir la communauté de pensée.

 

J'ai toujours été frappé, en rencontrant des interlocuteurs étrangers, notamment parlementaires mais pas exclusivement, dans de nombreux pays, de leur courtoisie et même de leur intérêt. Ils écoutent les parlementaires qui se soucient de leurs électeurs et, accessoirement d'être réélus, car ils ont, à ce moment-là, l'impression de « toucher » des choses concrètes. Deux parlementaires, dont l'un est Français, ont beaucoup plus d'interrogations et de préoccupations en commun que deux étrangers dont un seul est parlementaire. Si nos postes diplomatiques apportent, à l'étranger, la continuité et le professionnalisme que, malheureusement, les parlementaires ne sont pas en mesure de fournir, ces derniers, en revanche, apportent à l'étranger d'autant plus de capacités de persuasion et de conviction à d'autres parlementaires qu'ils ont de vrais intérêts communs. En principe, les ambassadeurs n'ont pas à se soucier des électeurs quand, spontanément, deux parlementaires sont forcément attachés à des préoccupations communes de ce seul fait.

 

Ces trois handicaps contribuent à hausser le niveau du défi à relever et certainement pas à rendre toute coopération vaine ou inutile. Je pense, simplement, que sur la base de toutes les réflexions qui se développent - et personnellement je m'en réjouis - sur cette notion de coopération internationale, il faut parvenir - et ce que disait Mme Lazerges à l'instant va tout à fait dans ce sens - à rapprocher les éléments a priori incompatibles, et introduire de la continuité dans ce qui en manque actuellement.

 

A mon sens, le vrai problème de la coopération interparlementaire réside dans son caractère sporadique. De ce point de vue, la participation directe des assemblées à des programmes, qui, comme PHARE ou TACIS, s'inscrivent dans le long terme, est une excellente réponse. Cette vision de long terme permet de mutualiser des compétences diverses, et d'éviter de les voir, comme cela arrive trop souvent, se neutraliser mutuellement.

 

M. Jean-Pierre ELKABBACH, président de Public-Sénat

 

Merci. A l'énoncé éloquent de ces trois handicaps, l'on pouvait légitimement s'interroger sur la pertinence de la coopération interparlementaire. Heureusement, vous avez souligné l'importance du défi à relever, et approuvé les propos de Mme Lazerges. Je voudrais entendre, maintenant, le Président Xavier de Villepin.

· Intervention de M. Xavier de VILLEPIN, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat

Avant de relayer le message que le Président Jean Faure m'a demandé de vous transmettre sur le sujet de la coopération parlementaire, je voudrais répondre en quelques mots à M. Carcassonne.

 

Premièrement, mon expérience des commissions des affaires étrangères et de la défense me permet de mettre l'accent, aujourd'hui, sur leurs compétences. Les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat sont composées de membres dotés d'une solide expérience, de par leur passé, et surtout, d'un goût prononcé pour les affaires étrangères et pour la défense. La composition de la table ronde de ce matin l'a bien souligné.

 

Deuxièmement, nous ne partons pas en voyage uniquement pour découvrir le monde. L'état de notre diplomatie montre que la présence de la France n'est pas toujours suffisante et que notre rôle est de contribuer au maintien d'un dialogue avec de très nombreux pays du monde qui regrettent, souvent, de ne pas avoir davantage de relations avec notre pays. Ces quelques exemples ne sont pas de nature à susciter la polémique. De grandes missions ont récemment été entreprises par la Commission des affaires étrangères du Sénat, en Indonésie, en Iran, en Inde et en Asie centrale. Or nous avons beaucoup travaillé pour rencontrer des interlocuteurs de ces pays étrangers. Je ne crois pas être trop prétentieux, en vous disant que les rapports que nous avons fournis, à notre retour, ont apporté, au Quai d'Orsay et à nos ambassades, des éléments utiles de compréhension de ces pays. Les professionnels doivent de moins en moins penser qu'ils sont les seuls capables d'intervenir dans ces pays. De plus en plus, les parlementaires doivent être conscients que la présence de la France doit être renforcée par leur action.

 

J'en viens, mes chers collègues, à la lecture du message de Jean Faure. Il complète ce que vous avez dit, Madame, ce dont je vous remercie.

 

« L'une des évolutions majeures des dernières années est l'essor régulier, et considérable, de la coopération interparlementaire. Embryonnaire au début des années 90, elle a pris une grande ampleur. Mais, avant d'aller plus avant, il convient de préciser ce que l'on entend par coopération interparlementaire. Bien connue des assemblées, elle pourrait l'être mieux à l'extérieur. j'entendrais, donc, par coopération, l'ensemble des actions permettant un échange de savoirs et de méthodes entre assemblées parlementaires. Ces actions peuvent, évidemment, prendre des formes très diverses : accueil de parlementaires ou de fonctionnaires des assemblées, stage de plus longue durée...

1. - Le considérable développement de la coopération interparlementaire (missions d'évaluation sur place, assistance de longue durée)

Bref, ce qu'il convient, d'abord, de souligner, c'est le considérable développement de cette coopération. Je ne citerai qu'un seul chiffre, mais il est éloquent : entre 1993 et 2000, le nombre de stagiaires et de visiteurs reçus par le Sénat, dans le cadre de cette coopération, est passé de 72 à plus de 700 ; encore, 2000 fut-elle une année de basses eaux, puisque le Sénat a organisé le Forum des Sénats du monde. Un autre élément qui témoigne de la vitalité de cette coopération et la variété des pays qu'elle concerne. Il n'est pas un continent d'où elle soit absente, même si ses points forts sont actuellement l'Afrique et l'Est de l'Europe. Pourquoi ce rapide développement ? Disons-le, il tient très clairement aux effets d'une double évolution historique : l'effondrement des pays communistes et avec eux, de leur façade institutionnelle, pseudo démocratique, en est le premier élément. Le second, qui est lié, est la démocratisation progressive, difficile, mais réelle du continent africain. Cependant, aujourd'hui, et au-delà de ces événements historiques, entre en ligne de compte un vaste mouvement, à l'échelle mondiale, qui souligne, et justifie, l'importance de la coopération parlementaire. On constate une immense et quasi-universelle aspiration à une amélioration des méthodes de gouvernement. En d'autres termes, maintenant que le système démocratique s'est imposé dans le monde, il paraît nécessaire d'en perfectionner le fonctionnement. Plus encore, jusqu'alors limitée au plan national, la conquête démocratique doit, aujourd'hui, aborder le champ international et cela passe par une coopération intensifiée entre institutions représentatives.

2. - Les enjeux de cette coopération

Quels sont, aujourd'hui, les enjeux de cette coopération ? Le premier est, bien sûr, la démocratisation. Si sa théorie reste à faire, il n'en reste pas moins que chacun s'accorde, désormais, à reconnaître que la démocratie est constituée, de façon pragmatique, par un patrimoine bien identifiable de pratiques politiques et institutionnelles. Sans prétendre à l'exclusivité, l'existence d'un parlement représentatif, et doté de moyens d'action, est certainement l'un des éléments forts de ce patrimoine, car il est, à la fois, le garant du pluralisme, mais aussi un gage de modération des pouvoirs, en particulier, s'il est bicaméral.

 

Le deuxième enjeu est international : nous devons avoir la conviction que contribuer à l'affermissement des parlements, c'est travailler à l'émergence d'une communauté internationale démocratisée et démocratique. Seuls ces États démocratiques sont à même de participer avec autorité et assurance à cette communauté. En d'autres termes, en consolidant les parlements nationaux, l'on favorise l'éclosion d'une société internationale digne de ce nom.

 

Enfin, le troisième enjeu nous rappelle que la construction de cette société internationale est un combat, car rien n'y est définitif : sa configuration dépendra d'un certain nombre de choix. De fait, pourquoi ne pas le dire, elle est l'occasion d'une intense compétition juridique et institutionnelle. Ce qui s'affronte, c'est tout simplement deux systèmes : le droit anglo-saxon et le droit français. De son issue dépendra la forme et la valeur de la démocratie internationale en gestation. Ira-t-on, dans le domaine juridique, comme en matière économique, culturelle, linguistique, vers plus d'uniformité ? Ou s'engagera-t-on dans la voie d'un authentique pluralisme ? C'est aussi pour répondre, positivement, au deuxième terme de cette question que la coopération interparlementaire menée par l'Assemblée nationale et le Sénat est essentielle.

3. - Perspectives de la coopération interparlementaire

Cette coopération, quelles en sont les perspectives ? Dans l'ordre interne, deux séries de considérations s'imposent. En premier lieu, et pour les raisons invoquées par le président Poncelet ce matin, c'est-à-dire de modestie, vu les moyens, l'action de nos assemblées doit être moins axée sur la gestion des programmes de coopération, mais conçue davantage comme fédératrice et animatrice de réseaux au bénéfice de l'État de droit ; ce qui nous engage, très concrètement à développer nos partenariats et à mettre l'accent sur la pluridisciplinarité.

 

En second lieu, l'un des enseignements de ces dernières années, est que la coopération, dans un cadre bilatéral et multilatéral, se confortent l'une l'autre. En Géorgie, nous sommes partis du bilatéral, pour poursuivre par du multilatéral sur financement européen. Au Cambodge, à l'inverse, nous sommes partis du multilatéral pour passer au bilatéral avant d'aboutir, aujourd'hui, à nouveau, au multilatéral. En d'autres termes, l'une des perspectives de l'avenir est d'assurer une étroite complémentarité entre ces deux types de coopération. À l'échelon international, il me semble utile de souligner l'évolution prometteuse de l'engagement croissant des organisations internationales en faveur du soutien aux institutions représentatives. Comme en écho à la résolution finale du Forum des Sénats du monde de mars 2000 qui demandait à ces organisations, de ne pas limiter leur soutien à leurs exécutifs, mais de l'étendre aux assemblées, la conférence des Pays les Moins Avancés a souligné que les programmes de coopération devaient, désormais, privilégier les parlements. Cela marque, me semble-t-il, une nouvelle étape de la coopération interparlementaire. Reconnue dans l'ordre interne elle l'est, désormais, aussi sur le plan international. »

 

M. Jean-Pierre ELKABBACH, président de Public-Sénat

 

Merci, Xavier de Villepin. Je vais donner maintenant la parole à Michèle Rivasi, qui est députée, comme vous le savez, puis au sénateur Claude Huriet. Lorsque chacun aura parlé, la discussion pourra s'engager entre les intervenants à la tribune et vous-mêmes. Je pense que, naturellement, vous avez envie de poser un certain nombre de questions - ou en tout cas de donner votre avis. N'oublions pas, comme l'a annoncé tout à l'heure Mme Lazerges, que le ministre des affaires étrangères, M. Védrine, devrait nous rejoindre vers quatre heures et demie.

· Intervention de Mme Michèle RIVASI, députée, présidente du groupe d'amitié France-Madagascar

Je vais essayer d'être brève tout en apportant des éléments concrets sur la coopération et la diplomatie parlementaire. Vous savez que je suis présidente du groupe d'amitié France-Madagascar. A ma nomination à ce poste, j'avoue avoir été ravie. En effet, je connaissais déjà Madagascar.

1. - Formation des élus et fonctionnaires parlementaires malgaches

C'est en tant que présidente du groupe d'amitié France-Madagascar que je me suis rendue sur place, en novembre 1998, à la demande de l'Assemblée nationale malgache pour faire un stage et former les députés nouvellement élus. L'intérêt de former des députés désireux de connaître le statut exact d'un député en France m'a paru évident.

 

La polémique locale, à l'époque, était la suivante : fallait-il doter ou non les députés malgaches de 4X4 ? Sachant qu'ils n'avaient pas d'assistants parlementaires, cette polémique se nourrissait du fait que cette Assemblée nationale était quelque peu un gadget. Le président de Madagascar, ainsi que son gouvernement, avait un rôle très important d'un point de vue politique, rôle bien plus important que celui de l'Assemblée nationale. L'attente était donc très forte, contrairement à ce que vous avez dit, M. Carcassonne. Les députés étaient vraiment demandeurs d'une formation. A ce stade, l'implication des députés malgaches était essentielle. Auparavant, l'absentéisme était très important dans cette assemblée.

 

A la suite de ce stage, j'ai constaté que cette assemblée n'avait pas de fonctionnaires et ne comptait que des assistants politiques. A chaque changement d'assemblée, l'ensemble des personnels était renouvelé. Le président malgache de l'Assemblée souhaitait donc réfléchir à la manière dont cette chambre pouvait se doter d'un outil permanent de fonctionnement. Nous sommes, comme cela a été indiqué tout à l'heure, des exportateurs de démocratie. Mais encore faut-il que des outils démocratiques préexistent dans ces pays.

 

La demande du président de l'Assemblée nationale malgache, appuyée par le président de l'Assemblée nationale française, insistait sur la question de la formation des fonctionnaires. Nous y avons répondu dans le cadre de trois missions.

 

La première d'entre elles consistait à élaborer un programme de concours. La seconde visait à la constitution d'un jury, une fois le programme du concours établi grâce à l'équivalent de l'ENA à Madagascar, et à l'institution d'un secrétariat général malgache. Deux fonctionnaires de l'Assemblée nationale française se sont rendus à Madagascar, ce qui est très important pour les Malgaches car, à défaut, nombre d'étudiants ne se seraient pas présentés au concours en raison de la corruption qui règne dans ce pays. Sans la présence de ces fonctionnaires, ils ne se seraient pas présentés. C'est dire l'importance de notre image en termes de démocratie.

 

Enfin, nous avons organisé un stage de formation de quinze jours - où je ne suis, pour ma part, resté que quatre ou cinq jours (vous savez qu'un député ne peut s'absenter trop longtemps de sa circonscription). Quinze fonctionnaires ont été recrutés selon les règles déontologiques suivantes : la compétence, la disponibilité et la neutralité politique - élément très important dans ce pays.

 

M. Xavier de VILLEPIN

 

Sont-ils restés neutres ?

 

Mme Michèle RIVASI

 

Oui, du moins pour l'instant... L'histoire nous le dira.

 

Nous envisageons de les faire venir en stage de formation à l'Assemblée nationale en France. Il nous a fallu trois ans pour mettre sur pied le dispositif, grâce à la volonté des Assemblées nationales malgache et française. Cet outil pourrait d'ailleurs parfaitement être réutilisé dans d'autres pays africains. Plus qu'un outil de formation des fonctionnaires, il s'agit d'un outil de démocratie.

 

Je voudrais maintenant vous citer un deuxième exemple de coopération parlementaire. Dans une circonscription, il existe de nombreux exemples de jumelage, notamment au niveau de l'Institut national du tourisme (la demande touristique étant importante). Dans ma circonscription, des conventions ont été établies avec le lycée hôtelier et l'hôpital, qui disposent de matériels qui, n'étant plus aux normes européennes, pourraient parfaitement être transférés dans d'autres pays.

 

Par ailleurs, vous connaissez ma passion pour l'environnement et je me suis engagée, à ce titre, dans des projets de financement en faveur des énergies renouvelables, en coopération avec la Communauté européenne et l'ADEME. J'ai, pour ma part, incité le Conseil régional Rhône-Alpes à nous rejoindre. Pour plus de quinze villages, on a pu ainsi financer l'achat de cellules photovoltaïques et, demain, d'éoliennes.

2. - Pour des jumelages circonscription par circonscription

Je voudrais également formuler une demande concernant les groupes d'amitié. On peut demander à des parlementaires français de se rendre à Madagascar, mais il me semble plus intéressant de mettre en place un jumelage entre députés malgaches et français. Contrairement à ce que vous pensez, lorsque je vais là-bas, je rencontre de nombreux membres de l'Exécutif et pas seulement les parlementaires. Je rencontre ainsi les ministres et le président de la République Didier Ratsiraka, qui sont très demandeurs de l'avis d'hommes politiques français. Ces interlocuteurs doivent, eux aussi, tenir compte de leur électorat et trouvent fructueux les échanges entre parlementaires et entre parlementaires et ministres, qui sont souvent aussi des députés.

 

Dans le cadre du groupe d'amitié, il me semblerait intéressant d'organiser des jumelages circonscription par circonscription. Un député malgache pourrait se rendre dans la circonscription d'un député français et vice-versa. Notre formation politique nous permet, en fonction de la caractéristique de notre circonscription, de savoir ce que nous pouvons leur apporter et ce qu'ils peuvent nous apporter. Ensuite, nos interventions sont complémentaires à celles des diplomates. Lorsque deux Français ont été emprisonnés après avoir gagné un match de rugby, s'être rendus en boîte de nuit et y avoir réalisé un strip-tease, j'ai dû intervenir personnellement pour les faire sortir de prison ! Les tentatives du Quai d'Orsay avaient échoué et j'ai dû intervenir directement auprès du président de la République.

 

Je suis persuadée que des députés motivés, passionnés, qui aiment le pays qu'ils représentent, qui souhaitent développer une vraie coopération avec d'autres parlementaires peuvent oeuvrer favorablement pour la démocratie dans le monde.

· Intervention de M. Claude HURIET, questeur du Sénat, président du groupe sénatorial d'amitié France-Pays baltes

J'interviens en tant que témoin à double titre, d'abord en tant que président fondateur du groupe d'amitié France-Pays Baltes, ensuite en tant que questeur du Sénat. Je peux confirmer ce que Mme Lazerges a dit tout à l'heure : la ligne budgétaire du Sénat, comme celle, semble-t-il, de l'Assemblée nationale, est l'une de celles qui connaît la progression la plus rapide...

 

M. Xavier de VILLEPIN

 

Le chiffre de 17 % a été avancé.

 

M. Claude HURIET

 

Oui, l'augmentation budgétaire est au moins de cette ampleur. C'est l'une des lignes qui augmente le plus avec celle des chaînes parlementaires, mais ceci est une autre affaire, même si l'une et l'autre contribuent à renforcer l'image de nos parlements tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Hexagone.

 

Ma double casquette - président d'un groupe d'amitié et questeur - traduit, je crois, une volonté politique très forte de la part de la présidence de nos assemblées et l'adhésion de nos parlementaires à ces démarches. Celles-ci doivent continuer de connaître une ampleur et une efficacité croissantes. Je m'exprimerai en tant que témoin et je vous demanderai, M. le Président, après ma déposition, l'autorisation de me retirer pour laisser le jury délibérer en toute liberté...

 

La coopération interparlementaire, telle qu'elle est vue par le Sénat, doit nous amener à distinguer deux variantes en termes d'objectifs et de moyens. En effet, développer la coopération interparlementaire avec des pays, des régions, des zones géopolitiques qui connaissent une intégration économique et politique est une chose. Développer une coopération interparlementaire avec des pays dans le cadre des rapports Nord-Sud, et éventuellement avec les PECO, en est une autre. Je crois que la coopération interparlementaire n'est pas une démarche homogène et qu'à travers les objectifs et les moyens, il est nécessaire de définir, sans doute, des stratégies quelque peu différentes.

 

J'ai défini deux variantes et cinq actions.

1. - La coopération interparlementaire

Parmi ces actions, je citerai d'abord la coopération technique interparlementaire dont Xavier de Villepin a déjà donné, au nom de Jean Faure, quelques aperçus. Je vais entrer, plus qu'il n'a voulu le faire, dans les détails. Le nombre de stages d'accueil de stagiaires au Sénat est passé de 35 en 1994 à 141 en 1999. Le nombre de stagiaires, qui a aussi été évoqué, atteint, désormais, à peu près un millier, ce qui traduit cette volonté politique qui s'exprime à travers le budget, mais aussi à travers les actions que nous développons.

2. - Le rôle du président du Sénat

D'autres actions, à mon sens, doivent être rapprochées de la coopération interparlementaire : je veux parler du rôle des présidents de nos assemblées. J'ai constaté l'intensité des actions internationales du président du Sénat qui s'est traduite, entre autres, par l'accueil de près d'une trentaine de personnalités (chefs d'État, de gouvernement ou président des assemblées). Bien sûr, souvent, la démarche protocolaire l'emporte. Cependant, les entretiens auxquels plusieurs d'entre nous ont eu la possibilité d'assister ont permis de cerner des interrogations de nos interlocuteurs, mais aussi la demande qui s'exprime à travers eux et à laquelle, je crois, nous avons l'obligation de répondre.

3. - Les groupes sénatoriaux d'amitié

Les groupes d'amitié ont été évoqués tout à l'heure et je n'y reviendrai que pour compléter l'expérience de Michèle Rivasi. Le groupe d'amitié France-Pays Baltes a un jour été saisi, en urgence, par notre ambassadeur de Vilnius. Ce dernier avait alerté le groupe car un invité du Quai d'Orsay, auquel on promettait un avenir politique important dans son pays, était arrivé et n'avait pas été très satisfait des conditions et du programme qu'on lui avait réservé. Le groupe d'amitié, immédiatement alerté, a fait en sorte que l'accueil qui lui a été réservé soit du niveau que pouvait espérer le maire d'une capitale. Je remercie d'ailleurs Xavier de Villepin qui, avec le président de l'Association des maires de France, ont fait, l'un et l'autre, tout ce qui était en leur pouvoir pour que cet hôte soit reçu dignement. Il était, à l'époque, maire de Vilnius, mais est devenu, quelques semaines après, Premier ministre de Lituanie. Je cite cette anecdote car elle montre à quel point les actions des différents acteurs sont complémentaires. Les groupes d'amitié contribuent, ainsi, à la coopération interparlementaire, mais aussi à la diplomatie parlementaire dont on a parlé précédemment.

4. - Les colloques Sénat-CFCE

Par ailleurs, je voudrais citer une quatrième démarche intéressante : les colloques économiques que le Sénat organise régulièrement avec le CFCE. Ces colloques se situent sur un créneau différent mais donnent, finalement, à la coopération interparlementaire une dimension qui ne se limite pas à l'apprentissage du fonctionnement du parlement.

5. - Les missions d'observation

Enfin, la cinquième action concerne les missions d'observation. Nous sommes sollicités, souvent d'ailleurs dans des conditions d'urgence, pour envoyer un certain nombre de nos collègues à titre d'observateurs, comme garants du fonctionnement et du respect des règles démocratiques dans le cadre d'élections qui ont lieu dans ces pays. Certains, d'ailleurs, s'interrogent sur les conditions dans lesquelles de telles actions doivent se développer pour apporter, effectivement, cette caution et ne pas servir d'alibi à une fausse démocratie.

 

C'est une autre question, mais je pense avoir, en quelques minutes, balayé les types d'action qui, à notre sens au Sénat, traduisent la volonté politique de développer sans cesse la coopération interparlementaire.

· Intervention de M. René ANDRÉ, député, président des groupes d'amitié France-Asie centrale et France-Kazakhstan

Je voudrais, à mon tour, répondre, très brièvement, à la provocation volontaire de M. le professeur Carcassonne. Vous avez évoqué les attentes incertaines. Vous me permettrez donc d'évoquer rapidement les attentes frustrées. Vous avez évoqué des finalités hétérogènes, je parlerai de finalités multiples, riches de leurs différences. Enfin, vous avez conclu par des compétences aléatoires, vous me permettrez, en un mot, d'évoquer les compétences diverses et complémentaires.

1. - Les attentes frustrées

Il existe des attentes auxquelles nous, parlementaires, lorsque nous sommes dans les différents pays, ne pouvons répondre.

 

Je garderai longtemps en mémoire les demandes qui m'ont été présentées, avec d'autres collègues lorsque j'étais au Vietnam. Elles nous étaient présentées par des parlementaires vietnamiens et nous ne pouvions y répondre. J'ai également un autre souvenir, assez récent, celui de l'époque où j'étais au Kosovo, à Pristina et des demandes qui nous étaient présentées par la collectivité, aussi bien serbe qu'albanophone. Nous avons relayé ces demandes mais nous savions que nous n'aurions pas beaucoup de succès. Les attentes vis-à-vis de la diplomatie parlementaire sont réelles. Malheureusement, nous ne pouvons pas toujours y répondre.

2. - Des finalités multiples riches de leurs différences

Il ne faut pas confondre le travail - ce serait une erreur considérable - que font nos ambassadeurs et nos diplomates sur le terrain et le travail que nous avons à faire lors de notre venue dans un pays. Notre action n'est pas la même et, pour répondre concrètement aux interrogations du public, nous n'allons pas dans les divers pays où nous nous rendons pour faire du tourisme. Je voudrais, à cet égard, rendre hommage au travail de Mme la présidente Lazerges : elle a tenu, justement, à regrouper les différentes zones de façon à ce que notre travail, comme vous l'avez déjà fait au Sénat, soit plus cohérent. Je pourrais encore continuer à ce propos.

3. - Des compétences complémentaires

Nos compétences  ne sont pas seulement aléatoires, elles sont diverses et complémentaires. Notre travail n'est pas le même et je vais prendre un exemple très récent et très précis. Tout le monde connaît maintenant le président Ibrahim Rugova. Il se trouve qu'il y a quelques années, le président Ibrahim Rugova a été reçu comme un chef d'État en Allemagne. Il est arrivé en France pensant être reçu exactement de la même façon. Il a été immédiatement arrêté par la Police de l'Air et des Frontières et mis au placard à l'aéroport. Une intervention parlementaire auprès du ministre de l'Intérieur de l'époque a été nécessaire pour, non sans difficultés, faire en sorte que le président Ibrahim Rugova soit libéré. Je pense que cela aussi fait partie intégrante des compétences diverses et complémentaires. Voici ce que je tenais à vous dire, M. le professeur.

 

Mon témoignage ne sera pas à charge ! Il se trouve que je ne suis plus le président du groupe d'amitié France-Russie, qui est aujourd'hui présidé avec compétence et bonheur par Jean-Louis Bianco. Cependant, j'ai eu, pendant un certain temps, à m'en occuper. Je voudrais souligner que, dès la chute de l'Union soviétique, les délégations parlementaires russes ont commencé à se succéder à l'Assemblée nationale. Ce mouvement s'est amplifié de façon considérable à partir de 1994 lorsque la Russie a adopté une nouvelle Constitution et lorsque la Douma d'État a remplacé le Soviet suprême. Il est alors apparu, très rapidement, que le groupe d'amitié qui existait ne pouvait pas répondre à toutes les demandes de relations et de coopération : il est apparu nécessaire de se doter de moyens permettant des contacts plus réguliers et d'établir ces contacts avec les différents organes du parlement - aussi bien la présidence et le bureau que les commissions et les délégations. C'est pourquoi MM. Séguin et Ritkine, à l'époque respectivement président de l'Assemblée nationale et président de la Douma d'État, ont décidé, en octobre 1994, de créer un organe unique de coopération interparlementaire : la Grande Commission parlementaire France-Russie. Cette grande commission reste, encore aujourd'hui, originale tant par sa composition que par le niveau auquel elle se réunit ainsi que par la régularité de ses rencontres. La Grande Commission est, en effet, composée, pour la partie française, de trois membres du Bureau de l'Assemblée nationale, de représentants de chacune des commissions permanentes et des délégations de l'Assemblée nationale à vocation internationale ainsi que des membres du bureau du groupe d'amitié France-Russie. Ses réunions se tiennent toujours dans un strict respect de l'équilibre politique. Depuis 1994, la Grande Commission s'est réunie six fois sous la présidence effective, aussi bien du président de l'Assemblée nationale que sous celle du président de la Douma d'État - ce qui a, bien entendu, toujours conféré à ces réunions un éclat particulier. Ses travaux durent généralement de deux à trois jours et portent traditionnellement sur l'examen de la situation internationale, sur la coopération européenne et sur des thèmes d'intérêt commun pour les deux parlements. Lors de notre dernière session, nos travaux ont porté sur les questions stratégiques - le bouclier anti-missiles, les relations entre l'Union européenne et la Russie, l'évolution des Balkans - l'affaire du Kosovo - et les relations entre le parlement russe et le parlement français. C'est une structure à laquelle nos collègues russes sont profondément attachés et qui, je crois, remplit bien son rôle de diplomatie parlementaire.

 

Le deuxième exemple que je voudrais apporter et qui a été évoqué par Mme la présidente Lazerges concerne la coopération qui existe entre l'Assemblée nationale et la Douma d'État dans le cadre du programme TACIS. Le point intéressant de ce programme, comme vous l'avez souligné Madame la présidente, est qu'il fait travailler l'Assemblée nationale et le Sénat, mais aussi les parlements allemand, espagnol avec l'ensemble de nos collègues russes. C'est vous dire l'intérêt novateur de cette expérience tout à fait intéressante et qui va continuer à se poursuivre. L'ensemble de ces activités a débouché sur plusieurs rencontres, aussi novatrices les unes que les autres, puisque nous avons mis en place une coopération trilatérale réunissant les parlementaires français, russes et allemands. Nous avons commencé, et ce n'était pas une chose facile, à aborder le cas difficile et irritant de Kaliningrad auquel nos collègues russes et allemands sont extrêmement sensibles. Ce sont d'ailleurs les parlementaires allemands qui nous ont dit que nous, Français, étions peut être les mieux placés pour aborder, avec les Russes, cette question.

 

Le plus important à mes yeux n'est pas forcément la structure dont émane telle ou telle étude, mais plus exactement la capacité du parlement - Sénat et Assemblée nationale -, par ses divers organes et ses divers moyens d'action, à étudier de manière approfondie un sujet, d'une part, et, en matière internationale, d'en percevoir toute la complexité, par les contacts auxquels il peut participer, d'autre part.

 

C'est - et j'en porte le témoignage - le cas, en ce qui concerne les relations entre la France et la Russie, où l'Assemblée nationale a réussi à créer un climat de dialogue particulièrement approfondi dont est exclue toute langue de bois et qui permet d'aborder, dans la plus grande clarté et la plus grande simplicité, les sujets les plus difficiles. C'est peut-être là le propre de la diplomatie parlementaire d'établir un style de relations moins formelles, moins policées, que celles de la diplomatie traditionnelle. Notre parole est naturellement plus libre, nos responsabilités ne sont pas non plus du même niveau, M. le professeur.

 

Cela a, néanmoins, un corollaire auquel il faut veiller avec soin : celui de la responsabilité et de la conscience des enjeux qui font l'objet des discussions. Par définition, la diplomatie parlementaire doit se situer au même niveau qualitatif que la diplomatie traditionnelle afin de pouvoir, lorsque cela s'avère utile, la compléter et l'enrichir sans, bien entendu, se substituer à elle de quelque manière que ce soit.

· Intervention de M. Jacques PELLETIER, sénateur, ancien ministre de la Coopération

Merci. Je me contenterai de quelques mots car, d'une part, l'on m'a demandé d'être bref et d'autre part, Mme Lazerges et M. de Villepin ont déjà tout dit et cela de la meilleure façon qui soit.

 

Ne m'en veuillez pas car je reste toujours inhibé par mon passage au ministère de la Coopération et j'ai du mal à séparer démocratie et développement. J'estime qu'il ne peut y avoir de vraie démocratie sans un bon développement ni de vrai développement sans bonne démocratie. Comment voulez vous que s'instaure, dans des pays où la moitié de la population vit en dessous du seuil de pauvreté, une démarche citoyenne ? Ce n'est tout simplement pas possible ! Ces populations ont d'autres préoccupations : pouvoir survivre et s'alimenter tous les jours.

 

Nous devons donc concentrer nos efforts sur le développement. Ce n'est qu'une fois ce problème de développement résolu que nous pourrons aider les pays auxquels nous nous intéressons à promouvoir l'État de droit. L'État de droit est une priorité essentielle. État de droit signifie : justice, administration fiscale, Cour des comptes, décentralisation, collectivités locales, développement des associations et des syndicats, création d'un médiateur de la République, création d'un code des investissements qui soit favorable aux entreprises, fonctionnement correct du parlement, élections transparentes, pouvoir législatif, pouvoir de contrôle. Dans ces domaines, naturellement, la coopération interparlementaire entre le Nord et le Sud est une excellente chose. Nos techniques parlementaires, nos expériences, nos processus électoraux - même s'ils sont critiqués - ne sont pas si médiocres que cela et peuvent profiter aux démocraties naissantes - notamment en Afrique, en Europe de l'Est et dans certains pays d'Asie et d'Amérique centrale.

 

Je voudrais terminer en faisant trois observations.

 

Premièrement, je crois que l'Assemblée nationale et le Sénat doivent s'unir, encore davantage qu'ils ne le font aujourd'hui, pour mettre en commun leurs moyens et leurs compétences au service de la démocratisation et du renforcement des parlements dans le monde. De même, il faut davantage associer certains parlements francophones (Québec, Belgique, Suisse), ainsi que certains parlements de l'Union européenne - on a parlé de l'Allemagne et de l'Espagne. Ces exemples méritent d'être multipliés : les tâches sont nombreuses et doivent être bien réparties, sous peine de se faire concurrence comme j'ai pu le constater, malheureusement, souvent en Afrique, du temps où j'étais ministre de la Coopération.

 

Deuxièmement, vous savez qu'ont régulièrement lieu des rencontres interparlementaires, qui rassemblent des représentants de tous les parlements du monde, qu'ils soient démocratiques, moins démocratiques ou peu démocratiques. Notre tâche est d'ailleurs de faire en sorte que les parlements les moins démocratiques le deviennent davantage. Ces échanges sont en mesure de favoriser cela. Je pense néanmoins qu'une réunion annuelle serait amplement suffisante.

 

Troisièmement, Mme Rivasi parlait de l'importance des groupes d'amitié. Je partage son avis. Ces groupes d'amitié nous apportent une connaissance réciproque des hommes et des pays. Ils permettent aussi de faire passer un certain nombre de messages au plan diplomatique, sachant que nous entretenons des relations avec le ministère des affaires étrangères.

 

Néanmoins, il faut aller plus loin. Chaque groupe d'amitié devrait, pour être vraiment efficace, déboucher soit sur un jumelage (qui donne un caractère populaire aux échanges), soit sur des projets de développement (financés par le ministère de la Coopération ou le ministère des affaires étrangères). Les groupes d'amitié, qui se multiplient, méritent, à ce titre, tous nos encouragements. Je vous remercie.

· Intervention de M. René DOSIÈRE, député

Je voudrais faire quelques remarques sur les missions d'observations électorales, qui, paraît-il, se multiplient.

1. - Les critères qui président à l'envoi d'une mission d'observation électorale

L'Assemblée compte, depuis 1988, environ une centaine de missions. Cela nous a conduit, naturellement, à définir quelques règles puisque ces missions n'ont plus désormais de caractère exceptionnel. Le Bureau de l'Assemblée décide ou non de l'envoi d'une mission. Une mission, pour être acceptée, doit remplir au moins quatre critères.

 

En premier lieu, le pays doit en faire la demande. A ce propos, mon cher Guy Carcassonne, je tiens à insister sur le fait que nous ne nous rendons pas là où l'on ne nous demande pas d'aller ! En second lieu, nous devons obtenir, de la part des autorités locales, la garantie de circuler librement dans le pays où aura lieu l'élection. En troisième lieu, nous devons recueillir un avis favorable du ministère des affaires étrangères. Nous collaborons étroitement, sur place, avec les ambassadeurs en poste et il est donc tout à fait souhaitable que le ministère soit informé de notre mission. En dernier lieu, le pays demandeur doit présenter une certaine importance politique. Cette notion est naturellement vague puisqu'elle s'applique aussi bien à la Russie, durant la période 1993-1996, qu'au Chili en 1988, à l'Afrique du Sud et au Mozambique en 1994 ou encore au Cambodge en 1999.

 

Ces missions mobilisent, en général, deux ou trois parlementaires, l'opposition et la majorité étant réunies. Ces missions sont, soit autonomes, soit communes avec le Sénat. Je dois d'ailleurs reconnaître que la nécessité, soulignée par Jacques Pelletier, de renforcer le travail commun des deux missions se heurte, y compris dans le cadre de missions d'observations parlementaires, à l'autonomie propre de chaque assemblée.

2. - Comment ces missions se déroulent-elles ?

L'observation du scrutin est précédée d'un certain nombre d'entretiens avec les divers responsables politiques locaux. Le jour du scrutin est l'occasion d'une observation électorale classique qui consiste à visiter un grand nombre de bureaux de vote. A l'aide d'un communiqué, les membres de la mission donnent leur sentiment sur la mission. Ce communiqué est suivi ultérieurement par la publication d'un rapport détaillé.

 

Pour qu'une mission soit valable, il serait souhaitable qu'elle dure au moins une semaine. Cependant, dans la plupart des cas, elles sont réduites à trois jours, voire à quarante-huit heures, ce qui est très court. Il faut toutefois reconnaître qu'il est difficile de trouver des parlementaires en mesure de s'absenter à l'étranger pendant une semaine, d'autant plus que, quelquefois, les demandes de missions arrivent tardivement - quinze jours ou trois semaines avant les élections.

 

Quant à l'idée selon laquelle ces missions seraient l'occasion pour les parlementaires de faire du tourisme, vous savez ce que j'en pense...

· Débat avec la salle

M. Jean-Pierre ELKABBACH

 

Qui vous le reproche ?

 

M. René DOSIÈRE

 

De temps en temps, quelques rumeurs courent...

 

M. Jean-Pierre ELKABBACH

 

Les électeurs sont incorrigibles....

 

M. René DOSIÈRE

 

Quelles constatations peut-on faire ? Ces missions d'observation sont-elles une caution ou un alibi, comme on le disait tout à l'heure ? Quelle est leur efficacité ? Un grand nombre d'observateurs est nécessaire pour juger de la validité d'une élection. Il est donc souhaitable que ces missions soient multilatérales et que les parlementaires français ne composent qu'une partie du groupe d'observation. L'on constate, d'ailleurs, une certaine rivalité entre la France et les États-Unis dans le cadre de ces processus d'observation démocratique. Je me souviens d'une mission au Mozambique où l'Union européenne était en réelle concurrence avec la fondation Carter. Chaque observateur avait, dans ce cadre, une autonomie totale...

 

M. Jean-Pierre ELKABBACH

 

Êtes-vous favorable à l'organisation de missions européennes ?

 

M. René DOSIÈRE

 

Tout à fait. Elles sont d'ailleurs indispensables. L'intervention de trois ou quatre parlementaires français ne permet pas de vérifier l'ensemble d'un processus électoral. Dans le cadre d'une mission européenne, les moyens seraient beaucoup plus importants. Néanmoins, un processus électoral peut être faussé avant même le vote. Les missions permettent uniquement de vérifier que le vote se déroule dans des conditions de régularité satisfaisante. En revanche, elles ne vérifient en aucun cas le processus d'établissement des listes électorales, par exemple, ce qui est un problème.

 

De même, une mission ignore comment sont utilisés les différents moyens de propagande qui permettent de faire voter en faveur de telle ou telle liste. Autrement dit, je ne conclurai pas sur l'utilité pratique de ces missions. Je me contenterai de noter qu'elles ont un effet dissuasif sur la fraude et qu'elles permettent d'apporter un soutien aux démocrates locaux.

 

M. Jean-Pierre ELKABBACH

 

Puis-je vous demander à qui est destiné le rapport que vous établissez ?

 

M. René DOSIÈRE

 

Le rapport est, comme tous les rapports de l'Assemblée nationale, publié. Sur place, le communiqué de fin de mission est rendu public et transmis, à ce titre, à la presse et à l'ensemble des médias présents qui, d'ailleurs, sont souvent très attirés par la présence d'observateurs...

 

M. Jean-Pierre ELKABBACH

 

Ce rapport n'est donc pas destiné au pouvoir en place qui a accepté que vous lui rendiez visite ?

 

M. René DOSIÈRE

 

Non, pas du tout. Il est destiné à la presse. Je crois que, dans ces missions, l'essentiel est ailleurs. D'abord, ces missions permettent aux parlementaires français de nouer des échanges directs avec nos ambassadeurs, échanges enrichissants dans les deux sens. Elles permettent d'ouvrir l'esprit du député français, ce qui fera plaisir à Guy Carcassonne, et d'élargir son horizon au-delà de sa circonscription. Par ailleurs, ces missions sont aussi, pour les députes français, une leçon d'instruction civique. J'ai le souvenir des élections législatives, en 1999, au Mozambique : ce jour-là était extraordinaire. Je suis naturellement trop jeune pour avoir connu les élections de 1848 en France. Étant historien, j'ai appris comment elles s'étaient déroulées. Je dois dire que ce jour, ce dimanche, lorsque j'ai vu, dès quatre heures du matin, les gens quitter leurs tribus, leurs cases, les campagnes, pour se rendre dans les bureaux de vote, quasiment en procession, bien habillés comme lorsqu'on va à la messe le dimanche avec les enfants sur le dos, les provisions, et rester toute la journée au soleil, ou de temps en temps à l'ombre, avant de pouvoir voter, je me suis dit qu'il y avait une joie de voter - d'ailleurs la participation était de l'ordre de 80 % - que nous n'avons plus aujourd'hui. J'ai vu combien l'on pouvait, autrefois, avoir le plaisir de voter. Je crois que tout cela est utile, notamment les contacts politiques que la délégation de parlementaires a avec les principaux responsables politiques du pays. Je dois dire, d'ailleurs, que la présence, dans ces missions d'observation, de parlementaires français est quelque chose qui frappe beaucoup les étrangers.

 

J'ai découvert que le prestige de la Révolution française et de l'Assemblée nationale était intact, en tous les cas pour les étrangers, autrement dit le prestige de ce que Guy Carcassonne appelle le « parlementarisme rationalisé ». Au fond, l'Assemblée nationale française reste en quelque sorte un mot magique pour nos interlocuteurs. Je crois que, de ce point de vue, l'Assemblée nationale d'aujourd'hui ne peut pas ignorer cet héritage qu'elle doit cultiver, entretenir et développer. Merci.

 

M. Jean-Pierre ELKABBACH

 

Dans quelques minutes nous recevrons le président Forni qui accueillera le ministre des affaires étrangères. En attendant, nous sommes en train de respecter l'horaire prévu : avez-vous envie d'intervenir ou de poser des questions ? Pendant que vous vous préparez et que l'on vous tend des micros, je demanderai au professeur comment il explique le développement de ce concept depuis une dizaine d'années.

 

M. Guy CARCASSONNE

 

D'abord, je constate avec plaisir que, finalement, il est sain de faire un peu de provocation !

 

Ensuite, je n'ai jamais parlé de tourisme parlementaire - j'aurais pu, d'ailleurs, parce que, pour moi, ce n'est pas du tout dévalorisant, d'autant plus qu'on apprend toujours quelque chose en voyageant, y compris sous forme touristique. Mais j'ai eu le sentiment qu'il y avait eu des réactions quasi paranoïaques, comme si l'agression avait consisté à expliquer que les parlementaires ne se déplaçaient que pour faire du tourisme. Ce n'est évidemment pas le cas. Je me réjouis d'avoir alimenté les discours de façon peu convenue ! L'explication du phénomène est, je crois, toute simple : la prise de conscience du village global, pour utiliser un cliché, n'a évidemment pas été extérieure au parlement. Elle a pénétré aussi l'institution parlementaire. De fait, les parlementaires français ont, aujourd'hui, une conscience totale et très claire du monde qui les entoure. Ils sont prêts aussi - parce que, de surcroît, ils sont des militants politiques - à essayer, dans le cadre de leurs fonctions et à l'aide de leurs compétences, de contribuer à une amélioration globale chaque fois que l'occasion s'en présente. En soi, il est formidablement sain que les parlementaires sortent des enceintes des parlements et pas seulement pour se rendre dans leur circonscription, ce qui est pourtant parfaitement légitime. Plus les missions en question se multiplieront, plus nous serons satisfaits.

 

Si, tout à l'heure, j'ai mis l'accent sur ce que j'appelais les handicaps, c'était moins pour faire de la provocation que pour souhaiter que ces missions remportent autant de succès qu'elles le méritent.

 

M. Farid SMAHI

 

Bonjour. Je suis professeur de gymnastique. Je suis ravi, Mme Rivasi et M. André, de ce que vous avez annoncé. Mme Rivasi, vous êtes un jour intervenue pour libérer deux sportifs : c'est fabuleux ! Votre charme y a certainement contribué. Quant à vous, M. le député, vous êtes tout aussi fabuleux : vous avez réussi à libérer un Président de prison ! Vous formez à vous deux un lobby extraordinaire.

 

Sur la question de l'Iraq et de la Palestine, la démocratie parlementaire européenne sera-t-elle à la remorque des États-Unis ? Je signale au passage que beaucoup d'équipes israéliennes, qui ne font pourtant pas partie de l'Europe, participent aux championnats européens. Quant à l'Iraq, le remord du génocide par les nazis de la population juive pendant la seconde guerre mondiale - que je condamne bien évidemment - ne devrait-il pas nous conduire à faire preuve d'un peu plus d'humanité à l'égard de toutes ces familles iraquiennes ? Avez-vous les moyens d'empêcher l'Europe de vendre des avions aux Israéliens qui bombardent des jeunes qui lancent des pierres ?

 

M. Jean-Pierre ELKABBACH

 

Je pensais que vous alliez leur demander s'ils avaient la capacité de libérer l'Iraq de certains de leurs dirigeants...

 

M. Farid SMAHI

 

Si vous voulez, nous pouvons aussi parler des dirigeants... Il ne faut pas oublier que notre président de la République n'a pas hésité à danser avec l'épouse du dirigeant chinois ! Mais j'aimerais que vous répondiez à ma question concernant l'embargo.

 

Mme Michèle RIVASI

 

Je veux bien répondre à cette question qui m'est familière dans la mesure où je me suis occupée du syndrome de la guerre du Golfe et qu'à cette occasion, j'avais demandé à ce qu'une mission parlementaire se rende en Iraq. Je ne vous cacherai pas que ma demande a été rejetée par le ministère des affaires étrangères. Cela signifie que la démocratie parlementaire et l'exécutif peuvent parfois s'opposer. Je comprends bien votre question. Nous-mêmes, nous souhaitions, grâce à cette mission, évaluer la situation de la population civile. Plus tard, nous avons rencontré des membres de l'ONU, qui - je vous le rappelle - est financée par tous les pays, et j'ai été surprise de constater qu'ils étaient incapables de répondre à nos questions. Cependant, je crois que plus les parlementaires poseront des questions, plus ils s'insurgeront contre le fait qu'on leur refuse des autorisations, plus les choses évolueront... C'est le seul message d'espoir que je peux vous donner. Sachez toutefois que nous nous bagarrons !

 

M. René ANDRÉ

 

En parlant d'Israël, vous évoquez un sujet qui me touche personnellement, pour des raisons que vous pouvez peut-être deviner... Je ne puis que regretter la façon dont vous avez abordé cette question extrêmement grave. Je pourrais m'en sortir avec une pirouette, en posant cette question : que pensez-vous qu'un parlementaire français puisse faire quand les États-Unis ne réussissent pas ? Cela étant, je crois que la diplomatie parlementaire ouvre des voies nouvelles. J'aimerais témoigner par exemple du travail réalisé par le groupe d'études sur la Palestine. Je ne fais pas partie de ce groupe mais je sais qu'il travaille utilement pour faire connaître à l'Assemblée nationale les difficultés que le peuple palestinien traverse. Je vous prierai également de ne pas oublier les drames qu'a vécus Israël et les menaces qui ont trop longtemps pesé sur elle.

 

M. Yves TAVERNIER, député

 

A mon sens, la diplomatie parlementaire peut être très utile lorsque les relations entre les États sont bloquées, dans la mesure où les parlementaires représentent les peuples et non les États. Dans des contextes difficiles, les parlementaires peuvent jouer un rôle et décrisper une situation tendue. De multiples exemples pourraient être donnés. Je me souviens qu'à un moment où les relations avec l'Iran étaient particulièrement difficiles et les rapports entre les deux gouvernements impossibles, on a demandé aux parlementaires d'assurer les relations internationales.

 

Sur la question israélo-palestinienne, Jacques Pelletier a fait allusion à l'union interparlementaire. A ce sujet, je signale que la semaine prochaine, en tant que président de la commission du Moyen-Orient de l'Union interparlementaire (représentant tous les parlements du monde), je rencontrerai à Ramallah, à Gaza et à Jérusalem les parlementaires du conseil législatif palestinien et de la Knesset. Le seul cadre où se noue une relation politique et un dialogue direct entre les représentants des peuples israéliens et palestiniens est parlementaire. J'en veux pour preuve les rencontres à Paris le 15 janvier dernier et à La Havane il y a un mois.

 

Ces deux exemples montrent que le parlement peut jouer un rôle diplomatique. Il n'est pas qu'une courroie de secours et sa mission ne se limite pas à réparer les erreurs du Quai d'Orsay.

 

M. Jean-Pierre ELKABBACH

 

Merci pour votre témoignage.

 

S. Exc. M. Eumelio CABALLERO RODRIGUEZ, ambassadeur de Cuba

 

J'aimerais partager avec vous notre satisfaction vis-à-vis du niveau de coopération que nous avons avec l'Assemblée nationale et le Sénat français. Il y a un groupe d'amitié franco-cubain à l'Assemblée ; il a longtemps été présidé par le président Forni et l'est maintenant par le député Yves Montagne. Ce groupe est composé de députés venant de tous les partis politiques présents à l'Assemblée. Il y a également un groupe au Sénat. Je pense que le rôle que jouent ces deux groupes est vraiment positif. Les visites qui sont organisées permettent d'entretenir un dialogue permanent avec notre parlement, notre gouvernement et nos organisations sociales.

 

M. Raymond FORNI

 

Mesdames et Messieurs, j'aimerais remercier Hubert Védrine d'avoir bien voulu accepter de participer à notre colloque. Nos échanges lui ont bien évidemment été rapportés. Les thèmes abordés, le concept émergent de la diplomatie parlementaire, l'essor de la coopération interparlementaire, et la régulation internationale, au travers notamment de l'action de nos parlements, le Sénat et l'Assemblée nationale, lui ont sans doute permis de comprendre l'orientation de cette journée.

 

Je voulais simplement souligner la parfaite coïncidence entre les vues exprimées par le président du Sénat, Christian Poncelet, qui a été contraint de retourner dans ses Vosges natales, et celles de l'Assemblée nationale, que j'ai l'honneur de présider. La qualité des débats a été, tout au long de la journée, exceptionnelle. La présence de diplomates et de parlementaires nous ont permis de saisir cette réalité française dont nous souhaitons qu'elle devienne une réalité internationale car, comme je l'ai déjà dit à Hubert Védrine, il me semble que la diplomatie parlementaire n'est pas concurrente de la diplomatie d'État. Elle ajoute au contraire à cette diplomatie ; elle a sans doute une certaine liberté à condition que cela ne devienne pas pour elle une irresponsabilité. Dans un monde en pleine mutation où les exigences, notamment de la construction européenne et de la mondialisation, font que les échanges doivent se multiplier, exprimer la voix d'un peuple est utile pour le parlement, indispensable pour être entendu et, en tous les cas, conforme à la conception que nous avons des relations internationales.

 

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