Table des matières
- Mardi 6 novembre 2001
- Mercredi 7 novembre 2001
- PJLF pour 2002 - Urbanisme - Examen du rapport pour avis
- PJLF pour 2002 - Industries Agricoles et Alimentaires - Examen du rapport pour avis
- PJLF pour 2002 - Aménagement du territoire - Examen du rapport pour avis
- PJLF pour 2002 - Crédits consacrés au développement rural - Vote
- PJLF pour 2002 - Crédits consacrés à la pêche - Vote
- Jeudi 8 novembre 2001
Mardi 6 novembre 2001
- Présidence de M. Gérard Larcher, président. -
PJLF pour 2002 - Audition de M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie
La commission a, tout d'abord, procédé à l'audition de M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, sur le projet de loi de finances pour 2002.
M. Gérard Larcher, président, s'est inquiété des suppressions massives d'emplois industriels consécutives aux difficultés de certains grands groupes, et a souhaité savoir quelle action le Gouvernement menait pour la réindustrialisation de zones très durement touchées.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, a tout d'abord indiqué que, s'agissant des crédits de son ministère, le projet de loi de finances 2002 témoignait d'une gestion « attentive » des crédits, permettant néanmoins de financer les priorités de politique industrielle du Gouvernement. Il a fait observer que ce budget intégrait des mesures nouvelles importantes -plus de 33 millions d'euros en dotations ordinaires et crédits de paiement- qui correspondaient à quatre priorités.
La première d'entre elles, a-t-il indiqué, est la formation, décisive pour la compétitivité de l'industrie française. Il s'est félicité de la qualité des écoles d'ingénieurs françaises et a indiqué que la hausse des crédits de formation des ingénieurs était de 7,8 % en 2002, soit une croissance de 37 % depuis 1997. Il a relevé que cette augmentation profitait à toutes les écoles : le groupe des écoles de télécommunications (+ 13,5 %), qui formerait 50 % de diplômés en plus et multiplierait par deux ses activités de recherche d'ici à 2005, avec notamment la création de l'Institut des applications avancées de l'internet près de Marseille, Supélec (+ 13,5 %) et les écoles des mines (+ 3,5 % en fonctionnement et + 10 % en capacité d'investissement).
Le ministre a fait valoir que le financement de l'innovation était la deuxième priorité budgétaire et a mis en avant le rôle des crédits publics (12 % du financement total de l'innovation), d'autant plus important qu'ils se situaient en « amont », où les financements externes sont les plus difficilement mobilisables. Il a indiqué que l'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) aurait une capacité d'engagement accrue (235 millions d'euros, avec le remboursement des avances et la mobilisation de reports), tandis que la capacité d'engagement du chapitre budgétaire 66.01 serait portée à 282 millions d'euros. Il a estimé que cette enveloppe permettrait de poursuivre les réformes engagées, et notamment la mise en oeuvre de 14 réseaux de recherche coopérative, ainsi que d'assurer le renouvellement des entreprises attributaires des aides, au bénéfice des PMI, qui pourront, en 2002, disposer de 30 % d'avance dès notification de l'aide, amélioration dont il s'est félicité.
Le ministre a affirmé que sa troisième priorité budgétaire portait sur les crédits de restructuration, les difficultés de certaines entreprises appelant un accompagnement de l'Etat. Il a indiqué que les crédits de reconversion augmentaient de 3,7 % en autorisations de programme.
Enfin, le ministre a mis en avant la sécurité comme sa quatrième priorité budgétaire, avec trois évolutions dans le projet de loi de finances pour 2002 :
- le doublement des crédits de paiement pour la sécurité dans les mines ;
- le financement en totalité de l'inventaire des déchets radio-actifs par l'Andra (+ 1,29 million d'euros) ;
- le regroupement et le développement des moyens de la métrologie (+ 16 % des autorisations de programme sur les normes de qualité pour le laboratoire national d'essai).
M. Christian Pierret a estimé que ce budget mettait en oeuvre une politique industrielle cohérente du Gouvernement. Il a d'abord relevé qu'une gestion attentive des crédits participait à la réduction des prélèvements, élément de compétitivité des entreprises, et fait observer qu'une appréciation précise des besoins avait permis des baisses de crédits importantes sur cinq chapitres budgétaires :
- la construction navale (- 34 millions d'euros) permettant d'assurer le solde du régime des aides à la commande pour les navires applicables dans l'Union européenne jusqu'au 31 décembre 2000 ;
- l'innovation (- 23 millions d'euros en crédits de paiement sur le chapitre 66.01), compte tenu de 59 millions d'euros de reports disponibles fin 2001 ;
- l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) (- 18 millions d'euros) compte tenu de l'existence de 153 millions d'euros de trésorerie disponible ;
- la subvention à Charbonnages de France et le statut des mineurs (- 16 millions d'euros), compte tenu de la réduction du nombre de bénéficiaires de ce régime ;
- le fonds de soutien des hydrocarbures (- 9 millions d'euros), le secteur pétrolier pouvant contribuer plus largement à l'effort de recherche et développement.
M. Christian Pierret a fait observer qu'au total, pour 2002, les crédits de l'industrie s'élevaient à 295 millions d'euros en dotations ordinaires et crédits de paiement (- 3,6 %), les autorisations de programme étant globalement stables à 730 millions d'euros. Il a souligné l'effort de clarté réalisé dans la présentation budgétaire, résultant du faible nombre de modifications de périmètre, et mis en avant le court délai de réponse aux questionnaires parlementaires qui classait le ministère parmi les plus rapides.
Le ministre a fait valoir que, de 1997 à 2002, à périmètre comparable, les crédits destinés à l'industrie avaient progressé en moyenne de 0,7 % par an, et de 3,5 % sur la période, alors que la baisse excédait 5 % entre 1994 et 1997, à périmètre comparable. Il a considéré que ces évolutions montraient l'importance attachée à l'industrie par le Gouvernement.
M. Christian Pierret a conclu en exposant les trois axes de politique industrielle sous-tendant le projet de budget :
- une politique énergétique privilégiant un axe nucléaire maintenu et conforté, articulée autour de l'indépendance, de l'équilibre et de la transparence. Il a, à cet égard, fait état d'une subvention globale de 923,6 millions d'euros pour le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) (dont 424 millions d'euros en provenance du budget de l'industrie), d'autorisations de programme de 37 millions d'euros pour l'ADEME, pour les énergies renouvelables et la maîtrise de l'énergie, et de crédits en hausse de 16 % pour la Commission de régulation de l'électricité (CRE) ;
- une garantie, pour le secteur des postes et télécommunications, que les entreprises pourront assurer leurs missions de service public. Le ministre a fait valoir le maintien, en 2002, des dotations budgétaires prévues dans l'actuel contrat de plan entre l'Etat et La Poste, en cours de renouvellement (transport de la presse, surcoût des retraites, abattement de la taxe professionnelle), et rappelé que le budget comportait également l'inscription d'indemnités pour les membres de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications (CSSPPT) et une dotation budgétaire nouvelle pour le médiateur postal ;
- une politique industrielle reposant largement sur le développement régional. Le ministre a jugé que les engagements, ambitieux, des contrats de plan Etat-régions seraient honorés sans retard pour l'Etat et que 110 millions d'euros d'autorisations de programme étaient prévus à cet effet, les crédits de paiement du fonds de développement des PMI ayant quant à eux augmenté de 6,4 % depuis 1997.
M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis des crédits de la poste et des technologies de l'information, a fait observer que le compromis sur la directive postale obtenu au Conseil Télécommunications du 15 octobre dernier ouvrait la voie à une libéralisation totale du marché postal d'ici à 2009, avec le « verrou » tout relatif d'une procédure de codécision entre le Parlement européen et le Conseil. Il a donc demandé au ministre comment le gouvernement comptait préparer La Poste à cette échéance, en particulier, s'agissant :
- des charges de retraite ;
- du surcoût de l'aménagement postal du territoire ;
- du transport de la presse ;
- de son statut et des alliances qu'elle pourrait conclure.
Il a relevé que la France était sur le point d'être condamnée pour non mise en oeuvre de la directive postale de 1997 s'agissant de l'autorité réglementaire nationale, qui doit être fonctionnellement indépendante de l'opérateur, et de la mise en oeuvre d'une comptabilité analytique. Il a demandé quelles mesures le gouvernement entendait prendre en la matière.
M. Pierre Hérisson a jugé que La Poste avait besoin de ses services financiers, qui faisaient, à son sens, vivre le réseau sur le territoire, et a demandé au ministre si le gouvernement comptait appliquer l'intégralité de la loi de 1990 -en matière d'assurances notamment- à l'occasion du prochain contrat de plan. Il s'est interrogé sur les modalités d'association, sans statut juridique approprié, des services financiers de La Poste à l'alliance entre la Caisse des dépôts et consignations et les Caisses d'épargne.
S'agissant des télécommunications, M. Pierre Hérisson, faisant référence à la publication prochaine du catalogue d'interconnexion de France Télécom, a souhaité que celui-ci comporte des tarifs d'interconnexion à la capacité permettant le développement de forfaits de connexion illimités à Internet autour de 200 francs, comme le Gouvernement l'avait souhaité, et a interrogé le ministre sur ce point.
Saluant le réalisme du Gouvernement en matière de prix des licences UMTS (Universal mobile telecommunications system), il a regretté que le texte actuel du projet de loi de finances laisse au Gouvernement le soin de déterminer le pourcentage de chiffres d'affaires à acquitter par les opérateurs. Il a rappelé au ministre qu'il s'était engagé, l'an dernier, à un « droit de regard » du Parlement sur les cahiers des charges des licences UMTS et, déplorant que cet engagement n'ait pas été respecté, a demandé ce que le Gouvernement comptait faire pour que les opérateurs aillent au-delà des obligations de couverture contenues dans leur cahier des charges.
Il a demandé au ministre quand paraîtrait le rapport sur le service universel des télécommunications, prévu par la loi du 26 juillet 1996, consultable sur le site Internet des Echos, mais toujours pas déposé au Parlement, et souhaité savoir quel élargissement était envisagé par le Gouvernement.
M. Pierre Hérisson, faisant observer que le récent Comité interministériel d'aménagement du territoire avait annoncé des milliards pour le déploiement, dans les zones peu denses, de la téléphonie mobile ou des réseaux à haut débit, mais que l'Etat ne dépenserait vraisemblablement que des millions, le reste reposant en grande partie sur les collectivités locales, a demandé au ministre s'il estimait cette logique conforme au souci de péréquation qui préside à l'aménagement du territoire.
M. Pierre Hérisson a enfin considéré que l'échec sur le « dégroupage de la boucle locale » était lourd de conséquences pour le développement du haut débit, la plupart des opérateurs se cantonnant aux très grandes villes, faute de conditions tarifaires satisfaisantes. Il a demandé au ministre comment le gouvernement comptait généraliser la technique du dégroupage sur le territoire.
Relevant que plusieurs articles du projet de loi sur la société de l'information avaient déjà été « recyclés » dans divers projets de loi par des amendements du Gouvernement, il a demandé au ministre si l'inscription de ce texte à l'ordre du jour du Parlement était toujours envisagée.
M. Pierre Hérisson s'est, enfin, élevé contre la gestion de l'Ademe depuis 1997, qui a unilatéralement décidé de diminuer de moitié les aides apportées aux collectivités locales pour le traitement des déchets, alors qu'elle dispose d'excédents importants.
M. Christian Pierret a rappelé que si Moulinex était une entreprise privée, l'Etat faisait toutefois preuve de solidarité vis-à-vis des territoires concernés par ce désastre industriel. Evoquant les offres de reprise, partielle ou totale, du groupe, il a affirmé que le gouvernement n'avait en aucun cas « choisi » entre elles, le tribunal de commerce de Nanterre se prononçant, bien entendu, en toute indépendance. Il a décrit les actions menées par le gouvernement pour la réindustrialisation des zones concernées :
- un envoyé permanent du gouvernement a été nommé à Caen, avec une antenne à Alençon, en charge de la réindustrialisation des sites touchés ;
- un appel d'offres a été lancé en direction des entreprises spécialisées pour réindustrialiser les sites concernés par des fermetures ou des licenciements collectifs ;
- la direction générale de l'industrie du ministère soutient, d'ores et déjà, les projets économiques dans les zones concernées, notamment ceux qui émanaient d'anciens cadres de l'entreprise ;
- une aide aux collectivités locales est prévue en matière, notamment, de dotation globale de fonctionnement, d'aide à l'innovation et de soutien au développement économique.
M. Christian Pierret a précisé que l'ensemble des ministères concernés (intérieur, affaires sociales, aménagement du territoire, économie, finances et industrie) était mobilisé pour mettre en oeuvre un éventail de solutions face à ce désastre industriel.
Au sujet d'Alcatel, le ministre s'est inscrit en faux contre une vision qui consisterait, pour un grand groupe industriel, à se développer sans unités de production. Il a estimé qu'un groupe comme Alcatel avait une responsabilité à assumer vis-à-vis des territoires à partir desquels il avait fondé son développement, même s'il a déclaré reconnaître la nécessité de l'adaptation à la demande mondiale.
Répondant à M. Pierre Hérisson, M. Christian Pierret a considéré que l'accord sur la directive postale reposait sur l'absence d'ouverture totale à la concurrence en 2009 et consacrait ainsi la victoire des partisans -au premier rang desquels la France- du service public, un large périmètre de services réservés, permettant la péréquation tarifaire et assurant les conditions d'une présence sur le territoire. Il a relevé que d'ici à 2006, moins de 10 % du chiffre d'affaires de La Poste serait ouvert à la concurrence, ce qui ne signifiait pas que La Poste perdrait les parts de marché correspondantes.
Estimant que La Poste devait nourrir des alliances internationales avec d'autres postes et avec un grand « intégrateur », il a fait observer que les charges de retraite avaient été stabilisées sur la durée du contrat de plan en cours, même si le déséquilibre démographique du régime de retraites s'accélérerait à compter de 2007. Il a souhaité que le prochain contrat de plan aboutisse, en la matière, à une solution satisfaisante pour La Poste.
M. Christian Pierret a précisé que la comptabilité analytique était en cours de mise en place à La Poste et que les comptes 2001 seraient présentés suivant les nouvelles méthodes, actuellement « auditées » par un cabinet externe.
S'agissant du transport postal de la presse, le ministre a relevé que les accords « Galmot » avaient constitué un progrès, même si, comme l'avait établi le rapport d'information du président Gérard Larcher « Sauver La Poste » en 1997, les charges d'intérêt général assumées par La Poste -au rang desquelles le rôle social des services financiers- s'élevaient, au total, à 8 milliards de francs.
Le ministre a déclaré vouloir appliquer l'ensemble des dispositions de l'article 4 de la loi du 2 juillet 1990 relatif aux services financiers de La Poste, notamment dans le secteur des assurances, mais avec la retenue et la progressivité qui conviennent s'agissant des assurances, secteur déjà fragilisé.
M. Christian Pierret a affirmé que le Gouvernement entendait que soient proposées, « de gré ou de force », dans le catalogue d'interconnexion de France Télécom, des conditions financières d'interconnexion à la capacité permettant la généralisation d'abonnements tout compris à durée de raccordement illimitée à Internet à moins de 200 francs.
En matière de couverture territoriale en téléphonie mobile de deuxième génération (GSM), il a affirmé avoir obtenu de deux opérateurs un engagement d'investissement de 100 millions d'euros chacun permettant d'atteindre d'ici deux ans -et non trois ans comme initialement envisagé- l'objectif d'une couverture complète du territoire, avec un financement des infrastructures principalement à la charge de ces opérateurs, et, résiduellement, à celle des collectivités locales et de l'Etat. Il a fait observer que la décision qu'il avait prise, avec M. Laurent Fabius, d'ajuster le prix des licences de téléphonie mobile de troisième génération (UMTS) favoriserait une diffusion rapide et massive, en France, de ces services.
Pour le « dégroupage » de la boucle locale, M. Christian Pierret a rappelé que la France avait été à l'initiative du règlement européen généralisant son introduction dans l'Union européenne, même s'il a reconnu que ce dernier tardait à entrer en application en France, faute de conditions tarifaires satisfaisantes. Il a indiqué avoir écrit, avec M. Laurent Fabius, au président de l'Autorité de régulation des télécommunications à ce sujet, et espéré qu'une décision de France Télécom permettrait, dans les prochaines semaines, d'aboutir enfin à des tarifs orientés vers les coûts.
M. Francis Grignon, rapporteur pour avis des crédits de l'industrie, a tout d'abord relevé la baisse significative des crédits et s'est interrogé sur sa compatibilité avec le ralentissement économique en cours.
Il a interrogé le ministre sur les mesures que le gouvernement comptait prendre en faveur du textile, fragilisé par la libéralisation programmée pour 2002 et plus encore par le futur accord commercial susceptible d'être conclu avec le Pakistan.
De même, il a souhaité savoir si les partenaires européens de la France étaient prêts à adopter un système défensif d'aide à la construction navale face au dumping sud coréen. Il a fait valoir que la réforme du règlement sur la distribution automobile inquiétait déjà les professionnels et demandé au ministre quelle position le gouvernement ferait valoir pour défendre ce secteur industriel majeur. Il a également demandé quel était le calendrier de la réforme du droit des installations classées annoncée par le Premier ministre et quelles étaient les orientations du Gouvernement en la matière.
Rappelant les conclusions du récent rapport d'information de la commission « Stratégie du brevet d'invention », M. Francis Grignon, rapporteur pour avis, a interrogé le ministre sur la réforme du droit européen des brevets et sur les mesures nationales d'accompagnement à son sens nécessaires pour diffuser la « culture brevet » dans notre pays.
Il a demandé quelles améliorations apporterait la création récente d'une « Agence des PME », rappelant que la commission avait préconisé, dès 1997, une rationalisation des organes de soutien français aux PME, sur le modèle de la Small business administration (SBA) américaine. Enfin, il a attiré l'attention du ministre sur le besoin de réindustrialisation des zones du territoire touchées par des « petites » restructurations, moins « voyantes », mais tout aussi néfastes que les grands désastres industriels commentés par le ministre.
M. Ladislas Poniatowski a demandé si le gouvernement entendait soumettre prochainement au Parlement le projet de loi de transposition de la directive gazière et de transformation du statut de Gaz de France (GDF), ou s'il laissait à la prochaine législature le soin de régler cette question.
M. Christian Pierret a tout d'abord souligné les bonnes performances de la production industrielle ces trois dernières années, l'industrie étant devenue créatrice nette d'emplois. Il a contrebalancé l'apparente baisse des crédits de son ministère par la possible mobilisation d'importants reports des années antérieures.
Pour le secteur textile, il a convenu qu'un accord avec le Pakistan intensifierait la concurrence, en particulier dans le secteur des linges de lit, et qu'il était donc important d'obtenir, outre des mesures réciproques d'abaissement de droits de douanes sur les produits manufacturés exportés dans ce pays, un rythme progressif d'abaissement des quotas concernés. Le ministre a souhaité que les grands partenaires européens de la France se mobilisent en ce sens.
M. Christian Pierret a convenu de l'urgence qui s'attachait à la transposition législative de la directive gazière, même s'il a fait observer que des mesures concrètes avaient été prises pour sa mise en oeuvre : définition des clients éligibles à la concurrence et tarifs de transport de gaz, notamment. Il a, en son nom personnel, regretté que la question du statut de GDF ne soit pas tranchée sous l'actuelle législature.
Répondant à M. Hilaire Flandre, qui estimait que l'exécution du budget était tout aussi importante que son approbation initiale, et qui s'interrogeait sur le montant des reports auxquels avait fait allusion le ministre, M. Christian Pierret a estimé que cette sous-consommation était liée, notamment, à la réorientation des aides des grands groupes vers les PMI.
M. Jean Besson, rapporteur pour avis du budget de l'énergie, a demandé si des mesures de protection spécifiques seraient mises en oeuvre autour des centrales nucléaires pour faire face au risque d'attentats terroristes, notamment dans la vallée du Rhône. Evoquant la récente hausse de 1 % des tarifs d'électricité, il a interrogé le ministre sur le développement international d'Electricité de France. Il a souhaité connaître le calendrier de discussion du projet de loi annoncé sur les déchets nucléaires. Enfin, rappelant la volonté de nombre de communes d'être raccordées à des réseaux de distribution de gaz naturel, il a demandé si un nouveau plan de desserte gazière était envisagé.
M. André Le Jeune s'est insurgé contre l'absence de péréquation tarifaire du prix du gaz naturel, au détriment des parties les moins favorisées du territoire.
M. Bruno Sido, citant les propos du ministre suivant lesquels « le Gouvernement privilégie un axe nucléaire maintenu et conforté », a, en conséquence, demandé au ministre si un deuxième laboratoire de recherche sur le stockage des déchets nucléaires ultimes était envisagé, conformément à la loi dite « Bataille » de 1990.
M. Jean-Pierre Vial a rappelé l'objectif chiffré (12 %) de part des énergies renouvelables fixés par l'Union européenne, à atteindre d'ici dix ans, et relevé que, dans son intervention, le ministre avait surtout parlé du CEA, ce dont il s'est, par ailleurs, félicité. Faisant part d'un projet en matière d'énergie solaire actuellement développé avec, notamment, le CEA, l'ADEME, EDF et GDF, il a souhaité porter à la connaissance du ministre le fait que, dans ce cadre, l'ADEME avait indiqué ne pas disposer de crédits à affecter à ce type d'actions, ce qui lui semblait contradictoire avec les données budgétaires évoquées par le ministre.
Sur la sécurité nucléaire, M. Christian Pierret a indiqué que les centrales les plus récentes disposaient de deux enceintes de confinement en béton armé, d'une épaisseur de 60 à 80 cm, conçues pour résister à la chute d'un aéronef de petite taille, le risque d'une chute d'avion de ligne ayant été écarté lors de leur construction, car trop peu probable.
Il a vivement regretté que certaines interventions aient pu stygmatiser les risques dont serait, en la matière, porteuse la filière nucléaire, alors que les événements récents avaient montré que nombre d'industries, quel que soit le secteur, étaient concernées par les risques technologiques.
Il a en outre précisé que des expertises aéronautiques récentes avaient révélé que, compte tenu de la distance (100 km) nécessaire à un avion de ligne situé à 8.000 mètres d'altitude, dans les couloirs de circulation aérienne, pour atteindre le niveau du sol, les centrales nucléaires de la vallée du Rhône notamment étaient situées dans un périmètre où le dispositif de protection aérienne du territoire était pleinement efficace. Tel n'étant pas le cas de l'usine de retraitement de La Hague, le ministre a justifié que des mesures particulières y aient été prises.
M. Christian Pierret a rappelé qu'EDF supportait en propre la charge de missions d'intérêt général, comme l'obligation d'achat de l'énergie issue de la cogénération ou des énergies renouvelables, l'ayant conduit à demander une hausse de 3,5 % de ses tarifs, hausse contenue à 1 % par le Gouvernement, qui n'avait pas souhaité que cet alourdissement tarifaire soit interprété par les Français comme une conséquence négative du passage à l'euro.
Il a précisé que le projet de loi sur la transparence nucléaire serait, vraisemblablement, discuté au cours d'une prochaine législature et estimé que la construction d'un deuxième laboratoire souterrain de recherche -en site granitique- était absolument nécessaire, conformément à la loi « Bataille », adoptée à l'unanimité du Parlement. Il a indiqué que ce dernier pourrait être situé dans la « sub surface », c'est-à-dire à environ 50 mètres du sol.
Le ministre a rappelé qu'au-delà de la recherche, pour le stockage proprement dit des déchets, conformément à la loi précitée, une deuxième étape législative sera nécessaire, ce qui ne laissait pas présager, à son sens, une mise en oeuvre avant 2010, et non pas 2006, échéance actuellement fixée par le texte en vigueur.
Il a précisé que le prix du gaz n'était, en effet, pas géographiquement péréqué, la loi du 8 août 1946 ne l'ayant pas prévu. Il a indiqué qu'au total 1.600 communes étaient concernées par l'actuel plan triennal de desserte gazière, à la réalisation duquel le gouvernement était très attaché.
Après que M. Christian Pierret eut indiqué que l'ADEME, dotée, en 2002, de 37 millions d'euros d'autorisations de programme, ne dépensait pas l'intégralité de ses crédits, et après l'intervention de M. Christian Gaudin, nommé par le Sénat au Conseil d'administration de l'ADEME, M. Gérard Larcher, président, a souhaité que la commission se saisisse de cette question, suivant une procédure dont la définition serait soumise à l'approbation du bureau de la commission.
M. Jean-Paul Emin s'est inscrit en faux contre les propos optimistes du ministre en matière de conjoncture industrielle, les annulations ou reports de commandes constatés, par exemple chez les équipementiers automobiles, n'étant pas, à son sens, un signal très encourageant pour l'avenir.
M. Christian Pierret a cité les dernières prévisions de l'INSEE, qu'il a jugées cohérentes avec les hypothèses de croissance retenues par M. Laurent Fabius, et a considéré que l'allocation de rentrée scolaire et la prime pour l'emploi avaient contribué à soutenir la consommation des ménages.
PJLF pour 2002 - Crédits consacrés à l'industrie - vote
Puis, sur la proposition de son rapporteur pour avis, M. Francis Grignon, la commission a ensuite émis un avis défavorable à l'adoption des crédits de l'industrie dans le projet de loi de finances pour 2002, précédemment réservés, le groupe socialiste votant pour leur adoption.
Missions d'information - communication
M. Daniel Raoul est ensuite intervenu sur la couverture du territoire en téléphonie mobile.
La commission a enfin décidé, sur proposition deM. Gérard Larcher, président, de transformer le mandat confié le 26 juin à ce dernier pour la rédaction d'un rapport d'information sur la situation et les perspectives du secteur des télécommunications, en une demande de deux rapports :
- un rapport ponctuel d'information sur l'évolution de la réglementation des télécommunications, confié à M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis du budget des technologies de l'information et de La Poste et nouveau président du groupe d'étude sur les postes et télécommunications ;
- un rapport ponctuel d'information sur le statut de l'entreprise nationale France Télécom, et son évolution éventuelle, confié à M. Gérard Larcher.
Mercredi 7 novembre 2001
- Présidence de M. Gérard Larcher, président. -
PJLF pour 2002 - Urbanisme - Examen du rapport pour avis
Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a tout d'abord procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Bernard Piras sur les crédits consacrés à l'urbanisme dans le projet de loi de finances pour 2002.
M. Bernard Piras, rapporteur pour avis, a déclaré que les crédits consacrés à l'urbanisme se répartissent en quatre masses d'inégale importance qui concernent respectivement :
- les moyens de services (Titre III), qui demeurent stables, à hauteur de 16,3 millions de francs ;
- les dépenses d'intervention (Titre IV), qui s'élèvent à 71,5 millions de francs au total, en hausse de près de six millions par rapport à la loi de finances initiale pour 2000 ;
- les investissements exécutés par l'Etat (Titre V), qui reviennent de 247 à 182 millions de francs en autorisations de programme, et de 219 à 155 millions de francs en crédits de paiement, du fait de la réduction des crédits destinés à des acquisitions foncières ;
- enfin, les subventions d'investissement accordées par l'Etat (Titre VI) qui connaissent une forte hausse, passant de 209 à 265 millions de francs en autorisations de programme et de 207,3 à 267,6 millions de francs en crédits de paiement.
Au total, a précisé le rapporteur pour avis, les moyens d'engagement (dépenses ordinaires et crédits de paiement) croissent légèrement entre 2001 et 2002, passant de 507 à 510 millions de francs.
S'agissant des dotations versées aux collectivités locales, le rapporteur pour avis a évoqué :
- la dotation destinée à compenser les dépenses prises en charge par les communes compétentes en matière d'urbanisme, qui constitue un concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD), et s'élève à 100,161 millions de francs en 2001 ;
- la dotation destinée à financer des études locales, inscrite au chapitre 57-30, article 40, du budget du ministère de l'équipement, des transports et du logement, qui atteint près de 66 millions de francs.
Constatant que la loi sur la solidarité et le renouvellement urbains (SRU) avait profondément modifié le régime juridique des documents d'urbanisme décentralisés, en créant les schémas de cohérence territoriale (SCOT) et les plans locaux d'urbanisme (PLU), le rapporteur pour avis s'est interrogé sur le coût estimé, pour les collectivités locales, de l'entrée en vigueur de ces dispositions.
Evoquant la mise en oeuvre de la loi « SRU », le rapporteur pour avis fait état des difficultés rencontrées dans l'application :
- de l'article 1er qui interdit d'ouvrir des zones à l'urbanisation en l'absence de schéma de cohérence territoriale ;
- de l'article 34 qui concerne la création d'aires de stationnement ;
- et enfin de l'article 46, relatif au financement des voies et réseaux.
Il a estimé que les décrets d'application de cette loi avaient été élaborés avec une remarquable célérité.
Evoquant enfin l'état d'avancement des sept directives territoriales d'aménagement que prépare l'Etat, le rapporteur pour avis a souhaité que ces documents soient achevés dans les meilleurs délais.
Soulignant l'exceptionnelle rapidité avec laquelle les textes d'application de la loi « SRU » étaient parus, M. Gérard Larcher, président, en a conclu que, lorsque le Gouvernement a la volonté de publier de tels décrets, il le peut.
Evoquant le régime des SCOT, M. Jean-Marc Pastor a insisté sur l'intérêt que présente l'élaboration de tels schémas en zone rurale, tout en observant que la mise en oeuvre de la loi « SRU » nécessitait un certain « décodage » dans chacun des départements, afin d'utiliser les « marges de manoeuvre » du texte.
M. Jean-Paul Emorine a affirmé la nécessité de repousser les délais d'entrée en vigueur des dispositions qui interdisent l'ouverture des zones naturelles à l'urbanisation, en l'absence de SCOT.
M. Pierre Hérisson a constaté que la mise en oeuvre de la loi avait impliqué des engagements financiers nouveaux pour les collectivités locales du fait du coût des nouveaux documents à réaliser. Il a estimé, en outre, qu'il serait souhaitable d'envisager un mécanisme de contribution pour la création de parkings aériens.
Tout en soulignant l'intérêt que présentent les SCOT, M. Patrick Lassourd a rappelé qu'à son initiative un amendement avait été adopté au Sénat afin de repousser les délais d'entrée en vigueur des dispositions interdisant l'ouverture de certaines zones naturelles à l'urbanisation. Il a déploré que l'Etat n'accroisse pas les moyens dévolus aux collectivités locales pour la réalisation des documents d'urbanisme, alors même que les directions départementales de l'équipement sont, bien souvent, dans l'incapacité de prêter un concours efficace pour leur élaboration.
M. Ladislas Poniatowski a, quant à lui, estimé que de nouvelles contraintes résultaient de ces schémas.
Faisant part de sa préoccupation quant à la situation des communes rurales, M. Bernard Joly a considéré que les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) étaient en mesure de leur apporter une aide très précieuse.
Constatant que les subventions destinées aux CAUE figuraient parmi les crédits du ministère de la culture, M. Bernard Piras, rapporteur pour avis, s'est interrogé sur la possibilité de recourir à ces associations pour réaliser des SCOT.
Après avoir souligné, tout comme M. Ladislas Poniatowski, que les conseils généraux étaient libres d'instituer une taxe destinée à financer les CAUE, M. Jean Pépin a insisté sur l'intérêt que présente l'élaboration de SCOT en milieu rural, tout en jugeant nécessaire de proroger le délai à compter duquel certaines zones naturelles ne pourront, faute de SCOT, être ouvertes à l'urbanisation. Il a en outre jugé indispensable que la création de la participation pour voies nouvelles et réseaux (PVNR) n'ait pas d'incidence négative sur la taxe sur la distribution d'électricité, qui alimente les finances des syndicats d'électrification.
M. Bernard Piras, rapporteur, a souscrit à cette préoccupation.
Mme Marie-France Beaufils s'est interrogée sur la situation des petites communes rurales et sur la disparité des moyens financiers alloués aux communes pour l'élaboration des documents d'urbanisme, avant d'insister sur le rôle des CAUE et des agences d'urbanisme et de souligner la nécessité de faire prévaloir, sur le terrain, une interprétation de la loi « SRU » conforme à l'esprit du législateur.
M. Jacques Bellanger a souligné que des dispositions relatives à l'urbanisation en continuité contenues dans le projet de loi relatif à la Corse étaient susceptibles d'assouplir certaines rigidités du droit de l'urbanisme.
Se faisant l'écho des préoccupations des syndicats d'électrification en ce qui concerne le financement des réseaux de distribution, M. Jean Besson a souligné le risque d'une interprétation différente de la loi selon les départements en ce qui concerne l'application de la PVNR.
M. Dominique Braye, ayant constaté que les SCOT ne permettaient pas, en pratique, de réconcilier le monde urbain et le monde rural, contrairement à ce que souhaitait le Gouvernement, M. Jean Pépin a estimé que, sous réserve d'une interprétation souple du concept de « cohérence territoriale », une forme de complémentarité pouvait être trouvée entre les SCOT ruraux et les SCOT urbains.
M. Michel Doublet ayant souligné l'intérêt de réaliser des schémas de secteur et de confier l'élaboration des SCOT aux communautés de communes compétentes en matière d'urbanisme, M. Patrick Lassourd a estimé que la création de ces schémas dans un esprit « défensif » entraînerait leur échec à moyen et long terme avant que M. Gérard Larcher, président, ne relève la diversité des situations que révélaient les échanges des commissaires.
Puis la commission a décidé de réserver l'adoption des crédits de l'urbanisme, dans l'attente de l'audition de Mme la secrétaire d'Etat au logement.
PJLF pour 2002 - Industries Agricoles et Alimentaires - Examen du rapport pour avis
La commission a ensuite examiné le rapport pour avis de M. Bernard Dussaut sur les crédits consacrés aux industries agricoles et alimentaires dans le projet de loi de finances pour 2002.
M. Bernard Dussaut, rapporteur pour avis, a tout d'abord rappelé que les industries agroalimentaires (IAA), maillon stratégique entre les productions agricoles et les circuits de distribution, étaient une source importante de création de richesses et d'emploi, et qu'elles contribuaient par leur présence sur l'ensemble du territoire, notamment sous la forme de petites et moyennes entreprises (PME), à un développement harmonieux des régions françaises.
Il a indiqué que son rapport pour avis présentait les principaux résultats des productions agro-alimentaires pour l'année 2000, précisant qu'en dépit d'une baisse du volume produit, la valeur de ces productions se maintenait grâce à l'augmentation soutenue des prix à la production. Il a constaté que des secteurs comme l'industrie sucrière ou celle des boissons avaient toutefois enregistré des reculs significatifs.
Il a également expliqué que la stagnation de la production de viande (+ 0,2 %) en 2000 apparaissait comme le résultat, d'une part, de la « reprise » des filières du porc et des volailles, et d'autre part, de la « rechute » de la production de viande bovine, en conséquence de la diminution brutale de la consommation de boeuf en fin d'année, la nouvelle crise de confiance liée à l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) annulant, dans ce secteur, toute la progression enregistrée au cours des dix premiers mois. S'inquiétant du caractère structurel de la diminution de la consommation de viande bovine, ainsi que de l'apparition de tensions sur le cours du porc, qui connaît des difficultés persistantes à l'exportation, il s'est dit préoccupé de la dégradation prévisible des résultats du secteur viandes pour l'année 2001, eu égard au poids économique de la production française de viande, mais également à l'importance du cheptel bovin français qui représente près d'un quart du cheptel bovin européen.
Il a alors souligné que, sans minimiser en aucune façon la situation dramatique subie en ce moment par les éleveurs bovins, premières victimes de cette crise, il avait consacré dans son avis un développement aux difficultés particulières rencontrées par l'industrie des viandes durant l'année écoulée, liées à la mise en place du dépistage systématique à l'abattoir, au retrait des matériaux à risque spécifiés (MRS), ainsi qu'à la disparition d'une grande partie des possibilités de valorisation du «cinquième quartier», consécutive à l'interdiction de l'utilisation des farines de viande et d'os en alimentation animale. Il s'est, enfin, félicité de la signature, le 24 octobre dernier, de l'accord entre producteurs et abatteurs, indiquant que cet accord, qui établit une grille des prix d'achat des bovins, manifestait la volonté de l'industrie des viandes de coopérer à une gestion responsable de la crise.
M. Bernard Dussaut, rapporteur pour avis a ensuite évoqué l'importance des exportations agroalimentaires françaises, en progression de 50 % en dix ans. Il a fait observer que cette performance ne devait toutefois pas masquer la fragilisation des parts de marché de la France sur les marchés extérieurs, citant notamment le cas de la production viticole, concurrencée par les vins dits du Nouveau Monde, et celui des viandes, dont l'image a pâti des récentes crises de santé animale. Il a salué les initiatives prises, dans ce contexte, pour soutenir la promotion des produits agroalimentaires, évoquant la mise en place du Conseil supérieur des exportations agricoles et agroalimentaires (CSEAA), prévu par la loi d'orientation agricole, ainsi que la rénovation du dispositif communautaire encadrant l'attribution d'aides publiques aux campagnes de promotion menées en faveur des produits agroalimentaires.
Abordant les problématiques de sécurité alimentaire et environnementale, il a fait, tout d'abord, allusion à la poursuite des travaux européens engagés sur le fondement du Livre Blanc sur la sécurité alimentaire. Il a, en particulier, insisté sur la nécessité de mettre en place dans les plus brefs délais l'Autorité alimentaire européenne, dont la création constitue l'une des plus importantes initiatives prises dans ce cadre. Il a également relevé la grande attention dont a fait l'objet le dossier des organismes génétiquement modifiés (OGM). Après avoir indiqué que la réglementation européenne s'y rapportant avait été complétée par l'adoption d'une directive du 12 mars 2001, qui renforce les garanties offertes en matière d'environnement et de santé publique, et limite la durée des autorisations de mise sur le marché, il a ajouté qu'un projet de règlement sur la traçabilité et l'étiquetage était actuellement en discussion. Il s'est, par ailleurs, félicité de la volonté de transparence dont a fait montre le Gouvernement en permettant l'accès du public aux dossiers de demandes d'essais et en publiant, sur le site Internet du ministère de l'agriculture, la liste des communes sur le territoire desquelles sont implantées des cultures expérimentales génétiquement modifiées. Enfin, il a rappelé que les opérations de destruction de champs expérimentaux conduites cet été avaient contribué à alimenter le débat sur les essais d'OGM.
M. Bernard Dussaut, rapporteur pour avis, a ensuite, noté que les crédits du budget de l'agriculture consacrés aux industries agricoles et alimentaires prenaient largement en compte l'objectif de sécurité sanitaire et environnementale auquel doit satisfaire la production agroalimentaire, ainsi que l'illustrent :
- l'augmentation de 3,4 % des dotations (37,18 millions d'euros) destinées à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), qui devrait notamment servir à la création d'emplois supplémentaires et à l'équipement des laboratoires ;
- la progression des crédits affectés à la protection et au contrôle sanitaire des végétaux, en vue de renforcer les actions engagées dans le cadre de la surveillance des organismes génétiquement modifiés ;
- la forte majoration (+19,6 %) des crédits consacrés à la maîtrise sanitaire des animaux et de leurs produits, qui s'établissent à 106,7 millions d'euros. Précisant qu'une grande part de ces fonds sert à financer des mesures dans le domaine de la santé animale, et que leur augmentation est principalement imputable à la progression des moyens affectés à la lutte l'ESB, il a fait remarquer qu'une partie de ces crédits était néanmoins destinée au financement d'actions de maîtrise de l'hygiène alimentaire.
Il a relevé que la politique industrielle, c'est-à-dire l'ensemble des mesures visant à soutenir l'investissement des industries agroalimentaires, bénéficiait également d'une progression (+ 9,4 %) de ses crédits, d'un montant total de 24,09 millions d'euros, ce qui permet de majorer de 47,4 % les crédits destinés au versement de la part nationale de la prime d'orientation agricole (POA). Il a constaté que les autres lignes relevant de la politique industrielle s'établissaient :
- à 8,53 millions d'euros pour les crédits de paiement destinés au versement de la part régionale de la POA, soit une baisse de 8,8 % ;
- à 3,44 millions d'euros pour les crédits de paiement abondant les Fonds régionaux d'aide aux investissements immatériels (FRAII), en diminution de 5,2 % ;
- de 2,13 millions d'euros pour les crédits alloués aux actions de restructuration, en recul de 5,4 %.
De même, a-t-il poursuivi, les crédits en faveur des abattoirs publics, transférés du chapitre consacré à la politique industrielle vers le chapitre intitulé « interventions en faveur de l'orientation et de la valorisation de la production agricole », connaissent une légère augmentation (+ 0,5 million d'euros).
Il a ensuite expliqué que la progression de 4,6% des crédits affectés à la politique de la qualité, soit 17,05 millions d'euros, bénéficiait à la promotion des signes de qualité, dont les crédits augmentent de 14,5 %, ainsi qu'à la dotation de fonctionnement allouée à l'Institut national des appellations d'origine (INAO), dont le montant (12,9 millions d'euros) est majoré de 4 %. Il a toutefois considéré que le montant de cette subvention à l'INAO était insuffisante au regard des importants besoins de cet organisme, notamment en matière de recrutement de personnel.
Relevant la dégradation du résultat de la Société pour l'expansion des ventes de produits agroalimentaires (SOPEXA), il a estimé que la simple reconduction -à 24,4 millions d'euros- de la subvention de l'Etat lui permettrait tout juste de couvrir les frais d'entretien de son réseau dans le monde.
S'agissant des crédits affectés à l'équarrissage et à l'élimination des farines animales, d'un montant total de 487,83 millions d'euros, M. Bernard Dussaut, rapporteur pour avis, a souligné l'augmentation de 13 % de la dotation prévue pour le financement du service public de l'équarrissage, afin de tenir compte de l'allongement de la liste des matériaux à risque dont le retrait est imposé au titre de la prévention contre l'ESB. Il a indiqué que les crédits destinés à l'élimination et au stockage des farines animales provenant des co-produits « sains » diminuaient, quant à eux, de 10 %.
Enfin, il a noté une diminution de 4,4 % des crédits en faveur de la recherche agroalimentaire, qui s'élèvent à 7,65 millions d'euros.
M. Bernard Dussaut, rapporteur pour avis, a conclu à une évolution globalement favorable des crédits consacrés aux industries agroalimentaires. Se félicitant de la progression des crédits affectés à la sécurité sanitaire et alimentaire, et de l'augmentation de certaines dotations, comme celles destinées à la promotion des signes de qualité, il a indiqué qu'il aurait néanmoins souhaité un engagement plus soutenu de l'Etat en faveur des financements affectés à la SOPEXA, ainsi qu'à l'INAO.
M. Gérard Larcher, président, a indiqué que la commission avait l'intention de conduire une réflexion sur les organismes génétiquement modifiés.
Insistant sur la grande qualité de la production agricole française, M. Yves Detraigne a expliqué que les problèmes sanitaires, en matière d'alimentation humaine, faisaient l'objet d'une préoccupation d'autant plus forte qu'ils étaient devenus très rares.
M. Bernard Dussaut, rapporteur pour avis, a souligné que les normes de sécurité sanitaire s'imposant aux productions agroalimentaires françaises étaient parmi les plus strictes au monde, et a rappelé que le nombre de décès imputables à un problème alimentaire était infime, et sans commune mesure avec le nombre de décès provoqués par les accidents de la route, qui retenaient pourtant moins l'attention.
M. Gérard Bailly s'est déclaré scandalisé par la proposition de la Commission européenne de diminuer de 1,9 milliard d'euros le montant du projet de budget de l'Union européenne pour 2002, et en particulier de supprimer la réserve constituée pour faire face aux conséquences financières de la crise bovine, au motif que la situation du marché bovin serait moins préoccupante qu'il n'avait été initialement craint. Il a, en outre, plaidé en faveur d'un recours à la promotion afin de restaurer la confiance des consommateurs à l'égard de la viande bovine.
M. Hilaire Flandre a désapprouvé les opérations de destruction des essais d'OGM, estimant qu'ils risquaient de faire prendre à la France un retard considérable en matière de recherche.
Se référant aux débats qui s'étaient déroulés lors d'un récent dîner de travail organisé à l'initiative de M. Marcel Deneux, M. Jean-Paul Emorine s'est inquiété de l'avenir de l'industrie des viandes, ainsi que de celui des petits bouchers, eu égard au poids des contraintes sanitaires qui leur sont imposées. Il a mis en garde contre le surcoût entraîné par ces mesures, alors même que les cours de la viande bovine ont considérablement baissé.
M. Patrick Lassourd a insisté sur la nécessité de réfléchir à une répartition équitable de la marge nette entre les différents partenaires de la filière viande.
M. Jean-Marc Pastor a déploré l'absence d'une stratégie offensive de promotion des produits agroalimentaires, qui mettrait en avant leurs garanties qualitatives et sanitaires. Il a souhaité connaître la part du budget du ministère de l'agriculture réservée à ce type de démarche.
M. Bernard Dussaut, rapporteur pour avis, a répondu que l'essentiel des actions en ce domaine financées par le ministère de l'agriculture étaient réalisées par la SOPEXA, dont la dotation s'établissait pour 2002 à 24,4 millions d'euros. Il a également souligné qu'une réforme en cours au niveau européen permettrait de renforcer la portée des campagnes de promotion subventionnées par l'Union européenne, qui pourraient désormais associer plusieurs filières agroalimentaires, voire plusieurs Etats membres. Il a indiqué que le Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires, tout récemment mis en place, devrait conduire une réflexion sur les soutiens publics accordés aux entreprises exportatrices.
M. Gérard Larcher, président, a craint que la décision imposant aux bouchers de retirer, à compter du 1er novembre 2001, les os de la colonne vertébrale des bovins, n'entraîne, compte tenu de l'importance des équipements qu'elle requiert, des difficultés pour les boucheries en milieu rural, avec des conséquences négatives, tant sur le plan du maintien des petits commerces ruraux que sur celui des débouchés offerts à la viande bovine. Il a souhaité savoir si des aides particulières étaient prévues pour les professionnels concernés.
M. Bernard Dussaut, rapporteur pour avis, a répondu que les crédits examinés ici ne prévoyaient pas d'aides en faveur des bouchers. Abondant dans le sens de M. Gérard Larcher, il a exprimé sa crainte que les bouchers en fin de carrière ne renoncent à investir. Il a également indiqué que la fermeture des boucheries rurales poserait notamment des problèmes de débouchés pour certaines races locales dont ces boucheries sont le principal réseau de commercialisation.
M. Gérard Delfau a plaidé en faveur d'une stratégie de promotion axée sur la mise en valeur du modèle alimentaire français.
Sur la proposition de M. Bernard Dussaut, rapporteur pour avis, la commission a décidé de réserver son avis sur les crédits du budget de l'agriculture consacrés aux industries agroalimentaires, dans l'attente de l'audition du ministre de l'agriculture et de la pêche.
PJLF pour 2002 - Aménagement du territoire - Examen du rapport pour avis
Puis la commission a examiné le rapport pour avis de M. Jean Pépin sur les crédits consacrés à l'aménagement du territoire dans le projet de loi de finances pour 2002.
M. Jean Pépin, rapporteur pour avis, a déclaré que le projet de budget de l'aménagement du territoire pour 2002 s'élevait à 285,38 millions d'euros (1,871 milliard de francs) en dépenses ordinaires et crédits de paiement.
Les crédits de fonctionnement baissent de 25,13 % en raison de la création de l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII), instituée par la loi du 15 mai 2001, qui a prélevé 28 emplois sur les effectifs de la DATAR. Cette agence, a-t-il ajouté, réunit les 17 bureaux à l'étranger de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR), dénommés Invest in France Agencies (IFA), ainsi que les équipes de la délégation aux investissements internationaux (DII) du ministère de l'économie et des finances et celles de l'association Invest in France Network (IFN).
Le rapporteur pour avis a ensuite indiqué que les crédits d'intervention (titre IV) étaient inscrits pour 77 millions d'euros, soit une baisse de 8,2 % par rapport à l'année précédente. Si le volet non contractualisé du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) reste stable (26,7 millions d'euros en 2002 contre 26 millions d'euros en 2001), le volet « contrats de plan Etat-région » enregistre une diminution substantielle de 26,4 % (42,6 millions d'euros en 2002 contre 57,9 millions d'euros en 2001).
M. Jean Pépin, rapporteur pour avis, a relevé que les crédits d'investissement pour 2002 étaient en baisse en autorisations de programme, soit 202,9 millions d'euros en 2002 contre 203,5 millions d'euros en 2001, et en progression de 12,4 % en crédits de paiement (133,2 millions d'euros en 2002 contre 118,5 millions d'euros en 2001). Ces crédits regroupent les subventions consacrées à la prime d'aménagement du territoire (PAT) et au FNADT, pour sa partie « investissement ».
Pour ce qui concerne la prime d'aménagement du territoire (PAT), le projet de loi de finances pour 2002 propose une augmentation des crédits de 8,8 % en autorisations de programme (de 60,9 millions d'euros en 2001 à 66,3 millions d'euros en 2002) et une augmentation de 33,2 % en crédits de paiement (de 45,7 millions d'euros en 2001 à 60,9 millions d'euros en 2002).
Les crédits demandés au titre du volet investissements du FNADT s'élèvent à 133,2 millions d'euros en crédits de paiement, contre 118,5 millions d'euros en 2001, soit une hausse de 12,4 %, et à 202,9 millions d'euros en autorisations de programme, en légère baisse de 0,2 % (203,5 millions d'euros en 2001).
Le rapporteur pour avis a ensuite jugé que la présentation des crédits de l'aménagement du territoire manquait de lisibilité, en relevant qu'à force de mettre en exergue les enveloppes qui enregistrent des augmentations et de passer sous silence les dotations qui subissent des baisses, le Gouvernement ne contribuait pas à éclaircir les perspectives budgétaires.
M. Jean Pépin, rapporteur pour avis, a ensuite estimé qu'un « déficit de démocratie » avait affecté les conditions de l'adoption des schémas de services collectifs.
S'agissant de la prime d'aménagement du territoire, il a souligné que le nouveau zonage, mis en place en 2001, avait débouché sur une carte des aides à finalité régionale, qui avait fait revenir la proportion de population française couverte de 41 à 34 %.
Dès que cela sera possible, a-t-il ajouté, il importera de dresser un bilan de ce « dézonage », notamment en termes d'emplois.
Evoquant les conditions d'utilisation des crédits issus des fonds structurels européens, M. Jean Pépin, rapporteur pour avis, a rappelé que de nombreux élus s'étaient élevés contre la lenteur et la complexité des procédures d'instruction imposées par la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR).
Il a souligné que la réforme du zonage avait réduit d'un quart la population éligible au nouvel objectif 2 qui a remplacé les objectifs 2 et 5 B.
Il a enfin évoqué l'article 87 § 3 du Traité sur l'Union européenne, aux termes duquel sont autorisées :
- « les aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi »... ;
- « les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure nécessaire à l'intérêt commun ».
Après avoir souligné que le Gouvernement avait fait de la politique des « pays » un des axes de sa politique d'aménagement du territoire, le rapporteur pour avis a relevé que ce « volontarisme » n'avait débouché que sur la signature d'un seul contrat de pays dans les conditions retenues par la loi de 1999.
Constatant que le calendrier de mise en route des pays était fort contrasté d'une région à l'autre, il s'est demandé si la formule retenue par la loi « Voynet » n'était pas trop bureaucratique en suscitant des réticences qu'un cadre juridique plus souple aurait évitées. Puis M. Jean Pépin, rapporteur pour avis, a signalé que deux contrats d'agglomération avaient été, à ce jour, signés dans les conditions prévues par les nouvelles dispositions.
Evoquant enfin les nouveaux contrats de plan Etat-régions, le rapporteur pour avis a rappelé que le Gouvernement avait considéré comme un succès le fait d'avoir baissé de près de dix points la part relative des crédits routiers dans la nouvelle génération de contrats. Il a fait observer que les dépenses effectuées dans ce cadre répondaient pourtant à des besoins exprimés expressément par les régions en étant, en outre, financées pour moitié par l'Etat et pour moitié par les régions, voire par les départements en ce qui concerne le réseau routier national.
En conclusion, M. Jean Pépin, rapporteur pour avis, a estimé qu'avec un budget qui restait, depuis plusieurs années, de l'ordre de 0,27 milliard d'euros, l'aménagement du territoire ne constituait manifestement pas la priorité essentielle du Gouvernement.
Il a souligné que l'élan manifesté par les auteurs de la loi du 4 février 1995 d'aménagement et de développement du territoire n'avait pas été mis à profit pour relancer une vraie politique de rééquilibrage entre les différentes parties de notre territoire, en privilégiant notamment les zones qui connaissent le plus de difficultés.
Faisant écho au rapporteur pour avis, M. Gérard Larcher, président, a insisté sur la grande déception de tous ceux qui s'étaient mobilisés pour la relance d'une grande politique de l'aménagement du territoire au milieu des années 1990.
M. Michel Bécot s'est inquiété de la baisse de 26,4 % des crédits d'intervention du titre IV, avant de souligner que les carences de l'Etat obligeaient nombre de collectivités territoriales à devenir maîtres d'ouvrage sur le réseau routier national. Il a enfin déploré la réduction du zonage de la prime d'aménagement du territoire.
M. Patrick Lassourd a vivement dénoncé ce qu'il a appelé « l'opacité totale » de la politique gouvernementale d'aménagement du territoire. A titre d'exemple, il a cité la réforme du zonage de la « PAT » (qui conduit à proposer des « PAT tertiaire » à des zones rurales qui n'en ont nul besoin), l'instruction centralisée à la DATAR des demandes relatives aux fonds structurels européens, de même que la trop grande complexité administrative de la procédure des « pays ».
M. Gérard Delfau a lui aussi regretté la lenteur des délais d'instruction et de paiement des dossiers de demandes de primes. Après avoir estimé que la nouvelle structure que constitue le « pays » peinait à trouver son équilibre, il a déploré que, contrairement à la loi, les communes soient parfois évincées de la concertation devant déboucher sur la création de ces espaces de projets.
En réponse, M. Jean Pépin, rapporteur pour avis, a notamment apporté les précisions suivantes :
- seuls les crédits d'intervention issus du fonds national et de développement du territoire et affectés aux contrats de plan Etat-régions, enregistreront en 2002 une baisse de plus d'un quart ;
- la hausse des crédits « PAT » pour 2002 ne doit pas faire oublier que cette dotation avait connu une forte baisse en 2001 ;
- les difficultés que rencontre la politique d'aménagement du territoire sont sans doute dues au fait que le ministère qui traite ce grand dossier est aussi celui de l'environnement ;
- la France est le seul pays d'Europe où la distribution des fonds structurels européens passe par une structure d'instruction centralisée qui applique, au demeurant, des règles souvent « draconiennes » ; dans certains cas, la difficulté d'obtenir la dernière tranche d'un financement suscite une demande de remboursement de la totalité de la subvention accordée.
M. Jean-Marc Pastor a jugé excessives les critiques émises par le rapporteur pour avis sur la politique gouvernementale d'aménagement du territoire. Après avoir indiqué que la baisse apparente de certaines dotations s'expliquait souvent par des reports de crédits, il a indiqué que des contentieux judiciaires pouvaient retarder de nombreux projets, tels que les programmes routiers. Il a ensuite estimé que la procédure d'adoption des schémas de services collectifs s'était inscrite dans les procédures parlementaires habituelles de la Ve république.
Après avoir noté avec satisfaction la régionalisation de la gestion des dossiers relatifs au fonds européen, il a relevé qu'en région Midi-Pyrénées, vingt-trois avant-projets de « pays » avaient été approuvés par la dernière conférence régionale d'administration et de développement du territoire.
M. Gérard Bailly a fait observer que l'obtention des crédits issus des contrats de plan ou des fonds européens exigeait souvent des collectivités territoriales qu'elles souscrivent des « conventions d'objectifs » ou des « chartes de développements ». Il a insisté sur les difficultés rencontrées pour mettre en place les « conseils de développement » des « pays », ceux-ci constituant pas moins désormais un « passage obligé » pour les subventions.
Evoquant enfin le problème du financement des routes nationales, M. Gérard Bailly a estimé que l'Etat ne finançait plus qu'un pourcentage compris entre 25 et 40 % des dépenses.
M. Jean-Paul Emorine a jugé que les conseils généraux étaient insuffisamment informés de la nature et des conditions d'attribution des fonds structurels européens.
Après avoir observé que de très nombreux « périmètres d'études » de « pays » avaient d'ores et déjà été élaborés, il a considéré que les décisions sur le sujet devraient relever des structures intercommunales.
M. Gérard Larcher, président, a souligné que la « mécanique de blocage » concernant les « pays » avait d'emblée été identifiée au Sénat lors de l'examen de la loi du 25 juin 1999 d'aménagement et de développement durable du territoire.
Il a ensuite rappelé que la décision de ne pas soumettre les schémas de services au débat parlementaire avait été prise par la ministre en charge du dossier, suivie en cela par la majorité de l'Assemblée nationale. Il a, enfin, fait observer que la lenteur des procédures et des délais de paiement concernant les fonds européens pénalisait tout particulièrement les régions pauvres.
Après l'intervention de M. François Gerbaud qui a regretté que les conseils de développement des « pays » ne soient pas systématiquement présidés par un élu, M. Jean Pépin, rapporteur pour avis, a insisté sur le déficit de démocratie que constituait, à ses yeux, le fait, pour le Parlement, de devoir souvent statuer en urgence sur de grands sujets de société. Il a ensuite plaidé pour que tout le territoire français bénéficie, en ce qui concerne les différentes procédures d'aide, d'un égal traitement.
Sur la proposition de M. Jean-Pépin, rapporteur pour avis, la commission a décidé de donner un avis défavorable à l'adoption des crédits consacrés à l'aménagement du territoire dans le projet de loi de finances pour 2002.
Présidence de M. Jean-Paul Emorine, vice-président. -
Au cours d'une seconde réunion tenue dans l'après-midi, la commission a procédé à l'audition deM. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche, sur le projet de loi finances pour 2002.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche, a tout d'abord souhaité apporter un éclairage sur les crises qui affectent actuellement les secteurs de l'élevage bovin, de la viticulture et de la pêche. Il a rappelé les différents plans mis en oeuvre par le Gouvernement pour remédier à la crise bovine, dont il a souligné la durée et les effets préoccupants sur les cours, les revenus ainsi que sur le moral des éleveurs. Il a également indiqué avoir joué un rôle moteur dans le démarrage des négociations entre producteurs et abatteurs, qui ont débouché sur la signature d'un accord provisoire permettant d'apaiser de très vives tensions sur le terrain. Expliquant qu'il avait, dans un premier temps, exclu l'idée d'instaurer une prime à l'abattage des petits veaux laitiers parce qu'elle n'aurait aucun effet à court terme et qu'elle risquait, en outre, de faire affluer des veaux étrangers sur le marché français, il a indiqué qu'une réflexion était cependant en cours avec l'interprofession sur les possibilités de valorisation de ces veaux dans les filières des aliments pour animaux domestiques ou dans celle des plats cuisinés. Enfin, il a indiqué qu'un nouveau plan d'aides directes ciblées en faveur des éleveurs serait mis au point d'ici la fin de l'année sur le fondement d'une enquête nationale sur l'élevage bovin. Il a considéré qu'une des difficultés rencontrées dans la gestion de la crise bovine tenait à l'insuffisante segmentation du marché bovin, plaidant en faveur d'une distinction plus forte entre l'élevage allaitant, qui répond à une demande de qualité en même temps qu'il joue un rôle important en termes d'aménagement du territoire, et l'élevage laitier, pour lequel la viande issue des vaches de réforme ne représente pas le revenu principal. Il a expliqué que l'organisation de la filière, fondée sur l'exportation de broutards vers l'Italie, constituait une faiblesse pour ce cheptel, compte tenu du risque de fermeture des marchés importateurs. Il a considéré que les leçons de cette crise devraient être tirées à l'occasion d'une réforme de l'organisation commune du marché de la viande bovine, dont il serait souhaitable qu'elle ait lieu avant 2006. Enfin, il a mis en cause la mauvaise volonté de certains Etats européens à l'égard de la mise en oeuvre des dispositifs de dégagement de marché.
Abordant ensuite la crise viti-vinicole, M. Jean Glavany a estimé qu'elle traduisait une surproduction montrant que les efforts de restructuration du vignoble français n'étaient pas arrivés à leur terme. Reconnaissant la nécessité de mettre en place à brève échéance un plan de dégagement du marché fondé sur la distillation, mais aussi de relancer la restructuration du vignoble, il a annoncé la mise en place d'un groupe de travail sous la houlette de M. Jacques Berthomeau en vue d'établir un plan stratégique à l'horizon de dix ans.
Evoquant l'actualité brûlante du secteur de la pêche, il a analysé cette crise comme résultant du cumul de phénomènes disparates et compliqués :
- les menaces de réduction prochaine des quotas européens de merlu et de cabillaud (lors du prochain Conseil Pêche du 17 décembre 2001) ;
- les propositions de la Commission européenne de modification de maillage des filets, qui feront encore l'objet de négociations pendant plusieurs mois ;
- la « guerre » franco-espagnole au sujet de la pêche des anchois dans le golfe de Gascogne.
Il a estimé que cette « guerre » ancienne, qu'avait apaisée l'accord de pêche franco-espagnol de 1992, reposait sur le caractère entremêlé des intérêts français et espagnols dans le golfe. Rappelant que les quotas détenus par les espagnols les autorisaient à pêcher 30 à 35.000 tonnes d'anchois et ceux détenus par les français 3.300 tonnes, il a fait valoir que ce déséquilibre était en réalité largement factice : la France ayant, par des échanges de quotas portant sur d'autres espèces, récupéré 5 à 6.000 tonnes d'autorisations de pêche d'anchois auprès du Portugal et 9.000 auprès de l'Espagne, les quotas effectifs dans le golfe de Gascogne s'élèvent à 21.000 tonnes pour l'Espagne et 18 à 19.000 tonnes pour la France. La vraie difficulté, selon le ministre de l'agriculture et de la pêche, réside dans la part quasi exclusive de l'Espagne dans les débouchés : il a noté que 90 %, voire 98 % pour certaines pêcheries, des anchois pêchés par les français étaient exportés vers l'Espagne. Il en a conclu que la solution à la crise de l'anchois ne pouvait être uniquement française. En outre, le ministère de l'agriculture a relevé que les Espagnols étaient en position de force dans cette crise, puisqu'ils avaient « le droit pour eux » : d'une part, l'existence du marché unique les autorise à débarquer leurs pêches dans les ports français ; d'autre part, la lettre de l'accord de pêche de 1992 -sinon son esprit- n'interdit pas aux pêcheurs espagnols de pêcher en automne dans le Golfe, alors que les français se sont expressément interdit, dans cet accord, de pêcher au printemps.
Le ministre a jugé que la prochaine renégociation de cet accord, qui arrive à échéance en 2002, serait compliquée par le contexte actuel de tension. Il a fait part de l'entrevue qu'il avait eue la veille et de celle qu'il allait avoir avec les pêcheurs d'anchois, ainsi que des contacts noués avec son homologue espagnol, qui constituent, à ses yeux, autant de moyens de calmer le jeu et de retrouver des rapports loyaux entre les pêcheurs de France et d'Espagne. Il a enfin souhaité qu'un accord puisse se dessiner le 14 novembre prochain, lors du Comité national des pêches, et survienne avant la fin de la saison, le 1er décembre 2001.
Puis, M. Jean Glavany a souhaité évoquer les prochaines négociations dans le cadre de l'organisation mondiale du commerce (OMC) et dans celui de la politique agricole commune (PAC).
Il a fait état des préparatifs de la toute prochaine conférence interministérielle de l'organisation mondiale du commerce (OMC), à Doha, et notamment de la récente tenue d'un conseil restreint à l'Elysée afin de préciser la position française dans les négociations.
Il a rappelé que l'ouverture d'un nouveau cycle de négociations commerciales combinant libéralisation et régulation serait dans l'intérêt de la France. Concernant les questions agricoles, il a souhaité un accord sur un texte court ; à ce titre, le projet de texte Harbinson lui a semblé meilleur que le projet présenté à Seattle. Il a souligné que le mérite essentiel du texte qui sera proposé à Doha était de pas banaliser l'agriculture. Toutefois, le ministre de l'agriculture et de la pêche a précisé que des difficultés subsistent dans le projet Harbinson :
- le caractère très allusif du texte sur les aspects non commerciaux (sécurité alimentaire, multifonctionnalité...), même s'il renvoie à des travaux menés avec précision sur ces sujets ;
- l'accès au marché, pour lequel le texte prévoit des progrès « substantiels ». Le qualificatif de « substantiels », que la France avait admis lors des accords de Marrakech en 1994, ne doit pas occulter la nécessité d'obtenir que le calendrier de la réforme de la PAC détermine le rythme des progrès dans l'ouverture des marchés ;
- l'élimination -« phasing out »- des soutiens internes : le texte ne devrait pas conclure à la suppression des soutiens internes avant même d'ouvrir les négociations, ni épargner les aides américaines aujourd'hui classées en « boîte verte » -hors négociation-.S'agissant de la politique agricole commune, il a indiqué que, sans engager de réforme avant 2006, conformément à l'accord de Berlin sur l'Agenda 2000, il était possible de réviser, en cas de besoin, les organisations communes de marché, comme le font, au demeurant, les ministres de l'agriculture de l'Union européenne lorsqu'ils prennent des décisions de gestion de marché dans le cadre des conseils agricoles.
Abordant ensuite le projet de loi de finances, M. Jean Glavany a rappelé que la première priorité du budget de l'agriculture était la sécurité alimentaire, dont l'augmentation de 12 % des crédits permettait notamment de majorer de 20% les dotations consacrées à la lutte contre l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). Il a constaté le bon déroulement du dépistage systématique à l'abattoir et a considéré que le niveau d'indemnisation des éleveurs concernés par l'ESB, était satisfaisant. Reconnaissant la lourdeur du dispositif de double expertise prévu par l'arrêté du 31 mars 2001 harmonisant les conditions de versement de ces indemnités, il a annoncé qu'une révision de ce texte était en préparation. Indiquant qu'il n'était pas opposé à l'abandon du principe d'abattage total des troupeaux dans lesquels un cas d'ESB avait été décelé, il a précisé, d'une part, qu'il ne le ferait que sur la base d'un avis scientifique clair, au risque, sinon, de porter atteinte à la confiance des consommateurs, d'autre part, qu'il n'envisageait pas d'imposer le recours à l'abattage partiel des troupeaux, mais de laisser à chaque éleveur la liberté de le choisir. La systématisation de l'abattage partiel, a-t-il précisé, pourrait, en effet, pénaliser les éleveurs qui se trouveraient, de fait, privés de débouchés commerciaux pour les animaux non abattus.
Il a indiqué que les crédits destinés aux contrats territoriaux d'exploitation (CTE) augmenteraient de 25% en 2002, soulignant que la montée en puissance de cet instrument se poursuivait au rythme de 2500 chaque mois, ce qui permettait d'espérer la signature ou, du moins, la validation en commission départementale d'orientation agricole, de 40 000 contrats d'ici la fin de la législature.
Reconnaissant que la réforme de l'assurance-récolte constituait une véritable attente de la part du monde agricole, il a fait observer que 50 millions de francs seraient inscrits en 2002 au Fonds national de garantie des calamités agricoles en vue de mettre en oeuvre le premier volet de cette réforme.
Il a insisté sur les efforts accomplis en matière forestière, à travers la publication de la loi d'orientation forestière et la signature du contrat de plan entre l'Etat et l'Office national des forêts.
Rappelant qu'il s'était engagé à ce que la réforme des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) ne lèse personne, il a promis que le montant des crédits qui leur sont affectés serait bien porté à 1,5 milliard de francs en 2002, des reports et des redéploiements de crédits devant s'ajouter au montant de 1,4 milliard de francs inscrit dans le projet de loi de finances.
Il a, par ailleurs, annoncé l'attribution de 5 millions de francs supplémentaires à l'Institut national des appellations d'origine (INAO).
Enfin, après avoir rappelé que le projet de budget de l'agriculture pour 2002 permettrait de financer le dernier volet du plan quinquennal de revalorisation des retraites, il a déclaré que le Gouvernement était disposé à permettre l'examen, par le Parlement, d'un texte portant sur la mise en place d'un régime de retraite complémentaire obligatoire par répartition en faveur des exploitants agricoles.
Constatant que M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture, avait habilement déminé les principaux sujets, M. Gérard César, rapporteur pour avis du budget de l'agriculture a, tout d'abord, fait observer que l'instauration de la prime à l'abattage des veaux laitiers, il y a un an, aurait peut être permis d'éviter la crise subie aujourd'hui par l'élevage bovin. Il a ensuite constaté l'insuffisance de la dotation du Fonds d'allègement des charges financières (FAC), critiquant également la complexité de la procédure de constitution des dossiers dans le cadre du dispositif « agriculteurs en difficultés ». Enfin, il a suggéré la conduite d'un audit sur le fonctionnement des commissions chargées d'instruire ces dossiers, estimant que son coût était trop important au regard des sommes attribuées aux agriculteurs en difficultés. Prenant acte de l'attribution de 5 millions de francs supplémentaires à l'INAO, il a considéré que cette enveloppe était bien nécessaire pour permettre à cet organisme d'assumer ses missions récemment étendues. Soulignant l'intérêt porté par la Commission des affaires économiques à l'égard de la crise viti-vinicole, illustré par la mise en place d'un groupe de travail sur l'avenir de la viticulture, il a souhaité connaître la traduction budgétaire des aides à la trésorerie des jeunes viticulteurs, annoncées dans le cadre du plan d'adaptation pour la viticulture, le 25 septembre dernier. Il s'est interrogé sur le nombre d'installations ayant pu être réalisées en 2001 grâce à un CTE-installation ou un CTE-transmission. Enfin, il a souhaité que le rapport Babusiaux sur la gestion des risques en agriculture soit enfin rendu public, et qu'un projet de loi sur l'assurance-récolte soit débattu devant le Parlement.
M. Alain Gérard, rapporteur pour avis de la pêche, a posé plusieurs questions au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Analysant le blocus des ports bretons comme la manifestation de l'inquiétude des pêcheurs, notamment face au Livre Vert européen qui préconise une nouvelle diminution de 40 % de l'effort de pêche, il a observé que la baisse de 3 % des crédits consacrés à la pêche en 2002 n'était pas un signal propre à les rassurer et s'est interrogé sur la fermeté de la volonté politique du Gouvernement de défendre la pêche française. Il s'est notamment inquiété de la capacité du Gouvernement à éviter que la prolongation du POP IV, actuellement en discussion, ne passe par son durcissement et par de nouvelles réductions de la capacité de notre flotte.
Revenant ensuite sur le projet de budget pour 2002, qui propose une diminution de 25 % des dépenses en capital consacrées à la modernisation de la flotte, faisant suite à une baisse de 50 % l'an dernier, il s'est interrogé à ce sujet sur les reports de crédits, par lesquels le Gouvernement justifie cette baisse. Il a prié le ministre d'expliquer la raison de ces reports de crédits de modernisation, dans un contexte de vieillissement de la flotte menaçant sa sécurité. Il lui a également demandé quelles solutions il préconisait pour relancer l'investissement dans la modernisation des bateaux. Enfin, il a suggéré que ces reports de crédit soient redéployés en faveur de la recherche, ce qui permettrait ainsi à l'IFREMER -dont les crédits stagnent- d'affiner ses prévisions sur l'état des ressources et d'améliorer la sélectivité des engins de pêche.
Le rapporteur pour avis a ensuite fait part de son inquiétude face à la baisse de 29 % des dépenses consacrées aux investissements à terre. Au regard du souci gouvernemental d'assurer la traçabilité des produits alimentaires pour garantir leur qualité, il a souhaité connaître la nature du soutien que le Gouvernement comptait apporter aux criées, acteur essentiel dans la mise en place d'une telle traçabilité.
Il s'est ensuite enquis des moyens par lesquels le Gouvernement entendait restaurer l'attractivité du métier de pêcheur auprès des jeunes et de la réforme de l'enseignement maritime qu'il envisageait à cette fin.
Il a, en outre, prié le Gouvernement de préciser ses intentions dans l'hypothèse où la procédure d'enquête ouverte par la Commission européenne sur la compatibilité des mesures nationales avec la réglementation communautaire aboutirait à condamner la France.
Enfin, M. Alain Gérard, rapporteur pour avis, a interrogé le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les moyens auxquels il comptait recourir pour renforcer le contrôle, à terre comme en mer, de l'application de la politique commune de la pêche.
M. Gérard Delfau, rapporteur pour avis des crédits du budget de l'agriculture consacrés au développement rural s'est, tout d'abord, interrogé sur la part du produit de la modulation affectée au financement des CTE en 2000 et en 2001. Il a souhaité obtenir l'assurance que la baisse, dans le projet de loi de finances, des crédits destinés à la forêt, serait bien compensée par une augmentation du cofinancement communautaire. Il a demandé quelle serait la répartition des crédits inscrits à la ligne 61-40/30 entre la dotation destinée au programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA) et celle attribuée aux bâtiments et à la mécanisation en zone de montagne. Enfin, il a demandé à combien s'élevait le montant des crédits destinés aux aménagements fonciers hydrauliques non consommés en 2000, et quelle était la raison de cette non-consommation.
M. Bernard Dussaut, rapporteur pour avis des crédits du budget de l'agriculture consacrés aux industries agro-alimentaires, a souhaité connaître l'état d'avancement de la réflexion sur la réforme des procédures d'autorisation des essais en matière d'organismes génétiquement modifiés, ainsi que le coût du stockage des farines animales pour l'année 2001. Evoquant la négociation d'un nouveau contrat de plan entre l'Etat et la Société pour l'expansion des ventes de produits agricoles et alimentaires (SOPEXA), il a demandé si le Gouvernement envisageait, dans ce cadre, une augmentation des crédits attribués à cette société. Enfin, il a plaidé en faveur du financement d'actions de promotion mettant l'accent sur la qualité des produits agro-alimentaires français, en particulier sur celle de la viande bovine.
En réponse à M. Gérard César, rapporteur pour avis du budget de l'agriculture, M. Jean Glavany a apporté les précisions suivantes :
- des crédits d'un montant de 200 millions de francs sont destinés, dans le projet de budget, au FAC et au dispositif « agriculteurs en difficulté » . A ceux-ci doit s'ajouter une enveloppe de 90 millions de francs apportée par le Crédit Agricole et destinée à soutenir les éleveurs en difficulté du bassin allaitant ;
- les aides aux jeunes viticulteurs, comme l'ensemble des mesures conjoncturelles du plan en faveur de la viticulture, seront inscrites dans un projet de loi de finances rectificative ;
- les crédits prévus au budget de l'agriculture devraient permettre de financer 8000 installations ;
- la publication du rapport Babusiaux sur la gestion des risques en agriculture devrait intervenir dans les tout prochains jours. Par ailleurs, une loi n'est pas nécessaire pour mettre en oeuvre la réforme de l'assurance-récolte, un simple décret s'avérant suffisant.
En réponse aux questions que M. Alain Gérard lui avait fait parvenir par avance, le ministre a transmis des réponses écrites au rapporteur pour avis, lequel les publiera en annexe à son rapport pour avis. Il a tenu toutefois à redire la volonté politique forte du gouvernement français de préserver l'avenir de la pêche. Il a assuré que la France combattrait pied à pied pour la négociation sur les totaux admissibles de capture -TAC- et les quotas et sur les mesures techniques pour 2002, en vue du maintien de la pêche côtière. Toutefois, il a admis que la responsabilité de la France était de tenir compte de l'épuisement des ressources halieutiques, afin d'éviter la déconvenue du Canada, qui regrette aujourd'hui de ne pas avoir pris de plan de reconstitution de la morue voici trois ans. S'il a convenu du caractère incertain des estimations scientifiques sur l'état de la ressource et rappelé que la pénurie d'anchois annoncée par les instituts techniques il y a deux ans contrastait avec la surpêche d'anchois aujourd'hui. Il a insisté sur la diminution effective du stock de poissons, que les pêcheurs ne pouvaient que constater concrètement. Il a souhaité un discours clair et honnête sur ce sujet qui engage l'avenir des générations futures.
En réponse à M. Gérard Delfau, rapporteur pour avis des crédits du développement rural, il a indiqué que le produit de la modulation s'est élevé à 745 millions de francs en 2000, précisant que le produit de 2001 n'était pas encore connu. Il a insisté sur le fait que les sommes issues de la modulation ne constituaient pas un prélèvement sur l'agriculture, puisqu'elles restaient affectées à ce secteur, mais qu'elles s'apparentaient à des aides réparties différemment. Il a ajouté que la modulation finançait, outre les CTE, d'autres actions de développement rural, telles que les ICHN ou les mesures agri-environnementales. Il s'est engagé à fournir, d'ici la fin de l'année, un tableau synoptique retraçant la répartition, entre ces différentes mesures, du produit de la modulation attribué à la France. S'agissant des crédits forestiers, il a indiqué que des reports de crédits provenant de la dotation allouée en 2001 à la reconstitution des forêts, permettraient de disposer, en 2002, d'une enveloppe d'un montant supérieur aux 600 millions de francs inscrits dans le projet de budget. Il a, en outre, expliqué que la multiplicité des normes environnementales rendait très difficile la réalisation des grands projets dans le domaine hydraulique, ce qui expliquait la non- consommation partielle des crédits qui y sont consacrés dans le budget de l'agriculture.
Répondant, enfin, à M. Bernard Dussaut, rapporteur pour avis des crédits destinés aux industries agro-alimentaires, M. Jean Glavany a souligné la nécessité de poursuivre les essais d'OGM en plein champ pour acquérir une connaissance des risques liés aux cultures génétiquement modifiées. Il a considéré que le moratoire européen sur les autorisations de mise sur le marché devait être maintenu jusqu'à ce que ces risques soient clairement identifiés. Il a fait savoir que le comité d'experts au sein duquel pourrait se dérouler un débat sur les essais à engager devrait être mis en place avant la fin de l'année 2001. Indiquant que le coût du stockage des farines animales s'élevait à 145 francs par tonne et par an, et précisant que ce stockage concernerait 450.000 tonnes à la fin de l'année 2001, il a estimé que le volume de farines annuellement éliminé dépasserait le volume annuel à stocker à compter de 2003 seulement. Il a, par ailleurs, souligné que les financements destinés à la SOPEXA étaient maintenus. S'agissant des actions de promotion de la viande bovine, il a rappelé que le Gouvernement avait décidé, en septembre, l'attribution de 40 millions de francs pour financer une campagne de communication conduite par l'interprofession.
M. Gérard Le Cam a estimé intéressantes les mesures du plan bovin, tendant, d'une part, à mettre en place un observatoire des prix et des marges et, d'autre part, à expertiser les possibilités offertes par la loi relative aux nouvelles régulations économiques pour remédier à la crise bovine. Il s'est interrogé sur les prolongements que le Gouvernement entendait donner à ces deux mesures en termes d'encadrement du marché, qu'à l'achèvement du plan de revalorisation des retraites agricoles. En réaction à la crise de la pêche, M. Gérard Le Cam a souhaité connaître les intentions du Gouvernement concernant le développement de l'aquaculture.
M. Roland Courteau s'est félicité du plan pluriannuel d'adaptation de la viticulture annoncé le 25 septembre dernier, soulignant qu'il convenait à la profession. Il a suggéré d'étendre, sous certaines conditions, le bénéfice des aides d'urgence prévues pour les jeunes viticulteurs aux viticulteurs installés depuis moins de dix ans. Il a également insisté sur la nécessité d'instaurer, au plus vite, une aide au départ des vignerons âgés, et de mettre en place un dispositif de reconversion différée du vignoble pour le début de l'année 2002.
M. Jean Boyer a craint que le versement aux éleveurs bovins des aides directes, annoncé pour février ou mars 2002, n'intervienne trop tard, compte tenu du nombre d'échéances à payer en début d'année prochaine. Constatant le caractère inéluctable de la restructuration de la filière bovine, il s'est demandé si celle-ci serait compatible avec le maintien du niveau actuel de production ou si elle nécessiterait, au préalable, une compression du cheptel. Il a, en outre, insisté sur la fiabilité du système de traçabilité de la viande bovine française, sur lequel il conviendrait de mettre l'accent dans les campagnes de communication.
En réponse à M. Gérard Le Cam, M. Jean Glavany a souligné que l'objet de l'observatoire des prix et des marges était de favoriser la transparence des coûts dans la filière bovine, indiquant par ailleurs qu'il n'avait pas l'intention de renforcer la loi relative aux nouvelles régulations économiques. Il a rappelé que le Gouvernement était disposé à permettre l'examen, par le Parlement, d'une proposition de loi relative à la mise en place d'un régime de retraite complémentaire obligatoire par répartition pour les agriculteurs. En réponse à la suggestion de M. Gérard Le Cam d'encourager l'aquaculture pour remédier à l'épuisement de la ressource, M. Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche, a abondé dans son sens et s'est déclaré très favorable à ce que l'Union européenne élabore un grand plan de développement de l'aquaculture. Un tel plan constituerait, a-t-il analysé, une double opportunité : d'une part, il permettrait un réabondement de la ressource ; d'autre part, il offrirait une voie de reconversion pour les pêcheurs. Il a fait observer qu'un tel plan se heurtait toutefois à des préoccupations environnementales et à la difficulté de trouver des sites pour les fermes aquacoles, notamment dans le Sud, malgré l'approbation des pêcheurs, lesquels bénéficient de la revivification du milieu marin autour des bassins d'aquaculture. Par ailleurs, il a noté avec satisfaction l'accueil bienveillant que les aquaculteurs avaient réservé aux nouvelles normes de traçabilité, exigeant l'identification des produits de la mer, et l'a imputé au sérieux et à la sécurité des élevages aquacoles.
Il a ensuite répondu à M. Roland Courteau qu'il allait étudier les possibilités d'attribution d'aides d'urgences aux viticulteurs récemment installés. Il a indiqué qu'il espérait voir mis en oeuvre le plan stratégique élaboré par le groupe de travail, qui comprendrait sûrement la mesure de reconversion différée du vignoble, dès 2002.
Répondant à M. Jean Boyer, M. Jean Glavany a expliqué que les délais de versement des aides directes correspondaient au temps nécessaire pour recenser précisément les besoins et pour obtenir de l'Union européenne l'autorisation de les mettre en place. Il a rappelé que 80 % des précédentes aides avaient été versées dans un délai de deux mois et demi après leur annonce. Il a, enfin, plaidé en faveur d'une reprise des achats de viande bovine par les structures de restauration collective.
M. Claude Biwer s'est inquiété des conséquences, pour les petites boucheries rurales, de la décision imposant aux bouchers, depuis le 1er novembre 2001, le retrait des os de la colonne vertébrale. Il a également souhaité que les délais de versement des aides prévues dans le cadre d'un CTE soient réduits, notamment lorsque l'agriculteur a des charges urgentes à régler.
M. Gérard Delfau a souhaité savoir si le groupe de travail mis en place en vue de l'élaboration du plan stratégique de la viticulture se préoccupait du problème de la diminution de la consommation intérieure de vin.
M. Gérard Bailly a souhaité connaître la position du Gouvernement à l'égard de la proposition de la Commission européenne de diminuer de 1,9 milliard d'euros le montant des dépenses du projet de budget 2002, notamment par la suppression de la réserve d'un milliard d'euros prévue pour faire face aux conséquences financières de la crise bovine. Il a évoqué les problèmes posés par l'abattage des troupeaux dans lequel un animal atteint d'ESB a séjourné plusieurs années auparavant. Il s'est interrogé sur la pertinence de la mesure de retrait des vertèbres au stade des ateliers de découpe et des boucheries, dès lors que les animaux sortent de l'abattoir après avoir subi un test de détection de l'ESB. Il a souligné le risque d'effets d'aubaine inhérent à la possibilité de recevoir, dans le cadre d'un CTE, des aides pendant une durée limitée à cinq ans, en vue d'une conversion à l'agriculture biologique. Il a souhaité connaître les fondements de la réforme du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA) et a plaidé en faveur de l'attribution d'aides aux communes forestières ayant consenti un effort important de stockage du bois pour dégager le marché. Enfin, il a insisté sur le faible montant des pensions perçues par les agriculteurs à la retraite.
M. Michel Bécot a souhaité connaître le montant prévisionnel des aides directes qui seront attribuées aux éleveurs du bassin allaitant.
M. Bernard Joly s'est étonné que certains services déconcentrés de l'agriculture et de la forêt refusent de financer des prêts bonifiés en faveur de la forêt alors que les crédits qui leur avaient été alloués pour 2001 n'avaient manifestement pas été entièrement consommés.
Soulignant le rôle important joué par les abattoirs publics en termes d'aménagement du territoire, M. Jean-Paul Alduy a souhaité que leur soit accordée l'autorisation de développer des activités de transformation des produits, qui seules créent de la valeur ajoutée. S'inquiétant de la fermeture de certains abattoirs, il a demandé si un plan de restructuration des abattoirs publics était actuellement en cours. Enfin, il a souhaité connaître les actions entreprises pour protéger l'agriculture dans les zones urbaines.
En réponse à M. Claude Biwer, M. Jean Glavany a expliqué que les difficultés liées au retrait des vertèbres concernaient moins les boucheries rurales, souvent dotées de grandes connaissances en matière de découpe, que certaines boucheries urbaines.
Il a indiqué à M. Gérard Delfau qu'un plus grand dynamisme des pratiques commerciales permettrait de reconquérir le marché du vin.
Répondant à M. Gérard Bailly, il a expliqué que la proposition de la Commission européenne de réduire les dépenses du projet de budget pour 2002 se fondait sur le constat que les crédits prévus pour 2001 avaient été plus élevés que ce qui était budgétairement nécessaire. Il a affirmé que le maintien du principe de l'abattage systématique du troupeau dans lequel a été décelé un cas d'ESB impliquait l'abattage de l'ensemble des bêtes ayant côtoyé l'animal atteint pendant la période où il a été probablement contaminé. Il a rappelé que le dispositif de lutte contre l'ESB était essentiellement fondé sur le retrait des matériaux à risque spécifiés, le dépistage systématique à l'abattoir n'étant qu'une mesure complémentaire, qui ne permet, au demeurant, de détecter l'ESB qu'au cours des derniers mois d'incubation. Il a, en outre, précisé que la mesure de conversion à l'agriculture biologique avait fait l'objet d'un plafonnement afin d'éviter les effets d'aubaine. Il a indiqué que la réforme du PMPOA, initiée à la suite d'évaluations critiques sur le plan financier et environnemental, venait d'être validée par la Commission européenne, ce qui allait permettre le redémarrage de l'instruction des dossiers. Enfin, il a ajouté que des aides aux communes forestières était inscrites au budget du ministère de l'intérieur.
Puis M. Jean Glavany a indiqué à M. Michel Bécot que les aides aux éleveurs du bassin allaitant seraient prévues dans un projet de loi de finances rectificative.
Il a assuré à M. Bernard Joly que l'enveloppe de 300 millions de francs affectée à la bonification de prêts forestiers n'était pas encore consommée.
Enfin, répondant à M. Jean-Paul Alduy, il s'est inquiété des projets de création de petits abattoirs dans des régions où demeuraient des surcapacités. S'agissant de la protection de l'agriculture en zone périurbaine, il a rappelé l'existence de mesures tendant à y faciliter l'installation, évoquant également l'action des sociétés d'aménagement foncier et d'équipement rural (SAFER) et la possibilité de recourir à un CTE.
PJLF pour 2002 - Crédits consacrés au développement rural - Vote
A l'issue de l'audition de M. Jean Glavany, ayant entendu son rapporteur pour avis qui proposait un vote favorable, la commission a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits du budget de l'agriculture consacrés au développement rural.
PJLF pour 2002 - Crédits consacrés à la pêche - Vote
Sur la proposition de M. Alain Gérard, rapporteur pour avis du budget de la pêche, la commission a donné un avis défavorable pour l'adoption des crédits consacrés à la pêche dans le projet de loi de finances pour 2002, qui avaient été précédemment réservés.
Jeudi 8 novembre 2001
- Présidence de M. Max Marest, président d'âge, puis de M. Gérard Larcher, président. -
PJLF pour 2002 - Audition de Mme Marie-Noëlle Lienemann, secrétaire d'Etat au logement
La commission a, tout d'abord, procédé à l'audition de Mme Marie-Noëlle Lienemann, secrétaire d'Etat au logement, sur le projet de loi de finances pour 2002.
Mme Marie-Noëlle Lienemann, secrétaire d'Etat au logement, a tout d'abord relevé que son projet de budget s'inscrivait dans une conjoncture immobilière satisfaisante, soulignant toutefois la nécessité d'accompagner le haut niveau de construction constaté en veillant à la relance de celle de logements sociaux. Elle a jugé encourageant le chiffre de 50.000 logements sociaux qui sera atteint en 2001 et considéré que le chiffre de 55.000 en 2002 constituait un objectif raisonnable.
Elle a indiqué que l'impact positif de la reprise économique permettait de diminuer les dotations budgétaires consacrées aux aides à la personne, tout en bouclant une réforme importante permettant de les revaloriser.
Il en résulte, a-t-elle ajouté, une marge de manoeuvre supplémentaire que le Gouvernement a affecté à l'aide à la pierre.
Elle a relevé que son budget était un budget « vérité » et que les crédits demandés pour 2002 seraient intégralement consommés pour réaliser effectivement les objectifs annoncés.
Présentant les points forts retenus s'agissant des aides à la pierre, elle a confirmé, outre l'objectif de construction de 55.000 logements sociaux, l'accélération du programme de démolition des logements sociaux vétustes, grâce à un triplement des crédits budgétaires permettant un meilleur financement du coût des opérations. L'amélioration de la qualité de service voit également ses crédits tripler.
A propos du maintien des crédits de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) au niveau de ceux effectivement consommés en 2001, elle a déclaré ne pas être personnellement hostile au souhait des députés de voir augmenter les dotations de l'agence, tout en soulignant que la réhabilitation avait bénéficié pleinement de l'application du taux réduit de TVA depuis 1999 et que, pour 2002, le projet de loi de finances instaurait un crédit d'impôt de 15 % pour l'acquisition de matériaux d'isolation thermique et de régulation du chauffage, qui s'ajoutera à la prime à l'amélioration de l'habitat (PAH).
Mme Marie-Noëlle Lienemann a ajouté que l'ANAH devait se recentrer sur le secteur le plus social, la remise à disposition de logements vacants et la lutte contre l'habitat insalubre ou indécent. Il faut également, a-t-elle souligné, encourager le conventionnement des logements réhabilités avec des aides de l'ANAH.
En ce qui concerne le logement locatif privé, elle a présenté les mesures en faveur des bailleurs qui loueront des logements à des personnes modestes et bénéficieront alors d'un taux de déduction forfaitaire de 60 %.
Elle s'est déclarée très favorable à l'accession à la propriété -vecteur de promotion sociale, répondant aux souhaits des Français- et fait valoir que la diminution de la dotation budgétaire pour les prêts à taux zéro résultait seulement de la baisse des taux d'intérêt, sans remettre en cause le nombre de prêts distribués. Elle a présenté alors les deux expérimentations prévues en 2002, l'une portant sur l'« accession très sociale », adossée au mécanisme de sécurisation mis en place par les organismes d'HLM, et l'autre tendant à favoriser l'installation de ménages à revenus moyens dans des zones urbaines sensibles en cours de requalification.
Enfin, elle a évoqué la parution prochaine du décret sur le gardiennage dans les logements HLM, indiquant que le principe d'un gardien pour 100 logements HLM serait applicable dès 2002 dans les zones urbaines sensibles, en contrepartie de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties accordée sur le patrimoine HLM situé dans ces zones.
M. Jean-Yves Mano, rapporteur pour avis sur le budget du logement, a d'abord souligné les points positifs du budget du logement pour 2002. Il s'est ensuite inquiété de l'insuffisance des crédits de la prime à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale (PALULOS), alors que les besoins en réhabilitation du parc HLM restaient très importants, ainsi que des dotations budgétaires finançant la surcharge foncière dans les zones urbaines denses. Il s'est interrogé sur les moyens à mettre en oeuvre pour mieux solvabiliser la demande des primo accédants, notamment par la revalorisation des plafonds du prêt à taux zéro. Il a regretté la faiblesse des crédits de l'ANAH et a émis des doutes sur la pertinence de l'amendement adopté par l'Assemblée nationale tendant à diminuer les crédits du Fonds de garantie de l'accession sociale (SGFGAS) pour « gager » une rallonge, par le Gouvernement, des crédits de l'ANAH. Evoquant la mise en place de la société foncière par les partenaires de l'Union d'économie sociale du logement (UESL), il s'est fait l'écho des craintes des organismes d'HLM de voir cette société se spécialiser dans la production de logements fortement subventionnés et bénéficiant des prêts locatifs sociaux (PLS).
Lui répondant, la ministre a apporté les précisions suivantes :
- les crédits PALULOS sont maintenus pour 2002, et il importe que les organismes d'HLM mettent en place, en 2002 et 2003, un plan patrimoine pour procéder à une évaluation globale de leurs besoins en réhabilitation, en construction et en démolition ; le mécanisme de la PALULOS a également des effets pervers qu'il conviendra de corriger ; dans l'immédiat, des crédits supplémentaires pour ces primes devraient pouvoir être inscrits dans le projet de loi de finances rectificative pour 2001 ;
- l'Etat tiendra ses engagements en ce qui concerne le financement de la surcharge foncière ;
- la société foncière créée par les partenaires du 1 % logement ne constitue pas une « SCIC bis », mais permet de faire intervenir des opérateurs fonciers dans des opérations de démolition et pour construire des logements PLS dans des zones où les besoins ne sont pas couverts ; ce nouvel outil doit favoriser la mixité sociale en étant complémentaire et non pas rival du mouvement HLM ;
- la question des primo accédants et de leur solvabilisation sera traitée dans le cadre d'une réflexion d'ensemble sur le prêt à taux zéro, sur la base d'une mission commune de l'inspection générale de l'équipement et de l'inspection générale des finances ;
- la réduction des crédits du SGFGAS pourrait faire peser un risque sur les prêts d'accession sociale (PAS) car le niveau de ces crédits sert de base à la négociation entre l'Etat et les banques pour fixer le nombre de ces prêts.
M. Jacques Pelletier, rapporteur spécial des crédits du logement pour la commission des finances, après avoir salué l'effort de vérité accompli sur les crédits du logement, a interrogé la ministre sur l'articulation, en 2002, entre les crédits budgétaires affectés à la démolition et la contribution financière de l'UESL prévue par la convention.
Soulignant tout l'intérêt des expérimentations annoncées pour encourager l'accession très sociale à la propriété, il s'est interrogé sur son coût financier en cas de généralisation et sur les conséquences à en attendre sur le mécanisme du prêt à taux zéro.
Regrettant la faiblesse des crédits de l'ANAH, il s'est inquiété des répercussions éventuelles sur le financement des opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH). Enfin, il a souhaité connaître le nombre de logements sociaux qui, en 2002, résulterait de la mise en oeuvre de la loi « solidarité et renouvellement urbains ».
Lui répondant, Mme Marie-Noëlle Lienemann a apporté les précisions suivantes :
- en 2002, l'UESL subventionnera à hauteur de 30,5 millions d'euros les opérations de démolition et le solde, soit 426,85 millions d'euros, financera des opérations de renouvellement urbain ;
- le prêt à taux zéro doit faire l'objet d'une réflexion d'ensemble pour lui redonner du dynamisme ; pour son financement il existe des pistes à explorer à travers, notamment, une meilleure utilisation de l'épargne logement ou de l'allocation-accession ;
- le financement des OPAH n'est pas remis en cause, mais celles-ci doivent se recentrer sur des opérations de renouvellement urbain, de lutte contre l'habitat insalubre, ainsi que sur la remise sur le marché de logements vacants et le conventionnement de ceux-ci ;
- 20.000 logements sociaux doivent être acquis ou construits pour répondre aux obligations de la loi SRU.
M. Jean Boyer est intervenu pour souligner toute la difficulté à monter des opérations de réhabilitation des bâtiments agricoles non utilisés du fait de la déprise agricole.
M. Jean-Paul Alduy, saluant l'effort de « repentance » accompli à travers ce budget, a insisté sur la nécessité de territorialiser les aides au logement pour maîtriser les effets induits sur la rente foncière, notamment en centre-ville.
Il s'est inquiété de la parution prochaine du décret sur les normes minimales d'habitabilité définissant le logement décent. Il a souhaité également voir menées des expérimentations autorisant la décentralisation de certaines politiques du logement, soulignant le bon niveau d'intervention des communautés d'agglomération en matière de logement. Il a considéré que les directions départementales de l'équipement devraient accentuer leur effort de communication en direction des acteurs économiques locaux, en bénéficiant de moyens supplémentaires afin de minimiser l'impact des 35 heures. Il a, enfin, dénoncé la faiblesse des moyens consacrés à l'accompagnement social par les fonds de solidarité du logement.
M. Ladislas Poniatowski a considéré, s'agissant des PALULOS, qu'il fallait déplafonner le montant de cette aide qui ne représente plus, en moyenne, que 8 % du coût d'une opération de réhabilitation. Relevant que le coût de construction des logements sociaux en milieu rural était plus élevé du fait des coûts d'installation de réseaux, il a souhaité un renforcement des aides publiques dans ce secteur. Pour améliorer le mécanisme des OPAH, il a plaidé pour un relèvement des plafonds de la prime à l'amélioration de l'habitat (PAH) et la suppression de la restriction relative à la durée des opérations. Soulignant, enfin, les avantages du logement locatif individuel sur le logement locatif collectif, il a fait valoir que les risques d'impayés y étaient beaucoup plus faibles.
M. Yves Coquelle est intervenu pour interroger la ministre sur les conditions du transfert du patrimoine immobilier locatif de Charbonnages de France à l'Etablissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais (EPINORPA) et sur le montant excessif du prix de revente des 70.000 logements demandé à l'établissement public. Il a fait valoir la nécessité de disposer de crédits de réhabilitation importants, étant donné la proportion de logements insalubres.
Leur répondant, la ministre a apporté les précisions suivantes :
- la rénovation des friches agricoles peut faire l'objet, dans certaines conditions, de subventions de l'ANAH et les opérations sont éligibles au dispositif « Besson » ;
- la politique en faveur du logement rural pourrait faire l'objet d'une mesure de décentralisation ;
- le 1 % logement continuera à financer les opérations de constructions de logements HLM à hauteur de 686,02 millions d'euros ;
- la territorialisation des aides est envisageable, notamment s'agissant des opérations de réhabilitation dans l'ancien ou du financement des OPAH, l'Etat restant le garant de l'obligation de construction de logements sociaux ;
- la décentralisation des aides doit se faire à une échelle pertinente et au bénéfice de structures existantes sur l'ensemble du territoire, ce qui n'est pas encore le cas des communautés d'agglomérations ;
- les services « habitat » des directions départementales de l'équipement (DDE) ont bénéficié de la création de trois cents postes pour faciliter la mise en oeuvre des 35 heures et répondre à l'augmentation de leurs tâches résultant notamment de la mise en oeuvre de la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) ;
- les plafonds de la PAH ont fait l'objet d'une revalorisation de 25 % accroissant de 45 % le nombre de ses bénéficiaires ;
- le montant de la PALULOS a été déplafonné, dans les faits, compte tenu de l'abaissement du taux de TVA sur les travaux de réhabilitation ;
- en matière de logement, et pour éviter le « mitage » en milieu rural, il faut favoriser une architecture plus inventive pour le logement collectif, à travers notamment les maisons de ville ;
- le fonctionnement des associations mettant en oeuvre l'accompagnement social est fragilisé par le principe du paiement à l'acte ; un conventionnement pluriannuel de financement est envisagé, à titre d'expérimentation, entre le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) et ces associations ;
- sans être illimitée, la durée des OPAH pourrait être allongée ;
- les coûts de réhabilitation du patrimoine immobilier transféré à l'EPINORPA ont été sous-estimés, mais un accord sur le prix de revente doit être trouvé avant fin décembre 2001, en tenant compte notamment des conditions posées par la Cour des comptes ;
Enfin, répondant à M. Gérard Larcher, président, qui l'interrogeait sur les problèmes de zonages concernant l'attribution des aides publiques et l'obligation d'élaborer les schémas départementaux d'accueil des gens du voyage, la ministre a répondu, s'agissant des zonages, que, pour des raisons budgétaires, il n'était pas envisageable d'aller au-delà de quelques ajustements à la marge. Elle a considéré, par ailleurs, qu'au-delà de janvier 2002, et en cas de défaillance des collectivités locales dans l'élaboration des schémas, les préfets seraient conduits à mettre en oeuvre le dispositif.
PJLF pour 2002 - Tourisme - Examen du rapport pour avis
Enfin, la commission a examiné le rapport pour avis de M. Charles Ginésy sur les crédits consacrés au tourisme dans le projet de loi de finances pour 2002.
Intervenant en remplacement de M. Charles Ginesy, rapporteur pour avis, empêché, M. Max Marest, a indiqué qu'en 2000, la progression du tourisme mondial pouvait être qualifiée d'exceptionnelle, atteignant 7,3 % contre 4% en 1999.
Avec 75,6 millions d'arrivées touristiques en 2000, a-t-il ajouté, la France maintient très largement sa position de première destination mondiale, en tête de liste devant les Etats-Unis, l'Espagne ou encore l'Italie, et les premiers résultats pour 2001 sont également positifs.
Néanmoins il a relevé quelques chiffres et certaines évolutions témoignant d'une certaine fragilité de la croissance de ce secteur, à savoir, en termes de recettes, la troisième position de la France derrière les Etats-Unis et l'Espagne, la moindre croissance du nombre de séjours effectués en France par rapport à la croissance mondiale ou européenne dans ce secteur, et, enfin, l'impact de la vague d'attentats du 11 septembre dernier sur l'activité touristique.
Dans ce contexte « fragilisé », a-t-il indiqué, les crédits consacrés au tourisme dans le projet de loi de finances pour 2002 augmentent de 2,76 % pour être fixés à 73,89 millions d'euros (484,7 millions de francs), ce qui marque la poursuite des orientations arrêtées par le secrétariat d'Etat au tourisme.
En revanche, il s'est montré moins optimiste sur les moyens mis en oeuvre pour assurer la promotion de la destination France et très réservé sur l'attitude du Gouvernement envers l'industrie touristique, s'agissant de « l'impossible casse-tête » de la réduction du temps de travail.
Il a indiqué que pour la mise en oeuvre de la première priorité du secrétariat d'Etat au tourisme, à savoir le droit aux vacances pour tous, l'ensemble des crédits attribués au secteur associatif progressaient de 12,1 % pour être fixés à 2,82 millions d'euros (18,5 millions de francs).
Il a ainsi évoqué le succès du GIE « Bourse Solidarité Vacances » qui a permis, en 2001, de collecter près de 20.000 offres de séjour à destination de populations très défavorisées et le lancement, en mai 2001, du label « tourisme et Handicap » qui doit remédier à la faiblesse de l'information sur l'accessibilité des sites touristiques aux personnes handicapées, soulignant tout l'intérêt de cette opération résultant d'un partenariat effectif entre les associations représentant les personnes handicapées et les professionnels du tourisme.
Il s'est félicité de l'impact très positif du « programme de consolidation de l'équipement du tourisme social » arrêté par le CIADT du 9 juillet 2001, qui succède au programme de rénovation du parc immobilier du tourisme social mené de 1990 à 2001, et qui va affecter 27,44 millions d'euros (180 millions de francs) sur 2001-2006, complétés par des crédits du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire, et permettre la rénovation de 350 établissements pour un montant total de 182,93 millions d'euros (1,2 milliard de francs)
En ce qui concerne la mise en oeuvre du nouveau régime des chèques-vacances, il a relevé que le mode de prise en compte des revenus semblait plus restrictif que par le passé, pénalisant notamment les familles à revenus moyens avec enfants, et a souhaité, si cette évolution se confirmait, qu'il y soit remédié au plus vite.
Après avoir évoqué l'activité de Maison de la France, et l'important effort de réorganisation renforçant les fonctions marketing et l'emploi des nouvelles technologies -notamment à travers le développement du site Internet « France guide.com » et le programme informatique unifié- il a indiqué que les crédits budgétaires consacrés à Maison de la France étaient simplement reconduits par rapport à 2001, en étant fixés à 27,44 millions d'euros (180 millions de francs). La contribution de l'Etat, a-t-il ajouté, finance environ 50 % du budget de fonctionnement et 45 % des actions de promotion de la France à l'étranger, et on peut regretter que des ressources supplémentaires ne soient pas dégagées pour ces missions, d'autant que d'autre pays, qui sont des concurrents directs en matière de tourisme, y consacrent des moyens autrement plus importants.
Il a relevé que Maison de la France semblait rencontrer des difficultés dans le développement de son partenariat avec les professionnels du tourisme, citant le rapport d'information de Mme Marie-Claude Beaudeau au nom de la commission des finances. Les attentes des professionnels du tourisme sont diverses, et, a-t-il relevé, tous ne sont pas satisfaits des campagnes de promotion menées par Maison de la France. Il a considéré qu'il était parfois difficile d'arbitrer de façon équilibrée entre une promotion coordonnée de l'image de la France et le souhait de beaucoup d'adhérents de mieux faire apparaître les spécificités régionales et le caractère multiforme de l'offre touristique.
A plus court terme, il a souligné la nécessité pour Maison de la France de tenir compte de l'impact des attentats du 11 septembre 2001, et de réviser sa stratégie d'action pour 2002, les professionnels du secteur souhaitant voir renforcé le « démarchage » des marchés de proximité, à savoir l'Europe.
Présentant la troisième orientation du budget du tourisme, relative à l'aménagement du territoire, il a indiqué que le montant des moyens d'engagement était simplement reconduit par rapport à 2001 et que, sur trois ans, les moyens affectés à la mise en oeuvre des contrats de plan ne représentaient que 48 % de la dotation théorique permettant de respecter un rythme annuel moyen de versement des dotations budgétaires. Certes, a-t-il ajouté, ce décalage s'explique par les délais de mise en place et de démarrage des projets, mais il convient d'être attentif à ce que les dotations budgétaires annuelles fassent l'objet d'une augmentation importante dans les prochaines années, pour respecter les engagements pris par l'Etat sur la période 2000-2006.
Il s'est également déclaré satisfait de la mise en place du cadre réglementaire pour la rénovation de l'immobilier de tourisme, annonçant que des opérations pilotes allaient être menées, en 2002, par le secrétariat d'Etat au tourisme, la DATAR et la caisse des dépôts et consignations sur une dizaine de sites.
Il a, par ailleurs, relevé la prorogation, jusqu'en 2004, de l'aide fiscale à l'investissement en faveur des résidences de tourisme situées en milieu rural.
S'agissant des réserves qu'appellent les politiques gouvernementales vis-à-vis de l'industrie touristique, M. Max Marest a évoqué, tout d'abord, la question de l'avenir des emplois-jeunes. En matière d'emploi, il a cependant souligné l'adoption en 2001 d'un certain nombre de mesures tendant à améliorer les droits sociaux des travailleurs saisonniers et leurs conditions de logement.
Après avoir regretté que la question de l'harmonisation des taux de TVA dans la restauration ne fasse l'objet d'aucune proposition, il s'est montré très réservé sur les conditions de mise en oeuvre de la réduction du temps de travail dans le secteur de l'hôtellerie.
Il a considéré que le refus unanime de l'interprofession, en juillet 2001, puis en octobre dernier, d'accepter l'extension de l'accord conclu en juin 2001, entre seulement deux organisations professionnelles et deux syndicats, illustrait la très grande difficulté à mettre en place un mécanisme concerté de réduction du temps de travail.
Cet accord, a-t-il ajouté, est rejeté pour sa profonde méconnaissance de la fragilité économique de la petite et moyenne hôtellerie, l'ensemble de la profession considérant comme impossible d'imposer sur quatre années une réduction de huit heures du temps de travail hebdomadaire, et restant très réservée sur la réalité des engagements pris par le Gouvernement pour accompagner la réduction du temps de travail, en cas d'extension de l'accord. A titre d'exemple, il a rappelé que la mesure d'exonération de charges sociales sur les repas des salariés -qui devait accompagner l'accord sur le passage de 45 heures à 43 heures de travail hebdomadaire, appliqué depuis 1999- n'était effective que depuis le 1er janvier 2001.
Enfin, et s'agissant de la prise en compte du retournement d'activité depuis septembre dernier, il a jugé insuffisantes les réponses du Gouvernement, qui portent seulement sur un examen au cas par cas de la situation des entreprises les plus touchées. Il a considéré qu'il convenait de rester très vigilant sur l'évolution de la situation dans les mois qui viennent, pour mettre en place éventuellement un plan de mesures plus offensif et généralisé à l'ensemble du secteur.
Après que M. Max Marest eut répondu à M. Jean Boyer sur les axes déterminants du budget du tourisme, M. Jean-Claude Gaudin a fait valoir l'intérêt des travaux menés par l'Agence française d'ingéniérie touristique et souligné l'importance du volet tourisme dans les contrats de plan. Soulignant l'intérêt d'une véritable politique de commercialisation en matière de tourisme, il a regretté que les comités régionaux ou départementaux du tourisme soient parfois contraints de prendre en charge une partie du coût de cette politique de commercialisation au niveau européen, alors que celui-ci devrait être assumé par Maison de la France.
M. Paul Dubrule, tout en soulignant la progression de 50% du budget du tourisme depuis 1997, s'est interrogé sur l'efficacité réelle d'un ministère ne « pesant » que 73,89 millions d'euros. Il a déploré que le ministère n'ait rien pu obtenir sur l'harmonisation des taux de TVA dans la restauration, qualifiant « d'injuste » la situation faite à la restauration traditionnelle. Soulignant le ralentissement de la progression du nombre de touristes en France, il s'est inquiété de la désorganisation probable du secteur de l'hôtellerie dans les années à venir, en raison d'une mise en place à marche forcée de la réduction du temps de travail. Il a jugé désastreux que cette réforme ne tienne aucun compte des spécificités du secteur, et ne s'accompagne pas d'un plan global, notamment en matière de formation.
M. Gérard Larcher, président, après avoir évoqué l'application au secteur de l'hôtellerie des mesures d'assouplissement décidées par le Gouvernement en ce qui concerne la réduction du temps de travail dans les PME, a relevé que les contraintes imposées au secteur de l'hôtellerie allaient pénaliser fortement l'hôtellerie indépendante, menaçant la qualité des prestations offertes. Soulignant les difficultés d'adaptation de la petite et moyenne hôtellerie, déstabilisée par la mise en oeuvre des 35 heures, il n'a pas exclu que les collectivités locales se trouvent, à terme, sollicitées pour lui venir en aide.
A l'issue du débat, la commission a donné un avis défavorable à l'adoption des crédits consacrés au tourisme dans le projet de loi de finances pour 2002.
Table des matières
- Mardi 6 novembre 2001
- Mercredi 7 novembre 2001
- PJLF pour 2002 - Urbanisme - Examen du rapport pour avis
- PJLF pour 2002 - Industries Agricoles et Alimentaires - Examen du rapport pour avis
- PJLF pour 2002 - Aménagement du territoire - Examen du rapport pour avis
- PJLF pour 2002 - Crédits consacrés au développement rural - Vote
- PJLF pour 2002 - Crédits consacrés à la pêche - Vote
- Jeudi 8 novembre 2001
Mardi 6 novembre 2001
- Présidence de M. Gérard Larcher, président. -
PJLF pour 2002 - Audition de M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie
La commission a, tout d'abord, procédé à l'audition de M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, sur le projet de loi de finances pour 2002.
M. Gérard Larcher, président, s'est inquiété des suppressions massives d'emplois industriels consécutives aux difficultés de certains grands groupes, et a souhaité savoir quelle action le Gouvernement menait pour la réindustrialisation de zones très durement touchées.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, a tout d'abord indiqué que, s'agissant des crédits de son ministère, le projet de loi de finances 2002 témoignait d'une gestion « attentive » des crédits, permettant néanmoins de financer les priorités de politique industrielle du Gouvernement. Il a fait observer que ce budget intégrait des mesures nouvelles importantes -plus de 33 millions d'euros en dotations ordinaires et crédits de paiement- qui correspondaient à quatre priorités.
La première d'entre elles, a-t-il indiqué, est la formation, décisive pour la compétitivité de l'industrie française. Il s'est félicité de la qualité des écoles d'ingénieurs françaises et a indiqué que la hausse des crédits de formation des ingénieurs était de 7,8 % en 2002, soit une croissance de 37 % depuis 1997. Il a relevé que cette augmentation profitait à toutes les écoles : le groupe des écoles de télécommunications (+ 13,5 %), qui formerait 50 % de diplômés en plus et multiplierait par deux ses activités de recherche d'ici à 2005, avec notamment la création de l'Institut des applications avancées de l'internet près de Marseille, Supélec (+ 13,5 %) et les écoles des mines (+ 3,5 % en fonctionnement et + 10 % en capacité d'investissement).
Le ministre a fait valoir que le financement de l'innovation était la deuxième priorité budgétaire et a mis en avant le rôle des crédits publics (12 % du financement total de l'innovation), d'autant plus important qu'ils se situaient en « amont », où les financements externes sont les plus difficilement mobilisables. Il a indiqué que l'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) aurait une capacité d'engagement accrue (235 millions d'euros, avec le remboursement des avances et la mobilisation de reports), tandis que la capacité d'engagement du chapitre budgétaire 66.01 serait portée à 282 millions d'euros. Il a estimé que cette enveloppe permettrait de poursuivre les réformes engagées, et notamment la mise en oeuvre de 14 réseaux de recherche coopérative, ainsi que d'assurer le renouvellement des entreprises attributaires des aides, au bénéfice des PMI, qui pourront, en 2002, disposer de 30 % d'avance dès notification de l'aide, amélioration dont il s'est félicité.
Le ministre a affirmé que sa troisième priorité budgétaire portait sur les crédits de restructuration, les difficultés de certaines entreprises appelant un accompagnement de l'Etat. Il a indiqué que les crédits de reconversion augmentaient de 3,7 % en autorisations de programme.
Enfin, le ministre a mis en avant la sécurité comme sa quatrième priorité budgétaire, avec trois évolutions dans le projet de loi de finances pour 2002 :
- le doublement des crédits de paiement pour la sécurité dans les mines ;
- le financement en totalité de l'inventaire des déchets radio-actifs par l'Andra (+ 1,29 million d'euros) ;
- le regroupement et le développement des moyens de la métrologie (+ 16 % des autorisations de programme sur les normes de qualité pour le laboratoire national d'essai).
M. Christian Pierret a estimé que ce budget mettait en oeuvre une politique industrielle cohérente du Gouvernement. Il a d'abord relevé qu'une gestion attentive des crédits participait à la réduction des prélèvements, élément de compétitivité des entreprises, et fait observer qu'une appréciation précise des besoins avait permis des baisses de crédits importantes sur cinq chapitres budgétaires :
- la construction navale (- 34 millions d'euros) permettant d'assurer le solde du régime des aides à la commande pour les navires applicables dans l'Union européenne jusqu'au 31 décembre 2000 ;
- l'innovation (- 23 millions d'euros en crédits de paiement sur le chapitre 66.01), compte tenu de 59 millions d'euros de reports disponibles fin 2001 ;
- l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) (- 18 millions d'euros) compte tenu de l'existence de 153 millions d'euros de trésorerie disponible ;
- la subvention à Charbonnages de France et le statut des mineurs (- 16 millions d'euros), compte tenu de la réduction du nombre de bénéficiaires de ce régime ;
- le fonds de soutien des hydrocarbures (- 9 millions d'euros), le secteur pétrolier pouvant contribuer plus largement à l'effort de recherche et développement.
M. Christian Pierret a fait observer qu'au total, pour 2002, les crédits de l'industrie s'élevaient à 295 millions d'euros en dotations ordinaires et crédits de paiement (- 3,6 %), les autorisations de programme étant globalement stables à 730 millions d'euros. Il a souligné l'effort de clarté réalisé dans la présentation budgétaire, résultant du faible nombre de modifications de périmètre, et mis en avant le court délai de réponse aux questionnaires parlementaires qui classait le ministère parmi les plus rapides.
Le ministre a fait valoir que, de 1997 à 2002, à périmètre comparable, les crédits destinés à l'industrie avaient progressé en moyenne de 0,7 % par an, et de 3,5 % sur la période, alors que la baisse excédait 5 % entre 1994 et 1997, à périmètre comparable. Il a considéré que ces évolutions montraient l'importance attachée à l'industrie par le Gouvernement.
M. Christian Pierret a conclu en exposant les trois axes de politique industrielle sous-tendant le projet de budget :
- une politique énergétique privilégiant un axe nucléaire maintenu et conforté, articulée autour de l'indépendance, de l'équilibre et de la transparence. Il a, à cet égard, fait état d'une subvention globale de 923,6 millions d'euros pour le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) (dont 424 millions d'euros en provenance du budget de l'industrie), d'autorisations de programme de 37 millions d'euros pour l'ADEME, pour les énergies renouvelables et la maîtrise de l'énergie, et de crédits en hausse de 16 % pour la Commission de régulation de l'électricité (CRE) ;
- une garantie, pour le secteur des postes et télécommunications, que les entreprises pourront assurer leurs missions de service public. Le ministre a fait valoir le maintien, en 2002, des dotations budgétaires prévues dans l'actuel contrat de plan entre l'Etat et La Poste, en cours de renouvellement (transport de la presse, surcoût des retraites, abattement de la taxe professionnelle), et rappelé que le budget comportait également l'inscription d'indemnités pour les membres de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications (CSSPPT) et une dotation budgétaire nouvelle pour le médiateur postal ;
- une politique industrielle reposant largement sur le développement régional. Le ministre a jugé que les engagements, ambitieux, des contrats de plan Etat-régions seraient honorés sans retard pour l'Etat et que 110 millions d'euros d'autorisations de programme étaient prévus à cet effet, les crédits de paiement du fonds de développement des PMI ayant quant à eux augmenté de 6,4 % depuis 1997.
M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis des crédits de la poste et des technologies de l'information, a fait observer que le compromis sur la directive postale obtenu au Conseil Télécommunications du 15 octobre dernier ouvrait la voie à une libéralisation totale du marché postal d'ici à 2009, avec le « verrou » tout relatif d'une procédure de codécision entre le Parlement européen et le Conseil. Il a donc demandé au ministre comment le gouvernement comptait préparer La Poste à cette échéance, en particulier, s'agissant :
- des charges de retraite ;
- du surcoût de l'aménagement postal du territoire ;
- du transport de la presse ;
- de son statut et des alliances qu'elle pourrait conclure.
Il a relevé que la France était sur le point d'être condamnée pour non mise en oeuvre de la directive postale de 1997 s'agissant de l'autorité réglementaire nationale, qui doit être fonctionnellement indépendante de l'opérateur, et de la mise en oeuvre d'une comptabilité analytique. Il a demandé quelles mesures le gouvernement entendait prendre en la matière.
M. Pierre Hérisson a jugé que La Poste avait besoin de ses services financiers, qui faisaient, à son sens, vivre le réseau sur le territoire, et a demandé au ministre si le gouvernement comptait appliquer l'intégralité de la loi de 1990 -en matière d'assurances notamment- à l'occasion du prochain contrat de plan. Il s'est interrogé sur les modalités d'association, sans statut juridique approprié, des services financiers de La Poste à l'alliance entre la Caisse des dépôts et consignations et les Caisses d'épargne.
S'agissant des télécommunications, M. Pierre Hérisson, faisant référence à la publication prochaine du catalogue d'interconnexion de France Télécom, a souhaité que celui-ci comporte des tarifs d'interconnexion à la capacité permettant le développement de forfaits de connexion illimités à Internet autour de 200 francs, comme le Gouvernement l'avait souhaité, et a interrogé le ministre sur ce point.
Saluant le réalisme du Gouvernement en matière de prix des licences UMTS (Universal mobile telecommunications system), il a regretté que le texte actuel du projet de loi de finances laisse au Gouvernement le soin de déterminer le pourcentage de chiffres d'affaires à acquitter par les opérateurs. Il a rappelé au ministre qu'il s'était engagé, l'an dernier, à un « droit de regard » du Parlement sur les cahiers des charges des licences UMTS et, déplorant que cet engagement n'ait pas été respecté, a demandé ce que le Gouvernement comptait faire pour que les opérateurs aillent au-delà des obligations de couverture contenues dans leur cahier des charges.
Il a demandé au ministre quand paraîtrait le rapport sur le service universel des télécommunications, prévu par la loi du 26 juillet 1996, consultable sur le site Internet des Echos, mais toujours pas déposé au Parlement, et souhaité savoir quel élargissement était envisagé par le Gouvernement.
M. Pierre Hérisson, faisant observer que le récent Comité interministériel d'aménagement du territoire avait annoncé des milliards pour le déploiement, dans les zones peu denses, de la téléphonie mobile ou des réseaux à haut débit, mais que l'Etat ne dépenserait vraisemblablement que des millions, le reste reposant en grande partie sur les collectivités locales, a demandé au ministre s'il estimait cette logique conforme au souci de péréquation qui préside à l'aménagement du territoire.
M. Pierre Hérisson a enfin considéré que l'échec sur le « dégroupage de la boucle locale » était lourd de conséquences pour le développement du haut débit, la plupart des opérateurs se cantonnant aux très grandes villes, faute de conditions tarifaires satisfaisantes. Il a demandé au ministre comment le gouvernement comptait généraliser la technique du dégroupage sur le territoire.
Relevant que plusieurs articles du projet de loi sur la société de l'information avaient déjà été « recyclés » dans divers projets de loi par des amendements du Gouvernement, il a demandé au ministre si l'inscription de ce texte à l'ordre du jour du Parlement était toujours envisagée.
M. Pierre Hérisson s'est, enfin, élevé contre la gestion de l'Ademe depuis 1997, qui a unilatéralement décidé de diminuer de moitié les aides apportées aux collectivités locales pour le traitement des déchets, alors qu'elle dispose d'excédents importants.
M. Christian Pierret a rappelé que si Moulinex était une entreprise privée, l'Etat faisait toutefois preuve de solidarité vis-à-vis des territoires concernés par ce désastre industriel. Evoquant les offres de reprise, partielle ou totale, du groupe, il a affirmé que le gouvernement n'avait en aucun cas « choisi » entre elles, le tribunal de commerce de Nanterre se prononçant, bien entendu, en toute indépendance. Il a décrit les actions menées par le gouvernement pour la réindustrialisation des zones concernées :
- un envoyé permanent du gouvernement a été nommé à Caen, avec une antenne à Alençon, en charge de la réindustrialisation des sites touchés ;
- un appel d'offres a été lancé en direction des entreprises spécialisées pour réindustrialiser les sites concernés par des fermetures ou des licenciements collectifs ;
- la direction générale de l'industrie du ministère soutient, d'ores et déjà, les projets économiques dans les zones concernées, notamment ceux qui émanaient d'anciens cadres de l'entreprise ;
- une aide aux collectivités locales est prévue en matière, notamment, de dotation globale de fonctionnement, d'aide à l'innovation et de soutien au développement économique.
M. Christian Pierret a précisé que l'ensemble des ministères concernés (intérieur, affaires sociales, aménagement du territoire, économie, finances et industrie) était mobilisé pour mettre en oeuvre un éventail de solutions face à ce désastre industriel.
Au sujet d'Alcatel, le ministre s'est inscrit en faux contre une vision qui consisterait, pour un grand groupe industriel, à se développer sans unités de production. Il a estimé qu'un groupe comme Alcatel avait une responsabilité à assumer vis-à-vis des territoires à partir desquels il avait fondé son développement, même s'il a déclaré reconnaître la nécessité de l'adaptation à la demande mondiale.
Répondant à M. Pierre Hérisson, M. Christian Pierret a considéré que l'accord sur la directive postale reposait sur l'absence d'ouverture totale à la concurrence en 2009 et consacrait ainsi la victoire des partisans -au premier rang desquels la France- du service public, un large périmètre de services réservés, permettant la péréquation tarifaire et assurant les conditions d'une présence sur le territoire. Il a relevé que d'ici à 2006, moins de 10 % du chiffre d'affaires de La Poste serait ouvert à la concurrence, ce qui ne signifiait pas que La Poste perdrait les parts de marché correspondantes.
Estimant que La Poste devait nourrir des alliances internationales avec d'autres postes et avec un grand « intégrateur », il a fait observer que les charges de retraite avaient été stabilisées sur la durée du contrat de plan en cours, même si le déséquilibre démographique du régime de retraites s'accélérerait à compter de 2007. Il a souhaité que le prochain contrat de plan aboutisse, en la matière, à une solution satisfaisante pour La Poste.
M. Christian Pierret a précisé que la comptabilité analytique était en cours de mise en place à La Poste et que les comptes 2001 seraient présentés suivant les nouvelles méthodes, actuellement « auditées » par un cabinet externe.
S'agissant du transport postal de la presse, le ministre a relevé que les accords « Galmot » avaient constitué un progrès, même si, comme l'avait établi le rapport d'information du président Gérard Larcher « Sauver La Poste » en 1997, les charges d'intérêt général assumées par La Poste -au rang desquelles le rôle social des services financiers- s'élevaient, au total, à 8 milliards de francs.
Le ministre a déclaré vouloir appliquer l'ensemble des dispositions de l'article 4 de la loi du 2 juillet 1990 relatif aux services financiers de La Poste, notamment dans le secteur des assurances, mais avec la retenue et la progressivité qui conviennent s'agissant des assurances, secteur déjà fragilisé.
M. Christian Pierret a affirmé que le Gouvernement entendait que soient proposées, « de gré ou de force », dans le catalogue d'interconnexion de France Télécom, des conditions financières d'interconnexion à la capacité permettant la généralisation d'abonnements tout compris à durée de raccordement illimitée à Internet à moins de 200 francs.
En matière de couverture territoriale en téléphonie mobile de deuxième génération (GSM), il a affirmé avoir obtenu de deux opérateurs un engagement d'investissement de 100 millions d'euros chacun permettant d'atteindre d'ici deux ans -et non trois ans comme initialement envisagé- l'objectif d'une couverture complète du territoire, avec un financement des infrastructures principalement à la charge de ces opérateurs, et, résiduellement, à celle des collectivités locales et de l'Etat. Il a fait observer que la décision qu'il avait prise, avec M. Laurent Fabius, d'ajuster le prix des licences de téléphonie mobile de troisième génération (UMTS) favoriserait une diffusion rapide et massive, en France, de ces services.
Pour le « dégroupage » de la boucle locale, M. Christian Pierret a rappelé que la France avait été à l'initiative du règlement européen généralisant son introduction dans l'Union européenne, même s'il a reconnu que ce dernier tardait à entrer en application en France, faute de conditions tarifaires satisfaisantes. Il a indiqué avoir écrit, avec M. Laurent Fabius, au président de l'Autorité de régulation des télécommunications à ce sujet, et espéré qu'une décision de France Télécom permettrait, dans les prochaines semaines, d'aboutir enfin à des tarifs orientés vers les coûts.
M. Francis Grignon, rapporteur pour avis des crédits de l'industrie, a tout d'abord relevé la baisse significative des crédits et s'est interrogé sur sa compatibilité avec le ralentissement économique en cours.
Il a interrogé le ministre sur les mesures que le gouvernement comptait prendre en faveur du textile, fragilisé par la libéralisation programmée pour 2002 et plus encore par le futur accord commercial susceptible d'être conclu avec le Pakistan.
De même, il a souhaité savoir si les partenaires européens de la France étaient prêts à adopter un système défensif d'aide à la construction navale face au dumping sud coréen. Il a fait valoir que la réforme du règlement sur la distribution automobile inquiétait déjà les professionnels et demandé au ministre quelle position le gouvernement ferait valoir pour défendre ce secteur industriel majeur. Il a également demandé quel était le calendrier de la réforme du droit des installations classées annoncée par le Premier ministre et quelles étaient les orientations du Gouvernement en la matière.
Rappelant les conclusions du récent rapport d'information de la commission « Stratégie du brevet d'invention », M. Francis Grignon, rapporteur pour avis, a interrogé le ministre sur la réforme du droit européen des brevets et sur les mesures nationales d'accompagnement à son sens nécessaires pour diffuser la « culture brevet » dans notre pays.
Il a demandé quelles améliorations apporterait la création récente d'une « Agence des PME », rappelant que la commission avait préconisé, dès 1997, une rationalisation des organes de soutien français aux PME, sur le modèle de la Small business administration (SBA) américaine. Enfin, il a attiré l'attention du ministre sur le besoin de réindustrialisation des zones du territoire touchées par des « petites » restructurations, moins « voyantes », mais tout aussi néfastes que les grands désastres industriels commentés par le ministre.
M. Ladislas Poniatowski a demandé si le gouvernement entendait soumettre prochainement au Parlement le projet de loi de transposition de la directive gazière et de transformation du statut de Gaz de France (GDF), ou s'il laissait à la prochaine législature le soin de régler cette question.
M. Christian Pierret a tout d'abord souligné les bonnes performances de la production industrielle ces trois dernières années, l'industrie étant devenue créatrice nette d'emplois. Il a contrebalancé l'apparente baisse des crédits de son ministère par la possible mobilisation d'importants reports des années antérieures.
Pour le secteur textile, il a convenu qu'un accord avec le Pakistan intensifierait la concurrence, en particulier dans le secteur des linges de lit, et qu'il était donc important d'obtenir, outre des mesures réciproques d'abaissement de droits de douanes sur les produits manufacturés exportés dans ce pays, un rythme progressif d'abaissement des quotas concernés. Le ministre a souhaité que les grands partenaires européens de la France se mobilisent en ce sens.
M. Christian Pierret a convenu de l'urgence qui s'attachait à la transposition législative de la directive gazière, même s'il a fait observer que des mesures concrètes avaient été prises pour sa mise en oeuvre : définition des clients éligibles à la concurrence et tarifs de transport de gaz, notamment. Il a, en son nom personnel, regretté que la question du statut de GDF ne soit pas tranchée sous l'actuelle législature.
Répondant à M. Hilaire Flandre, qui estimait que l'exécution du budget était tout aussi importante que son approbation initiale, et qui s'interrogeait sur le montant des reports auxquels avait fait allusion le ministre, M. Christian Pierret a estimé que cette sous-consommation était liée, notamment, à la réorientation des aides des grands groupes vers les PMI.
M. Jean Besson, rapporteur pour avis du budget de l'énergie, a demandé si des mesures de protection spécifiques seraient mises en oeuvre autour des centrales nucléaires pour faire face au risque d'attentats terroristes, notamment dans la vallée du Rhône. Evoquant la récente hausse de 1 % des tarifs d'électricité, il a interrogé le ministre sur le développement international d'Electricité de France. Il a souhaité connaître le calendrier de discussion du projet de loi annoncé sur les déchets nucléaires. Enfin, rappelant la volonté de nombre de communes d'être raccordées à des réseaux de distribution de gaz naturel, il a demandé si un nouveau plan de desserte gazière était envisagé.
M. André Le Jeune s'est insurgé contre l'absence de péréquation tarifaire du prix du gaz naturel, au détriment des parties les moins favorisées du territoire.
M. Bruno Sido, citant les propos du ministre suivant lesquels « le Gouvernement privilégie un axe nucléaire maintenu et conforté », a, en conséquence, demandé au ministre si un deuxième laboratoire de recherche sur le stockage des déchets nucléaires ultimes était envisagé, conformément à la loi dite « Bataille » de 1990.
M. Jean-Pierre Vial a rappelé l'objectif chiffré (12 %) de part des énergies renouvelables fixés par l'Union européenne, à atteindre d'ici dix ans, et relevé que, dans son intervention, le ministre avait surtout parlé du CEA, ce dont il s'est, par ailleurs, félicité. Faisant part d'un projet en matière d'énergie solaire actuellement développé avec, notamment, le CEA, l'ADEME, EDF et GDF, il a souhaité porter à la connaissance du ministre le fait que, dans ce cadre, l'ADEME avait indiqué ne pas disposer de crédits à affecter à ce type d'actions, ce qui lui semblait contradictoire avec les données budgétaires évoquées par le ministre.
Sur la sécurité nucléaire, M. Christian Pierret a indiqué que les centrales les plus récentes disposaient de deux enceintes de confinement en béton armé, d'une épaisseur de 60 à 80 cm, conçues pour résister à la chute d'un aéronef de petite taille, le risque d'une chute d'avion de ligne ayant été écarté lors de leur construction, car trop peu probable.
Il a vivement regretté que certaines interventions aient pu stygmatiser les risques dont serait, en la matière, porteuse la filière nucléaire, alors que les événements récents avaient montré que nombre d'industries, quel que soit le secteur, étaient concernées par les risques technologiques.
Il a en outre précisé que des expertises aéronautiques récentes avaient révélé que, compte tenu de la distance (100 km) nécessaire à un avion de ligne situé à 8.000 mètres d'altitude, dans les couloirs de circulation aérienne, pour atteindre le niveau du sol, les centrales nucléaires de la vallée du Rhône notamment étaient situées dans un périmètre où le dispositif de protection aérienne du territoire était pleinement efficace. Tel n'étant pas le cas de l'usine de retraitement de La Hague, le ministre a justifié que des mesures particulières y aient été prises.
M. Christian Pierret a rappelé qu'EDF supportait en propre la charge de missions d'intérêt général, comme l'obligation d'achat de l'énergie issue de la cogénération ou des énergies renouvelables, l'ayant conduit à demander une hausse de 3,5 % de ses tarifs, hausse contenue à 1 % par le Gouvernement, qui n'avait pas souhaité que cet alourdissement tarifaire soit interprété par les Français comme une conséquence négative du passage à l'euro.
Il a précisé que le projet de loi sur la transparence nucléaire serait, vraisemblablement, discuté au cours d'une prochaine législature et estimé que la construction d'un deuxième laboratoire souterrain de recherche -en site granitique- était absolument nécessaire, conformément à la loi « Bataille », adoptée à l'unanimité du Parlement. Il a indiqué que ce dernier pourrait être situé dans la « sub surface », c'est-à-dire à environ 50 mètres du sol.
Le ministre a rappelé qu'au-delà de la recherche, pour le stockage proprement dit des déchets, conformément à la loi précitée, une deuxième étape législative sera nécessaire, ce qui ne laissait pas présager, à son sens, une mise en oeuvre avant 2010, et non pas 2006, échéance actuellement fixée par le texte en vigueur.
Il a précisé que le prix du gaz n'était, en effet, pas géographiquement péréqué, la loi du 8 août 1946 ne l'ayant pas prévu. Il a indiqué qu'au total 1.600 communes étaient concernées par l'actuel plan triennal de desserte gazière, à la réalisation duquel le gouvernement était très attaché.
Après que M. Christian Pierret eut indiqué que l'ADEME, dotée, en 2002, de 37 millions d'euros d'autorisations de programme, ne dépensait pas l'intégralité de ses crédits, et après l'intervention de M. Christian Gaudin, nommé par le Sénat au Conseil d'administration de l'ADEME, M. Gérard Larcher, président, a souhaité que la commission se saisisse de cette question, suivant une procédure dont la définition serait soumise à l'approbation du bureau de la commission.
M. Jean-Paul Emin s'est inscrit en faux contre les propos optimistes du ministre en matière de conjoncture industrielle, les annulations ou reports de commandes constatés, par exemple chez les équipementiers automobiles, n'étant pas, à son sens, un signal très encourageant pour l'avenir.
M. Christian Pierret a cité les dernières prévisions de l'INSEE, qu'il a jugées cohérentes avec les hypothèses de croissance retenues par M. Laurent Fabius, et a considéré que l'allocation de rentrée scolaire et la prime pour l'emploi avaient contribué à soutenir la consommation des ménages.
PJLF pour 2002 - Crédits consacrés à l'industrie - vote
Puis, sur la proposition de son rapporteur pour avis, M. Francis Grignon, la commission a ensuite émis un avis défavorable à l'adoption des crédits de l'industrie dans le projet de loi de finances pour 2002, précédemment réservés, le groupe socialiste votant pour leur adoption.
Missions d'information - communication
M. Daniel Raoul est ensuite intervenu sur la couverture du territoire en téléphonie mobile.
La commission a enfin décidé, sur proposition deM. Gérard Larcher, président, de transformer le mandat confié le 26 juin à ce dernier pour la rédaction d'un rapport d'information sur la situation et les perspectives du secteur des télécommunications, en une demande de deux rapports :
- un rapport ponctuel d'information sur l'évolution de la réglementation des télécommunications, confié à M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis du budget des technologies de l'information et de La Poste et nouveau président du groupe d'étude sur les postes et télécommunications ;
- un rapport ponctuel d'information sur le statut de l'entreprise nationale France Télécom, et son évolution éventuelle, confié à M. Gérard Larcher.
Mercredi 7 novembre 2001
- Présidence de M. Gérard Larcher, président. -
PJLF pour 2002 - Urbanisme - Examen du rapport pour avis
Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a tout d'abord procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Bernard Piras sur les crédits consacrés à l'urbanisme dans le projet de loi de finances pour 2002.
M. Bernard Piras, rapporteur pour avis, a déclaré que les crédits consacrés à l'urbanisme se répartissent en quatre masses d'inégale importance qui concernent respectivement :
- les moyens de services (Titre III), qui demeurent stables, à hauteur de 16,3 millions de francs ;
- les dépenses d'intervention (Titre IV), qui s'élèvent à 71,5 millions de francs au total, en hausse de près de six millions par rapport à la loi de finances initiale pour 2000 ;
- les investissements exécutés par l'Etat (Titre V), qui reviennent de 247 à 182 millions de francs en autorisations de programme, et de 219 à 155 millions de francs en crédits de paiement, du fait de la réduction des crédits destinés à des acquisitions foncières ;
- enfin, les subventions d'investissement accordées par l'Etat (Titre VI) qui connaissent une forte hausse, passant de 209 à 265 millions de francs en autorisations de programme et de 207,3 à 267,6 millions de francs en crédits de paiement.
Au total, a précisé le rapporteur pour avis, les moyens d'engagement (dépenses ordinaires et crédits de paiement) croissent légèrement entre 2001 et 2002, passant de 507 à 510 millions de francs.
S'agissant des dotations versées aux collectivités locales, le rapporteur pour avis a évoqué :
- la dotation destinée à compenser les dépenses prises en charge par les communes compétentes en matière d'urbanisme, qui constitue un concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD), et s'élève à 100,161 millions de francs en 2001 ;
- la dotation destinée à financer des études locales, inscrite au chapitre 57-30, article 40, du budget du ministère de l'équipement, des transports et du logement, qui atteint près de 66 millions de francs.
Constatant que la loi sur la solidarité et le renouvellement urbains (SRU) avait profondément modifié le régime juridique des documents d'urbanisme décentralisés, en créant les schémas de cohérence territoriale (SCOT) et les plans locaux d'urbanisme (PLU), le rapporteur pour avis s'est interrogé sur le coût estimé, pour les collectivités locales, de l'entrée en vigueur de ces dispositions.
Evoquant la mise en oeuvre de la loi « SRU », le rapporteur pour avis fait état des difficultés rencontrées dans l'application :
- de l'article 1er qui interdit d'ouvrir des zones à l'urbanisation en l'absence de schéma de cohérence territoriale ;
- de l'article 34 qui concerne la création d'aires de stationnement ;
- et enfin de l'article 46, relatif au financement des voies et réseaux.
Il a estimé que les décrets d'application de cette loi avaient été élaborés avec une remarquable célérité.
Evoquant enfin l'état d'avancement des sept directives territoriales d'aménagement que prépare l'Etat, le rapporteur pour avis a souhaité que ces documents soient achevés dans les meilleurs délais.
Soulignant l'exceptionnelle rapidité avec laquelle les textes d'application de la loi « SRU » étaient parus, M. Gérard Larcher, président, en a conclu que, lorsque le Gouvernement a la volonté de publier de tels décrets, il le peut.
Evoquant le régime des SCOT, M. Jean-Marc Pastor a insisté sur l'intérêt que présente l'élaboration de tels schémas en zone rurale, tout en observant que la mise en oeuvre de la loi « SRU » nécessitait un certain « décodage » dans chacun des départements, afin d'utiliser les « marges de manoeuvre » du texte.
M. Jean-Paul Emorine a affirmé la nécessité de repousser les délais d'entrée en vigueur des dispositions qui interdisent l'ouverture des zones naturelles à l'urbanisation, en l'absence de SCOT.
M. Pierre Hérisson a constaté que la mise en oeuvre de la loi avait impliqué des engagements financiers nouveaux pour les collectivités locales du fait du coût des nouveaux documents à réaliser. Il a estimé, en outre, qu'il serait souhaitable d'envisager un mécanisme de contribution pour la création de parkings aériens.
Tout en soulignant l'intérêt que présentent les SCOT, M. Patrick Lassourd a rappelé qu'à son initiative un amendement avait été adopté au Sénat afin de repousser les délais d'entrée en vigueur des dispositions interdisant l'ouverture de certaines zones naturelles à l'urbanisation. Il a déploré que l'Etat n'accroisse pas les moyens dévolus aux collectivités locales pour la réalisation des documents d'urbanisme, alors même que les directions départementales de l'équipement sont, bien souvent, dans l'incapacité de prêter un concours efficace pour leur élaboration.
M. Ladislas Poniatowski a, quant à lui, estimé que de nouvelles contraintes résultaient de ces schémas.
Faisant part de sa préoccupation quant à la situation des communes rurales, M. Bernard Joly a considéré que les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) étaient en mesure de leur apporter une aide très précieuse.
Constatant que les subventions destinées aux CAUE figuraient parmi les crédits du ministère de la culture, M. Bernard Piras, rapporteur pour avis, s'est interrogé sur la possibilité de recourir à ces associations pour réaliser des SCOT.
Après avoir souligné, tout comme M. Ladislas Poniatowski, que les conseils généraux étaient libres d'instituer une taxe destinée à financer les CAUE, M. Jean Pépin a insisté sur l'intérêt que présente l'élaboration de SCOT en milieu rural, tout en jugeant nécessaire de proroger le délai à compter duquel certaines zones naturelles ne pourront, faute de SCOT, être ouvertes à l'urbanisation. Il a en outre jugé indispensable que la création de la participation pour voies nouvelles et réseaux (PVNR) n'ait pas d'incidence négative sur la taxe sur la distribution d'électricité, qui alimente les finances des syndicats d'électrification.
M. Bernard Piras, rapporteur, a souscrit à cette préoccupation.
Mme Marie-France Beaufils s'est interrogée sur la situation des petites communes rurales et sur la disparité des moyens financiers alloués aux communes pour l'élaboration des documents d'urbanisme, avant d'insister sur le rôle des CAUE et des agences d'urbanisme et de souligner la nécessité de faire prévaloir, sur le terrain, une interprétation de la loi « SRU » conforme à l'esprit du législateur.
M. Jacques Bellanger a souligné que des dispositions relatives à l'urbanisation en continuité contenues dans le projet de loi relatif à la Corse étaient susceptibles d'assouplir certaines rigidités du droit de l'urbanisme.
Se faisant l'écho des préoccupations des syndicats d'électrification en ce qui concerne le financement des réseaux de distribution, M. Jean Besson a souligné le risque d'une interprétation différente de la loi selon les départements en ce qui concerne l'application de la PVNR.
M. Dominique Braye, ayant constaté que les SCOT ne permettaient pas, en pratique, de réconcilier le monde urbain et le monde rural, contrairement à ce que souhaitait le Gouvernement, M. Jean Pépin a estimé que, sous réserve d'une interprétation souple du concept de « cohérence territoriale », une forme de complémentarité pouvait être trouvée entre les SCOT ruraux et les SCOT urbains.
M. Michel Doublet ayant souligné l'intérêt de réaliser des schémas de secteur et de confier l'élaboration des SCOT aux communautés de communes compétentes en matière d'urbanisme, M. Patrick Lassourd a estimé que la création de ces schémas dans un esprit « défensif » entraînerait leur échec à moyen et long terme avant que M. Gérard Larcher, président, ne relève la diversité des situations que révélaient les échanges des commissaires.
Puis la commission a décidé de réserver l'adoption des crédits de l'urbanisme, dans l'attente de l'audition de Mme la secrétaire d'Etat au logement.
PJLF pour 2002 - Industries Agricoles et Alimentaires - Examen du rapport pour avis
La commission a ensuite examiné le rapport pour avis de M. Bernard Dussaut sur les crédits consacrés aux industries agricoles et alimentaires dans le projet de loi de finances pour 2002.
M. Bernard Dussaut, rapporteur pour avis, a tout d'abord rappelé que les industries agroalimentaires (IAA), maillon stratégique entre les productions agricoles et les circuits de distribution, étaient une source importante de création de richesses et d'emploi, et qu'elles contribuaient par leur présence sur l'ensemble du territoire, notamment sous la forme de petites et moyennes entreprises (PME), à un développement harmonieux des régions françaises.
Il a indiqué que son rapport pour avis présentait les principaux résultats des productions agro-alimentaires pour l'année 2000, précisant qu'en dépit d'une baisse du volume produit, la valeur de ces productions se maintenait grâce à l'augmentation soutenue des prix à la production. Il a constaté que des secteurs comme l'industrie sucrière ou celle des boissons avaient toutefois enregistré des reculs significatifs.
Il a également expliqué que la stagnation de la production de viande (+ 0,2 %) en 2000 apparaissait comme le résultat, d'une part, de la « reprise » des filières du porc et des volailles, et d'autre part, de la « rechute » de la production de viande bovine, en conséquence de la diminution brutale de la consommation de boeuf en fin d'année, la nouvelle crise de confiance liée à l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) annulant, dans ce secteur, toute la progression enregistrée au cours des dix premiers mois. S'inquiétant du caractère structurel de la diminution de la consommation de viande bovine, ainsi que de l'apparition de tensions sur le cours du porc, qui connaît des difficultés persistantes à l'exportation, il s'est dit préoccupé de la dégradation prévisible des résultats du secteur viandes pour l'année 2001, eu égard au poids économique de la production française de viande, mais également à l'importance du cheptel bovin français qui représente près d'un quart du cheptel bovin européen.
Il a alors souligné que, sans minimiser en aucune façon la situation dramatique subie en ce moment par les éleveurs bovins, premières victimes de cette crise, il avait consacré dans son avis un développement aux difficultés particulières rencontrées par l'industrie des viandes durant l'année écoulée, liées à la mise en place du dépistage systématique à l'abattoir, au retrait des matériaux à risque spécifiés (MRS), ainsi qu'à la disparition d'une grande partie des possibilités de valorisation du «cinquième quartier», consécutive à l'interdiction de l'utilisation des farines de viande et d'os en alimentation animale. Il s'est, enfin, félicité de la signature, le 24 octobre dernier, de l'accord entre producteurs et abatteurs, indiquant que cet accord, qui établit une grille des prix d'achat des bovins, manifestait la volonté de l'industrie des viandes de coopérer à une gestion responsable de la crise.
M. Bernard Dussaut, rapporteur pour avis a ensuite évoqué l'importance des exportations agroalimentaires françaises, en progression de 50 % en dix ans. Il a fait observer que cette performance ne devait toutefois pas masquer la fragilisation des parts de marché de la France sur les marchés extérieurs, citant notamment le cas de la production viticole, concurrencée par les vins dits du Nouveau Monde, et celui des viandes, dont l'image a pâti des récentes crises de santé animale. Il a salué les initiatives prises, dans ce contexte, pour soutenir la promotion des produits agroalimentaires, évoquant la mise en place du Conseil supérieur des exportations agricoles et agroalimentaires (CSEAA), prévu par la loi d'orientation agricole, ainsi que la rénovation du dispositif communautaire encadrant l'attribution d'aides publiques aux campagnes de promotion menées en faveur des produits agroalimentaires.
Abordant les problématiques de sécurité alimentaire et environnementale, il a fait, tout d'abord, allusion à la poursuite des travaux européens engagés sur le fondement du Livre Blanc sur la sécurité alimentaire. Il a, en particulier, insisté sur la nécessité de mettre en place dans les plus brefs délais l'Autorité alimentaire européenne, dont la création constitue l'une des plus importantes initiatives prises dans ce cadre. Il a également relevé la grande attention dont a fait l'objet le dossier des organismes génétiquement modifiés (OGM). Après avoir indiqué que la réglementation européenne s'y rapportant avait été complétée par l'adoption d'une directive du 12 mars 2001, qui renforce les garanties offertes en matière d'environnement et de santé publique, et limite la durée des autorisations de mise sur le marché, il a ajouté qu'un projet de règlement sur la traçabilité et l'étiquetage était actuellement en discussion. Il s'est, par ailleurs, félicité de la volonté de transparence dont a fait montre le Gouvernement en permettant l'accès du public aux dossiers de demandes d'essais et en publiant, sur le site Internet du ministère de l'agriculture, la liste des communes sur le territoire desquelles sont implantées des cultures expérimentales génétiquement modifiées. Enfin, il a rappelé que les opérations de destruction de champs expérimentaux conduites cet été avaient contribué à alimenter le débat sur les essais d'OGM.
M. Bernard Dussaut, rapporteur pour avis, a ensuite, noté que les crédits du budget de l'agriculture consacrés aux industries agricoles et alimentaires prenaient largement en compte l'objectif de sécurité sanitaire et environnementale auquel doit satisfaire la production agroalimentaire, ainsi que l'illustrent :
- l'augmentation de 3,4 % des dotations (37,18 millions d'euros) destinées à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), qui devrait notamment servir à la création d'emplois supplémentaires et à l'équipement des laboratoires ;
- la progression des crédits affectés à la protection et au contrôle sanitaire des végétaux, en vue de renforcer les actions engagées dans le cadre de la surveillance des organismes génétiquement modifiés ;
- la forte majoration (+19,6 %) des crédits consacrés à la maîtrise sanitaire des animaux et de leurs produits, qui s'établissent à 106,7 millions d'euros. Précisant qu'une grande part de ces fonds sert à financer des mesures dans le domaine de la santé animale, et que leur augmentation est principalement imputable à la progression des moyens affectés à la lutte l'ESB, il a fait remarquer qu'une partie de ces crédits était néanmoins destinée au financement d'actions de maîtrise de l'hygiène alimentaire.
Il a relevé que la politique industrielle, c'est-à-dire l'ensemble des mesures visant à soutenir l'investissement des industries agroalimentaires, bénéficiait également d'une progression (+ 9,4 %) de ses crédits, d'un montant total de 24,09 millions d'euros, ce qui permet de majorer de 47,4 % les crédits destinés au versement de la part nationale de la prime d'orientation agricole (POA). Il a constaté que les autres lignes relevant de la politique industrielle s'établissaient :
- à 8,53 millions d'euros pour les crédits de paiement destinés au versement de la part régionale de la POA, soit une baisse de 8,8 % ;
- à 3,44 millions d'euros pour les crédits de paiement abondant les Fonds régionaux d'aide aux investissements immatériels (FRAII), en diminution de 5,2 % ;
- de 2,13 millions d'euros pour les crédits alloués aux actions de restructuration, en recul de 5,4 %.
De même, a-t-il poursuivi, les crédits en faveur des abattoirs publics, transférés du chapitre consacré à la politique industrielle vers le chapitre intitulé « interventions en faveur de l'orientation et de la valorisation de la production agricole », connaissent une légère augmentation (+ 0,5 million d'euros).
Il a ensuite expliqué que la progression de 4,6% des crédits affectés à la politique de la qualité, soit 17,05 millions d'euros, bénéficiait à la promotion des signes de qualité, dont les crédits augmentent de 14,5 %, ainsi qu'à la dotation de fonctionnement allouée à l'Institut national des appellations d'origine (INAO), dont le montant (12,9 millions d'euros) est majoré de 4 %. Il a toutefois considéré que le montant de cette subvention à l'INAO était insuffisante au regard des importants besoins de cet organisme, notamment en matière de recrutement de personnel.
Relevant la dégradation du résultat de la Société pour l'expansion des ventes de produits agroalimentaires (SOPEXA), il a estimé que la simple reconduction -à 24,4 millions d'euros- de la subvention de l'Etat lui permettrait tout juste de couvrir les frais d'entretien de son réseau dans le monde.
S'agissant des crédits affectés à l'équarrissage et à l'élimination des farines animales, d'un montant total de 487,83 millions d'euros, M. Bernard Dussaut, rapporteur pour avis, a souligné l'augmentation de 13 % de la dotation prévue pour le financement du service public de l'équarrissage, afin de tenir compte de l'allongement de la liste des matériaux à risque dont le retrait est imposé au titre de la prévention contre l'ESB. Il a indiqué que les crédits destinés à l'élimination et au stockage des farines animales provenant des co-produits « sains » diminuaient, quant à eux, de 10 %.
Enfin, il a noté une diminution de 4,4 % des crédits en faveur de la recherche agroalimentaire, qui s'élèvent à 7,65 millions d'euros.
M. Bernard Dussaut, rapporteur pour avis, a conclu à une évolution globalement favorable des crédits consacrés aux industries agroalimentaires. Se félicitant de la progression des crédits affectés à la sécurité sanitaire et alimentaire, et de l'augmentation de certaines dotations, comme celles destinées à la promotion des signes de qualité, il a indiqué qu'il aurait néanmoins souhaité un engagement plus soutenu de l'Etat en faveur des financements affectés à la SOPEXA, ainsi qu'à l'INAO.
M. Gérard Larcher, président, a indiqué que la commission avait l'intention de conduire une réflexion sur les organismes génétiquement modifiés.
Insistant sur la grande qualité de la production agricole française, M. Yves Detraigne a expliqué que les problèmes sanitaires, en matière d'alimentation humaine, faisaient l'objet d'une préoccupation d'autant plus forte qu'ils étaient devenus très rares.
M. Bernard Dussaut, rapporteur pour avis, a souligné que les normes de sécurité sanitaire s'imposant aux productions agroalimentaires françaises étaient parmi les plus strictes au monde, et a rappelé que le nombre de décès imputables à un problème alimentaire était infime, et sans commune mesure avec le nombre de décès provoqués par les accidents de la route, qui retenaient pourtant moins l'attention.
M. Gérard Bailly s'est déclaré scandalisé par la proposition de la Commission européenne de diminuer de 1,9 milliard d'euros le montant du projet de budget de l'Union européenne pour 2002, et en particulier de supprimer la réserve constituée pour faire face aux conséquences financières de la crise bovine, au motif que la situation du marché bovin serait moins préoccupante qu'il n'avait été initialement craint. Il a, en outre, plaidé en faveur d'un recours à la promotion afin de restaurer la confiance des consommateurs à l'égard de la viande bovine.
M. Hilaire Flandre a désapprouvé les opérations de destruction des essais d'OGM, estimant qu'ils risquaient de faire prendre à la France un retard considérable en matière de recherche.
Se référant aux débats qui s'étaient déroulés lors d'un récent dîner de travail organisé à l'initiative de M. Marcel Deneux, M. Jean-Paul Emorine s'est inquiété de l'avenir de l'industrie des viandes, ainsi que de celui des petits bouchers, eu égard au poids des contraintes sanitaires qui leur sont imposées. Il a mis en garde contre le surcoût entraîné par ces mesures, alors même que les cours de la viande bovine ont considérablement baissé.
M. Patrick Lassourd a insisté sur la nécessité de réfléchir à une répartition équitable de la marge nette entre les différents partenaires de la filière viande.
M. Jean-Marc Pastor a déploré l'absence d'une stratégie offensive de promotion des produits agroalimentaires, qui mettrait en avant leurs garanties qualitatives et sanitaires. Il a souhaité connaître la part du budget du ministère de l'agriculture réservée à ce type de démarche.
M. Bernard Dussaut, rapporteur pour avis, a répondu que l'essentiel des actions en ce domaine financées par le ministère de l'agriculture étaient réalisées par la SOPEXA, dont la dotation s'établissait pour 2002 à 24,4 millions d'euros. Il a également souligné qu'une réforme en cours au niveau européen permettrait de renforcer la portée des campagnes de promotion subventionnées par l'Union européenne, qui pourraient désormais associer plusieurs filières agroalimentaires, voire plusieurs Etats membres. Il a indiqué que le Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires, tout récemment mis en place, devrait conduire une réflexion sur les soutiens publics accordés aux entreprises exportatrices.
M. Gérard Larcher, président, a craint que la décision imposant aux bouchers de retirer, à compter du 1er novembre 2001, les os de la colonne vertébrale des bovins, n'entraîne, compte tenu de l'importance des équipements qu'elle requiert, des difficultés pour les boucheries en milieu rural, avec des conséquences négatives, tant sur le plan du maintien des petits commerces ruraux que sur celui des débouchés offerts à la viande bovine. Il a souhaité savoir si des aides particulières étaient prévues pour les professionnels concernés.
M. Bernard Dussaut, rapporteur pour avis, a répondu que les crédits examinés ici ne prévoyaient pas d'aides en faveur des bouchers. Abondant dans le sens de M. Gérard Larcher, il a exprimé sa crainte que les bouchers en fin de carrière ne renoncent à investir. Il a également indiqué que la fermeture des boucheries rurales poserait notamment des problèmes de débouchés pour certaines races locales dont ces boucheries sont le principal réseau de commercialisation.
M. Gérard Delfau a plaidé en faveur d'une stratégie de promotion axée sur la mise en valeur du modèle alimentaire français.
Sur la proposition de M. Bernard Dussaut, rapporteur pour avis, la commission a décidé de réserver son avis sur les crédits du budget de l'agriculture consacrés aux industries agroalimentaires, dans l'attente de l'audition du ministre de l'agriculture et de la pêche.
PJLF pour 2002 - Aménagement du territoire - Examen du rapport pour avis
Puis la commission a examiné le rapport pour avis de M. Jean Pépin sur les crédits consacrés à l'aménagement du territoire dans le projet de loi de finances pour 2002.
M. Jean Pépin, rapporteur pour avis, a déclaré que le projet de budget de l'aménagement du territoire pour 2002 s'élevait à 285,38 millions d'euros (1,871 milliard de francs) en dépenses ordinaires et crédits de paiement.
Les crédits de fonctionnement baissent de 25,13 % en raison de la création de l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII), instituée par la loi du 15 mai 2001, qui a prélevé 28 emplois sur les effectifs de la DATAR. Cette agence, a-t-il ajouté, réunit les 17 bureaux à l'étranger de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR), dénommés Invest in France Agencies (IFA), ainsi que les équipes de la délégation aux investissements internationaux (DII) du ministère de l'économie et des finances et celles de l'association Invest in France Network (IFN).
Le rapporteur pour avis a ensuite indiqué que les crédits d'intervention (titre IV) étaient inscrits pour 77 millions d'euros, soit une baisse de 8,2 % par rapport à l'année précédente. Si le volet non contractualisé du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) reste stable (26,7 millions d'euros en 2002 contre 26 millions d'euros en 2001), le volet « contrats de plan Etat-région » enregistre une diminution substantielle de 26,4 % (42,6 millions d'euros en 2002 contre 57,9 millions d'euros en 2001).
M. Jean Pépin, rapporteur pour avis, a relevé que les crédits d'investissement pour 2002 étaient en baisse en autorisations de programme, soit 202,9 millions d'euros en 2002 contre 203,5 millions d'euros en 2001, et en progression de 12,4 % en crédits de paiement (133,2 millions d'euros en 2002 contre 118,5 millions d'euros en 2001). Ces crédits regroupent les subventions consacrées à la prime d'aménagement du territoire (PAT) et au FNADT, pour sa partie « investissement ».
Pour ce qui concerne la prime d'aménagement du territoire (PAT), le projet de loi de finances pour 2002 propose une augmentation des crédits de 8,8 % en autorisations de programme (de 60,9 millions d'euros en 2001 à 66,3 millions d'euros en 2002) et une augmentation de 33,2 % en crédits de paiement (de 45,7 millions d'euros en 2001 à 60,9 millions d'euros en 2002).
Les crédits demandés au titre du volet investissements du FNADT s'élèvent à 133,2 millions d'euros en crédits de paiement, contre 118,5 millions d'euros en 2001, soit une hausse de 12,4 %, et à 202,9 millions d'euros en autorisations de programme, en légère baisse de 0,2 % (203,5 millions d'euros en 2001).
Le rapporteur pour avis a ensuite jugé que la présentation des crédits de l'aménagement du territoire manquait de lisibilité, en relevant qu'à force de mettre en exergue les enveloppes qui enregistrent des augmentations et de passer sous silence les dotations qui subissent des baisses, le Gouvernement ne contribuait pas à éclaircir les perspectives budgétaires.
M. Jean Pépin, rapporteur pour avis, a ensuite estimé qu'un « déficit de démocratie » avait affecté les conditions de l'adoption des schémas de services collectifs.
S'agissant de la prime d'aménagement du territoire, il a souligné que le nouveau zonage, mis en place en 2001, avait débouché sur une carte des aides à finalité régionale, qui avait fait revenir la proportion de population française couverte de 41 à 34 %.
Dès que cela sera possible, a-t-il ajouté, il importera de dresser un bilan de ce « dézonage », notamment en termes d'emplois.
Evoquant les conditions d'utilisation des crédits issus des fonds structurels européens, M. Jean Pépin, rapporteur pour avis, a rappelé que de nombreux élus s'étaient élevés contre la lenteur et la complexité des procédures d'instruction imposées par la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR).
Il a souligné que la réforme du zonage avait réduit d'un quart la population éligible au nouvel objectif 2 qui a remplacé les objectifs 2 et 5 B.
Il a enfin évoqué l'article 87 § 3 du Traité sur l'Union européenne, aux termes duquel sont autorisées :
- « les aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi »... ;
- « les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure nécessaire à l'intérêt commun ».
Après avoir souligné que le Gouvernement avait fait de la politique des « pays » un des axes de sa politique d'aménagement du territoire, le rapporteur pour avis a relevé que ce « volontarisme » n'avait débouché que sur la signature d'un seul contrat de pays dans les conditions retenues par la loi de 1999.
Constatant que le calendrier de mise en route des pays était fort contrasté d'une région à l'autre, il s'est demandé si la formule retenue par la loi « Voynet » n'était pas trop bureaucratique en suscitant des réticences qu'un cadre juridique plus souple aurait évitées. Puis M. Jean Pépin, rapporteur pour avis, a signalé que deux contrats d'agglomération avaient été, à ce jour, signés dans les conditions prévues par les nouvelles dispositions.
Evoquant enfin les nouveaux contrats de plan Etat-régions, le rapporteur pour avis a rappelé que le Gouvernement avait considéré comme un succès le fait d'avoir baissé de près de dix points la part relative des crédits routiers dans la nouvelle génération de contrats. Il a fait observer que les dépenses effectuées dans ce cadre répondaient pourtant à des besoins exprimés expressément par les régions en étant, en outre, financées pour moitié par l'Etat et pour moitié par les régions, voire par les départements en ce qui concerne le réseau routier national.
En conclusion, M. Jean Pépin, rapporteur pour avis, a estimé qu'avec un budget qui restait, depuis plusieurs années, de l'ordre de 0,27 milliard d'euros, l'aménagement du territoire ne constituait manifestement pas la priorité essentielle du Gouvernement.
Il a souligné que l'élan manifesté par les auteurs de la loi du 4 février 1995 d'aménagement et de développement du territoire n'avait pas été mis à profit pour relancer une vraie politique de rééquilibrage entre les différentes parties de notre territoire, en privilégiant notamment les zones qui connaissent le plus de difficultés.
Faisant écho au rapporteur pour avis, M. Gérard Larcher, président, a insisté sur la grande déception de tous ceux qui s'étaient mobilisés pour la relance d'une grande politique de l'aménagement du territoire au milieu des années 1990.
M. Michel Bécot s'est inquiété de la baisse de 26,4 % des crédits d'intervention du titre IV, avant de souligner que les carences de l'Etat obligeaient nombre de collectivités territoriales à devenir maîtres d'ouvrage sur le réseau routier national. Il a enfin déploré la réduction du zonage de la prime d'aménagement du territoire.
M. Patrick Lassourd a vivement dénoncé ce qu'il a appelé « l'opacité totale » de la politique gouvernementale d'aménagement du territoire. A titre d'exemple, il a cité la réforme du zonage de la « PAT » (qui conduit à proposer des « PAT tertiaire » à des zones rurales qui n'en ont nul besoin), l'instruction centralisée à la DATAR des demandes relatives aux fonds structurels européens, de même que la trop grande complexité administrative de la procédure des « pays ».
M. Gérard Delfau a lui aussi regretté la lenteur des délais d'instruction et de paiement des dossiers de demandes de primes. Après avoir estimé que la nouvelle structure que constitue le « pays » peinait à trouver son équilibre, il a déploré que, contrairement à la loi, les communes soient parfois évincées de la concertation devant déboucher sur la création de ces espaces de projets.
En réponse, M. Jean Pépin, rapporteur pour avis, a notamment apporté les précisions suivantes :
- seuls les crédits d'intervention issus du fonds national et de développement du territoire et affectés aux contrats de plan Etat-régions, enregistreront en 2002 une baisse de plus d'un quart ;
- la hausse des crédits « PAT » pour 2002 ne doit pas faire oublier que cette dotation avait connu une forte baisse en 2001 ;
- les difficultés que rencontre la politique d'aménagement du territoire sont sans doute dues au fait que le ministère qui traite ce grand dossier est aussi celui de l'environnement ;
- la France est le seul pays d'Europe où la distribution des fonds structurels européens passe par une structure d'instruction centralisée qui applique, au demeurant, des règles souvent « draconiennes » ; dans certains cas, la difficulté d'obtenir la dernière tranche d'un financement suscite une demande de remboursement de la totalité de la subvention accordée.
M. Jean-Marc Pastor a jugé excessives les critiques émises par le rapporteur pour avis sur la politique gouvernementale d'aménagement du territoire. Après avoir indiqué que la baisse apparente de certaines dotations s'expliquait souvent par des reports de crédits, il a indiqué que des contentieux judiciaires pouvaient retarder de nombreux projets, tels que les programmes routiers. Il a ensuite estimé que la procédure d'adoption des schémas de services collectifs s'était inscrite dans les procédures parlementaires habituelles de la Ve république.
Après avoir noté avec satisfaction la régionalisation de la gestion des dossiers relatifs au fonds européen, il a relevé qu'en région Midi-Pyrénées, vingt-trois avant-projets de « pays » avaient été approuvés par la dernière conférence régionale d'administration et de développement du territoire.
M. Gérard Bailly a fait observer que l'obtention des crédits issus des contrats de plan ou des fonds européens exigeait souvent des collectivités territoriales qu'elles souscrivent des « conventions d'objectifs » ou des « chartes de développements ». Il a insisté sur les difficultés rencontrées pour mettre en place les « conseils de développement » des « pays », ceux-ci constituant pas moins désormais un « passage obligé » pour les subventions.
Evoquant enfin le problème du financement des routes nationales, M. Gérard Bailly a estimé que l'Etat ne finançait plus qu'un pourcentage compris entre 25 et 40 % des dépenses.
M. Jean-Paul Emorine a jugé que les conseils généraux étaient insuffisamment informés de la nature et des conditions d'attribution des fonds structurels européens.
Après avoir observé que de très nombreux « périmètres d'études » de « pays » avaient d'ores et déjà été élaborés, il a considéré que les décisions sur le sujet devraient relever des structures intercommunales.
M. Gérard Larcher, président, a souligné que la « mécanique de blocage » concernant les « pays » avait d'emblée été identifiée au Sénat lors de l'examen de la loi du 25 juin 1999 d'aménagement et de développement durable du territoire.
Il a ensuite rappelé que la décision de ne pas soumettre les schémas de services au débat parlementaire avait été prise par la ministre en charge du dossier, suivie en cela par la majorité de l'Assemblée nationale. Il a, enfin, fait observer que la lenteur des procédures et des délais de paiement concernant les fonds européens pénalisait tout particulièrement les régions pauvres.
Après l'intervention de M. François Gerbaud qui a regretté que les conseils de développement des « pays » ne soient pas systématiquement présidés par un élu, M. Jean Pépin, rapporteur pour avis, a insisté sur le déficit de démocratie que constituait, à ses yeux, le fait, pour le Parlement, de devoir souvent statuer en urgence sur de grands sujets de société. Il a ensuite plaidé pour que tout le territoire français bénéficie, en ce qui concerne les différentes procédures d'aide, d'un égal traitement.
Sur la proposition de M. Jean-Pépin, rapporteur pour avis, la commission a décidé de donner un avis défavorable à l'adoption des crédits consacrés à l'aménagement du territoire dans le projet de loi de finances pour 2002.
Présidence de M. Jean-Paul Emorine, vice-président. -
Au cours d'une seconde réunion tenue dans l'après-midi, la commission a procédé à l'audition deM. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche, sur le projet de loi finances pour 2002.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche, a tout d'abord souhaité apporter un éclairage sur les crises qui affectent actuellement les secteurs de l'élevage bovin, de la viticulture et de la pêche. Il a rappelé les différents plans mis en oeuvre par le Gouvernement pour remédier à la crise bovine, dont il a souligné la durée et les effets préoccupants sur les cours, les revenus ainsi que sur le moral des éleveurs. Il a également indiqué avoir joué un rôle moteur dans le démarrage des négociations entre producteurs et abatteurs, qui ont débouché sur la signature d'un accord provisoire permettant d'apaiser de très vives tensions sur le terrain. Expliquant qu'il avait, dans un premier temps, exclu l'idée d'instaurer une prime à l'abattage des petits veaux laitiers parce qu'elle n'aurait aucun effet à court terme et qu'elle risquait, en outre, de faire affluer des veaux étrangers sur le marché français, il a indiqué qu'une réflexion était cependant en cours avec l'interprofession sur les possibilités de valorisation de ces veaux dans les filières des aliments pour animaux domestiques ou dans celle des plats cuisinés. Enfin, il a indiqué qu'un nouveau plan d'aides directes ciblées en faveur des éleveurs serait mis au point d'ici la fin de l'année sur le fondement d'une enquête nationale sur l'élevage bovin. Il a considéré qu'une des difficultés rencontrées dans la gestion de la crise bovine tenait à l'insuffisante segmentation du marché bovin, plaidant en faveur d'une distinction plus forte entre l'élevage allaitant, qui répond à une demande de qualité en même temps qu'il joue un rôle important en termes d'aménagement du territoire, et l'élevage laitier, pour lequel la viande issue des vaches de réforme ne représente pas le revenu principal. Il a expliqué que l'organisation de la filière, fondée sur l'exportation de broutards vers l'Italie, constituait une faiblesse pour ce cheptel, compte tenu du risque de fermeture des marchés importateurs. Il a considéré que les leçons de cette crise devraient être tirées à l'occasion d'une réforme de l'organisation commune du marché de la viande bovine, dont il serait souhaitable qu'elle ait lieu avant 2006. Enfin, il a mis en cause la mauvaise volonté de certains Etats européens à l'égard de la mise en oeuvre des dispositifs de dégagement de marché.
Abordant ensuite la crise viti-vinicole, M. Jean Glavany a estimé qu'elle traduisait une surproduction montrant que les efforts de restructuration du vignoble français n'étaient pas arrivés à leur terme. Reconnaissant la nécessité de mettre en place à brève échéance un plan de dégagement du marché fondé sur la distillation, mais aussi de relancer la restructuration du vignoble, il a annoncé la mise en place d'un groupe de travail sous la houlette de M. Jacques Berthomeau en vue d'établir un plan stratégique à l'horizon de dix ans.
Evoquant l'actualité brûlante du secteur de la pêche, il a analysé cette crise comme résultant du cumul de phénomènes disparates et compliqués :
- les menaces de réduction prochaine des quotas européens de merlu et de cabillaud (lors du prochain Conseil Pêche du 17 décembre 2001) ;
- les propositions de la Commission européenne de modification de maillage des filets, qui feront encore l'objet de négociations pendant plusieurs mois ;
- la « guerre » franco-espagnole au sujet de la pêche des anchois dans le golfe de Gascogne.
Il a estimé que cette « guerre » ancienne, qu'avait apaisée l'accord de pêche franco-espagnol de 1992, reposait sur le caractère entremêlé des intérêts français et espagnols dans le golfe. Rappelant que les quotas détenus par les espagnols les autorisaient à pêcher 30 à 35.000 tonnes d'anchois et ceux détenus par les français 3.300 tonnes, il a fait valoir que ce déséquilibre était en réalité largement factice : la France ayant, par des échanges de quotas portant sur d'autres espèces, récupéré 5 à 6.000 tonnes d'autorisations de pêche d'anchois auprès du Portugal et 9.000 auprès de l'Espagne, les quotas effectifs dans le golfe de Gascogne s'élèvent à 21.000 tonnes pour l'Espagne et 18 à 19.000 tonnes pour la France. La vraie difficulté, selon le ministre de l'agriculture et de la pêche, réside dans la part quasi exclusive de l'Espagne dans les débouchés : il a noté que 90 %, voire 98 % pour certaines pêcheries, des anchois pêchés par les français étaient exportés vers l'Espagne. Il en a conclu que la solution à la crise de l'anchois ne pouvait être uniquement française. En outre, le ministère de l'agriculture a relevé que les Espagnols étaient en position de force dans cette crise, puisqu'ils avaient « le droit pour eux » : d'une part, l'existence du marché unique les autorise à débarquer leurs pêches dans les ports français ; d'autre part, la lettre de l'accord de pêche de 1992 -sinon son esprit- n'interdit pas aux pêcheurs espagnols de pêcher en automne dans le Golfe, alors que les français se sont expressément interdit, dans cet accord, de pêcher au printemps.
Le ministre a jugé que la prochaine renégociation de cet accord, qui arrive à échéance en 2002, serait compliquée par le contexte actuel de tension. Il a fait part de l'entrevue qu'il avait eue la veille et de celle qu'il allait avoir avec les pêcheurs d'anchois, ainsi que des contacts noués avec son homologue espagnol, qui constituent, à ses yeux, autant de moyens de calmer le jeu et de retrouver des rapports loyaux entre les pêcheurs de France et d'Espagne. Il a enfin souhaité qu'un accord puisse se dessiner le 14 novembre prochain, lors du Comité national des pêches, et survienne avant la fin de la saison, le 1er décembre 2001.
Puis, M. Jean Glavany a souhaité évoquer les prochaines négociations dans le cadre de l'organisation mondiale du commerce (OMC) et dans celui de la politique agricole commune (PAC).
Il a fait état des préparatifs de la toute prochaine conférence interministérielle de l'organisation mondiale du commerce (OMC), à Doha, et notamment de la récente tenue d'un conseil restreint à l'Elysée afin de préciser la position française dans les négociations.
Il a rappelé que l'ouverture d'un nouveau cycle de négociations commerciales combinant libéralisation et régulation serait dans l'intérêt de la France. Concernant les questions agricoles, il a souhaité un accord sur un texte court ; à ce titre, le projet de texte Harbinson lui a semblé meilleur que le projet présenté à Seattle. Il a souligné que le mérite essentiel du texte qui sera proposé à Doha était de pas banaliser l'agriculture. Toutefois, le ministre de l'agriculture et de la pêche a précisé que des difficultés subsistent dans le projet Harbinson :
- le caractère très allusif du texte sur les aspects non commerciaux (sécurité alimentaire, multifonctionnalité...), même s'il renvoie à des travaux menés avec précision sur ces sujets ;
- l'accès au marché, pour lequel le texte prévoit des progrès « substantiels ». Le qualificatif de « substantiels », que la France avait admis lors des accords de Marrakech en 1994, ne doit pas occulter la nécessité d'obtenir que le calendrier de la réforme de la PAC détermine le rythme des progrès dans l'ouverture des marchés ;
- l'élimination -« phasing out »- des soutiens internes : le texte ne devrait pas conclure à la suppression des soutiens internes avant même d'ouvrir les négociations, ni épargner les aides américaines aujourd'hui classées en « boîte verte » -hors négociation-.S'agissant de la politique agricole commune, il a indiqué que, sans engager de réforme avant 2006, conformément à l'accord de Berlin sur l'Agenda 2000, il était possible de réviser, en cas de besoin, les organisations communes de marché, comme le font, au demeurant, les ministres de l'agriculture de l'Union européenne lorsqu'ils prennent des décisions de gestion de marché dans le cadre des conseils agricoles.
Abordant ensuite le projet de loi de finances, M. Jean Glavany a rappelé que la première priorité du budget de l'agriculture était la sécurité alimentaire, dont l'augmentation de 12 % des crédits permettait notamment de majorer de 20% les dotations consacrées à la lutte contre l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). Il a constaté le bon déroulement du dépistage systématique à l'abattoir et a considéré que le niveau d'indemnisation des éleveurs concernés par l'ESB, était satisfaisant. Reconnaissant la lourdeur du dispositif de double expertise prévu par l'arrêté du 31 mars 2001 harmonisant les conditions de versement de ces indemnités, il a annoncé qu'une révision de ce texte était en préparation. Indiquant qu'il n'était pas opposé à l'abandon du principe d'abattage total des troupeaux dans lesquels un cas d'ESB avait été décelé, il a précisé, d'une part, qu'il ne le ferait que sur la base d'un avis scientifique clair, au risque, sinon, de porter atteinte à la confiance des consommateurs, d'autre part, qu'il n'envisageait pas d'imposer le recours à l'abattage partiel des troupeaux, mais de laisser à chaque éleveur la liberté de le choisir. La systématisation de l'abattage partiel, a-t-il précisé, pourrait, en effet, pénaliser les éleveurs qui se trouveraient, de fait, privés de débouchés commerciaux pour les animaux non abattus.
Il a indiqué que les crédits destinés aux contrats territoriaux d'exploitation (CTE) augmenteraient de 25% en 2002, soulignant que la montée en puissance de cet instrument se poursuivait au rythme de 2500 chaque mois, ce qui permettait d'espérer la signature ou, du moins, la validation en commission départementale d'orientation agricole, de 40 000 contrats d'ici la fin de la législature.
Reconnaissant que la réforme de l'assurance-récolte constituait une véritable attente de la part du monde agricole, il a fait observer que 50 millions de francs seraient inscrits en 2002 au Fonds national de garantie des calamités agricoles en vue de mettre en oeuvre le premier volet de cette réforme.
Il a insisté sur les efforts accomplis en matière forestière, à travers la publication de la loi d'orientation forestière et la signature du contrat de plan entre l'Etat et l'Office national des forêts.
Rappelant qu'il s'était engagé à ce que la réforme des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) ne lèse personne, il a promis que le montant des crédits qui leur sont affectés serait bien porté à 1,5 milliard de francs en 2002, des reports et des redéploiements de crédits devant s'ajouter au montant de 1,4 milliard de francs inscrit dans le projet de loi de finances.
Il a, par ailleurs, annoncé l'attribution de 5 millions de francs supplémentaires à l'Institut national des appellations d'origine (INAO).
Enfin, après avoir rappelé que le projet de budget de l'agriculture pour 2002 permettrait de financer le dernier volet du plan quinquennal de revalorisation des retraites, il a déclaré que le Gouvernement était disposé à permettre l'examen, par le Parlement, d'un texte portant sur la mise en place d'un régime de retraite complémentaire obligatoire par répartition en faveur des exploitants agricoles.
Constatant que M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture, avait habilement déminé les principaux sujets, M. Gérard César, rapporteur pour avis du budget de l'agriculture a, tout d'abord, fait observer que l'instauration de la prime à l'abattage des veaux laitiers, il y a un an, aurait peut être permis d'éviter la crise subie aujourd'hui par l'élevage bovin. Il a ensuite constaté l'insuffisance de la dotation du Fonds d'allègement des charges financières (FAC), critiquant également la complexité de la procédure de constitution des dossiers dans le cadre du dispositif « agriculteurs en difficultés ». Enfin, il a suggéré la conduite d'un audit sur le fonctionnement des commissions chargées d'instruire ces dossiers, estimant que son coût était trop important au regard des sommes attribuées aux agriculteurs en difficultés. Prenant acte de l'attribution de 5 millions de francs supplémentaires à l'INAO, il a considéré que cette enveloppe était bien nécessaire pour permettre à cet organisme d'assumer ses missions récemment étendues. Soulignant l'intérêt porté par la Commission des affaires économiques à l'égard de la crise viti-vinicole, illustré par la mise en place d'un groupe de travail sur l'avenir de la viticulture, il a souhaité connaître la traduction budgétaire des aides à la trésorerie des jeunes viticulteurs, annoncées dans le cadre du plan d'adaptation pour la viticulture, le 25 septembre dernier. Il s'est interrogé sur le nombre d'installations ayant pu être réalisées en 2001 grâce à un CTE-installation ou un CTE-transmission. Enfin, il a souhaité que le rapport Babusiaux sur la gestion des risques en agriculture soit enfin rendu public, et qu'un projet de loi sur l'assurance-récolte soit débattu devant le Parlement.
M. Alain Gérard, rapporteur pour avis de la pêche, a posé plusieurs questions au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Analysant le blocus des ports bretons comme la manifestation de l'inquiétude des pêcheurs, notamment face au Livre Vert européen qui préconise une nouvelle diminution de 40 % de l'effort de pêche, il a observé que la baisse de 3 % des crédits consacrés à la pêche en 2002 n'était pas un signal propre à les rassurer et s'est interrogé sur la fermeté de la volonté politique du Gouvernement de défendre la pêche française. Il s'est notamment inquiété de la capacité du Gouvernement à éviter que la prolongation du POP IV, actuellement en discussion, ne passe par son durcissement et par de nouvelles réductions de la capacité de notre flotte.
Revenant ensuite sur le projet de budget pour 2002, qui propose une diminution de 25 % des dépenses en capital consacrées à la modernisation de la flotte, faisant suite à une baisse de 50 % l'an dernier, il s'est interrogé à ce sujet sur les reports de crédits, par lesquels le Gouvernement justifie cette baisse. Il a prié le ministre d'expliquer la raison de ces reports de crédits de modernisation, dans un contexte de vieillissement de la flotte menaçant sa sécurité. Il lui a également demandé quelles solutions il préconisait pour relancer l'investissement dans la modernisation des bateaux. Enfin, il a suggéré que ces reports de crédit soient redéployés en faveur de la recherche, ce qui permettrait ainsi à l'IFREMER -dont les crédits stagnent- d'affiner ses prévisions sur l'état des ressources et d'améliorer la sélectivité des engins de pêche.
Le rapporteur pour avis a ensuite fait part de son inquiétude face à la baisse de 29 % des dépenses consacrées aux investissements à terre. Au regard du souci gouvernemental d'assurer la traçabilité des produits alimentaires pour garantir leur qualité, il a souhaité connaître la nature du soutien que le Gouvernement comptait apporter aux criées, acteur essentiel dans la mise en place d'une telle traçabilité.
Il s'est ensuite enquis des moyens par lesquels le Gouvernement entendait restaurer l'attractivité du métier de pêcheur auprès des jeunes et de la réforme de l'enseignement maritime qu'il envisageait à cette fin.
Il a, en outre, prié le Gouvernement de préciser ses intentions dans l'hypothèse où la procédure d'enquête ouverte par la Commission européenne sur la compatibilité des mesures nationales avec la réglementation communautaire aboutirait à condamner la France.
Enfin, M. Alain Gérard, rapporteur pour avis, a interrogé le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les moyens auxquels il comptait recourir pour renforcer le contrôle, à terre comme en mer, de l'application de la politique commune de la pêche.
M. Gérard Delfau, rapporteur pour avis des crédits du budget de l'agriculture consacrés au développement rural s'est, tout d'abord, interrogé sur la part du produit de la modulation affectée au financement des CTE en 2000 et en 2001. Il a souhaité obtenir l'assurance que la baisse, dans le projet de loi de finances, des crédits destinés à la forêt, serait bien compensée par une augmentation du cofinancement communautaire. Il a demandé quelle serait la répartition des crédits inscrits à la ligne 61-40/30 entre la dotation destinée au programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA) et celle attribuée aux bâtiments et à la mécanisation en zone de montagne. Enfin, il a demandé à combien s'élevait le montant des crédits destinés aux aménagements fonciers hydrauliques non consommés en 2000, et quelle était la raison de cette non-consommation.
M. Bernard Dussaut, rapporteur pour avis des crédits du budget de l'agriculture consacrés aux industries agro-alimentaires, a souhaité connaître l'état d'avancement de la réflexion sur la réforme des procédures d'autorisation des essais en matière d'organismes génétiquement modifiés, ainsi que le coût du stockage des farines animales pour l'année 2001. Evoquant la négociation d'un nouveau contrat de plan entre l'Etat et la Société pour l'expansion des ventes de produits agricoles et alimentaires (SOPEXA), il a demandé si le Gouvernement envisageait, dans ce cadre, une augmentation des crédits attribués à cette société. Enfin, il a plaidé en faveur du financement d'actions de promotion mettant l'accent sur la qualité des produits agro-alimentaires français, en particulier sur celle de la viande bovine.
En réponse à M. Gérard César, rapporteur pour avis du budget de l'agriculture, M. Jean Glavany a apporté les précisions suivantes :
- des crédits d'un montant de 200 millions de francs sont destinés, dans le projet de budget, au FAC et au dispositif « agriculteurs en difficulté » . A ceux-ci doit s'ajouter une enveloppe de 90 millions de francs apportée par le Crédit Agricole et destinée à soutenir les éleveurs en difficulté du bassin allaitant ;
- les aides aux jeunes viticulteurs, comme l'ensemble des mesures conjoncturelles du plan en faveur de la viticulture, seront inscrites dans un projet de loi de finances rectificative ;
- les crédits prévus au budget de l'agriculture devraient permettre de financer 8000 installations ;
- la publication du rapport Babusiaux sur la gestion des risques en agriculture devrait intervenir dans les tout prochains jours. Par ailleurs, une loi n'est pas nécessaire pour mettre en oeuvre la réforme de l'assurance-récolte, un simple décret s'avérant suffisant.
En réponse aux questions que M. Alain Gérard lui avait fait parvenir par avance, le ministre a transmis des réponses écrites au rapporteur pour avis, lequel les publiera en annexe à son rapport pour avis. Il a tenu toutefois à redire la volonté politique forte du gouvernement français de préserver l'avenir de la pêche. Il a assuré que la France combattrait pied à pied pour la négociation sur les totaux admissibles de capture -TAC- et les quotas et sur les mesures techniques pour 2002, en vue du maintien de la pêche côtière. Toutefois, il a admis que la responsabilité de la France était de tenir compte de l'épuisement des ressources halieutiques, afin d'éviter la déconvenue du Canada, qui regrette aujourd'hui de ne pas avoir pris de plan de reconstitution de la morue voici trois ans. S'il a convenu du caractère incertain des estimations scientifiques sur l'état de la ressource et rappelé que la pénurie d'anchois annoncée par les instituts techniques il y a deux ans contrastait avec la surpêche d'anchois aujourd'hui. Il a insisté sur la diminution effective du stock de poissons, que les pêcheurs ne pouvaient que constater concrètement. Il a souhaité un discours clair et honnête sur ce sujet qui engage l'avenir des générations futures.
En réponse à M. Gérard Delfau, rapporteur pour avis des crédits du développement rural, il a indiqué que le produit de la modulation s'est élevé à 745 millions de francs en 2000, précisant que le produit de 2001 n'était pas encore connu. Il a insisté sur le fait que les sommes issues de la modulation ne constituaient pas un prélèvement sur l'agriculture, puisqu'elles restaient affectées à ce secteur, mais qu'elles s'apparentaient à des aides réparties différemment. Il a ajouté que la modulation finançait, outre les CTE, d'autres actions de développement rural, telles que les ICHN ou les mesures agri-environnementales. Il s'est engagé à fournir, d'ici la fin de l'année, un tableau synoptique retraçant la répartition, entre ces différentes mesures, du produit de la modulation attribué à la France. S'agissant des crédits forestiers, il a indiqué que des reports de crédits provenant de la dotation allouée en 2001 à la reconstitution des forêts, permettraient de disposer, en 2002, d'une enveloppe d'un montant supérieur aux 600 millions de francs inscrits dans le projet de budget. Il a, en outre, expliqué que la multiplicité des normes environnementales rendait très difficile la réalisation des grands projets dans le domaine hydraulique, ce qui expliquait la non- consommation partielle des crédits qui y sont consacrés dans le budget de l'agriculture.
Répondant, enfin, à M. Bernard Dussaut, rapporteur pour avis des crédits destinés aux industries agro-alimentaires, M. Jean Glavany a souligné la nécessité de poursuivre les essais d'OGM en plein champ pour acquérir une connaissance des risques liés aux cultures génétiquement modifiées. Il a considéré que le moratoire européen sur les autorisations de mise sur le marché devait être maintenu jusqu'à ce que ces risques soient clairement identifiés. Il a fait savoir que le comité d'experts au sein duquel pourrait se dérouler un débat sur les essais à engager devrait être mis en place avant la fin de l'année 2001. Indiquant que le coût du stockage des farines animales s'élevait à 145 francs par tonne et par an, et précisant que ce stockage concernerait 450.000 tonnes à la fin de l'année 2001, il a estimé que le volume de farines annuellement éliminé dépasserait le volume annuel à stocker à compter de 2003 seulement. Il a, par ailleurs, souligné que les financements destinés à la SOPEXA étaient maintenus. S'agissant des actions de promotion de la viande bovine, il a rappelé que le Gouvernement avait décidé, en septembre, l'attribution de 40 millions de francs pour financer une campagne de communication conduite par l'interprofession.
M. Gérard Le Cam a estimé intéressantes les mesures du plan bovin, tendant, d'une part, à mettre en place un observatoire des prix et des marges et, d'autre part, à expertiser les possibilités offertes par la loi relative aux nouvelles régulations économiques pour remédier à la crise bovine. Il s'est interrogé sur les prolongements que le Gouvernement entendait donner à ces deux mesures en termes d'encadrement du marché, qu'à l'achèvement du plan de revalorisation des retraites agricoles. En réaction à la crise de la pêche, M. Gérard Le Cam a souhaité connaître les intentions du Gouvernement concernant le développement de l'aquaculture.
M. Roland Courteau s'est félicité du plan pluriannuel d'adaptation de la viticulture annoncé le 25 septembre dernier, soulignant qu'il convenait à la profession. Il a suggéré d'étendre, sous certaines conditions, le bénéfice des aides d'urgence prévues pour les jeunes viticulteurs aux viticulteurs installés depuis moins de dix ans. Il a également insisté sur la nécessité d'instaurer, au plus vite, une aide au départ des vignerons âgés, et de mettre en place un dispositif de reconversion différée du vignoble pour le début de l'année 2002.
M. Jean Boyer a craint que le versement aux éleveurs bovins des aides directes, annoncé pour février ou mars 2002, n'intervienne trop tard, compte tenu du nombre d'échéances à payer en début d'année prochaine. Constatant le caractère inéluctable de la restructuration de la filière bovine, il s'est demandé si celle-ci serait compatible avec le maintien du niveau actuel de production ou si elle nécessiterait, au préalable, une compression du cheptel. Il a, en outre, insisté sur la fiabilité du système de traçabilité de la viande bovine française, sur lequel il conviendrait de mettre l'accent dans les campagnes de communication.
En réponse à M. Gérard Le Cam, M. Jean Glavany a souligné que l'objet de l'observatoire des prix et des marges était de favoriser la transparence des coûts dans la filière bovine, indiquant par ailleurs qu'il n'avait pas l'intention de renforcer la loi relative aux nouvelles régulations économiques. Il a rappelé que le Gouvernement était disposé à permettre l'examen, par le Parlement, d'une proposition de loi relative à la mise en place d'un régime de retraite complémentaire obligatoire par répartition pour les agriculteurs. En réponse à la suggestion de M. Gérard Le Cam d'encourager l'aquaculture pour remédier à l'épuisement de la ressource, M. Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche, a abondé dans son sens et s'est déclaré très favorable à ce que l'Union européenne élabore un grand plan de développement de l'aquaculture. Un tel plan constituerait, a-t-il analysé, une double opportunité : d'une part, il permettrait un réabondement de la ressource ; d'autre part, il offrirait une voie de reconversion pour les pêcheurs. Il a fait observer qu'un tel plan se heurtait toutefois à des préoccupations environnementales et à la difficulté de trouver des sites pour les fermes aquacoles, notamment dans le Sud, malgré l'approbation des pêcheurs, lesquels bénéficient de la revivification du milieu marin autour des bassins d'aquaculture. Par ailleurs, il a noté avec satisfaction l'accueil bienveillant que les aquaculteurs avaient réservé aux nouvelles normes de traçabilité, exigeant l'identification des produits de la mer, et l'a imputé au sérieux et à la sécurité des élevages aquacoles.
Il a ensuite répondu à M. Roland Courteau qu'il allait étudier les possibilités d'attribution d'aides d'urgences aux viticulteurs récemment installés. Il a indiqué qu'il espérait voir mis en oeuvre le plan stratégique élaboré par le groupe de travail, qui comprendrait sûrement la mesure de reconversion différée du vignoble, dès 2002.
Répondant à M. Jean Boyer, M. Jean Glavany a expliqué que les délais de versement des aides directes correspondaient au temps nécessaire pour recenser précisément les besoins et pour obtenir de l'Union européenne l'autorisation de les mettre en place. Il a rappelé que 80 % des précédentes aides avaient été versées dans un délai de deux mois et demi après leur annonce. Il a, enfin, plaidé en faveur d'une reprise des achats de viande bovine par les structures de restauration collective.
M. Claude Biwer s'est inquiété des conséquences, pour les petites boucheries rurales, de la décision imposant aux bouchers, depuis le 1er novembre 2001, le retrait des os de la colonne vertébrale. Il a également souhaité que les délais de versement des aides prévues dans le cadre d'un CTE soient réduits, notamment lorsque l'agriculteur a des charges urgentes à régler.
M. Gérard Delfau a souhaité savoir si le groupe de travail mis en place en vue de l'élaboration du plan stratégique de la viticulture se préoccupait du problème de la diminution de la consommation intérieure de vin.
M. Gérard Bailly a souhaité connaître la position du Gouvernement à l'égard de la proposition de la Commission européenne de diminuer de 1,9 milliard d'euros le montant des dépenses du projet de budget 2002, notamment par la suppression de la réserve d'un milliard d'euros prévue pour faire face aux conséquences financières de la crise bovine. Il a évoqué les problèmes posés par l'abattage des troupeaux dans lequel un animal atteint d'ESB a séjourné plusieurs années auparavant. Il s'est interrogé sur la pertinence de la mesure de retrait des vertèbres au stade des ateliers de découpe et des boucheries, dès lors que les animaux sortent de l'abattoir après avoir subi un test de détection de l'ESB. Il a souligné le risque d'effets d'aubaine inhérent à la possibilité de recevoir, dans le cadre d'un CTE, des aides pendant une durée limitée à cinq ans, en vue d'une conversion à l'agriculture biologique. Il a souhaité connaître les fondements de la réforme du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA) et a plaidé en faveur de l'attribution d'aides aux communes forestières ayant consenti un effort important de stockage du bois pour dégager le marché. Enfin, il a insisté sur le faible montant des pensions perçues par les agriculteurs à la retraite.
M. Michel Bécot a souhaité connaître le montant prévisionnel des aides directes qui seront attribuées aux éleveurs du bassin allaitant.
M. Bernard Joly s'est étonné que certains services déconcentrés de l'agriculture et de la forêt refusent de financer des prêts bonifiés en faveur de la forêt alors que les crédits qui leur avaient été alloués pour 2001 n'avaient manifestement pas été entièrement consommés.
Soulignant le rôle important joué par les abattoirs publics en termes d'aménagement du territoire, M. Jean-Paul Alduy a souhaité que leur soit accordée l'autorisation de développer des activités de transformation des produits, qui seules créent de la valeur ajoutée. S'inquiétant de la fermeture de certains abattoirs, il a demandé si un plan de restructuration des abattoirs publics était actuellement en cours. Enfin, il a souhaité connaître les actions entreprises pour protéger l'agriculture dans les zones urbaines.
En réponse à M. Claude Biwer, M. Jean Glavany a expliqué que les difficultés liées au retrait des vertèbres concernaient moins les boucheries rurales, souvent dotées de grandes connaissances en matière de découpe, que certaines boucheries urbaines.
Il a indiqué à M. Gérard Delfau qu'un plus grand dynamisme des pratiques commerciales permettrait de reconquérir le marché du vin.
Répondant à M. Gérard Bailly, il a expliqué que la proposition de la Commission européenne de réduire les dépenses du projet de budget pour 2002 se fondait sur le constat que les crédits prévus pour 2001 avaient été plus élevés que ce qui était budgétairement nécessaire. Il a affirmé que le maintien du principe de l'abattage systématique du troupeau dans lequel a été décelé un cas d'ESB impliquait l'abattage de l'ensemble des bêtes ayant côtoyé l'animal atteint pendant la période où il a été probablement contaminé. Il a rappelé que le dispositif de lutte contre l'ESB était essentiellement fondé sur le retrait des matériaux à risque spécifiés, le dépistage systématique à l'abattoir n'étant qu'une mesure complémentaire, qui ne permet, au demeurant, de détecter l'ESB qu'au cours des derniers mois d'incubation. Il a, en outre, précisé que la mesure de conversion à l'agriculture biologique avait fait l'objet d'un plafonnement afin d'éviter les effets d'aubaine. Il a indiqué que la réforme du PMPOA, initiée à la suite d'évaluations critiques sur le plan financier et environnemental, venait d'être validée par la Commission européenne, ce qui allait permettre le redémarrage de l'instruction des dossiers. Enfin, il a ajouté que des aides aux communes forestières était inscrites au budget du ministère de l'intérieur.
Puis M. Jean Glavany a indiqué à M. Michel Bécot que les aides aux éleveurs du bassin allaitant seraient prévues dans un projet de loi de finances rectificative.
Il a assuré à M. Bernard Joly que l'enveloppe de 300 millions de francs affectée à la bonification de prêts forestiers n'était pas encore consommée.
Enfin, répondant à M. Jean-Paul Alduy, il s'est inquiété des projets de création de petits abattoirs dans des régions où demeuraient des surcapacités. S'agissant de la protection de l'agriculture en zone périurbaine, il a rappelé l'existence de mesures tendant à y faciliter l'installation, évoquant également l'action des sociétés d'aménagement foncier et d'équipement rural (SAFER) et la possibilité de recourir à un CTE.
PJLF pour 2002 - Crédits consacrés au développement rural - Vote
A l'issue de l'audition de M. Jean Glavany, ayant entendu son rapporteur pour avis qui proposait un vote favorable, la commission a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits du budget de l'agriculture consacrés au développement rural.
PJLF pour 2002 - Crédits consacrés à la pêche - Vote
Sur la proposition de M. Alain Gérard, rapporteur pour avis du budget de la pêche, la commission a donné un avis défavorable pour l'adoption des crédits consacrés à la pêche dans le projet de loi de finances pour 2002, qui avaient été précédemment réservés.
Jeudi 8 novembre 2001
- Présidence de M. Max Marest, président d'âge, puis de M. Gérard Larcher, président. -
PJLF pour 2002 - Audition de Mme Marie-Noëlle Lienemann, secrétaire d'Etat au logement
La commission a, tout d'abord, procédé à l'audition de Mme Marie-Noëlle Lienemann, secrétaire d'Etat au logement, sur le projet de loi de finances pour 2002.
Mme Marie-Noëlle Lienemann, secrétaire d'Etat au logement, a tout d'abord relevé que son projet de budget s'inscrivait dans une conjoncture immobilière satisfaisante, soulignant toutefois la nécessité d'accompagner le haut niveau de construction constaté en veillant à la relance de celle de logements sociaux. Elle a jugé encourageant le chiffre de 50.000 logements sociaux qui sera atteint en 2001 et considéré que le chiffre de 55.000 en 2002 constituait un objectif raisonnable.
Elle a indiqué que l'impact positif de la reprise économique permettait de diminuer les dotations budgétaires consacrées aux aides à la personne, tout en bouclant une réforme importante permettant de les revaloriser.
Il en résulte, a-t-elle ajouté, une marge de manoeuvre supplémentaire que le Gouvernement a affecté à l'aide à la pierre.
Elle a relevé que son budget était un budget « vérité » et que les crédits demandés pour 2002 seraient intégralement consommés pour réaliser effectivement les objectifs annoncés.
Présentant les points forts retenus s'agissant des aides à la pierre, elle a confirmé, outre l'objectif de construction de 55.000 logements sociaux, l'accélération du programme de démolition des logements sociaux vétustes, grâce à un triplement des crédits budgétaires permettant un meilleur financement du coût des opérations. L'amélioration de la qualité de service voit également ses crédits tripler.
A propos du maintien des crédits de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) au niveau de ceux effectivement consommés en 2001, elle a déclaré ne pas être personnellement hostile au souhait des députés de voir augmenter les dotations de l'agence, tout en soulignant que la réhabilitation avait bénéficié pleinement de l'application du taux réduit de TVA depuis 1999 et que, pour 2002, le projet de loi de finances instaurait un crédit d'impôt de 15 % pour l'acquisition de matériaux d'isolation thermique et de régulation du chauffage, qui s'ajoutera à la prime à l'amélioration de l'habitat (PAH).
Mme Marie-Noëlle Lienemann a ajouté que l'ANAH devait se recentrer sur le secteur le plus social, la remise à disposition de logements vacants et la lutte contre l'habitat insalubre ou indécent. Il faut également, a-t-elle souligné, encourager le conventionnement des logements réhabilités avec des aides de l'ANAH.
En ce qui concerne le logement locatif privé, elle a présenté les mesures en faveur des bailleurs qui loueront des logements à des personnes modestes et bénéficieront alors d'un taux de déduction forfaitaire de 60 %.
Elle s'est déclarée très favorable à l'accession à la propriété -vecteur de promotion sociale, répondant aux souhaits des Français- et fait valoir que la diminution de la dotation budgétaire pour les prêts à taux zéro résultait seulement de la baisse des taux d'intérêt, sans remettre en cause le nombre de prêts distribués. Elle a présenté alors les deux expérimentations prévues en 2002, l'une portant sur l'« accession très sociale », adossée au mécanisme de sécurisation mis en place par les organismes d'HLM, et l'autre tendant à favoriser l'installation de ménages à revenus moyens dans des zones urbaines sensibles en cours de requalification.
Enfin, elle a évoqué la parution prochaine du décret sur le gardiennage dans les logements HLM, indiquant que le principe d'un gardien pour 100 logements HLM serait applicable dès 2002 dans les zones urbaines sensibles, en contrepartie de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties accordée sur le patrimoine HLM situé dans ces zones.
M. Jean-Yves Mano, rapporteur pour avis sur le budget du logement, a d'abord souligné les points positifs du budget du logement pour 2002. Il s'est ensuite inquiété de l'insuffisance des crédits de la prime à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale (PALULOS), alors que les besoins en réhabilitation du parc HLM restaient très importants, ainsi que des dotations budgétaires finançant la surcharge foncière dans les zones urbaines denses. Il s'est interrogé sur les moyens à mettre en oeuvre pour mieux solvabiliser la demande des primo accédants, notamment par la revalorisation des plafonds du prêt à taux zéro. Il a regretté la faiblesse des crédits de l'ANAH et a émis des doutes sur la pertinence de l'amendement adopté par l'Assemblée nationale tendant à diminuer les crédits du Fonds de garantie de l'accession sociale (SGFGAS) pour « gager » une rallonge, par le Gouvernement, des crédits de l'ANAH. Evoquant la mise en place de la société foncière par les partenaires de l'Union d'économie sociale du logement (UESL), il s'est fait l'écho des craintes des organismes d'HLM de voir cette société se spécialiser dans la production de logements fortement subventionnés et bénéficiant des prêts locatifs sociaux (PLS).
Lui répondant, la ministre a apporté les précisions suivantes :
- les crédits PALULOS sont maintenus pour 2002, et il importe que les organismes d'HLM mettent en place, en 2002 et 2003, un plan patrimoine pour procéder à une évaluation globale de leurs besoins en réhabilitation, en construction et en démolition ; le mécanisme de la PALULOS a également des effets pervers qu'il conviendra de corriger ; dans l'immédiat, des crédits supplémentaires pour ces primes devraient pouvoir être inscrits dans le projet de loi de finances rectificative pour 2001 ;
- l'Etat tiendra ses engagements en ce qui concerne le financement de la surcharge foncière ;
- la société foncière créée par les partenaires du 1 % logement ne constitue pas une « SCIC bis », mais permet de faire intervenir des opérateurs fonciers dans des opérations de démolition et pour construire des logements PLS dans des zones où les besoins ne sont pas couverts ; ce nouvel outil doit favoriser la mixité sociale en étant complémentaire et non pas rival du mouvement HLM ;
- la question des primo accédants et de leur solvabilisation sera traitée dans le cadre d'une réflexion d'ensemble sur le prêt à taux zéro, sur la base d'une mission commune de l'inspection générale de l'équipement et de l'inspection générale des finances ;
- la réduction des crédits du SGFGAS pourrait faire peser un risque sur les prêts d'accession sociale (PAS) car le niveau de ces crédits sert de base à la négociation entre l'Etat et les banques pour fixer le nombre de ces prêts.
M. Jacques Pelletier, rapporteur spécial des crédits du logement pour la commission des finances, après avoir salué l'effort de vérité accompli sur les crédits du logement, a interrogé la ministre sur l'articulation, en 2002, entre les crédits budgétaires affectés à la démolition et la contribution financière de l'UESL prévue par la convention.
Soulignant tout l'intérêt des expérimentations annoncées pour encourager l'accession très sociale à la propriété, il s'est interrogé sur son coût financier en cas de généralisation et sur les conséquences à en attendre sur le mécanisme du prêt à taux zéro.
Regrettant la faiblesse des crédits de l'ANAH, il s'est inquiété des répercussions éventuelles sur le financement des opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH). Enfin, il a souhaité connaître le nombre de logements sociaux qui, en 2002, résulterait de la mise en oeuvre de la loi « solidarité et renouvellement urbains ».
Lui répondant, Mme Marie-Noëlle Lienemann a apporté les précisions suivantes :
- en 2002, l'UESL subventionnera à hauteur de 30,5 millions d'euros les opérations de démolition et le solde, soit 426,85 millions d'euros, financera des opérations de renouvellement urbain ;
- le prêt à taux zéro doit faire l'objet d'une réflexion d'ensemble pour lui redonner du dynamisme ; pour son financement il existe des pistes à explorer à travers, notamment, une meilleure utilisation de l'épargne logement ou de l'allocation-accession ;
- le financement des OPAH n'est pas remis en cause, mais celles-ci doivent se recentrer sur des opérations de renouvellement urbain, de lutte contre l'habitat insalubre, ainsi que sur la remise sur le marché de logements vacants et le conventionnement de ceux-ci ;
- 20.000 logements sociaux doivent être acquis ou construits pour répondre aux obligations de la loi SRU.
M. Jean Boyer est intervenu pour souligner toute la difficulté à monter des opérations de réhabilitation des bâtiments agricoles non utilisés du fait de la déprise agricole.
M. Jean-Paul Alduy, saluant l'effort de « repentance » accompli à travers ce budget, a insisté sur la nécessité de territorialiser les aides au logement pour maîtriser les effets induits sur la rente foncière, notamment en centre-ville.
Il s'est inquiété de la parution prochaine du décret sur les normes minimales d'habitabilité définissant le logement décent. Il a souhaité également voir menées des expérimentations autorisant la décentralisation de certaines politiques du logement, soulignant le bon niveau d'intervention des communautés d'agglomération en matière de logement. Il a considéré que les directions départementales de l'équipement devraient accentuer leur effort de communication en direction des acteurs économiques locaux, en bénéficiant de moyens supplémentaires afin de minimiser l'impact des 35 heures. Il a, enfin, dénoncé la faiblesse des moyens consacrés à l'accompagnement social par les fonds de solidarité du logement.
M. Ladislas Poniatowski a considéré, s'agissant des PALULOS, qu'il fallait déplafonner le montant de cette aide qui ne représente plus, en moyenne, que 8 % du coût d'une opération de réhabilitation. Relevant que le coût de construction des logements sociaux en milieu rural était plus élevé du fait des coûts d'installation de réseaux, il a souhaité un renforcement des aides publiques dans ce secteur. Pour améliorer le mécanisme des OPAH, il a plaidé pour un relèvement des plafonds de la prime à l'amélioration de l'habitat (PAH) et la suppression de la restriction relative à la durée des opérations. Soulignant, enfin, les avantages du logement locatif individuel sur le logement locatif collectif, il a fait valoir que les risques d'impayés y étaient beaucoup plus faibles.
M. Yves Coquelle est intervenu pour interroger la ministre sur les conditions du transfert du patrimoine immobilier locatif de Charbonnages de France à l'Etablissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais (EPINORPA) et sur le montant excessif du prix de revente des 70.000 logements demandé à l'établissement public. Il a fait valoir la nécessité de disposer de crédits de réhabilitation importants, étant donné la proportion de logements insalubres.
Leur répondant, la ministre a apporté les précisions suivantes :
- la rénovation des friches agricoles peut faire l'objet, dans certaines conditions, de subventions de l'ANAH et les opérations sont éligibles au dispositif « Besson » ;
- la politique en faveur du logement rural pourrait faire l'objet d'une mesure de décentralisation ;
- le 1 % logement continuera à financer les opérations de constructions de logements HLM à hauteur de 686,02 millions d'euros ;
- la territorialisation des aides est envisageable, notamment s'agissant des opérations de réhabilitation dans l'ancien ou du financement des OPAH, l'Etat restant le garant de l'obligation de construction de logements sociaux ;
- la décentralisation des aides doit se faire à une échelle pertinente et au bénéfice de structures existantes sur l'ensemble du territoire, ce qui n'est pas encore le cas des communautés d'agglomérations ;
- les services « habitat » des directions départementales de l'équipement (DDE) ont bénéficié de la création de trois cents postes pour faciliter la mise en oeuvre des 35 heures et répondre à l'augmentation de leurs tâches résultant notamment de la mise en oeuvre de la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) ;
- les plafonds de la PAH ont fait l'objet d'une revalorisation de 25 % accroissant de 45 % le nombre de ses bénéficiaires ;
- le montant de la PALULOS a été déplafonné, dans les faits, compte tenu de l'abaissement du taux de TVA sur les travaux de réhabilitation ;
- en matière de logement, et pour éviter le « mitage » en milieu rural, il faut favoriser une architecture plus inventive pour le logement collectif, à travers notamment les maisons de ville ;
- le fonctionnement des associations mettant en oeuvre l'accompagnement social est fragilisé par le principe du paiement à l'acte ; un conventionnement pluriannuel de financement est envisagé, à titre d'expérimentation, entre le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) et ces associations ;
- sans être illimitée, la durée des OPAH pourrait être allongée ;
- les coûts de réhabilitation du patrimoine immobilier transféré à l'EPINORPA ont été sous-estimés, mais un accord sur le prix de revente doit être trouvé avant fin décembre 2001, en tenant compte notamment des conditions posées par la Cour des comptes ;
Enfin, répondant à M. Gérard Larcher, président, qui l'interrogeait sur les problèmes de zonages concernant l'attribution des aides publiques et l'obligation d'élaborer les schémas départementaux d'accueil des gens du voyage, la ministre a répondu, s'agissant des zonages, que, pour des raisons budgétaires, il n'était pas envisageable d'aller au-delà de quelques ajustements à la marge. Elle a considéré, par ailleurs, qu'au-delà de janvier 2002, et en cas de défaillance des collectivités locales dans l'élaboration des schémas, les préfets seraient conduits à mettre en oeuvre le dispositif.
PJLF pour 2002 - Tourisme - Examen du rapport pour avis
Enfin, la commission a examiné le rapport pour avis de M. Charles Ginésy sur les crédits consacrés au tourisme dans le projet de loi de finances pour 2002.
Intervenant en remplacement de M. Charles Ginesy, rapporteur pour avis, empêché, M. Max Marest, a indiqué qu'en 2000, la progression du tourisme mondial pouvait être qualifiée d'exceptionnelle, atteignant 7,3 % contre 4% en 1999.
Avec 75,6 millions d'arrivées touristiques en 2000, a-t-il ajouté, la France maintient très largement sa position de première destination mondiale, en tête de liste devant les Etats-Unis, l'Espagne ou encore l'Italie, et les premiers résultats pour 2001 sont également positifs.
Néanmoins il a relevé quelques chiffres et certaines évolutions témoignant d'une certaine fragilité de la croissance de ce secteur, à savoir, en termes de recettes, la troisième position de la France derrière les Etats-Unis et l'Espagne, la moindre croissance du nombre de séjours effectués en France par rapport à la croissance mondiale ou européenne dans ce secteur, et, enfin, l'impact de la vague d'attentats du 11 septembre dernier sur l'activité touristique.
Dans ce contexte « fragilisé », a-t-il indiqué, les crédits consacrés au tourisme dans le projet de loi de finances pour 2002 augmentent de 2,76 % pour être fixés à 73,89 millions d'euros (484,7 millions de francs), ce qui marque la poursuite des orientations arrêtées par le secrétariat d'Etat au tourisme.
En revanche, il s'est montré moins optimiste sur les moyens mis en oeuvre pour assurer la promotion de la destination France et très réservé sur l'attitude du Gouvernement envers l'industrie touristique, s'agissant de « l'impossible casse-tête » de la réduction du temps de travail.
Il a indiqué que pour la mise en oeuvre de la première priorité du secrétariat d'Etat au tourisme, à savoir le droit aux vacances pour tous, l'ensemble des crédits attribués au secteur associatif progressaient de 12,1 % pour être fixés à 2,82 millions d'euros (18,5 millions de francs).
Il a ainsi évoqué le succès du GIE « Bourse Solidarité Vacances » qui a permis, en 2001, de collecter près de 20.000 offres de séjour à destination de populations très défavorisées et le lancement, en mai 2001, du label « tourisme et Handicap » qui doit remédier à la faiblesse de l'information sur l'accessibilité des sites touristiques aux personnes handicapées, soulignant tout l'intérêt de cette opération résultant d'un partenariat effectif entre les associations représentant les personnes handicapées et les professionnels du tourisme.
Il s'est félicité de l'impact très positif du « programme de consolidation de l'équipement du tourisme social » arrêté par le CIADT du 9 juillet 2001, qui succède au programme de rénovation du parc immobilier du tourisme social mené de 1990 à 2001, et qui va affecter 27,44 millions d'euros (180 millions de francs) sur 2001-2006, complétés par des crédits du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire, et permettre la rénovation de 350 établissements pour un montant total de 182,93 millions d'euros (1,2 milliard de francs)
En ce qui concerne la mise en oeuvre du nouveau régime des chèques-vacances, il a relevé que le mode de prise en compte des revenus semblait plus restrictif que par le passé, pénalisant notamment les familles à revenus moyens avec enfants, et a souhaité, si cette évolution se confirmait, qu'il y soit remédié au plus vite.
Après avoir évoqué l'activité de Maison de la France, et l'important effort de réorganisation renforçant les fonctions marketing et l'emploi des nouvelles technologies -notamment à travers le développement du site Internet « France guide.com » et le programme informatique unifié- il a indiqué que les crédits budgétaires consacrés à Maison de la France étaient simplement reconduits par rapport à 2001, en étant fixés à 27,44 millions d'euros (180 millions de francs). La contribution de l'Etat, a-t-il ajouté, finance environ 50 % du budget de fonctionnement et 45 % des actions de promotion de la France à l'étranger, et on peut regretter que des ressources supplémentaires ne soient pas dégagées pour ces missions, d'autant que d'autre pays, qui sont des concurrents directs en matière de tourisme, y consacrent des moyens autrement plus importants.
Il a relevé que Maison de la France semblait rencontrer des difficultés dans le développement de son partenariat avec les professionnels du tourisme, citant le rapport d'information de Mme Marie-Claude Beaudeau au nom de la commission des finances. Les attentes des professionnels du tourisme sont diverses, et, a-t-il relevé, tous ne sont pas satisfaits des campagnes de promotion menées par Maison de la France. Il a considéré qu'il était parfois difficile d'arbitrer de façon équilibrée entre une promotion coordonnée de l'image de la France et le souhait de beaucoup d'adhérents de mieux faire apparaître les spécificités régionales et le caractère multiforme de l'offre touristique.
A plus court terme, il a souligné la nécessité pour Maison de la France de tenir compte de l'impact des attentats du 11 septembre 2001, et de réviser sa stratégie d'action pour 2002, les professionnels du secteur souhaitant voir renforcé le « démarchage » des marchés de proximité, à savoir l'Europe.
Présentant la troisième orientation du budget du tourisme, relative à l'aménagement du territoire, il a indiqué que le montant des moyens d'engagement était simplement reconduit par rapport à 2001 et que, sur trois ans, les moyens affectés à la mise en oeuvre des contrats de plan ne représentaient que 48 % de la dotation théorique permettant de respecter un rythme annuel moyen de versement des dotations budgétaires. Certes, a-t-il ajouté, ce décalage s'explique par les délais de mise en place et de démarrage des projets, mais il convient d'être attentif à ce que les dotations budgétaires annuelles fassent l'objet d'une augmentation importante dans les prochaines années, pour respecter les engagements pris par l'Etat sur la période 2000-2006.
Il s'est également déclaré satisfait de la mise en place du cadre réglementaire pour la rénovation de l'immobilier de tourisme, annonçant que des opérations pilotes allaient être menées, en 2002, par le secrétariat d'Etat au tourisme, la DATAR et la caisse des dépôts et consignations sur une dizaine de sites.
Il a, par ailleurs, relevé la prorogation, jusqu'en 2004, de l'aide fiscale à l'investissement en faveur des résidences de tourisme situées en milieu rural.
S'agissant des réserves qu'appellent les politiques gouvernementales vis-à-vis de l'industrie touristique, M. Max Marest a évoqué, tout d'abord, la question de l'avenir des emplois-jeunes. En matière d'emploi, il a cependant souligné l'adoption en 2001 d'un certain nombre de mesures tendant à améliorer les droits sociaux des travailleurs saisonniers et leurs conditions de logement.
Après avoir regretté que la question de l'harmonisation des taux de TVA dans la restauration ne fasse l'objet d'aucune proposition, il s'est montré très réservé sur les conditions de mise en oeuvre de la réduction du temps de travail dans le secteur de l'hôtellerie.
Il a considéré que le refus unanime de l'interprofession, en juillet 2001, puis en octobre dernier, d'accepter l'extension de l'accord conclu en juin 2001, entre seulement deux organisations professionnelles et deux syndicats, illustrait la très grande difficulté à mettre en place un mécanisme concerté de réduction du temps de travail.
Cet accord, a-t-il ajouté, est rejeté pour sa profonde méconnaissance de la fragilité économique de la petite et moyenne hôtellerie, l'ensemble de la profession considérant comme impossible d'imposer sur quatre années une réduction de huit heures du temps de travail hebdomadaire, et restant très réservée sur la réalité des engagements pris par le Gouvernement pour accompagner la réduction du temps de travail, en cas d'extension de l'accord. A titre d'exemple, il a rappelé que la mesure d'exonération de charges sociales sur les repas des salariés -qui devait accompagner l'accord sur le passage de 45 heures à 43 heures de travail hebdomadaire, appliqué depuis 1999- n'était effective que depuis le 1er janvier 2001.
Enfin, et s'agissant de la prise en compte du retournement d'activité depuis septembre dernier, il a jugé insuffisantes les réponses du Gouvernement, qui portent seulement sur un examen au cas par cas de la situation des entreprises les plus touchées. Il a considéré qu'il convenait de rester très vigilant sur l'évolution de la situation dans les mois qui viennent, pour mettre en place éventuellement un plan de mesures plus offensif et généralisé à l'ensemble du secteur.
Après que M. Max Marest eut répondu à M. Jean Boyer sur les axes déterminants du budget du tourisme, M. Jean-Claude Gaudin a fait valoir l'intérêt des travaux menés par l'Agence française d'ingéniérie touristique et souligné l'importance du volet tourisme dans les contrats de plan. Soulignant l'intérêt d'une véritable politique de commercialisation en matière de tourisme, il a regretté que les comités régionaux ou départementaux du tourisme soient parfois contraints de prendre en charge une partie du coût de cette politique de commercialisation au niveau européen, alors que celui-ci devrait être assumé par Maison de la France.
M. Paul Dubrule, tout en soulignant la progression de 50% du budget du tourisme depuis 1997, s'est interrogé sur l'efficacité réelle d'un ministère ne « pesant » que 73,89 millions d'euros. Il a déploré que le ministère n'ait rien pu obtenir sur l'harmonisation des taux de TVA dans la restauration, qualifiant « d'injuste » la situation faite à la restauration traditionnelle. Soulignant le ralentissement de la progression du nombre de touristes en France, il s'est inquiété de la désorganisation probable du secteur de l'hôtellerie dans les années à venir, en raison d'une mise en place à marche forcée de la réduction du temps de travail. Il a jugé désastreux que cette réforme ne tienne aucun compte des spécificités du secteur, et ne s'accompagne pas d'un plan global, notamment en matière de formation.
M. Gérard Larcher, président, après avoir évoqué l'application au secteur de l'hôtellerie des mesures d'assouplissement décidées par le Gouvernement en ce qui concerne la réduction du temps de travail dans les PME, a relevé que les contraintes imposées au secteur de l'hôtellerie allaient pénaliser fortement l'hôtellerie indépendante, menaçant la qualité des prestations offertes. Soulignant les difficultés d'adaptation de la petite et moyenne hôtellerie, déstabilisée par la mise en oeuvre des 35 heures, il n'a pas exclu que les collectivités locales se trouvent, à terme, sollicitées pour lui venir en aide.
A l'issue du débat, la commission a donné un avis défavorable à l'adoption des crédits consacrés au tourisme dans le projet de loi de finances pour 2002.