Table des matières
Mercredi 20 février 2002
- Présidence de M. Gérard Larcher, président. -
Audition de M. François David, président directeur général de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE)
La commission a tout d'abord procédé à l'audition de M. François David, président directeur général de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE).
M. François David a dressé l'historique de la COFACE. Il a indiqué que si celle-ci avait été créée en 1946, en même temps que la Banque Française du Commerce Extérieur, pour soutenir les entreprises françaises exportatrices, son développement international datait du tournant des années 1990. Il a expliqué qu'elle avait connu en 1994 une privatisation de fait, dans la mesure où ses actionnaires publics avaient eux-mêmes été privatisés. Il a insisté sur la double mission assumée, depuis cette date, par la COFACE avec, d'une part, une activité classique de gestion de l'assurance-crédit et, d'autre part, la garantie, pour le compte de l'État, des grands contrats à l'exportation, relatifs, par exemple, à la vente de centrales nucléaires ou d'avions Airbus. Il a ajouté que la COFACE a procédé, en 1996 et 1997, au rachat de deux compagnies allemande et autrichienne d'assurance-crédit, avant d'être introduite en bourse en 2000.
M. François David a ensuite rappelé que la COFACE fournissait différents services aux entreprises à chaque étape de leur développement international :
- en les aidant à prospecter les marchés étrangers ;
- en les faisant connaître sur les marchés internationaux comme des partenaires crédibles, grâce à une notation dénommée « solution @rating » ;
- en couvrant les ventes de produits et de services à crédit ;
- en protégeant les investissements à l'étranger ;
- en les assistant dans les négociations commerciales, la facturation en devises et le transport des produits à l'étranger ;
- ou encore, en dispensant à leurs cadres des formations au commerce international.
Après avoir fait valoir que le groupe COFACE était, en France, le tout premier dans les domaines de l'assurance-crédit export et de l'information commerciale, il a indiqué qu'il employait 3.600 salariés et avait la confiance de 78.000 clients. Ses deux réseaux de crédit et d'information lui permettent, en outre, a-t-il poursuivi, d'être présente dans 95 pays. Il a également indiqué que 35% du capital de la COFACE était coté en bourse. Il a souligné que grâce à la COFACE, la France garantissait en moyenne deux fois plus d'exportations que les autres pays.
Soulignant que la COFACE était un acteur majeur de l'assurance-crédit export, M. François David a insisté sur la forte concentration de ce marché, détenu à 70 % par cinq acteurs. Il a fait observer que les États-Unis, encore absents du marché de l'assurance-crédit domestique, commençaient à s'y intéresser. C'est pourquoi, a-t-il expliqué, la COFACE a récemment ouvert dix bureaux dans ce pays. Il a, ensuite, présenté les principaux résultats du groupe COFACE, précisant qu'en 2000 le chiffre d'affaires avait augmenté de 14,6 %, le résultat courant avant impôt de 24,4 %, le résultat net -part du groupe- de 15 %, les capitaux propres de 14,6 % et le rendement des fonds propres de 12,8 %. Rappelant, par ailleurs, que la COFACE possédait 21 directions régionales en France, M. François David a insisté sur l'importance d'être présent localement pour garantir un accès facile aux entreprises.
M. François David a ensuite exposé la politique d'implantation de son groupe à l'étranger, expliquant que les entreprises françaises y étaient elles-mêmes de plus en plus présentes, et que l'installation dans un pays étranger permettait de connaître non seulement ses exportateurs, mais aussi les clients de ces derniers, qui sont souvent également clients d'entreprises exportatrices françaises. Il a précisé que la COFACE privilégiait l'implantation dans les pays où, en raison d'une certaine difficulté à accéder à l'information, les risques encourus étaient importants. Il a expliqué l'absence de présence en Russie par le refus de ce pays de participer au financement de l'implantation d'une agence d'assurance-crédit.
Après avoir indiqué que le groupe COFACE constituait le troisième réseau d'information sur le plan mondial, il est revenu sur les différents services offerts par son groupe aux entreprises. Il a, tout d'abord, précisé que le système de notation, dénommé « solution @rating », appréciait la capacité des entreprises à respecter leurs échéances à six mois, à la différence des autres dispositifs de notation présents sur le marché, qui tendaient à évaluer l'ensemble des critères qualitatifs des entreprises. Il a insisté sur le coût relativement modique de ce service et sur la réactivité dont faisait preuve la COFACE dans cet exercice, en révisant régulièrement les notes attribuées. Il a également fait valoir que la COFACE développait, depuis peu, un service de « notation-pays », dont la consultation était accessible gratuitement sur internet. Il a, par ailleurs, souligné l'intérêt des autres services offerts, telle que la gestion des créances, qui consiste à assurer le suivi, le recouvrement voire la récupération des créances, la garantie des investissements, qui couvre les entreprises contre le risque de spoliation de la propriété ou encore la garantie du risque de change, qui permet à une entreprise de s'assurer contre la fluctuation des taux de change.
Après avoir souligné que la France était le deuxième exportateur mondial par habitant parmi les grands pays de l'OCDE, M. François David a évoqué les autres services offerts par la COFACE, à savoir :
- la garantie des investissements, qui correspond à la couverture des risques politiques d'atteinte à la propriété ou de non-recouvrement de créances ;
- l'assurance-crédit de court terme, destinée à garantir les risques consécutifs aux crédits consentis pour des ventes de biens de consommation, concentrées à 80 % dans l'OCDE ;
- l'assurance-crédit moyen terme, mission exécutée par la COFACE pour le compte de l'État dans le cadre de la mise en oeuvre des décisions de la Commission Interministérielle des garanties et du crédit au Commerce Extérieur.
Sur ce point, il a observé qu'après avoir enregistré pendant plusieurs années un déficit consécutif à la crise d'endettement des années 1980, le système public d'assurance-crédit connaissait, depuis 1996, des excédents. Cinq ou six ans seront nécessaires, a-t-il estimé, pour que ceux-ci compensent les déficits antérieurement observés.
Interrogé par le M. Xavier de Villepin, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur la situation financière de l'Argentine et du Japon, le Président de la COFACE a estimé que l'économie argentine avait été caractérisée, au cours du dernier demi-siècle, par une série de mouvements cycliques de sens contraire, et rappelé que le produit national brut avait constamment diminué depuis 4 ans dans ce pays, tandis que la situation de l'Argentine suscitait une vive inquiétude, eu égard à l'ampleur des sacrifices qui devraient y être consentis pour parvenir à un assainissement des finances publiques et privées. S'agissant du Japon, il a observé que pour sortir de la stagnation économique que subit ce pays depuis dix ans, un assainissement de la situation bancaire qui passe par un apurement des 2000 milliards d'euros de créances douteuses qui subsistent était indispensable. Faute d'un tel ajustement, a t-il observé, la stagnation de l'économie japonaise perdurera.
Répondant à M. Guy Penne qui l'interrogeait sur les activités de la COFACE à Singapour, sur les services rendus aux PME et sur la situation de l'endettement international, M. François David a indiqué que la COFACE garantissait des entreprises de Singapour dans des conditions analogues à celles de tout autre pays, en observant que certains groupes, tels que Michelin, avaient accordé une forte autonomie de gestion à leurs centres de profit délocalisés. Il a estimé que jamais la politique de crédit à l'exportation de la COFACE n'avait été aussi « ouverte ». Enfin, s'agissant de l'activité du club de Paris en matière d'endettement international, il a jugé que même si plusieurs dossiers lourds subsistaient, la crise de la dette était « derrière nous ».
Après une question de M. Gérard César, qui évoquait les reproches émanant des PME au sujet du refus de couvrir certains risques, le président de la COFACE a souligné que chaque risque était évalué en fonction de la qualité de l'acheteur, laquelle conditionne la fixation d'un taux de prime qui est, en moyenne de 0,4 % du chiffre d'affaires à l'export et peut, le cas échéant, atteindre 1 %.
A une seconde question du même auteur sur la garantie apportée par l'État à certaines créances, il a répondu que lorsque l'État garantit des créances, le Trésor perçoit les primes d'assurance correspondantes et verse, le cas échéant, le montant du remboursement y afférent, la COFACE, n'ayant, en cette matière, qu'un rôle d'exécution de ces opérations pour le compte de l'État.
M. Gérard César s'étant enfin interrogé sur l'importance des exportations agroalimentaires dans le total des garanties accordées par la COFACE, M. François David a indiqué que la part de ces garanties s'élevait à 30 %.
Répondant à M. Michel Teston qui évoquait la fragilité du capital de la COFACE dans l'éventualité d'une prise de contrôle du capital de la SCOR par un opérateur étranger, M. François David a répondu que, sans méconnaître les difficultés susceptibles de résulter d'une telle opération, il aspirait à ce que des réassureurs et des banquiers participent au capital de la COFACE.
M. Georges Gruillot a rappelé que la France avait été, semble-t-il, en 2001, le premier investisseur mondial à l'étranger. Il s'est demandé si cette donnée devait être appréciée de façon positive ou négative.
En réponse, M. François David a déclaré que la France rattrapait, en la matière, un retard important sur un marché devenu, en tout état de cause, mondial.
M. Patrick Lassourd s'est interrogé sur l'activité exportatrice de la France dans les pays de l'Europe centrale et orientale. Il s'est aussi demandé où se situait l'Allemagne à cet égard.
En réponse, M. François David a souligné que l'investissement français était fort dans les pays de l'Europe centrale et orientale, candidats à l'Union européenne, comme par exemple la Pologne. Il a jugé, en revanche, que vis-à-vis de la Russie, notre approche était particulièrement prudente en dépit des bons résultats enregistrés par ce pays depuis deux ans (taux de croissance de +5 % en 2001 et en 2002). Il a, enfin, relevé que l'Allemagne était traditionnellement plus présente que la France dans cette région.
M. Jean-Pierre Vial s'est inquiété du pourcentage de petites et moyennes entreprises qui bénéficient de l'appui de la COFACE de même que du fait de savoir si ces entreprises étaient réellement implantées en France.
En réponse, M. François David a précisé que la COFACE organisait, dans chaque région, une réunion mensuelle qui rassemblait entre 200 et 400 entreprises. Il a ajouté que l'essentiel de la « clientèle » du groupe était constitué de PME et le plus souvent de « petites PME ». Il a, enfin, rappelé que le seuil de soutien de la COFACE n'était que de 1,5 million de francs d'exportations.
M. Hubert Durand-Chastel s'est interrogé sur les modalités des remboursements effectués par la COFACE. Evoquant, en second lieu, les quelque 80 accords de réciprocité couvrant les investissements français à l'étranger, il s'est demandé quelle était leur articulation avec les risques couverts par la COFACE.
En réponse, M. François David a, d'abord, indiqué que les niveaux de remboursement dépendaient de la notation que chaque entreprise bénéficiaire recevait de la COFACE. Il a précisé que cette dernière couvrait, pour le compte de l'Etat, les risques qui n'étaient, précisément, pas couverts par les accords de réciprocité.
Environnement - Prévention des risques de pollutions maritimes par les hydrocarbures - Examen du rapport
Enfin, la commission a examiné le rapport de Mme Gisèle Gautier sur la proposition de loi n° 158 (1999-2000)de M. Daniel Goulet portant sur certaines mesures de prévention des risques de pollutions maritimes par les hydrocarbures.
Mme Gisèle Gautier a, tout d'abord, rappelé que la proposition de loi avait été déposée quelques jours après le dramatique naufrage de l'Erika intervenu le 12 novembre 1999. Elle a rendu hommage à l'esprit d'initiative et de réactivité de M. Daniel Goulet, en indiquant qu'il avait proposé, dans des délais très brefs, des solutions tout à la fois dissuasives, répressives et institutionnelles au problème de la prévention des pollutions causées par les navires pétroliers.
Après avoir rappelé les règles de caducité gouvernant les propositions de loi, le rapporteur a souligné tout l'intérêt qu'il y avait, pour la commission, à aborder de nouveau un problème majeur dans un contexte européen d'une grande actualité.
Puis Mme Gisèle Gautier a indiqué que la proposition de loi mettait en place, avant tout, une préférence communautaire pour le choix des armateurs et des organismes émetteurs de certificats (les sociétés dites de classification) s'agissant des navires utilisés pour le transport d'hydrocarbures.
Évoquant les auditions auxquelles elle avait procédé (direction des affaires maritimes ; sociétés pétrolières et armateurs français), le rapporteur a souhaité faire état d'un certain nombre de données :
- les importations de pétrole brut dans les ports français se sont élevées, en 2000, à 98 millions de tonnes ;
- le trafic import-export de produits pétroliers raffinés, dans ces mêmes ports, s'est établi, quant à lui, à 53 millions de tonnes, cette même année ;
- en 2001, la flotte pétrolière française a représenté 4,8 millions de tonnes en « port lourd » ;
- la flotte pétrolière mondiale représentait, quant à elle, environ 275 millions de tonnes en « port lourd » ;
- les dix premières flottes pétrolières constituaient 75,3 % de la flotte pétrolière mondiale ;
- parmi ces dix flottes, il n'existe que deux flottes « communautaires », celle du Royaume-Uni (2,3 % de l'ensemble) et celle de la Grèce (8,9 % de l'ensemble) ;
- à titre de comparaison, la flotte du Panama représentait 17,8 % de l'ensemble, celle du Libéria 12,9 % ;
- sur un effectif mondial de 7.225 « tankers », tous les pays de l'OCDE (c'est-à-dire l'Union européenne mais aussi les USA, le Japon, le Canada, etc....) n'immatriculaient que 2.150 navires, soit 27,5 % de l'ensemble.
Ces quelques éléments, a t-elle souligné, donnent une idée des « limites physiques » auxquelles le repliement de nos échanges dans un cadre strictement communautaire se heurterait ; de fait, la flotte pétrolière de l'Union européenne (13,5 % de la flotte mondiale de « tankers » en incluant les registres bis) ne couvrirait pas les besoins du raffinage français.
Puis Mme Gisèle Gautier a déclaré qu'au simple point de vue de la prévention des pollutions, le texte proposé n'aurait qu'une efficacité limitée dès lors que 80 % des pétroliers, qui traversent la Manche, ne touchent pas un port français et échapperaient à des mesures purement nationales ; ce dispositif ne concernerait, par ailleurs, que les sociétés pétrolières et pas les autres transporteurs, chargeurs ou « traders » susceptibles de transporter des produits polluants ou dangereux.
Les professionnels, a-t-elle ajouté, font valoir, de plus, que les sociétés pétrolières françaises seraient pénalisées par rapport aux autres entreprises européennes qui conserveraient la possibilité de sélectionner leurs navires dans la flotte mondiale tandis que, dans le même temps, les transporteurs extra-communautaires ne pourraient que réagir contre des mesures discriminatoires contraires au droit du commerce international.
Le rapporteur a déclaré qu'il était, néanmoins, nécessaire de réagir dans l'espace le plus pertinent, c'est-à-dire à un échelon au moins communautaire, ainsi que dut en convenir le ministre chargé des transports, après le naufrage de l'Erika, et ainsi que cela fut souligné par M. Henri de Richemont dans son rapport pour la mission commune d'information du Sénat chargée d'examiner l'ensemble des questions liées à la « marée noire ».
Elle a relevé que selon la direction des affaires maritimes, la question de la nationalité de l'armateur, de l'affréteur ou de la société qui délivre les certificats était mineure au regard de la responsabilité de l'État qui immatricule, c'est-à-dire l'État dit du « pavillon », mais aussi au regard de l'état de dangerosité des navires, dû notamment à leur âge. A cet égard, elle a relevé qu'à hauteur des deux-tiers environ, la flotte pétrolière de l'Union européenne avait plus de vingt ans.
Mme Gisèle Gautier a, ainsi, plaidé en faveur de contrôles renforcés au sein de l'Union européenne visant tous les opérateurs qui fréquentent des ports européens, et non les opérateurs de telle ou telle nationalité.
Après avoir rappelé le contenu des mesures adoptées en 2000 et en 2001 par la Commission européenne, dans le cadre des « paquets » Erika 1 et Erika 2 (renforcement du contrôle des sociétés de classification et dans les ports, élimination des pétroliers à simple coque, création d'une agence européenne de sécurité maritime, amélioration du signalement et du suivi des navires, amélioration du régime d'indemnisation), Mme Gisèle Gautier a souligné que tous ses interlocuteurs avaient solennellement demandé « moins de texte » et « plus de moyens ».
Évoquant les dotations budgétaires très modiques affectées à la mer et aux services maritimes, elle a signalé que notre corps des contrôleurs maritimes n'était composé que d'une cinquantaine de fonctionnaires, contre environ 200 en Espagne et 250 en Grande-Bretagne.
Mme Gisèle Gautier a, aussi, indiqué que la convention internationale de 1982 dite « Mémorandum de Paris », prévoyait que les signataires contrôleraient 25 % des navires de commerce étranger entrés dans leurs ports.
En 2001, a-t-elle relevé, ce pourcentage était de 12 % en France, après avoir enregistré une baisse continue depuis 1997.
Le rapporteur a ajouté que les succès technologiques français -tels que la base de données « Equasis » mise en oeuvre en 2000- ne pouvaient dissimuler les graves insuffisances de moyens, qui rappellent que la mer et les services maritimes ne constituent pas une priorité gouvernementale.
Puis Mme Gisèle Gautier a indiqué que la Commission européenne devrait bientôt choisir la ville européenne qui accueillera le siège de l'agence de sécurité maritime prévue par le « paquet » Erika 2 .
Une grande cité maritime française est, à cet égard, candidate : Nantes-Saint-Nazaire.
Après avoir rappelé l'environnement scientifique de haut niveau que la métropole de Nantes-Saint-Nazaire était en mesure d'offrir à cette nouvelle institution européenne (institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ; pôle « mer et littoral » de l'université de Nantes ; institut supérieur de recherche en économie maritime ; école nationale de la marine marchande), le rapporteur a déclaré que des considérations politiques pourraient, néanmoins, détourner Bruxelles d'un choix qui paraît pourtant présenter un maximum d'avantages.
Mme Gisèle Gautier a souhaité que la commission des affaires économiques exprime son soutien à la candidature de Nantes Saint-Nazaire.
Elle a relevé, en conclusion, que le niveau et le champ des indemnisations, dans le domaine des pollutions maritimes, étaient régis par des conventions internationales (conventions « FIPOL » et « CLC » sur la responsabilité de 1992), avant de s'interroger sur la possibilité de mettre en place, dans un souci d'efficacité accrue, des mesures nationales de prévention.
Prenant acte des importantes décisions d'ores et déjà arrêtées au niveau communautaire, le rapporteur a jugé souhaitable de demander au gouvernement un rapport présentant le bilan des mesures adoptées à la suite du naufrage de l'Erika et précisant les espaces pertinents d'intervention dans le domaine de la prévention des pollutions et de la sécurité maritime.
M. André Trillard a estimé qu'en matière de sécurité maritime, le problème majeur consistait dans celui de l'application effective des conventions et des textes mis au point sur le sujet. Il a rappelé la situation stratégique -nécessitant, selon lui, une réglementation communautaire- du « rail d'Ouessant », où circulent, chaque année, quelque 900.000 tonnes de pétrole.
Il a encore estimé que la composition et la qualité professionnelle de certains équipages posaient problème avant de juger probable la survenance d'autres accidents dramatiques comme ceux de l'Amocco Cadiz et de l'Erika.
M. Daniel Raoul a, tout d'abord, déclaré qu'il était difficile de recruter rapidement de nouveaux inspecteurs maritimes. Il a, ensuite, plaidé pour que la future agence européenne de sécurité maritime délivre des « certificats européens » afin notamment de « normer » les inspections de navire.
Après avoir estimé que la protection de nos côtes pourrait être confiée à un « corps d'armée » européen, il a appuyé la candidature de Nantes comme ville siège de l'agence européenne, en rappelant que cette métropole était située à l'entrée du « rail d'Ouessant ».
M. Max Marest s'est interrogé sur l'âge moyen et la durée d'amortissement des navires pétroliers.
M. François Gerbaud a déclaré que le risque de pollution constituait, en tout état de cause, une nuisance. Il a ensuite estimé que la rigoureuse réglementation en matière de sécurité, qui prévaut dans les domaines aérien, ferroviaire et routier, devrait aussi s'appliquer au domaine maritime, qui en est singulièrement dépourvu.
M. Daniel Reiner s'est demandé s'il était utile de légiférer au plan national dans un domaine régi par les conventions internationales et le droit communautaire.
En réponse aux orateurs, Mme Gisèle Gautier a, d'abord, reconnu les difficultés de recrutement dans le corps des inspecteurs maritimes. Elle s'est, ensuite, déclarée favorable à l'idée de « certificats européens », ainsi qu'à celle de la création d'un « corps européen » chargé de la sécurité maritime.
Le rapporteur a insisté sur le fait que, selon les armateurs, une flotte de plus de 20 ans d'âge pouvait être considérée comme ancienne. Elle a, enfin, souligné que de nombreux dossiers d'indemnisation suite au naufrage de l'Erika n'étaient toujours pas réglés.
En conclusion, M. Gérard Larcher, président, a appelé de ses voeux une véritable régulation européenne, assortie de moyens de contrôle appropriés dans le domaine de la sécurité maritime.
Puis, la commission a adopté, sur proposition du rapporteur, l'article unique de la proposition de loi aux termes duquel le gouvernement communiquera, avant le 1er juillet 2003, un rapport sur le bilan des mesures prises dans le domaine de la sécurité maritime, ainsi que sur les espaces pertinents d'intervention. Elle a aussi exprimé, à l'unanimité, son soutien à la candidature de Nantes Saint-Nazaire comme ville siège de la future agence européenne de sécurité.
Bureau de la commission - Communication
M. Gérard Larcher, président, a ensuite fait part à la commission des principaux sujets abordés et arbitrages effectués par son bureau lors de la réunion qu'il avait tenue en début de matinée.
Le bureau a tout d'abord arrêté le principe d'une désignation, parmi les membres de la commission, des sénateurs devant la représenter dans des organismes extraparlementaires. Par voie de conséquence, il a proposé la candidature de M. Philippe Leroy pour succéder à M. Philippe François au conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers. Ce choix a été présenté à la commission, qui l'a approuvé.
Le bureau n'a pas jugé souhaitable, en second lieu, de désigner, avant l'interruption des travaux parlementaires, un rapporteur sur le projet de loi sur l'eau ; en revanche, il a été préconisé l'instauration, sous la conduite de M. Bruno Sido d'un groupe de réflexion sur la politique de l'eau, composé de commissaires représentant chacun des groupes politiques. La désignation de M. Bruno Sido et le principe de la constitution d'un tel groupe de réflexion autour de lui ont été approuvés par la commission.
M. Gérard Larcher a également fait part à la commission que son bureau :
- avait décidé de donner suite à une proposition de M. Henri Revol, vice-président de l'office parlementaire des choix scientifiques et technologiques, visant à renforcer, selon des modalités concrètes à préciser, la coopération entre la commission des affaires économiques et cet office ;
- avait commencé à examiner le projet relatif à la politique de communication de la commission, qu'il lui avait présenté, ce projet soutenant notamment le développement des relations avec la presse régionale, ainsi que l'installation d'une antenne de l'agence Reuters au Sénat ;
- avait débattu du bilan d'activité des groupes d'étude rattachés à la commission ;
- avait été informé des stages devant être suivi, en 2002, par les fonctionnaires de la commission, ces stages devant leur permettre de mieux connaître les institutions européennes, les entreprises ainsi que le monde de la presse écrite et audiovisuelle.
Table des matières
Mercredi 20 février 2002
- Présidence de M. Gérard Larcher, président. -
Audition de M. François David, président directeur général de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE)
La commission a tout d'abord procédé à l'audition de M. François David, président directeur général de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE).
M. François David a dressé l'historique de la COFACE. Il a indiqué que si celle-ci avait été créée en 1946, en même temps que la Banque Française du Commerce Extérieur, pour soutenir les entreprises françaises exportatrices, son développement international datait du tournant des années 1990. Il a expliqué qu'elle avait connu en 1994 une privatisation de fait, dans la mesure où ses actionnaires publics avaient eux-mêmes été privatisés. Il a insisté sur la double mission assumée, depuis cette date, par la COFACE avec, d'une part, une activité classique de gestion de l'assurance-crédit et, d'autre part, la garantie, pour le compte de l'État, des grands contrats à l'exportation, relatifs, par exemple, à la vente de centrales nucléaires ou d'avions Airbus. Il a ajouté que la COFACE a procédé, en 1996 et 1997, au rachat de deux compagnies allemande et autrichienne d'assurance-crédit, avant d'être introduite en bourse en 2000.
M. François David a ensuite rappelé que la COFACE fournissait différents services aux entreprises à chaque étape de leur développement international :
- en les aidant à prospecter les marchés étrangers ;
- en les faisant connaître sur les marchés internationaux comme des partenaires crédibles, grâce à une notation dénommée « solution @rating » ;
- en couvrant les ventes de produits et de services à crédit ;
- en protégeant les investissements à l'étranger ;
- en les assistant dans les négociations commerciales, la facturation en devises et le transport des produits à l'étranger ;
- ou encore, en dispensant à leurs cadres des formations au commerce international.
Après avoir fait valoir que le groupe COFACE était, en France, le tout premier dans les domaines de l'assurance-crédit export et de l'information commerciale, il a indiqué qu'il employait 3.600 salariés et avait la confiance de 78.000 clients. Ses deux réseaux de crédit et d'information lui permettent, en outre, a-t-il poursuivi, d'être présente dans 95 pays. Il a également indiqué que 35% du capital de la COFACE était coté en bourse. Il a souligné que grâce à la COFACE, la France garantissait en moyenne deux fois plus d'exportations que les autres pays.
Soulignant que la COFACE était un acteur majeur de l'assurance-crédit export, M. François David a insisté sur la forte concentration de ce marché, détenu à 70 % par cinq acteurs. Il a fait observer que les États-Unis, encore absents du marché de l'assurance-crédit domestique, commençaient à s'y intéresser. C'est pourquoi, a-t-il expliqué, la COFACE a récemment ouvert dix bureaux dans ce pays. Il a, ensuite, présenté les principaux résultats du groupe COFACE, précisant qu'en 2000 le chiffre d'affaires avait augmenté de 14,6 %, le résultat courant avant impôt de 24,4 %, le résultat net -part du groupe- de 15 %, les capitaux propres de 14,6 % et le rendement des fonds propres de 12,8 %. Rappelant, par ailleurs, que la COFACE possédait 21 directions régionales en France, M. François David a insisté sur l'importance d'être présent localement pour garantir un accès facile aux entreprises.
M. François David a ensuite exposé la politique d'implantation de son groupe à l'étranger, expliquant que les entreprises françaises y étaient elles-mêmes de plus en plus présentes, et que l'installation dans un pays étranger permettait de connaître non seulement ses exportateurs, mais aussi les clients de ces derniers, qui sont souvent également clients d'entreprises exportatrices françaises. Il a précisé que la COFACE privilégiait l'implantation dans les pays où, en raison d'une certaine difficulté à accéder à l'information, les risques encourus étaient importants. Il a expliqué l'absence de présence en Russie par le refus de ce pays de participer au financement de l'implantation d'une agence d'assurance-crédit.
Après avoir indiqué que le groupe COFACE constituait le troisième réseau d'information sur le plan mondial, il est revenu sur les différents services offerts par son groupe aux entreprises. Il a, tout d'abord, précisé que le système de notation, dénommé « solution @rating », appréciait la capacité des entreprises à respecter leurs échéances à six mois, à la différence des autres dispositifs de notation présents sur le marché, qui tendaient à évaluer l'ensemble des critères qualitatifs des entreprises. Il a insisté sur le coût relativement modique de ce service et sur la réactivité dont faisait preuve la COFACE dans cet exercice, en révisant régulièrement les notes attribuées. Il a également fait valoir que la COFACE développait, depuis peu, un service de « notation-pays », dont la consultation était accessible gratuitement sur internet. Il a, par ailleurs, souligné l'intérêt des autres services offerts, telle que la gestion des créances, qui consiste à assurer le suivi, le recouvrement voire la récupération des créances, la garantie des investissements, qui couvre les entreprises contre le risque de spoliation de la propriété ou encore la garantie du risque de change, qui permet à une entreprise de s'assurer contre la fluctuation des taux de change.
Après avoir souligné que la France était le deuxième exportateur mondial par habitant parmi les grands pays de l'OCDE, M. François David a évoqué les autres services offerts par la COFACE, à savoir :
- la garantie des investissements, qui correspond à la couverture des risques politiques d'atteinte à la propriété ou de non-recouvrement de créances ;
- l'assurance-crédit de court terme, destinée à garantir les risques consécutifs aux crédits consentis pour des ventes de biens de consommation, concentrées à 80 % dans l'OCDE ;
- l'assurance-crédit moyen terme, mission exécutée par la COFACE pour le compte de l'État dans le cadre de la mise en oeuvre des décisions de la Commission Interministérielle des garanties et du crédit au Commerce Extérieur.
Sur ce point, il a observé qu'après avoir enregistré pendant plusieurs années un déficit consécutif à la crise d'endettement des années 1980, le système public d'assurance-crédit connaissait, depuis 1996, des excédents. Cinq ou six ans seront nécessaires, a-t-il estimé, pour que ceux-ci compensent les déficits antérieurement observés.
Interrogé par le M. Xavier de Villepin, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur la situation financière de l'Argentine et du Japon, le Président de la COFACE a estimé que l'économie argentine avait été caractérisée, au cours du dernier demi-siècle, par une série de mouvements cycliques de sens contraire, et rappelé que le produit national brut avait constamment diminué depuis 4 ans dans ce pays, tandis que la situation de l'Argentine suscitait une vive inquiétude, eu égard à l'ampleur des sacrifices qui devraient y être consentis pour parvenir à un assainissement des finances publiques et privées. S'agissant du Japon, il a observé que pour sortir de la stagnation économique que subit ce pays depuis dix ans, un assainissement de la situation bancaire qui passe par un apurement des 2000 milliards d'euros de créances douteuses qui subsistent était indispensable. Faute d'un tel ajustement, a t-il observé, la stagnation de l'économie japonaise perdurera.
Répondant à M. Guy Penne qui l'interrogeait sur les activités de la COFACE à Singapour, sur les services rendus aux PME et sur la situation de l'endettement international, M. François David a indiqué que la COFACE garantissait des entreprises de Singapour dans des conditions analogues à celles de tout autre pays, en observant que certains groupes, tels que Michelin, avaient accordé une forte autonomie de gestion à leurs centres de profit délocalisés. Il a estimé que jamais la politique de crédit à l'exportation de la COFACE n'avait été aussi « ouverte ». Enfin, s'agissant de l'activité du club de Paris en matière d'endettement international, il a jugé que même si plusieurs dossiers lourds subsistaient, la crise de la dette était « derrière nous ».
Après une question de M. Gérard César, qui évoquait les reproches émanant des PME au sujet du refus de couvrir certains risques, le président de la COFACE a souligné que chaque risque était évalué en fonction de la qualité de l'acheteur, laquelle conditionne la fixation d'un taux de prime qui est, en moyenne de 0,4 % du chiffre d'affaires à l'export et peut, le cas échéant, atteindre 1 %.
A une seconde question du même auteur sur la garantie apportée par l'État à certaines créances, il a répondu que lorsque l'État garantit des créances, le Trésor perçoit les primes d'assurance correspondantes et verse, le cas échéant, le montant du remboursement y afférent, la COFACE, n'ayant, en cette matière, qu'un rôle d'exécution de ces opérations pour le compte de l'État.
M. Gérard César s'étant enfin interrogé sur l'importance des exportations agroalimentaires dans le total des garanties accordées par la COFACE, M. François David a indiqué que la part de ces garanties s'élevait à 30 %.
Répondant à M. Michel Teston qui évoquait la fragilité du capital de la COFACE dans l'éventualité d'une prise de contrôle du capital de la SCOR par un opérateur étranger, M. François David a répondu que, sans méconnaître les difficultés susceptibles de résulter d'une telle opération, il aspirait à ce que des réassureurs et des banquiers participent au capital de la COFACE.
M. Georges Gruillot a rappelé que la France avait été, semble-t-il, en 2001, le premier investisseur mondial à l'étranger. Il s'est demandé si cette donnée devait être appréciée de façon positive ou négative.
En réponse, M. François David a déclaré que la France rattrapait, en la matière, un retard important sur un marché devenu, en tout état de cause, mondial.
M. Patrick Lassourd s'est interrogé sur l'activité exportatrice de la France dans les pays de l'Europe centrale et orientale. Il s'est aussi demandé où se situait l'Allemagne à cet égard.
En réponse, M. François David a souligné que l'investissement français était fort dans les pays de l'Europe centrale et orientale, candidats à l'Union européenne, comme par exemple la Pologne. Il a jugé, en revanche, que vis-à-vis de la Russie, notre approche était particulièrement prudente en dépit des bons résultats enregistrés par ce pays depuis deux ans (taux de croissance de +5 % en 2001 et en 2002). Il a, enfin, relevé que l'Allemagne était traditionnellement plus présente que la France dans cette région.
M. Jean-Pierre Vial s'est inquiété du pourcentage de petites et moyennes entreprises qui bénéficient de l'appui de la COFACE de même que du fait de savoir si ces entreprises étaient réellement implantées en France.
En réponse, M. François David a précisé que la COFACE organisait, dans chaque région, une réunion mensuelle qui rassemblait entre 200 et 400 entreprises. Il a ajouté que l'essentiel de la « clientèle » du groupe était constitué de PME et le plus souvent de « petites PME ». Il a, enfin, rappelé que le seuil de soutien de la COFACE n'était que de 1,5 million de francs d'exportations.
M. Hubert Durand-Chastel s'est interrogé sur les modalités des remboursements effectués par la COFACE. Evoquant, en second lieu, les quelque 80 accords de réciprocité couvrant les investissements français à l'étranger, il s'est demandé quelle était leur articulation avec les risques couverts par la COFACE.
En réponse, M. François David a, d'abord, indiqué que les niveaux de remboursement dépendaient de la notation que chaque entreprise bénéficiaire recevait de la COFACE. Il a précisé que cette dernière couvrait, pour le compte de l'Etat, les risques qui n'étaient, précisément, pas couverts par les accords de réciprocité.
Environnement - Prévention des risques de pollutions maritimes par les hydrocarbures - Examen du rapport
Enfin, la commission a examiné le rapport de Mme Gisèle Gautier sur la proposition de loi n° 158 (1999-2000)de M. Daniel Goulet portant sur certaines mesures de prévention des risques de pollutions maritimes par les hydrocarbures.
Mme Gisèle Gautier a, tout d'abord, rappelé que la proposition de loi avait été déposée quelques jours après le dramatique naufrage de l'Erika intervenu le 12 novembre 1999. Elle a rendu hommage à l'esprit d'initiative et de réactivité de M. Daniel Goulet, en indiquant qu'il avait proposé, dans des délais très brefs, des solutions tout à la fois dissuasives, répressives et institutionnelles au problème de la prévention des pollutions causées par les navires pétroliers.
Après avoir rappelé les règles de caducité gouvernant les propositions de loi, le rapporteur a souligné tout l'intérêt qu'il y avait, pour la commission, à aborder de nouveau un problème majeur dans un contexte européen d'une grande actualité.
Puis Mme Gisèle Gautier a indiqué que la proposition de loi mettait en place, avant tout, une préférence communautaire pour le choix des armateurs et des organismes émetteurs de certificats (les sociétés dites de classification) s'agissant des navires utilisés pour le transport d'hydrocarbures.
Évoquant les auditions auxquelles elle avait procédé (direction des affaires maritimes ; sociétés pétrolières et armateurs français), le rapporteur a souhaité faire état d'un certain nombre de données :
- les importations de pétrole brut dans les ports français se sont élevées, en 2000, à 98 millions de tonnes ;
- le trafic import-export de produits pétroliers raffinés, dans ces mêmes ports, s'est établi, quant à lui, à 53 millions de tonnes, cette même année ;
- en 2001, la flotte pétrolière française a représenté 4,8 millions de tonnes en « port lourd » ;
- la flotte pétrolière mondiale représentait, quant à elle, environ 275 millions de tonnes en « port lourd » ;
- les dix premières flottes pétrolières constituaient 75,3 % de la flotte pétrolière mondiale ;
- parmi ces dix flottes, il n'existe que deux flottes « communautaires », celle du Royaume-Uni (2,3 % de l'ensemble) et celle de la Grèce (8,9 % de l'ensemble) ;
- à titre de comparaison, la flotte du Panama représentait 17,8 % de l'ensemble, celle du Libéria 12,9 % ;
- sur un effectif mondial de 7.225 « tankers », tous les pays de l'OCDE (c'est-à-dire l'Union européenne mais aussi les USA, le Japon, le Canada, etc....) n'immatriculaient que 2.150 navires, soit 27,5 % de l'ensemble.
Ces quelques éléments, a t-elle souligné, donnent une idée des « limites physiques » auxquelles le repliement de nos échanges dans un cadre strictement communautaire se heurterait ; de fait, la flotte pétrolière de l'Union européenne (13,5 % de la flotte mondiale de « tankers » en incluant les registres bis) ne couvrirait pas les besoins du raffinage français.
Puis Mme Gisèle Gautier a déclaré qu'au simple point de vue de la prévention des pollutions, le texte proposé n'aurait qu'une efficacité limitée dès lors que 80 % des pétroliers, qui traversent la Manche, ne touchent pas un port français et échapperaient à des mesures purement nationales ; ce dispositif ne concernerait, par ailleurs, que les sociétés pétrolières et pas les autres transporteurs, chargeurs ou « traders » susceptibles de transporter des produits polluants ou dangereux.
Les professionnels, a-t-elle ajouté, font valoir, de plus, que les sociétés pétrolières françaises seraient pénalisées par rapport aux autres entreprises européennes qui conserveraient la possibilité de sélectionner leurs navires dans la flotte mondiale tandis que, dans le même temps, les transporteurs extra-communautaires ne pourraient que réagir contre des mesures discriminatoires contraires au droit du commerce international.
Le rapporteur a déclaré qu'il était, néanmoins, nécessaire de réagir dans l'espace le plus pertinent, c'est-à-dire à un échelon au moins communautaire, ainsi que dut en convenir le ministre chargé des transports, après le naufrage de l'Erika, et ainsi que cela fut souligné par M. Henri de Richemont dans son rapport pour la mission commune d'information du Sénat chargée d'examiner l'ensemble des questions liées à la « marée noire ».
Elle a relevé que selon la direction des affaires maritimes, la question de la nationalité de l'armateur, de l'affréteur ou de la société qui délivre les certificats était mineure au regard de la responsabilité de l'État qui immatricule, c'est-à-dire l'État dit du « pavillon », mais aussi au regard de l'état de dangerosité des navires, dû notamment à leur âge. A cet égard, elle a relevé qu'à hauteur des deux-tiers environ, la flotte pétrolière de l'Union européenne avait plus de vingt ans.
Mme Gisèle Gautier a, ainsi, plaidé en faveur de contrôles renforcés au sein de l'Union européenne visant tous les opérateurs qui fréquentent des ports européens, et non les opérateurs de telle ou telle nationalité.
Après avoir rappelé le contenu des mesures adoptées en 2000 et en 2001 par la Commission européenne, dans le cadre des « paquets » Erika 1 et Erika 2 (renforcement du contrôle des sociétés de classification et dans les ports, élimination des pétroliers à simple coque, création d'une agence européenne de sécurité maritime, amélioration du signalement et du suivi des navires, amélioration du régime d'indemnisation), Mme Gisèle Gautier a souligné que tous ses interlocuteurs avaient solennellement demandé « moins de texte » et « plus de moyens ».
Évoquant les dotations budgétaires très modiques affectées à la mer et aux services maritimes, elle a signalé que notre corps des contrôleurs maritimes n'était composé que d'une cinquantaine de fonctionnaires, contre environ 200 en Espagne et 250 en Grande-Bretagne.
Mme Gisèle Gautier a, aussi, indiqué que la convention internationale de 1982 dite « Mémorandum de Paris », prévoyait que les signataires contrôleraient 25 % des navires de commerce étranger entrés dans leurs ports.
En 2001, a-t-elle relevé, ce pourcentage était de 12 % en France, après avoir enregistré une baisse continue depuis 1997.
Le rapporteur a ajouté que les succès technologiques français -tels que la base de données « Equasis » mise en oeuvre en 2000- ne pouvaient dissimuler les graves insuffisances de moyens, qui rappellent que la mer et les services maritimes ne constituent pas une priorité gouvernementale.
Puis Mme Gisèle Gautier a indiqué que la Commission européenne devrait bientôt choisir la ville européenne qui accueillera le siège de l'agence de sécurité maritime prévue par le « paquet » Erika 2 .
Une grande cité maritime française est, à cet égard, candidate : Nantes-Saint-Nazaire.
Après avoir rappelé l'environnement scientifique de haut niveau que la métropole de Nantes-Saint-Nazaire était en mesure d'offrir à cette nouvelle institution européenne (institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ; pôle « mer et littoral » de l'université de Nantes ; institut supérieur de recherche en économie maritime ; école nationale de la marine marchande), le rapporteur a déclaré que des considérations politiques pourraient, néanmoins, détourner Bruxelles d'un choix qui paraît pourtant présenter un maximum d'avantages.
Mme Gisèle Gautier a souhaité que la commission des affaires économiques exprime son soutien à la candidature de Nantes Saint-Nazaire.
Elle a relevé, en conclusion, que le niveau et le champ des indemnisations, dans le domaine des pollutions maritimes, étaient régis par des conventions internationales (conventions « FIPOL » et « CLC » sur la responsabilité de 1992), avant de s'interroger sur la possibilité de mettre en place, dans un souci d'efficacité accrue, des mesures nationales de prévention.
Prenant acte des importantes décisions d'ores et déjà arrêtées au niveau communautaire, le rapporteur a jugé souhaitable de demander au gouvernement un rapport présentant le bilan des mesures adoptées à la suite du naufrage de l'Erika et précisant les espaces pertinents d'intervention dans le domaine de la prévention des pollutions et de la sécurité maritime.
M. André Trillard a estimé qu'en matière de sécurité maritime, le problème majeur consistait dans celui de l'application effective des conventions et des textes mis au point sur le sujet. Il a rappelé la situation stratégique -nécessitant, selon lui, une réglementation communautaire- du « rail d'Ouessant », où circulent, chaque année, quelque 900.000 tonnes de pétrole.
Il a encore estimé que la composition et la qualité professionnelle de certains équipages posaient problème avant de juger probable la survenance d'autres accidents dramatiques comme ceux de l'Amocco Cadiz et de l'Erika.
M. Daniel Raoul a, tout d'abord, déclaré qu'il était difficile de recruter rapidement de nouveaux inspecteurs maritimes. Il a, ensuite, plaidé pour que la future agence européenne de sécurité maritime délivre des « certificats européens » afin notamment de « normer » les inspections de navire.
Après avoir estimé que la protection de nos côtes pourrait être confiée à un « corps d'armée » européen, il a appuyé la candidature de Nantes comme ville siège de l'agence européenne, en rappelant que cette métropole était située à l'entrée du « rail d'Ouessant ».
M. Max Marest s'est interrogé sur l'âge moyen et la durée d'amortissement des navires pétroliers.
M. François Gerbaud a déclaré que le risque de pollution constituait, en tout état de cause, une nuisance. Il a ensuite estimé que la rigoureuse réglementation en matière de sécurité, qui prévaut dans les domaines aérien, ferroviaire et routier, devrait aussi s'appliquer au domaine maritime, qui en est singulièrement dépourvu.
M. Daniel Reiner s'est demandé s'il était utile de légiférer au plan national dans un domaine régi par les conventions internationales et le droit communautaire.
En réponse aux orateurs, Mme Gisèle Gautier a, d'abord, reconnu les difficultés de recrutement dans le corps des inspecteurs maritimes. Elle s'est, ensuite, déclarée favorable à l'idée de « certificats européens », ainsi qu'à celle de la création d'un « corps européen » chargé de la sécurité maritime.
Le rapporteur a insisté sur le fait que, selon les armateurs, une flotte de plus de 20 ans d'âge pouvait être considérée comme ancienne. Elle a, enfin, souligné que de nombreux dossiers d'indemnisation suite au naufrage de l'Erika n'étaient toujours pas réglés.
En conclusion, M. Gérard Larcher, président, a appelé de ses voeux une véritable régulation européenne, assortie de moyens de contrôle appropriés dans le domaine de la sécurité maritime.
Puis, la commission a adopté, sur proposition du rapporteur, l'article unique de la proposition de loi aux termes duquel le gouvernement communiquera, avant le 1er juillet 2003, un rapport sur le bilan des mesures prises dans le domaine de la sécurité maritime, ainsi que sur les espaces pertinents d'intervention. Elle a aussi exprimé, à l'unanimité, son soutien à la candidature de Nantes Saint-Nazaire comme ville siège de la future agence européenne de sécurité.
Bureau de la commission - Communication
M. Gérard Larcher, président, a ensuite fait part à la commission des principaux sujets abordés et arbitrages effectués par son bureau lors de la réunion qu'il avait tenue en début de matinée.
Le bureau a tout d'abord arrêté le principe d'une désignation, parmi les membres de la commission, des sénateurs devant la représenter dans des organismes extraparlementaires. Par voie de conséquence, il a proposé la candidature de M. Philippe Leroy pour succéder à M. Philippe François au conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers. Ce choix a été présenté à la commission, qui l'a approuvé.
Le bureau n'a pas jugé souhaitable, en second lieu, de désigner, avant l'interruption des travaux parlementaires, un rapporteur sur le projet de loi sur l'eau ; en revanche, il a été préconisé l'instauration, sous la conduite de M. Bruno Sido d'un groupe de réflexion sur la politique de l'eau, composé de commissaires représentant chacun des groupes politiques. La désignation de M. Bruno Sido et le principe de la constitution d'un tel groupe de réflexion autour de lui ont été approuvés par la commission.
M. Gérard Larcher a également fait part à la commission que son bureau :
- avait décidé de donner suite à une proposition de M. Henri Revol, vice-président de l'office parlementaire des choix scientifiques et technologiques, visant à renforcer, selon des modalités concrètes à préciser, la coopération entre la commission des affaires économiques et cet office ;
- avait commencé à examiner le projet relatif à la politique de communication de la commission, qu'il lui avait présenté, ce projet soutenant notamment le développement des relations avec la presse régionale, ainsi que l'installation d'une antenne de l'agence Reuters au Sénat ;
- avait débattu du bilan d'activité des groupes d'étude rattachés à la commission ;
- avait été informé des stages devant être suivi, en 2002, par les fonctionnaires de la commission, ces stages devant leur permettre de mieux connaître les institutions européennes, les entreprises ainsi que le monde de la presse écrite et audiovisuelle.