Table des matières
Mercredi 25 septembre 2002
- Présidence de MM. Jean-Paul Émorine et Gérard César, vice-présidents . -
Union européenne - Agriculture - Audition de M. Franz Fischler, membre de la Commission européenne chargé de l'agriculture, du développement rural et de la pêche
La commission a procédé à l'audition de M. Franz Fischler, membre de la Commission européenne chargé de l'agriculture, du développement rural et de la pêche.
Après avoir souligné la nécessité de conduire des débats approfondis en vue de bien saisir la finalité des propositions de la Commission en matière de réforme de la politique agricole commune (PAC), M. Franz Fischler a rappelé que de nombreuses décisions allaient être prises prochainement dans des domaines connexes, citant notamment le choix du régime d'aides directes en faveur des pays candidats à l'élargissement, la définition des modalités d'entrée de ces derniers dans l'Union européenne, ou encore la réforme de la politique structurelle et régionale.
Il a ensuite fait valoir que l'adoption d'une nouvelle PAC avant l'établissement des perspectives financières pour la période 2007-2013 et avant l'aboutissement, prévu pour 2004, des négociations agricoles à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), permettrait de dégager des marges de manoeuvre pour l'agriculture.
Il a insisté sur le fait que la révision à mi-parcours qui était proposée ne remettait en cause ni les objectifs assignés à la PAC en 1999, ni le cadre budgétaire qui lui avait été imparti.
Enfin, il s'est dit attentif à ce que les mesures qui seraient adoptées dans le cadre des négociations globales soient les plus favorables à l'agriculture européenne, reconnaissant que celle-ci avait une réelle vocation exportatrice.
M. Gérard César a tout d'abord regretté qu'aucune étude d'impact n'accompagne la réforme présentée par la Commission européenne. Il s'est également demandé si le « découplage » des aides directes par rapport à la production n'allait pas induire une diminution de l'activité agricole, dès lors que les agriculteurs ne seraient plus tenus de justifier d'une production pour percevoir des aides. Il a souhaité obtenir des précisions sur l'articulation des calendriers de l'élargissement et de la réforme de la PAC. Il a exprimé sa préoccupation à l'égard du développement du deuxième pilier, craignant qu'il ne conduise à augmenter l'effort financier exigé des Etats membres, dès lors que toute mesure prise dans ce cadre devait faire l'objet d'un cofinancement. Il s'est interrogé sur l'opportunité de la nouvelle baisse du prix d'intervention dans le secteur des céréales, censée permettre un rapprochement vers un prétendu prix mondial, estimant que les récentes fluctuations des prix des céréales sur les marchés internationaux démontraient, au contraire, le caractère illusoire de ce prix mondial. Constatant, enfin, que le projet de réforme présentait un certain nombre de lacunes, notamment à l'égard du secteur de la viticulture ou de celui des protéines végétales, il a souhaité savoir si un enrichissement du texte en ce sens au cours des futures négociations était envisageable.
M. Franz Fischler a répondu que la Commission présenterait une étude sur l'impact économique et social de la réforme en même temps que les propositions législatives destinées à traduire le projet de réforme. Après avoir rappelé que les aides « découplées » apparaîtraient moins contestables aux yeux de l'OMC, il a expliqué que le « découplage » ne conduirait pas à une réduction de l'activité agricole, mais permettrait au contraire aux agriculteurs de choisir leur système de production en fonction des seules attentes du marché. Il a ajouté que dans ce nouveau dispositif, les agriculteurs seraient toujours tenus d'exploiter leurs terres. Il a considéré qu'il était souhaitable de clore le dossier de l'élargissement lors du Sommet de Copenhague prévu pour décembre prochain. Abordant la question des négociations à l'OMC, il a indiqué que la réforme de la PAC n'était pas, en elle-même, une concession envers nos partenaires commerciaux, mais qu'elle définissait un nouveau modèle d'agriculture, que l'Union européenne pourrait ensuite tenter d'imposer dans les négociations internationales. Il a souligné que c'était précisément la démarche qu'avaient adoptée les Etats-Unis pendant les négociations multilatérales de l'Uruguay Round. En ce qui concerne le deuxième pilier de la PAC, M. Franz Fischler a estimé que les Etats membres devaient pouvoir choisir librement les mesures qu'ils souhaitaient voir financer au titre du développement rural. Il a, par ailleurs, souligné que les propositions de la Commission tendaient à augmenter la part du cofinancement communautaire, de sorte que le rééquilibrage des crédits de la PAC en faveur du deuxième pilier serait, en définitive, neutre pour les budgets des Etats membres. S'agissant des propositions relatives au secteur des céréales, il a justifié la nouvelle baisse des prix d'intervention par la nécessité d'atteindre une compétitivité à l'exportation, souhaitant, par ailleurs, que cette mesure soit également appliquée aux secteurs visés par les accords de Berlin de 1999, puis, à terme, à d'autres secteurs, comme celui du vin. Enfin, il a indiqué qu'était envisagée la création d'une prime spécifique pour les protéagineux, en vue d'améliorer la compétitivité de cette production.
M. Gérard Bailly a déploré le choix d'une nouvelle baisse des prix agricoles, craignant qu'elle ne conduise à dégrader encore plus le revenu des agriculteurs et l'attractivité de leur métier, lequel souffre déjà d'un faible nombre d'installations. Il a plaidé pour une politique de soutiens particuliers en faveur de l'agriculture dans les zones défavorisées, et notamment les zones de montagne. Il s'est demandé si la réforme permettrait encore aux agriculteurs de vivre de leur travail.
M. Jean Bizet a exprimé la crainte que le renforcement des normes en matière d'environnement et de bien-être animal ne crée des distorsions de concurrence au détriment des agriculteurs européens. Il a considéré qu'une réforme immédiate de la PAC brouillerait la lisibilité de la position européenne dans les négociations multilatérales de l'OMC. Il a fait observer que les Etats-Unis venaient de prendre une direction radicalement opposée à celle de la réforme proposée, l'adoption du Farm Bill prévoyant l'attribution aux agriculteurs américains d'aides couplées au volume de production. Après avoir constaté l'absence de dispositions en faveur des protéines végétales, il a souhaité savoir si la Commission envisageait de favoriser le développement de ces cultures dans les pays qui rejoindront l'Union européenne en 2004. Il s'est également interrogé sur la position du commissaire Fischler à l'égard des déclarations récentes du commissaire européen à la consommation sur les organismes génétiquement modifiés. Enfin, il s'est demandé si l'agriculture n'allait pas devenir, dans les négociations multilatérales en cours, une monnaie d'échange pour faire avancer les intérêts européens dans d'autres secteurs de l'économie.
En réponse aux orateurs, M. Franz Fischler a, d'abord, déclaré que le niveau du revenu des agriculteurs ne dépendait pas seulement des prix, mais aussi des quantités produites et des coûts de production. Il a, en outre, signalé que les prix très variables constatés au sein de l'Union restaient tributaires des caractéristiques propres de chaque région productrice.
Après avoir relevé les progrès considérables enregistrés par l'agriculture européenne en matière de productivité, le commissaire a indiqué que le soutien communautaire aux régions montagneuses faisait partie intégrante de la politique de développement rural et insisté sur le nécessaire effort de solidarité en direction des agriculteurs de ces zones.
Après avoir indiqué que les coûts liés à la traçabilité des produits étaient supportés à hauteur de 50 % par les secteurs publics des Etats membres, il a déclaré qu'aucun céréalier n'était aujourd'hui en mesure de produire au prix du marché en respectant les contraintes environnementales que s'imposait l'Union européenne ; en conséquence, a-t-il ajouté, le coût supplémentaire ne peut être qu'à la charge du consommateur.
M. Franz Fischler a considéré que le dispositif instauré par la nouvelle loi américaine dite « Farm Bill » adoptée en 2002 était loin d'être parfait. S'il permet, a-t-il expliqué, de compenser les pertes de revenus des producteurs en cas de chute des cours mondiaux dans le cadre d'un mécanisme contra-cyclique, il ne permet pas, en revanche, de remédier aux variations conjoncturelles liées, par exemple, à un incident climatique, signalant à cet égard que le Congrès envisageait actuellement d'adopter un programme d'aide d'urgence pour faire face aux conséquences de la sécheresse. Il a, par ailleurs, estimé que les dispositions du Farm Bill étaient vraisemblablement en contradiction avec les règles de l'OMC.
S'agissant de l'« état d'esprit » de la Commission par rapport aux futures négociations OMC, le commissaire a déclaré qu'il soutiendrait les propositions tendant à réduire les éléments de distorsion de concurrence, tout en préconisant des mesures tendant à améliorer l'accès au marché.
Insistant sur le caractère relativement restrictif du mandat conféré à la Commission dans le cadre de l'Agenda 2000 pour ces négociations multilatérales, il a appelé de ses voeux un mandat élargi pour traiter notamment du dossier des cultures oléagineuses.
En ce qui concerne les organismes génétiquement modifiés (OGM), M. Franz Fischler a annoncé que la décision, prise par le Conseil et le Parlement européen, de fixer un terme au moratoire, entrerait en application à la mi-octobre.
Il a préconisé une approche prudente et réfléchie des problèmes de mise sur le marché de ces organismes, tout en soulignant qu'il fallait s'attendre, dans les prochaines années, à d'importants progrès scientifiques, s'agissant notamment de la résistance à la sécheresse.
M. Jean-Marc Pastor a interrogé le commissaire sur la philosophie générale des autorités communautaires par rapport à la politique agricole européenne : convient-il, par exemple, de soutenir l'homme ou plutôt le produit ?
Il a, ensuite, souhaité connaître la « vision » de la Commission sur des questions telles que les « droits à produire », les quotas, voire sur la démarche sanitaire à adopter face à l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), relevant que les approches des Etats membres étaient souvent bien variées sur ces différents sujets.
S'agissant des OGM, M. Jean-Marc Pastor a, encore, estimé que les Européens prendraient un grand risque à rester « en marge du débat mondial ».
M. Charles Revet a insisté sur l'influence que les primes exerçaient sur les choix de production en évoquant, à titre d'exemple, la disparition progressive des prairies en Normandie. Il s'est, en conséquence, demandé si la Commission tenait compte de ces situations spécifiques dans sa définition des primes.
M. Charles Revet a, enfin, appelé de ses voeux un programme communautaire d'aides aux « énergies du futur », débouché évident pour l'agriculture européenne de demain.
M. Jean-François Le Grand s'est inquiété du projet communautaire de réforme de la politique commune de la pêche qui conduirait à réduire de 8,5 %, d'ici à 2006, la capacité de la flotte de pêche européenne. Il a estimé que la pêche minotière devait également faire l'objet de règles spécifiques. Il a ensuite attiré l'attention du commissaire sur le bon fonctionnement des « boxes de pêche » dont la ressource est gérée collectivement par les pêcheurs locaux et qui pourraient faire figure de modèle.
M. Yves Detraigne a rappelé que l'autosuffisance alimentaire avait longtemps constitué un objectif pour l'agriculture européenne ; cet objectif une fois atteint, il s'est demandé quel projet mobilisateur l'Union européenne entendait désormais donner à nos agriculteurs.
Il s'est inquiété, en second lieu, de la situation de l'industrie de la luzerne déshydratée, pour laquelle la Commission européenne a décidé de supprimer ses aides.
En réponse aux orateurs, M. Franz Fischler a, d'abord, estimé que les Etats européens devaient présenter un front uni dans les négociations de l'Organisation mondiale du commerce.
Après avoir fait observer qu'une politique de soutien à l'agriculture fondée sur l'aide aux exploitations suscitait moins de distorsions de concurrence qu'une politique d'aide aux productions, il a déclaré que toute la question résidait, en définitive, dans la juste appréciation de l'aide raisonnable à dispenser secteur par secteur.
Evoquant les aspects sanitaires de l'agriculture, M. Franz Fischler a souligné que la mise en place d'un marché unique dans le domaine agricole nécessitait des normes homogènes et harmonisées.
S'agissant des OGM, il a rappelé que les Etats-Unis déposaient, dans le domaine génétique, deux fois plus de brevets que l'Europe et que ce secteur nécessitait un important effort de recherche et d'investissement.
Il a encore indiqué que la Commission s'était fixé pour objectif de multiplier par deux la production de « cultures énergétiques » grâce à l'attribution d'une aide spécifique.
Puis M. Franz Fischler a souligné qu'il n'était nullement dans l'intention de la Commission de réduire de 8,5 % la flotte de pêche. Il a rappelé que l'homologation des bateaux relevait des Etats membres, lesquels conservaient, donc, une autonomie dans la gestion de leur flotte. Le projet de la Commission, a-t-il précisé, vise simplement à proposer des incitations plus fortes aux pêcheurs souhaitant quitter la profession.
Concernant le cas des « boxes de pêche », il a insisté sur la nécessité de renforcer le contrôle et la surveillance de ces zones et s'est prononcé en faveur de l'octroi aux pêcheurs concernés de la responsabilité de ce contrôle.
Il a, ensuite, déclaré que tant la pêche industrielle que la pêche minotière devaient respecter des normes en matière de conservation de stocks.
Il a, enfin, démenti la rumeur selon laquelle l'Italie bénéficierait d'un régime dérogatoire et indiqué que la Commission envisageait des mesures spécifiques pour les bateaux de petite taille de tous les pays de l'Union.
Après avoir reconnu que la politique agricole européenne devait se fixer de nouveaux objectifs dès lors que celui de l'autosuffisance alimentaire était « plus qu'atteint », M. Franz Fischler a indiqué que la Cour des comptes de la Communauté, ainsi que divers instituts européens, avaient jugé exagéré le soutien à la « luzerne déshydratée » eu égard aux dommages causés par cette production à l'environnement, d'où la décision de la Commission d'adapter le régime applicable en la matière.
Enfin, M. Jean-Paul Emorine, président, s'est demandé s'il était envisageable d'adopter de nouvelles modalités de répartition de soutiens compensatoires au secteur bovin, proposant la création d'une aide à l'hectare herbager, modulée en fonction de critères de chargement et de main-d'oeuvre variables selon les régions naturelles.
En réponse, M. Franz Fischler a indiqué que cette idée allait beaucoup plus loin que le projet d'aide à l'exploitation contenu dans la proposition de réforme de la Commission, soulignant qu'elle risquait de se traduire par d'importants transferts financiers entre les Etats membres.
Nomination de rapporteur
La commission a ensuite désigné M. Ladislas Poniatowski comme rapporteur du projet de loi n° 406 (2001-2002) relatif aux marchés énergétiques.
Sécurité - Sécurité des piscines - Examen du rapport
La commission a ensuite désigné M. Charles Revet rapporteur de la proposition de loi n° 436 (2000-2001) de M. Jean-Pierre Raffarin et plusieurs de ses collègues, sur la sécurité des piscines, et a procédé à l'examen de son rapport.
M. Charles Revet, rapporteur, a remarqué en préambule que la proposition, signée par M. Jean-Pierre Raffarin et cent onze de ses collègues, avait fait l'objet d'un large consensus. Il a rappelé que la noyade était la première cause de mortalité par accident domestique chez les enfants d'un à quatre ans, vingt à trente enfants de cette tranche d'âge disparaissant ainsi chaque été. Il a souligné qu'à ce nombre de victimes décédées s'ajoutait celui des enfants conservant des séquelles d'un accident de baignade. Il a souhaité insister très fortement sur le fait qu'il ne s'agissait pas, en prévoyant l'installation systématique de dispositifs de sécurité, d'exonérer les parents de leur responsabilité et de leurs obligations envers leurs enfants, mais au contraire de les aider à exercer leur surveillance.
Il a précisé avoir exclu les piscines publiques de sa réflexion, comme le faisait la proposition de loi, en raison des différences pratiques et juridiques entre piscines publiques et privées. Il en a conclu que, tout comme la proposition, le rapport visait exclusivement les piscines enterrées non couvertes privatives à usage individuel ou collectif. Il a exposé les trois cas de figure envisagés : les piscines à construire, le parc existant, et le cas particulier des piscines rattachées à des habitations faisant l'objet d'une location saisonnière. Il a précisé que les piscines à construire devraient être équipées d'un système de sécurité normalisé à partir du 1er janvier 2004. Pour celles déjà construites à cette date, un dispositif de sécurité normalisé devrait être installé avant le 1er janvier 2006. Il a fait remarquer que, dans le cas des piscines déjà construites rattachées à des habitations mises en location saisonnière, le dispositif de sécurité devrait être installé au 1er janvier 2004.
Dans le débat qui s'est ensuite engagé, M. Dominique Braye, après avoir approuvé la suppression de l'article 1er de la proposition, s'est demandé s'il n'était pas envisageable de faire peser les obligations de sécurité sur les piscines neuves dès le 1er janvier 2003, au lieu du 1er janvier 2004. Il s'est ensuite interrogé sur la qualification juridique des piscines qui pouvaient être alternativement enterrées ou non, voire partiellement enterrées. Il a souhaité avoir des précisions sur le champ exact des piscines visées par le dispositif. Il a enfin émis le souhait que le rapporteur puisse s'assurer auprès de l'administration que les dispositions réglementaires nécessaires à l'application de la loi seraient prises dans les meilleurs délais. M. Charles Revet, rapporteur, lui a répondu que le travail de normalisation des dispositifs ne permettait pas d'envisager d'applicabilité dès le 1er janvier 2003. Il a noté, toutefois, que certains délais de normalisation étaient liés à des questions de financement, et suggéré que les professionnels du secteur, et, le cas échéant, le gouvernement, développent leur effort sur ce plan, afin que soient disponibles au plus vite les normes des dispositifs de sécurité. Quant à la portée du dispositif, M. Charles Revet, rapporteur, a relevé qu'une réflexion s'était fait jour sur l'opportunité de viser les piscines non closes, en lieu des piscines non couvertes. Il s'est engagé à préciser ce point avant l'examen du texte en séance publique.
M. Jean-François Le Grand a souhaité savoir dans quels délais les dispositifs de sécurité seraient normalisés, et si le dispositif proposé clarifiait bien les conditions dans lesquelles était engagée la responsabilité des propriétaires de piscines. Sur ce dernier point, M. Charles Revet, rapporteur, a fait part de sa conviction que le dispositif proposé permettait d'écarter la responsabilité du propriétaire, dès lors que celui-ci s'était conformé aux obligations de sécurité. M. Jean-Marc Pastor a poursuivi cette réflexion en s'interrogeant sur les conditions d'engagement de la responsabilité des constructeurs. M. Charles Revet, rapporteur, a estimé que le dispositif proposé permettait de sanctionner les manquements des constructeurs à leurs obligations de sécurité, M. Dominique Braye exprimant sa conviction que les professionnels du secteur auraient naturellement le souci de se conformer à ces prescriptions.
M. Gérard César, président, ayant demandé des précisions sur le régime déclaratoire des piscines enterrées, M. Charles Revet, rapporteur, a indiqué que le régime de la déclaration de travaux était le plus fréquent. Mme Gisèle Gautier ayant insisté sur l'avantage de ce régime par rapport à la procédure plus complexe du permis de construire, M. Charles Revet, rapporteur, a abondé dans son sens, en précisant qu'il souhaitait encore approfondir l'examen de ce point avant la discussion en séance publique, car certaines constructions de piscines pouvaient nécessiter un permis de construire.
M. Yves Detraigne a souhaité savoir si le maire, du fait de ses pouvoirs de police, ne pouvait être tenu responsable du non-respect des prescriptions de sécurité. M. Charles Revet, rapporteur, a a priori écarté cette hypothèse, mais s'est engagé à achever, avant la discussion en séance, les démarches qu'il avait entreprises pour éclaircir cette question.
La commission a ensuite procédé à l'examen des articles.
L'article 1er (introduction d'une nouvelle section dans le code de la construction et de l'habitation) a été adopté sans amendement.
L'article 2 (mise en cohérence du titre du chapitre V du titre II du Livre 1er du code de la construction et de l'habitation) a été adopté sans amendement.
L'article 3 (dépôt par le gouvernement d'un rapport évaluant l'impact du dispositif) a été adopté sans amendement.
Puis, sous réserve des éclaircissements promis par le rapporteur avant la discussion en séance publique, la commission a adopté à l'unanimité la proposition de loi telle qu'issue de ses délibérations.
Table des matières
Mercredi 25 septembre 2002
- Présidence de MM. Jean-Paul Émorine et Gérard César, vice-présidents . -
Union européenne - Agriculture - Audition de M. Franz Fischler, membre de la Commission européenne chargé de l'agriculture, du développement rural et de la pêche
La commission a procédé à l'audition de M. Franz Fischler, membre de la Commission européenne chargé de l'agriculture, du développement rural et de la pêche.
Après avoir souligné la nécessité de conduire des débats approfondis en vue de bien saisir la finalité des propositions de la Commission en matière de réforme de la politique agricole commune (PAC), M. Franz Fischler a rappelé que de nombreuses décisions allaient être prises prochainement dans des domaines connexes, citant notamment le choix du régime d'aides directes en faveur des pays candidats à l'élargissement, la définition des modalités d'entrée de ces derniers dans l'Union européenne, ou encore la réforme de la politique structurelle et régionale.
Il a ensuite fait valoir que l'adoption d'une nouvelle PAC avant l'établissement des perspectives financières pour la période 2007-2013 et avant l'aboutissement, prévu pour 2004, des négociations agricoles à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), permettrait de dégager des marges de manoeuvre pour l'agriculture.
Il a insisté sur le fait que la révision à mi-parcours qui était proposée ne remettait en cause ni les objectifs assignés à la PAC en 1999, ni le cadre budgétaire qui lui avait été imparti.
Enfin, il s'est dit attentif à ce que les mesures qui seraient adoptées dans le cadre des négociations globales soient les plus favorables à l'agriculture européenne, reconnaissant que celle-ci avait une réelle vocation exportatrice.
M. Gérard César a tout d'abord regretté qu'aucune étude d'impact n'accompagne la réforme présentée par la Commission européenne. Il s'est également demandé si le « découplage » des aides directes par rapport à la production n'allait pas induire une diminution de l'activité agricole, dès lors que les agriculteurs ne seraient plus tenus de justifier d'une production pour percevoir des aides. Il a souhaité obtenir des précisions sur l'articulation des calendriers de l'élargissement et de la réforme de la PAC. Il a exprimé sa préoccupation à l'égard du développement du deuxième pilier, craignant qu'il ne conduise à augmenter l'effort financier exigé des Etats membres, dès lors que toute mesure prise dans ce cadre devait faire l'objet d'un cofinancement. Il s'est interrogé sur l'opportunité de la nouvelle baisse du prix d'intervention dans le secteur des céréales, censée permettre un rapprochement vers un prétendu prix mondial, estimant que les récentes fluctuations des prix des céréales sur les marchés internationaux démontraient, au contraire, le caractère illusoire de ce prix mondial. Constatant, enfin, que le projet de réforme présentait un certain nombre de lacunes, notamment à l'égard du secteur de la viticulture ou de celui des protéines végétales, il a souhaité savoir si un enrichissement du texte en ce sens au cours des futures négociations était envisageable.
M. Franz Fischler a répondu que la Commission présenterait une étude sur l'impact économique et social de la réforme en même temps que les propositions législatives destinées à traduire le projet de réforme. Après avoir rappelé que les aides « découplées » apparaîtraient moins contestables aux yeux de l'OMC, il a expliqué que le « découplage » ne conduirait pas à une réduction de l'activité agricole, mais permettrait au contraire aux agriculteurs de choisir leur système de production en fonction des seules attentes du marché. Il a ajouté que dans ce nouveau dispositif, les agriculteurs seraient toujours tenus d'exploiter leurs terres. Il a considéré qu'il était souhaitable de clore le dossier de l'élargissement lors du Sommet de Copenhague prévu pour décembre prochain. Abordant la question des négociations à l'OMC, il a indiqué que la réforme de la PAC n'était pas, en elle-même, une concession envers nos partenaires commerciaux, mais qu'elle définissait un nouveau modèle d'agriculture, que l'Union européenne pourrait ensuite tenter d'imposer dans les négociations internationales. Il a souligné que c'était précisément la démarche qu'avaient adoptée les Etats-Unis pendant les négociations multilatérales de l'Uruguay Round. En ce qui concerne le deuxième pilier de la PAC, M. Franz Fischler a estimé que les Etats membres devaient pouvoir choisir librement les mesures qu'ils souhaitaient voir financer au titre du développement rural. Il a, par ailleurs, souligné que les propositions de la Commission tendaient à augmenter la part du cofinancement communautaire, de sorte que le rééquilibrage des crédits de la PAC en faveur du deuxième pilier serait, en définitive, neutre pour les budgets des Etats membres. S'agissant des propositions relatives au secteur des céréales, il a justifié la nouvelle baisse des prix d'intervention par la nécessité d'atteindre une compétitivité à l'exportation, souhaitant, par ailleurs, que cette mesure soit également appliquée aux secteurs visés par les accords de Berlin de 1999, puis, à terme, à d'autres secteurs, comme celui du vin. Enfin, il a indiqué qu'était envisagée la création d'une prime spécifique pour les protéagineux, en vue d'améliorer la compétitivité de cette production.
M. Gérard Bailly a déploré le choix d'une nouvelle baisse des prix agricoles, craignant qu'elle ne conduise à dégrader encore plus le revenu des agriculteurs et l'attractivité de leur métier, lequel souffre déjà d'un faible nombre d'installations. Il a plaidé pour une politique de soutiens particuliers en faveur de l'agriculture dans les zones défavorisées, et notamment les zones de montagne. Il s'est demandé si la réforme permettrait encore aux agriculteurs de vivre de leur travail.
M. Jean Bizet a exprimé la crainte que le renforcement des normes en matière d'environnement et de bien-être animal ne crée des distorsions de concurrence au détriment des agriculteurs européens. Il a considéré qu'une réforme immédiate de la PAC brouillerait la lisibilité de la position européenne dans les négociations multilatérales de l'OMC. Il a fait observer que les Etats-Unis venaient de prendre une direction radicalement opposée à celle de la réforme proposée, l'adoption du Farm Bill prévoyant l'attribution aux agriculteurs américains d'aides couplées au volume de production. Après avoir constaté l'absence de dispositions en faveur des protéines végétales, il a souhaité savoir si la Commission envisageait de favoriser le développement de ces cultures dans les pays qui rejoindront l'Union européenne en 2004. Il s'est également interrogé sur la position du commissaire Fischler à l'égard des déclarations récentes du commissaire européen à la consommation sur les organismes génétiquement modifiés. Enfin, il s'est demandé si l'agriculture n'allait pas devenir, dans les négociations multilatérales en cours, une monnaie d'échange pour faire avancer les intérêts européens dans d'autres secteurs de l'économie.
En réponse aux orateurs, M. Franz Fischler a, d'abord, déclaré que le niveau du revenu des agriculteurs ne dépendait pas seulement des prix, mais aussi des quantités produites et des coûts de production. Il a, en outre, signalé que les prix très variables constatés au sein de l'Union restaient tributaires des caractéristiques propres de chaque région productrice.
Après avoir relevé les progrès considérables enregistrés par l'agriculture européenne en matière de productivité, le commissaire a indiqué que le soutien communautaire aux régions montagneuses faisait partie intégrante de la politique de développement rural et insisté sur le nécessaire effort de solidarité en direction des agriculteurs de ces zones.
Après avoir indiqué que les coûts liés à la traçabilité des produits étaient supportés à hauteur de 50 % par les secteurs publics des Etats membres, il a déclaré qu'aucun céréalier n'était aujourd'hui en mesure de produire au prix du marché en respectant les contraintes environnementales que s'imposait l'Union européenne ; en conséquence, a-t-il ajouté, le coût supplémentaire ne peut être qu'à la charge du consommateur.
M. Franz Fischler a considéré que le dispositif instauré par la nouvelle loi américaine dite « Farm Bill » adoptée en 2002 était loin d'être parfait. S'il permet, a-t-il expliqué, de compenser les pertes de revenus des producteurs en cas de chute des cours mondiaux dans le cadre d'un mécanisme contra-cyclique, il ne permet pas, en revanche, de remédier aux variations conjoncturelles liées, par exemple, à un incident climatique, signalant à cet égard que le Congrès envisageait actuellement d'adopter un programme d'aide d'urgence pour faire face aux conséquences de la sécheresse. Il a, par ailleurs, estimé que les dispositions du Farm Bill étaient vraisemblablement en contradiction avec les règles de l'OMC.
S'agissant de l'« état d'esprit » de la Commission par rapport aux futures négociations OMC, le commissaire a déclaré qu'il soutiendrait les propositions tendant à réduire les éléments de distorsion de concurrence, tout en préconisant des mesures tendant à améliorer l'accès au marché.
Insistant sur le caractère relativement restrictif du mandat conféré à la Commission dans le cadre de l'Agenda 2000 pour ces négociations multilatérales, il a appelé de ses voeux un mandat élargi pour traiter notamment du dossier des cultures oléagineuses.
En ce qui concerne les organismes génétiquement modifiés (OGM), M. Franz Fischler a annoncé que la décision, prise par le Conseil et le Parlement européen, de fixer un terme au moratoire, entrerait en application à la mi-octobre.
Il a préconisé une approche prudente et réfléchie des problèmes de mise sur le marché de ces organismes, tout en soulignant qu'il fallait s'attendre, dans les prochaines années, à d'importants progrès scientifiques, s'agissant notamment de la résistance à la sécheresse.
M. Jean-Marc Pastor a interrogé le commissaire sur la philosophie générale des autorités communautaires par rapport à la politique agricole européenne : convient-il, par exemple, de soutenir l'homme ou plutôt le produit ?
Il a, ensuite, souhaité connaître la « vision » de la Commission sur des questions telles que les « droits à produire », les quotas, voire sur la démarche sanitaire à adopter face à l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), relevant que les approches des Etats membres étaient souvent bien variées sur ces différents sujets.
S'agissant des OGM, M. Jean-Marc Pastor a, encore, estimé que les Européens prendraient un grand risque à rester « en marge du débat mondial ».
M. Charles Revet a insisté sur l'influence que les primes exerçaient sur les choix de production en évoquant, à titre d'exemple, la disparition progressive des prairies en Normandie. Il s'est, en conséquence, demandé si la Commission tenait compte de ces situations spécifiques dans sa définition des primes.
M. Charles Revet a, enfin, appelé de ses voeux un programme communautaire d'aides aux « énergies du futur », débouché évident pour l'agriculture européenne de demain.
M. Jean-François Le Grand s'est inquiété du projet communautaire de réforme de la politique commune de la pêche qui conduirait à réduire de 8,5 %, d'ici à 2006, la capacité de la flotte de pêche européenne. Il a estimé que la pêche minotière devait également faire l'objet de règles spécifiques. Il a ensuite attiré l'attention du commissaire sur le bon fonctionnement des « boxes de pêche » dont la ressource est gérée collectivement par les pêcheurs locaux et qui pourraient faire figure de modèle.
M. Yves Detraigne a rappelé que l'autosuffisance alimentaire avait longtemps constitué un objectif pour l'agriculture européenne ; cet objectif une fois atteint, il s'est demandé quel projet mobilisateur l'Union européenne entendait désormais donner à nos agriculteurs.
Il s'est inquiété, en second lieu, de la situation de l'industrie de la luzerne déshydratée, pour laquelle la Commission européenne a décidé de supprimer ses aides.
En réponse aux orateurs, M. Franz Fischler a, d'abord, estimé que les Etats européens devaient présenter un front uni dans les négociations de l'Organisation mondiale du commerce.
Après avoir fait observer qu'une politique de soutien à l'agriculture fondée sur l'aide aux exploitations suscitait moins de distorsions de concurrence qu'une politique d'aide aux productions, il a déclaré que toute la question résidait, en définitive, dans la juste appréciation de l'aide raisonnable à dispenser secteur par secteur.
Evoquant les aspects sanitaires de l'agriculture, M. Franz Fischler a souligné que la mise en place d'un marché unique dans le domaine agricole nécessitait des normes homogènes et harmonisées.
S'agissant des OGM, il a rappelé que les Etats-Unis déposaient, dans le domaine génétique, deux fois plus de brevets que l'Europe et que ce secteur nécessitait un important effort de recherche et d'investissement.
Il a encore indiqué que la Commission s'était fixé pour objectif de multiplier par deux la production de « cultures énergétiques » grâce à l'attribution d'une aide spécifique.
Puis M. Franz Fischler a souligné qu'il n'était nullement dans l'intention de la Commission de réduire de 8,5 % la flotte de pêche. Il a rappelé que l'homologation des bateaux relevait des Etats membres, lesquels conservaient, donc, une autonomie dans la gestion de leur flotte. Le projet de la Commission, a-t-il précisé, vise simplement à proposer des incitations plus fortes aux pêcheurs souhaitant quitter la profession.
Concernant le cas des « boxes de pêche », il a insisté sur la nécessité de renforcer le contrôle et la surveillance de ces zones et s'est prononcé en faveur de l'octroi aux pêcheurs concernés de la responsabilité de ce contrôle.
Il a, ensuite, déclaré que tant la pêche industrielle que la pêche minotière devaient respecter des normes en matière de conservation de stocks.
Il a, enfin, démenti la rumeur selon laquelle l'Italie bénéficierait d'un régime dérogatoire et indiqué que la Commission envisageait des mesures spécifiques pour les bateaux de petite taille de tous les pays de l'Union.
Après avoir reconnu que la politique agricole européenne devait se fixer de nouveaux objectifs dès lors que celui de l'autosuffisance alimentaire était « plus qu'atteint », M. Franz Fischler a indiqué que la Cour des comptes de la Communauté, ainsi que divers instituts européens, avaient jugé exagéré le soutien à la « luzerne déshydratée » eu égard aux dommages causés par cette production à l'environnement, d'où la décision de la Commission d'adapter le régime applicable en la matière.
Enfin, M. Jean-Paul Emorine, président, s'est demandé s'il était envisageable d'adopter de nouvelles modalités de répartition de soutiens compensatoires au secteur bovin, proposant la création d'une aide à l'hectare herbager, modulée en fonction de critères de chargement et de main-d'oeuvre variables selon les régions naturelles.
En réponse, M. Franz Fischler a indiqué que cette idée allait beaucoup plus loin que le projet d'aide à l'exploitation contenu dans la proposition de réforme de la Commission, soulignant qu'elle risquait de se traduire par d'importants transferts financiers entre les Etats membres.
Nomination de rapporteur
La commission a ensuite désigné M. Ladislas Poniatowski comme rapporteur du projet de loi n° 406 (2001-2002) relatif aux marchés énergétiques.
Sécurité - Sécurité des piscines - Examen du rapport
La commission a ensuite désigné M. Charles Revet rapporteur de la proposition de loi n° 436 (2000-2001) de M. Jean-Pierre Raffarin et plusieurs de ses collègues, sur la sécurité des piscines, et a procédé à l'examen de son rapport.
M. Charles Revet, rapporteur, a remarqué en préambule que la proposition, signée par M. Jean-Pierre Raffarin et cent onze de ses collègues, avait fait l'objet d'un large consensus. Il a rappelé que la noyade était la première cause de mortalité par accident domestique chez les enfants d'un à quatre ans, vingt à trente enfants de cette tranche d'âge disparaissant ainsi chaque été. Il a souligné qu'à ce nombre de victimes décédées s'ajoutait celui des enfants conservant des séquelles d'un accident de baignade. Il a souhaité insister très fortement sur le fait qu'il ne s'agissait pas, en prévoyant l'installation systématique de dispositifs de sécurité, d'exonérer les parents de leur responsabilité et de leurs obligations envers leurs enfants, mais au contraire de les aider à exercer leur surveillance.
Il a précisé avoir exclu les piscines publiques de sa réflexion, comme le faisait la proposition de loi, en raison des différences pratiques et juridiques entre piscines publiques et privées. Il en a conclu que, tout comme la proposition, le rapport visait exclusivement les piscines enterrées non couvertes privatives à usage individuel ou collectif. Il a exposé les trois cas de figure envisagés : les piscines à construire, le parc existant, et le cas particulier des piscines rattachées à des habitations faisant l'objet d'une location saisonnière. Il a précisé que les piscines à construire devraient être équipées d'un système de sécurité normalisé à partir du 1er janvier 2004. Pour celles déjà construites à cette date, un dispositif de sécurité normalisé devrait être installé avant le 1er janvier 2006. Il a fait remarquer que, dans le cas des piscines déjà construites rattachées à des habitations mises en location saisonnière, le dispositif de sécurité devrait être installé au 1er janvier 2004.
Dans le débat qui s'est ensuite engagé, M. Dominique Braye, après avoir approuvé la suppression de l'article 1er de la proposition, s'est demandé s'il n'était pas envisageable de faire peser les obligations de sécurité sur les piscines neuves dès le 1er janvier 2003, au lieu du 1er janvier 2004. Il s'est ensuite interrogé sur la qualification juridique des piscines qui pouvaient être alternativement enterrées ou non, voire partiellement enterrées. Il a souhaité avoir des précisions sur le champ exact des piscines visées par le dispositif. Il a enfin émis le souhait que le rapporteur puisse s'assurer auprès de l'administration que les dispositions réglementaires nécessaires à l'application de la loi seraient prises dans les meilleurs délais. M. Charles Revet, rapporteur, lui a répondu que le travail de normalisation des dispositifs ne permettait pas d'envisager d'applicabilité dès le 1er janvier 2003. Il a noté, toutefois, que certains délais de normalisation étaient liés à des questions de financement, et suggéré que les professionnels du secteur, et, le cas échéant, le gouvernement, développent leur effort sur ce plan, afin que soient disponibles au plus vite les normes des dispositifs de sécurité. Quant à la portée du dispositif, M. Charles Revet, rapporteur, a relevé qu'une réflexion s'était fait jour sur l'opportunité de viser les piscines non closes, en lieu des piscines non couvertes. Il s'est engagé à préciser ce point avant l'examen du texte en séance publique.
M. Jean-François Le Grand a souhaité savoir dans quels délais les dispositifs de sécurité seraient normalisés, et si le dispositif proposé clarifiait bien les conditions dans lesquelles était engagée la responsabilité des propriétaires de piscines. Sur ce dernier point, M. Charles Revet, rapporteur, a fait part de sa conviction que le dispositif proposé permettait d'écarter la responsabilité du propriétaire, dès lors que celui-ci s'était conformé aux obligations de sécurité. M. Jean-Marc Pastor a poursuivi cette réflexion en s'interrogeant sur les conditions d'engagement de la responsabilité des constructeurs. M. Charles Revet, rapporteur, a estimé que le dispositif proposé permettait de sanctionner les manquements des constructeurs à leurs obligations de sécurité, M. Dominique Braye exprimant sa conviction que les professionnels du secteur auraient naturellement le souci de se conformer à ces prescriptions.
M. Gérard César, président, ayant demandé des précisions sur le régime déclaratoire des piscines enterrées, M. Charles Revet, rapporteur, a indiqué que le régime de la déclaration de travaux était le plus fréquent. Mme Gisèle Gautier ayant insisté sur l'avantage de ce régime par rapport à la procédure plus complexe du permis de construire, M. Charles Revet, rapporteur, a abondé dans son sens, en précisant qu'il souhaitait encore approfondir l'examen de ce point avant la discussion en séance publique, car certaines constructions de piscines pouvaient nécessiter un permis de construire.
M. Yves Detraigne a souhaité savoir si le maire, du fait de ses pouvoirs de police, ne pouvait être tenu responsable du non-respect des prescriptions de sécurité. M. Charles Revet, rapporteur, a a priori écarté cette hypothèse, mais s'est engagé à achever, avant la discussion en séance, les démarches qu'il avait entreprises pour éclaircir cette question.
La commission a ensuite procédé à l'examen des articles.
L'article 1er (introduction d'une nouvelle section dans le code de la construction et de l'habitation) a été adopté sans amendement.
L'article 2 (mise en cohérence du titre du chapitre V du titre II du Livre 1er du code de la construction et de l'habitation) a été adopté sans amendement.
L'article 3 (dépôt par le gouvernement d'un rapport évaluant l'impact du dispositif) a été adopté sans amendement.
Puis, sous réserve des éclaircissements promis par le rapporteur avant la discussion en séance publique, la commission a adopté à l'unanimité la proposition de loi telle qu'issue de ses délibérations.