AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DÉFENSE ET FORCES ARMÉES

AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DÉFENSE ET FORCES ARMÉES

Table des matières

Mercredi 8 décembre 1999

- Présidence de M. Xavier de Villepin, président -

Traités et conventions - Convention d'entraide judiciaire en matière pénale et convention d'extradition France-Uruguay - Examen du rapport

La commission a tout d'abord examiné le rapport de M. Hubert Durand-Chastel sur les projets de loi n° 33 (1999-2000) autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay et n° 34 (1999-2000) autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay.

M. Hubert Durand-Chastel a tout d'abord indiqué que ces deux accords venaient compléter un ensemble, déjà important, de conventions signées avec l'Uruguay : entraide judiciaire en matière civile et commerciale en 1991, encouragement et protection réciproques des investissements en 1993, suppression des visas de court séjour en 1995 et réadmission des personnes en situation irrégulière en 1996.

Le rapporteur a souligné que ces deux nouvelles conventions étaient de facture extrêmement classique. Elles sont très proches de celles déjà signées avec le Mexique, le Brésil ou la Colombie et ont été peu modifiées lors des négociations. Elles sont, en outre, très fortement inspirées par les conventions européennes d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et d'extradition du 13 décembre 1957.

M. Hubert Durand-Chastel a alors expliqué que la convention d'entraide judiciaire proposée visait à institutionnaliser des relations judiciaires qui étaient, jusqu'à présent, soumises au bon vouloir de chaque Etat. Cette convention les inscrit dans un cadre connu qui doit faciliter la recherche des preuves, la comparution des témoins et des experts, le transfèrement des personnes détenues, la communication des extraits de casier judiciaire et la recherche et la saisie des produits d'infraction.

En second lieu, il a indiqué que la convention d'extradition était fondée sur les mêmes principes et les mêmes limites que celles qui sont habituellement retenues en la matière. En particulier, l'extradition doit ou peut être refusée quand elle est demandée pour des motifs contraires à notre droit : motifs politiques, considérations raciales ou religieuses, risques d'un procès inéquitable, risque d'application de la peine de mort ou encore considérations humanitaires. M. Hubert Durand-Chastel a d'ailleurs relevé que, lors de son voyage à Paris en 1996 pour signer ces deux conventions, le président Sanguinetti avait souligné que, s'il était attaché à la tradition d'asile de l'Uruguay, il lui semblait nécessaire d'en fixer les limites pour mieux lutter contre le terrorisme et le trafic de drogue.

M. Hubert Durand-Chastel a ensuite souhaité éclairer la commission sur les évolutions récentes de la situation en Uruguay, car -a-t-il estimé- les données traditionnelles sur ce pays sont en train de changer en profondeur. En effet, victime consécutivement des crises mexicaine et brésilienne, le modèle social uruguayen s'est trouvé remis en question. Le rapporteur a rappelé que l'Uruguay avait longtemps été considéré comme " la Suisse de l'Amérique latine ", puisqu'il était un petit pays riche, démocratique, et où une forte protection sociale était garantie par l'Etat. Mais si, aujourd'hui, l'Uruguay reste un pays avec un niveau de développement humain assez élevé et le troisième PNB par habitant d'Amérique latine, son économie est fragilisée par les chocs extérieurs successifs et peine -a relevé le rapporteur- à s'adapter à la mondialisation de l'économie. Malgré une croissance totale sur les cinq dernières années de près de 11 %, le chômage a augmenté et frappe 11 à 12 % de la population active. Les crises de 1996 et de 1999 ont entraîné deux fortes récessions qui ont provoqué la paupérisation des classes moyennes et l'augmentation des populations exclues. Ainsi, 7 % des Uruguayens vivent au-dessous du seuil de pauvreté. Par ailleurs, M. Hubert Durand-Chastel a souligné que l'économie uruguayenne restait insuffisamment compétitive. Le secteur bancaire est peu efficace, le secteur public continue d'employer plus d'un tiers de la population active et les privatisations sont lentes. Le marché du travail reste rigide et exclut majoritairement les jeunes, qui représentent 70 % des chômeurs. La dévaluation du real, effectuée par le Brésil, son principal partenaire économique, a provoqué une forte baisse des exportations. Enfin, la chute des prix des matières premières agricoles met en difficulté l'un des principaux secteurs de l'économie. M. Hubert Durand-Chastel a souligné que cette situation difficile menaçait à terme la confiance placée dans les établissements bancaires uruguayens.

Le rapporteur a estimé que ces données expliquaient aussi l'évolution du paysage politique uruguayen depuis dix ans. Ainsi, depuis la fin de la dictature, les partis de gauche, fédérés au sein du " Frente amplio " par M. Tabare Vasquez, n'ont cessé de progresser à chaque élection. Les résultats des dernières élections législatives et sénatoriales du 31 octobre ont fait du " Frente amplio " la première force politique du pays. Le nouveau président Jorge Battle, issu du parti de centre droit " Colorado ", s'appuyant sur une majorité affaiblie et divisée, devra ainsi faire face à une opposition renforcée. Il devra aussi trouver des solutions adéquates pour renouveler le pacte social uruguayen en assurant la compétitivité de l'économie et la pérennité du niveau de vie et de développement de l'Uruguay.

M. Hubert Durand-Chastel a ensuite formulé deux remarques sur les relations bilatérales entre la France et l'Uruguay. Il a tout d'abord regretté que les relations entre la France et l'Uruguay se banalisent et que la pratique du français décline. Pourtant, la France reste -a-t-il noté- le troisième investisseur, avec 125 millions de dollars de stock de capitaux. Ensuite, il a relevé que les négociations commerciales internationales, surtout en matière agricole, constituaient un profond sujet de divergences entre nos deux pays. L'Uruguay est en effet membre du " groupe de Cairns " et demande la suppression de toutes les barrières aux échanges et de toutes les subventions dans l'agriculture. Dans le cadre des discussions au sein de l'OMC, le " groupe de Cairns " -a rappelé le rapporteur- conditionne la discussion des sujets nouveaux à un accord satisfaisant en matière agricole et refuse que soit reconnue la notion de " multifonctionnalité " de l'agriculture proposée par l'Europe.

En conclusion, M. Hubert Durand-Chastel a proposé à la commission d'adopter les deux projets de loi qui lui étaient soumis, dans la mesure où les conventions proposées complètent un ensemble de conventions bilatérales qui assurent une base juridique solide à la coopération franco-uruguayenne, et qu'elles permettront de lutter plus efficacement contre la criminalité internationale.

A la suite de l'exposé du rapporteur, M. Xavier de Villepin, président, s'est interrogé sur l'avenir du Mercosur. La dévaluation du real brésilien lui a semblé menacer le processus d'intégration régionale. Il s'est en particulier interrogé sur l'évolution de la position de l'Argentine, alors que sa monnaie est liée au dollar et qu'elle connaît une hausse du chômage.

M. Hubert Durand-Chastel a précisé que les liens commerciaux entre l'Europe et le Mercosur étaient plus importants qu'entre le Mercosur et les Etats-Unis, et il a relevé que le Brésil était hostile à la " dollarisation " de l'économie de l'Amérique latine.

La commission a alors approuvé les deux projets de lois qui lui étaient soumis.

Traités et conventions - Protocole d'entente France-Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération - Examen du rapport

La commission a ensuite procédé à l'examen du rapport de M. Hubert Durand-Chastel sur le projet de loi n° 7 (1999-2000) autorisant l'approbation du protocole d'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération.

M. Hubert Durand-Chastel, rapporteur, a tout d'abord rappelé que plusieurs accords franco-canadiens comportaient une clause autorisant la France à conclure, sur des matières visées par ces accords, des ententes particulières avec des provinces du Canada. Il a précisé que c'est sur cette base qu'avait été élaboré en 1986 un protocole d'entente avec la province du Québec et relatif à la protection sociale des étudiants et des participants à la coopération.

Le rapporteur a alors indiqué que le protocole d'entente franco-québécois du 9 décembre 1998 visait à combler certaines lacunes du texte de 1986, en étendant son application aux élèves de première et de terminale, en incluant dans le champ du protocole l'assurance-accidents du travail et l'assurance-médicaments québécoise ou encore en définissant la notion de stage non rémunéré.

M. Hubert Durand-Chastel a estimé que ces aménagements faciliteraient la prise en charge, par la partie d'accueil, de la protection sociale des élèves, étudiants et participants à la coopération de la partie d'origine. Il a ajouté que les effectifs concernés se montaient chaque année à environ 1.100 Français séjournant au Québec et 1.600 Québécois séjournant en France.

Après être brièvement revenu sur le contexte politique au Québec et après avoir présenté les différents aspects des relations franco-québécoises, fondées sur le principe de " non-ingérence et non-indifférence ", le rapporteur a recommandé à la commission d'approuver le présent projet de loi.

A l'issue de l'exposé du rapporteur, M. Xavier de Villepin, président, a estimé que l'évolution démographique du Québec, caractérisée par la montée des populations " allophones ", ne parlant ni le français ni l'anglais, pourrait jouer en défaveur des partisans de l'indépendance du Québec. Il a relevé la position relativement prudente du Premier ministre québécois, M. Lucien Bouchard, sur la question de l'organisation d'un nouveau référendum.

MM. André Boyer et André Dulait ont rappelé que, lors du dernier référendum, les partisans de l'indépendance n'avaient obtenu la majorité ni à Québec ni à Montréal. M. Hubert Durand-Chastel, rapporteur, a confirmé que les souverainistes avaient obtenu leurs meilleurs résultats dans les zones rurales.

La commission a alors approuvé le projet de loi qui lui était soumis.

Traités et conventions - Accord France-Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière - Examen du rapport

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Paul Masson sur le projet de loi n° 490 (1998-1999) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à lacoopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière (ensemble une déclaration).

M. Paul Masson, rapporteur, a d'abord indiqué que le présent accord, signé à Berne le 11 mai 1998, avait pour objet le renforcement de la coopération policière aux frontières entre la France et la Suisse, et qu'il constituait la suite logique de l'accord bilatéral de réadmission des personnes en situation irrégulière, dont la ratification a déjà été approuvée par la Haute Assemblée. Il a souligné que cet accord tirait les conséquences de la donne radicalement nouvelle introduite par l'entrée en vigueur des accords de Schengen dans les conditions de circulation des personnes d'un pays à l'autre. En effet, a-t-il ajouté, la suppression des contrôles fixes aux frontières intérieures des Etats signataires des accords de Schengen s'est accompagnée du report des contrôles aux frontières extérieures de l'espace Schengen. Il a indiqué que la France était dès lors comptable, vis-à-vis de ses partenaires Schengen, du dispositif de contrôle mis en place à ses frontières extérieures et que le renforcement de la coopération policière avec les Etats tiers constituait, de ce point de vue, un gage d'efficacité. Dans la mesure où la Suisse n'a pas signé les accords de Schengen, l'accord de coopération transfrontalière conclu entre nos deux pays, a rappelé M. Paul Masson, rapporteur, s'inscrit dans ce cadre.

Le rapporteur a ensuite relevé les raisons pour lesquelles la Suisse ne participait pas à la coopération engagée dans le cadre des accords de Schengen. Il a noté que cette coopération s'adressait aux seuls Etats-membres de l'Union européenne mais qu'une dérogation avait été consentie à la Norvège et à l'Islande. Cette possibilité, a-t-il précisé, n'a pas été reconnue à la Suisse, pourtant désireuse de s'associer aux Etats de l'espace Schengen, en raison de l'opposition de plusieurs Etats qui ont fait valoir, d'une part, que tout avantage donné à la Suisse en dehors d'une adhésion à l'Union européenne risquait de la priver des raisons d'adhérer et, d'autre part, qu'une adhésion " à la carte " au dispositif de coopération prévu créerait un précédent dont les pays d'Europe centrale et orientale pourraient s'inspirer.

M. Paul Masson, rapporteur, a observé que la France, pour sa part, avait toujours défendu un développement de la coopération avec la Suisse dans les domaines couverts par la convention de Schengen et que, faute d'un accord à l'échelle des pays signataires de cette convention, elle s'efforçait de promouvoir cette coopération dans un cadre bilatéral. Il a noté que la frontière avec la Suisse ne pouvait, en principe, être franchie qu'aux points de passage autorisés, au nombre de 44. Les contrôles frontaliers, a-t-il ajouté, pouvaient être mis en oeuvre sur plusieurs de ces points de passage dans le cadre de " bureaux à contrôle nationaux juxtaposés ".

Le rapporteur a par ailleurs souligné que la mise en oeuvre du nouvel accord de coopération permettrait de donner un nouvel élan à la coopération franco-suisse en la matière. En effet, il a indiqué que cet accord autorisait la mise en place de centres de coopération policière et douanière destinés à favoriser l'échange direct d'informations entre toutes les forces de police intéressées par le contrôle des frontières. M. Paul Masson a évoqué en outre les différents modes de coopération directe permis par l'accord en citant, en particulier, le schéma d'intervention commune et les exercices communs dans la zone frontalière.

Le rapporteur a estimé que l'accord tirait les conséquences de l'expérience de la coopération policière nouée avec d'autres partenaires de la France, et qu'il allait plus loin que les accords de même nature signés précédemment, en autorisant notamment des contacts directs entre les services de police des deux parties, s'agissant en particulier des demandes d'assistance.

Il a conclu en indiquant que la ratification de l'accord de coopération s'imposait au titre des responsabilités exercées par la France vis-à-vis de ses partenaires pour la surveillance de la frontière extérieure de l'espace Schengen, et a invité en conséquence la commission à approuver le présent projet de loi.

A la suite de l'exposé du rapporteur, M. Christian de La Malène s'est interrogé sur les raisons avancées par un certain nombre de pays membres de l'Union européenne pour s'opposer à la participation de la Suisse aux instances de coopération Schengen.

M. Paul Masson, rapporteur, est convenu que cette position semblait d'autant plus surprenante que la Norvège et l'Islande, qui n'appartenaient pas à l'Union européenne, s'étaient toutefois vu reconnaître la possibilité de participer à la coopération nouée dans le cadre des accords de Schengen. Il a relevé, en particulier, la volonté des Pays-Bas de ne pas ouvrir la voie à un mode de participation " à la carte " qui pourrait constituer un exemple fâcheux pour les pays d'Europe centrale et orientale. Il a enfin souligné que la France avait pour sa part toujours défendu la participation de la Suisse aux instances de coopération Schengen.

M. Xavier de Villepin, président, après avoir rappelé qu'il existait 424 chemins de passage entre la France et la Suisse, s'est demandé dans quelles conditions des contrôles efficaces pouvaient s'exercer aux frontières. M. Paul Masson, rapporteur, a observé qu'il existait en effet de nombreuses possibilités de contourner les points de contrôle, et estimé qu'il était donc extrêmement utile de développer un contrôle en profondeur de part et d'autre de la frontière. Il a indiqué à M. Robert Del Picchia que cette modalité de contrôle était tout à fait adaptée à la lutte contre l'immigration clandestine, et précisé à M. Xavier de Villepin, président, qu'elle pouvait s'exercer dans une bande de 40 kilomètres autour de la frontière.

La commission a alors approuvé le présent projet de loi qui lui était soumis.

Traités et conventions - Création de l'organisation européenne de télécommunications par satellite (EUTELSAT) - Examen du rapport

Enfin, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. André Rouvière sur le projet de loi n° 66 (1999-2000) autorisant l'approbation de la convention du 15 juillet 1982 portant création de l'Organisation européenne de télécommunications par satellite (Eutelsat) telle qu'elle résulte des amendements adoptés à Cardiff le 20 mai 1999.

M. André Rouvière, rapporteur, a rappelé que, le 20 mai 1999 à Cardiff, l'assemblée des 47 Etats parties à l'Organisation européenne de télécommunications par satellites, Eutelsat, avait adopté des amendements à la convention de 1982 créant l'organisation, afin de lui donner une structure plus commerciale et mieux adaptée au marché.

Après avoir rappelé l'origine de l'Organisation européenne de télécommunications par satellites, créée sous forme provisoire en 1977 pour exploiter un réseau transeuropéen de télécommunications par satellites, et régie depuis 1982 par une convention intergouvernementale qui réunit aujourd'hui 47 Etats européens, M. André Rouvière,rapporteur, a présenté les missions et les activités d'Eutelsat. Alors qu'elle avait été initialement fondée pour développer la téléphonie par satellites, ce domaine ne représentait aujourd'hui que 10 % du chiffre d'affaires de l'Organisation. C'était, a poursuivi le rapporteur, l'activité de diffusion, par satellites, de chaînes de télévision et de stations de radio qui représentait l'essentiel de l'activité d'Eutelsat et 83 % de son chiffre d'affaires. Les satellites d'Eutelsat étaient également utilisés pour des liaisons de télévision et de radio professionnelles (comme les reportages d'actualités) ou les services d'entreprise : visio conférence ou télé-enseignement.

M. André Rouvière a alors indiqué que la modification de la structure d'Eutelsat tenait compte d'une évolution très rapide et de plus en plus concurrentielle du marché.

La demande mondiale de services de télécommunications -a-t-il relevé- devrait plus que doubler au cours de la prochaine décennie. A lui seul, le trafic de données, y compris Internet, devrait croître de 28 % par an. C'est le secteur où le marché satellitaire est le mieux positionné, alors que les perspectives de croissance pour les services satellitaires audiovisuels seraient plus modérées (6 à 10 % par an), et que la téléphonie devrait en revanche connaître une relative stagnation.

M. André Rouvière a alors souligné qu'une forte compétition euro-américaine caractérisait le secteur des télécommunications spatiales. Cette compétition concernait tout à la fois le secteur des télécommunications et celui de l'industrie spatiale.

Le rapporteur a fait observer que la structure actuelle d'Eutelsat ne lui permettait pas de disposer des capacités commerciales adaptées dans un environnement devenu très concurrentiel et de mobiliser rapidement des financements supplémentaires. Une modification de structure s'imposait donc -a-t-il estimé- pour permettre la diversification des activités d'Eutelsat et le renforcement de ses alliances par la création de filiales et d'entreprises communes. Le dispositif que se proposait de mettre en place la convention proposée était une réponse à cet enjeu commercial nouveau.

Ainsi était-il créé une société " Eutelsat ", société anonyme de droit français, à directoire et conseil de surveillance, non cotée en bourse dans un premier temps. Son capital sera constitué sur les principes suivants : transformation des parts d'investissement des signataires (France Telecom pour la France) en actions de la société anonyme, les actionnaires pouvant librement échanger les actions pendant la phase opérationnelle initiale de la société. L'ouverture du capital à de nouveaux actionnaires se fera sous certaines conditions permettant de préserver les intérêts légitimes des actionnaires initiaux. Aucun actionnaire ne pourra par ailleurs exercer plus de 20 % des droits de vote.

M. André Rouvière a relevé que l'organisation intergouvernementale sera maintenue et que les gouvernements veilleront, en son sein, au respect des quatre principes de base énoncés dans la convention amendée : obligation de service public, couverture paneuropéenne du système à satellites, non discrimination et concurrence loyale.

La France, au cours des négociations, a obtenu, a précisé le rapporteur, que trois de ses préoccupations soient prises en compte : la domiciliation du siège à Paris, où se trouve déjà implantée l'organisation internationale, la création d'une société anonyme de droit français, enfin l'identité européenne d'Eutelsat. En effet, la nouvelle structure suppose le maintien, voire le renforcement, de France Telecom, mais aussi la participation de nouveaux investisseurs français, destinés à constituer un pôle franco-européen puissant. Les groupes français Alcatel, Matra et TPS envisagent -a relevé M. André Rouvière- d'investir dans cette organisation à fort potentiel de croissance.

Concluant, le rapporteur a invité la commission à adopter le projet de loi.

A l'issue de l'exposé du rapporteur, M. André Boyer s'est étonné des perspectives modestes concernant les revenus liés à la téléphonie mobile au cours des prochaines années.

Le rapporteur, avec M. Robert Del Picchia, a fait observer que les perspectives les plus optimistes concernaient les services Internet. Au demeurant, M. André Rouvière, rapporteur, a précisé qu'en Europe, la téléphonie mobile par satellite, assez onéreuse, était confrontée à la concurrence des réseaux traditionnels.

M. Xavier de Villepin, président, s'est étonné de l'échec d'Eutelsat dans sa tentative de prise de participation d'Asiasat. M. André Rouvière, rapporteur, a fait observer que la structure actuelle de l'organisation ne lui avait précisément pas permis de mobiliser rapidement les ressources et d'obtenir la décision pour prendre de vitesse son concurrent européen SES Astra. C'était précisément l'une des raisons qui justifiait la restructuration d'Eutelsat en société commerciale.

A M. Xavier de Villepin, président, qui s'interrogeait sur la pérennisation de la tendance actuelle à l'accroissement des capacités de télécommunications, notamment audiovisuelles, M. André Rouvière, rapporteur, a fait observer que de nouveaux besoins se faisaient jour, au fur et à mesure que des outils nouveaux parvenaient sur le marché qui, de ce fait, était encore loin d'être saturé.

M. Robert Del Picchia a alors fait valoir, en accord avec M. Xavier de Villepin, président, que les choix techniques qui, dans ce domaine, mobilisaient des investissements considérables, devaient être très étudiés en amont. Il a à cet égard rappelé l'échec commercial des satellites TDF1 et TDF2.

M. Christian de la Malène a fait observer qu'à la sophistication et à la multiplication des systèmes de communication ne correspondait pas une croissance qualitative des contenus qu'ils véhiculaient.

Enfin, M. Aymeri de Montesquiou s'est inquiété du vide juridique existant encore en ce qui concerne la confidentialité des télécommunications.

La commission a alors approuvé le projet de loi qui lui était soumis.

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