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Table des matières

• Mercredi 13 février 2002
  • Audition de Mme Benita Ferrero-Waldner, ministre autrichienne des affaires étrangères
  • Situation internationale - Audition de M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères
  • Nomination d'un rapporteur
  • Mission commune d'information sur le bilan de la politique de la montagne - Désignation des membres

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Mercredi 13 février 2002

- Présidence de M. Xavier de Villepin, président -

Audition de Mme Benita Ferrero-Waldner, ministre autrichienne des affaires étrangères

Au cours d'une première réunion tenue dans la matinée, la commission a procédé à l'audition, élargie aux membres de la délégation du Sénat pour l'Union européenne et aux membres du groupe interparlementaire d'amitié France-Autriche, de Mme Benita Ferrero-Waldner, ministre autrichienne des affaires étrangères.

Dans un propos introductif, le président Xavier de Villepin a remercié Mme Benita Ferrero-Waldner de sa venue devant la commission, et a notamment souhaité recueillir son appréciation sur les résultats du récent Conseil européen de Caceres, pour l'essentiel consacré à l'élargissement de l'Union européenne.

Mme Benita Ferrero-Waldner a estimé que cette perspective d'élargissement de l'Union européenne vers les pays d'Europe centrale et orientale était particulièrement importante pour l'Autriche, qui compte des frontières communes avec quatre des pays candidats. Elle a souligné que cet élargissement était la priorité de son action en matière de politique extérieure, faisant valoir que, du point de vue des échanges économiques, la Slovénie, par exemple, importait plus de produits autrichiens que la Russie, et la Hongrie autant que la France. Elle a rappelé que Vienne constituait un lieu de rencontres et de concertation pour ces pays candidats et a précisé qu'un grand nombre d'entreprises de niveau mondial s'y étaient installées dans la perspective de cet élargissement. S'agissant des enjeux de cette future ouverture à l'Est, elle a constaté qu'il existait un fort écart économique entre les Etats déjà membres de l'Union européenne, et les pays candidats, dont les revenus cumulés ne représentent qu'un tiers de ceux des pays de l'Union. C'est pour combler ces écarts économiques et sociaux qu'a été adopté un régime transitoire de sept ans qui comporte des clauses de révision permettant de le modifier en fonction des évolutions observées, tant dans les pays de l'Union que dans les pays candidats. Elle a rappelé que ceux-ci s'étaient récemment émus des limitations aux aides directes à l'agriculture qu'ils pourront recevoir, estimant qu'une discrimination les frappait sur ce point. Elle a également souligné le caractère déterminant, pour l'Autriche, des règlements en cours d'élaboration sur les transports routiers et ferroviaires et la communauté d'intérêts entre l'Autriche et la France en la matière. La sûreté des installations nucléaires, et particulièrement celle de Temelin, située en République tchèque à moins de quarante kilomètres de la frontière autrichienne, constitue également un motif de grave préoccupation pour l'Autriche. Elle a rappelé qu'une récente initiative populaire, visant à la fermeture de la centrale, avait été signée par 915.000 de ses compatriotes, ce qui conduira à un débat sur ce point au Parlement. Elle a néanmoins souligné que si les Autrichiens proches de la frontière étaient très impliqués dans ce débat, 85 % d'entre eux n'avaient pas participé à cette initiative populaire. Elle a également relevé que la question des populations germanophones expropriées et expulsées de Slovénie et de République tchèque, dont beaucoup se sont réfugiées en Autriche après la Deuxième guerre mondiale, constituait un sujet très sensible pour les Autrichiens.

Au terme de cet exposé liminaire, un débat s'est instauré avec des commissaires.

M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne, a interrogé Mme Benita Ferrero-Waldner sur les objectifs de l'exécutif autrichien, dans le cadre de la convention européenne qui sera installée le 28 février prochain ; il a souhaité ainsi savoir quelles étaient, selon elle, les réformes institutionnelles indispensables pour parvenir à plus d'efficacité, ainsi que le rôle et la place des représentants des pays candidats dans cette réflexion.

M. Denis Badré, président du groupe interparlementaire d'amitié France-Autriche, a interrogé Mme Benita Ferrero-Waldner sur la position de l'Autriche quant à l'élargissement de l'OTAN.

M. Aymeri de Montesquiou s'est interrogé sur la compatibilité entre la traditionnelle neutralité de l'Autriche et sa participation à la politique européenne de sécurité et de défense. Après avoir souligné la problématique du choix posé à plusieurs pays de leur avenir énergétique, nucléaire ou autre, il a souhaité connaître la position de l'Autriche sur les relations de ce pays avec la France, notamment dans le cadre d'un rééquilibrage de l'influence de la République fédérale en Europe centrale.

Après s'être félicité du climat chaleureux qui devait présider aux relations franco-autrichiennes, M. Michel Caldaguès s'est interrogé également sur le rôle de l'Autriche, pays neutre, dans la construction de la politique européenne de sécurité et de défense.

M. Marcel Deneux a évoqué un incident sérieux qui aurait affecté récemment le fonctionnement de la centrale nucléaire de Temelin, et a souhaité recueillir des informations sur ce point. Il a également souhaité être éclairé sur la position de l'Autriche vis-à-vis du protocole de Kyoto.

Enfin, M. Xavier de Villepin, président, s'est interrogé sur l'opportunité d'une médiation d'experts français de la sûreté nucléaire entre l'Autriche et la République tchèque sur le fonctionnement de la centrale de Temelin. Il s'est par ailleurs inquiété de l'impact des questions budgétaires, au sein de l'Union européenne, quant au processus d'élargissement.

En réponse, Mme Benita Ferrero-Walder a apporté les précisions suivantes :

- l'Autriche a voté en faveur de M. Giscard d'Estaing pour la présidence de la future Convention européenne, et se félicite de la clarté des idées qu'il a exprimées sur les méthodes de travail qu'il conviendrait de respecter au sein de cette Convention. Pour sa part, l'Autriche a retenu deux grandes priorités pour les travaux de cette convention : d'une part, un meilleur agencement des compétences au sein des différents organes de l'Union, avec notamment l'éventualité d'une désignation du président de la commission par le Parlement européen, et la nécessité impérieuse de conserver le Conseil « Affaires générales », seul habilité à examiner les propositions de réforme. Cette position exclut donc l'idée, avancée par certains, de la création d'un vice-premier ministre qui aurait des compétences transversales ;

- s'agissant du Parlement européen, l'Autriche souhaite le renforcement de la procédure de co-décisions et plaide par ailleurs pour une plus grande implication des Parlements nationaux. Ainsi, en Autriche, les ministres compétents sont entendus, avant chaque conseil européen, par une instance parlementaire spécialisée dans les affaires européennes. Des commissions mixtes pourraient également être établies entre le Parlement européen et les parlements nationaux. Dans cette perspective, l'Autriche est hostile à la création d'une deuxième Chambre européenne qui alourdirait le processus décisionnel ;

- diverses mesures pourraient utilement contribuer à rapprocher de l'Union européenne des citoyens, comme l'élargissement de la saisine de la Cour européenne de justice ou la mise en place d'un Médiateur européen ;

- s'agissant des trois piliers qui fondent les compétences de l'Union, la politique européenne de sécurité commune semble aujourd'hui peu active. Il serait également souhaitable de rapprocher les fonctions assurées aujourd'hui respectivement par M. Christopher Patten, commissaire européen aux relations extérieures, et par M. Javier Solana, Haut représentant de l'Union européenne pour la politique extérieure et de sécurité commune. En effet, les risques de blocage, qui sont actuellement écartés grâce à leurs personnalités exceptionnelles, pourraient surgir ultérieurement. Il convient également de remédier à la lacune démocratique qui veut que les affaires intérieures et de justice du troisième pilier échappent en partie au Parlement européen ;

- la charte européenne pourrait se voir conférer une valeur juridique et le modèle social européen devrait être intégré dans les traités. Il conviendrait enfin d'intégrer dans les traités européens les matières régies par le traité EURATOM ;

- c'est l'Autriche qui a proposé d'inclure des représentants des pays candidats au sein de la Convention européenne ;

- une nouvelle doctrine de sécurité et de défense, permettant éventuellement une modification ultérieure de la constitution autrichienne qui établit la neutralité du pays, vient d'être adoptée par le Parlement autrichien ; cette doctrine fait passer la position autrichienne de la neutralité à la « non-alliance », à l'image de la position prévalant en Suède. Mais l'opposition social-démocrate et écologiste a vivement combattu cette évolution, et récuse toute éventualité d'adhésion à l'OTAN. Cette réticence est regrettable, car il faut constater que d'importantes questions de sécurité internationale sont réglées au sein du Conseil de l'Atlantique Nord ;

- une présence des troupes autrichiennes sur des théâtres extérieurs est néanmoins possible, sur la base de résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies : ainsi, l'Autriche a-t-elle déjà des forces déployées au Kosovo, en Bosnie et en Afghanistan. On constate donc une évolution dans les faits, à défaut de l'observer sur le plan doctrinal ;

- l'Autriche a constamment formulé le souhait qu'un partenariat plus étroit avec la France puisse contribuer à des relations équilibrées entre les pays en Europe centrale. Il faut néanmoins souligner que les espérances autrichiennes en la matière n'ont pas encore été récompensées ;

- un incident sérieux a apparemment touché le fonctionnement du coeur nucléaire de la centrale de Temelin, alors que les incidents précédents n'avaient affecté que sa partie périphérique ; des contacts permanents ont été établis entre les autorités compétentes autrichiennes et tchèques, ce qui contribue à une relation confiante entre les deux pays sur ce point. Un groupe de travail sur la sécurité des installations nucléaires a été établi au sein de l'Union européenne, et la Commission européenne a permis une médiation entre l'Autriche et la République tchèque pour l'établissement du Protocole de Melk ;

- un mécontentement indéniable est exprimé par les pays candidats sur les restrictions aux aides directes à l'agriculture dont ils pourraient bénéficier de la part de l'Union européenne, mais l'Agenda 2000 a établi des règles claires sur ce point. Quelques crédits supplémentaires pourraient néanmoins être dégagés dans le cadre d'une interprétation de ces règles ; il faut cependant souligner que les capacités d'absorption financière des pays candidats sont limitées, et donc agir progressivement ;

- l'Autriche considère que la conclusion du Protocole de Kyoto constitue un véritable progrès, et que l'Union européenne se doit d'être précurseur sur ce point. La ratification du Protocole est actuellement soumise au Parlement de Vienne.

M. Xavier de Villepin, président, a alors interrogé Mme Benita Ferrero-Waldner sur la position de son pays sur la méthodologie à retenir pour l'élargissement : entre la stratégie politique d'une intégration globale et simultanée ou le respect du strict principe de différenciation.

Mme Benita Ferrero-Waldner a indiqué que l'Autriche était favorable à la différenciation des candidatures, qui permet de récompenser les pays ayant accompli les plus grands efforts pour satisfaire aux exigences de leur future adhésion. Cependant, au terme de ce processus, il peut toujours subsister une décision privilégiant une approche plus politique.

Situation internationale - Audition de M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères

Au cours d'une seconde réunion tenue dans l'après-midi, la commission a procédé à l'audition de M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères.

M. Hubert Védrine a tout d'abord évoqué le Proche-Orient en soulignant qu'au-delà des événements survenus sur le terrain, la situation politique n'avait pas véritablement évolué au cours des dernières semaines. Le gouvernement israélien continue à exiger le rétablissement préalable de la sécurité avant toute reprise d'un dialogue politique, et il est soutenu sur ce point par l'administration américaine. Pour M. Hubert Védrine, les contacts récents entre M. Sharon et plusieurs responsables palestiniens, ou encore le refus des Etats-Unis de rompre totalement toute relation avec l'autorité palestinienne, ne sont pas de nature à remettre en cause ces données fondamentales.

Le ministre des affaires étrangères a précisé que, dans ce contexte, un consensus assez large existait au sein de l'Union européenne pour déplorer le blocage actuel des positions du gouvernement israélien et pour souhaiter une relance d'un processus de dialogue politique. C'est dans cette perspective que la France a lancé plusieurs idées, notamment l'organisation d'élections dans les territoires palestiniens et le soutien au plan de Shimon Peres visant à placer la reconnaissance de l'Etat palestinien comme point de départ, et non plus comme point d'arrivée, d'une négociation politique. Il apparaît toutefois que certains de nos partenaires européens hésitent à exprimer une position qui trancherait trop fortement avec celle des Etats-Unis.

M. Hubert Védrine a également fait part des interrogations sur les conséquences d'une éventuelle intervention américaine en Irak.

Rendant compte du conseil informel des ministres des affaires étrangères européens à Caceres, il a précisé que la plupart de ses collègues européens partageaient les appréciations qu'il avait récemment formulées sur certains aspects de la politique étrangère américaine. Il a ajouté que l'approche unilatérale des Etats-Unis sur un nombre croissant de dossiers inquiétait d'autant plus la plupart de nos partenaires européens qu'elle était désormais érigée en principe de base de la politique étrangère américaine. Le rôle mineur dévolu à l'OTAN, en dépit de ses offres de service, dans la campagne en cours en Afghanistan, a notamment contribué à renforcer ce malaise chez certains alliés. Ce sentiment s'est amplifié à la suite du discours sur l'Etat de l'Union du président Bush, qui témoignait d'une conception des relations internationales fondées sur les rapports de force militaires, et laissant peu de place à l'approche multilatérale.

M. Hubert Védrine a également indiqué que la réunion de Caceres avait permis d'aborder plus concrètement que par le passé les questions liées à l'élargissement de l'Union européenne, en particulier ses incidences financières. Sur ce point, les propositions élaborées par la Commission ont été jugées insuffisantes par les pays candidats et trop coûteuses par les pays contributeurs nets, la France ayant toutefois pris une position conciliante sur le dossier des aides agricoles directes.

Enfin, M. Hubert Védrine a évoqué son récent voyage, en Afrique, dans la région des Grands Lacs, avec le ministre britannique des affaires étrangères, M. Straw. Tout en constatant le blocage des différentes parties au conflit, il a souligné l'intérêt de ce type de démarche commune franco-britannique qui ne peut que contribuer à favoriser des solutions novatrices sur le continent africain. Il a toutefois estimé que le gouvernement britannique, s'agissant de l'Afrique, devrait opérer des arbitrages entre le Foreign Office et les positions déplorables exprimées par le ministre de la coopération, Mme Short.

A la suite de l'exposé du ministre, un débat s'est engagé avec les commissaires.

M. Jean-Pierre Masseret a regretté que l'Union européenne ne soit pas en mesure d'exprimer une position critique vis-à-vis de la politique étrangère actuelle des Etats-Unis, comme le commanderaient pourtant l'intérêt de l'Europe et celui de la paix dans le monde.

M. Hubert Védrine a fait observer que les pays européens considéraient les Etats-Unis comme leur allié et acceptaient, dans leur grande majorité, le rôle dominant de ce pays sur la scène internationale. Beaucoup de nos partenaires au sein de l'Union européenne ne partagent pas la volonté de la France de donner à l'Europe le rôle d'une véritable puissance dans le monde, même s'ils sont prêts à approuver les positions françaises à l'égard des Etats-Unis lorsqu'elles leur paraissent équilibrées et justifiées, comme on le constate actuellement.

Mme Maryse Bergé-Lavigne s'est interrogée sur les conditions dans lesquelles les Etats-Unis lui semblaient conduire une guerre psychologique vis-à-vis de l'opinion publique, en procédant notamment à la manipulation de certaines informations.

Le ministre des affaires étrangères a observé qu'un tel risque existait dans tout conflit et qu'il était impossible de vérifier certaines des informations diffusées.

M. Robert Del Picchia a demandé quelle était la position de nos partenaires de l'Union européenne à l'égard des perspectives d'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie. Il a fait observer par ailleurs que le ministre britannique chargé des questions de coopération bénéficiait d'un ministère autonome doté d'un budget important, ce qui n'était pas le cas de la France.

M. Hubert Védrine a rappelé que l'existence d'un ministère autonome chargé de la coopération au Royaume-Uni n'était pas supposée remettre en cause la cohérence de la politique britannique en Afrique. S'agissant de l'élargissement de l'Union européenne, il a indiqué que la Commission européenne avait confirmé, lors du Conseil européen de Laeken, qu'un processus de négociations différenciées se poursuivait avec chacun des pays candidats, même si elle maintenait par ailleurs la perspective de l'adhésion de dix d'entre eux à l'échéance 2002. Il a ajouté que la Commission européenne, à la suite des observations françaises, avait élaboré des programmes spécifiques dans la perspective de l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie.

M. Christian de La Malène a souhaité savoir dans quelle mesure les positions américaines à l'égard des Palestiniens avaient évolué depuis les événements du 11 septembre. Il s'est interrogé en outre sur les perspectives d'une issue à la crise au Proche-Orient, telle que pouvait les envisager l'administration américaine.

Le ministre des affaires étrangères a estimé que la position de fermeté du Président Bush vis-à-vis des Palestiniens n'avait pas réellement évolué, malgré l'infléchissement circonstanciel provoqué par les attentats du 11 septembre. Par ailleurs, a-t-il poursuivi, la vision américaine de la crise dans cette région est inspirée par la priorité conférée à la lutte contre le terrorisme. Il a ajouté que le Premier ministre israélien souhaitait maintenir vis-à-vis des Palestiniens une supériorité militaire absolue et préserver la convergence des positions américaines et israéliennes. M. Hubert Védrine n'a pas exclu toutefois la possibilité que l'état d'esprit au sein des opinions publiques évolue plus vite en Israël qu'aux Etats-Unis.

M. Pierre Mauroy a déploré que la perspective de la paix au Proche-Orient ne cesse de s'éloigner. Il a dénoncé par ailleurs la politique de provocation conduite par le Premier ministre israélien en violation flagrante des résolutions adoptées par la communauté internationale. Il s'est félicité du rôle joué par la diplomatie française au sein de l'Union européenne afin de relancer les initiatives en faveur de la paix dans cette région. Il a enfin formé le voeu que la mobilisation des opinions publiques puisse contribuer à faire évoluer de manière positive les positions des parties en présence au conflit.

Mme Danielle Bidard-Reydet s'est interrogée sur l'état d'esprit de la population américaine vis-à-vis du conflit israélo-palestinien, ainsi que sur le rôle que pouvait jouer l'opinion publique, notamment dans les pays arabes, pour s'opposer aux projets d'interventions militaires que pourraient préparer les Etats-Unis.

Le ministre des affaires étrangères a fait observer que la cohésion de l'opinion américaine n'avait jamais été aussi forte qu'aujourd'hui. Il a ajouté que les pays arabes éprouvaient des difficultés à adopter une position commune à l'égard d'éventuels projets militaires américains en Irak.

M. Jean-Guy Branger s'est inquiété des risques d'une action unilatérale américaine en Irak. M. Hubert Védrine a partagé cette préoccupation, en soulignant qu'une intervention militaire destinée à mettre fin au régime de Saddam Hussein pourrait provoquer sans doute une déstabilisation politique dans certains pays voisins, mais risquerait surtout d'aboutir à un éclatement de l'Irak.

M. Xavier de Villepin, président, a observé que la position de l'Union européenne sur la scène internationale présenterait une plus grande crédibilité si les Etats européens consentaient un effort financier plus important dans le domaine de la défense, ainsi qu'en matière d'aide publique au développement. Il s'est inquiété par ailleurs de l'évolution politique à Madagascar. Evoquant enfin la situation en Argentine, il a relevé que beaucoup d'entreprises françaises risquaient de quitter ce pays et il a souhaité que la France agisse au sein du FMI afin d'inciter cette institution à apporter au redressement de l'économie argentine le même soutien qu'elle avait apporté à la Turquie.

M. Hubert Védrine a partagé l'appréciation portée par le président sur la crédibilité de l'Europe, mais a noté que, s'en remettant pour l'essentiel à l'alliance américaine, beaucoup de nos partenaires européens n'éprouvaient pas le besoin de renforcer les moyens consacrés à leur défense. Il a à cet égard relevé les difficultés rencontrées par certains programmes communs d'équipement dans le domaine militaire. Il a souligné par ailleurs que les préoccupations des pays en développement ne portaient pas seulement sur l'évolution quantitative de l'aide publique, mais également sur un meilleur accès au marché européen, ainsi que sur un allégement des conditionnalités posées par les bailleurs de fonds. Il a fait également état de son inquiétude sur l'évolution de la situation à Madagascar, en soulignant que l'organisation d'un second tour équitable pour les élections présidentielles représentait sans doute la moins mauvaise des options pour sortir de la crise actuelle. Enfin, après avoir indiqué que la présence des entreprises françaises en Argentine constituait l'un des facteurs du redressement de ce pays, il a également estimé nécessaire que le FMI apporte son soutien aux autorités argentines.

Nomination d'un rapporteur

La commission a ensuite désigné M. Robert Del Picchia comme rapporteur du projet de loi n° 234 (2001-2002), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin.

Mission commune d'information sur le bilan de la politique de la montagne - Désignation des membres

Puis la commission a désigné M. Jacques Blanc, Mme Josette Durrieu, MM. Jean-Pierre Masseret et André Rouvière comme membres de la mission commune d'information chargée de dresser un bilan de la politique de la montagne et, en particulier, de l'application de la loi du 9 janvier 1985, de son avenir, et de ses nécessaires adaptations.