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Mercredi 3 avril 2002


Mercredi 3 avril 2002 - Présidence de M. Xavier de Villepin, président -

Mission d'observation électorale - Cambodge (31 janvier-6 février 2002) - Communication

La commission a tout d'abord entendu une communication de M. Christian de La Malène sur la mission d'observation qu'il a effectuée auCambodge, du 31 janvier au 6 février dernier, à l'occasion des élections communales, conjointement avec M. Serge Vinçon.

Après avoir rappelé les principales étapes de l'évolution politique du Cambodge depuis 1993, date d'application des accords de paix entre les différentes factions cambodgiennes, signés à Paris, M. Christian de La Malène a évoqué la création, en 1997, du Sénat cambodgien, dont les membres sont pour l'instant nommés par le gouvernement et par l'Assemblée nationale. Pour garantir, à l'avenir, une base élective à cette chambre, comme pour progresser dans l'organisation territoriale du pays, le gouvernement cambodgien a organisé les premières élections communales depuis 1993. Ces élections se sont déroulées au sein des quelque 1.621 municipalités, jusqu'à présent administrées par des fonctionnaires de l'Etat. M. Christian de La Malène a précisé que ces élections s'étaient déroulées selon le scrutin proportionnel à la plus forte moyenne, chacun des conseils municipaux devant être composé, suivant la population qu'il représente, de 5 à 12 membres. A cette occasion, a-t-il souligné, de gros efforts avaient été accomplis par le gouvernement en matière de clarification des listes électorales. Si huit partis ont participé à cette consultation, seuls les trois plus importants d'entre eux, à savoir le Parti du Peuple Cambodgien (PPC) qui soutient le premier ministre Hun Sen, le FUNCINPEC (Front uni pour un Cambodge indépendant, neutre et coopératif), expression des éléments royalistes, ainsi que le parti animé par l'opposant Sam Rainsy, ont réellement pesé sur l'enjeu du scrutin. En dépit des quelque 15 morts violentes intervenues durant la campagne électorale, et qui relèvent, semble-t-il, essentiellement de crimes de droit commun, M. Christian de La Malène a estimé que la campagne s'était déroulée dans des conditions de liberté et d'honnêteté, et que les opérations de vote obéissaient à une bonne organisation. Il a souligné le bon accueil réservé, partout où ils se sont rendus, aux observateurs du Sénat français, et a souligné que le PPC sort considérablement renforcé de cette consultation, puisqu'il remporte 1.597 postes de maire, contre 10 au FUNCINPEC et 13 au parti de Sam Rainsy.

Evoquant ensuite les diverses entrevues que la délégation du Sénat avait eues, après le scrutin, avec l'ensemble des responsables politiques du pays, M. Christian de La Malène a relevé que le roi Sihanouk continuait de jouir d'une grande influence au sein de son pays, peut-être parce qu'il se garde d'intervenir dans les joutes politiques quotidiennes. Quant au Premier ministre Hun Sen, il se déclare très soucieux de maintenir un modèle politique pluraliste, comportant des partis d'opposition actifs.

En conclusion, M. Christian de La Malène a décrit les récentes péripéties de l'accord conclu entre l'Organisation des Nations unies et le Cambodge sur les modalités de procès des quelques dirigeants Khmers rouges incarcérés.

Puis un débat s'est instauré au sein des commissaires.

M. Michel Caldaguès s'est interrogé sur l'attitude de la communauté internationale face au futur procès des Khmers rouges.

M. Daniel Goulet a souhaité recueillir le sentiment de M. Christian de La Malène sur la place et l'image de la France au Cambodge.

M. Emmanuel Hamel s'est inquiété des effets dévastateurs des nombreuses mines anti-personnel dispersées dans le pays à l'occasion des conflits antérieurs et a évoqué les efforts consentis par notre pays pour éradiquer ce fléau.

Enfin, M. Xavier de Villepin, président, a souhaité connaître l'influence respective du Vietnam et de la Chine au Cambodge.

En réponse, M. Christian de La Malène a apporté les précisions suivantes :

- de nombreux responsables cambodgiens ont intérêt à ce que les dirigeants Khmers rouges ne passent pas en procès, notamment parce que cela raviverait les multiples plaies du passé ; cependant, la population cambodgienne a manifesté une hostilité marquée envers ces dirigeants lorsqu'ils ont été incarcérés à Phnom Penh ;

- la France a beaucoup contribué aux actions de déminage, mais ces actions, en passe d'être achevées, sont désormais financées sur crédits allemands ;

- s'agissant des rapports du Cambodge avec ses voisins, essentiellement la Thaïlande et le Vietnam, ils sont souvent empreints de tensions ; c'est pourquoi le Cambodge a noué récemment des contacts avec la Malaisie, plus lointaine. Le Cambodge est surtout à la recherche de protecteurs contre les convoitises territoriales de ses deux voisins ; à ce titre, la France joue un rôle important, mais c'est surtout la Chine qui, dans la région, veille à la stabilité et à l'intégrité du pays.

Traités et conventions - Accord France-Conseil de l'Europe relatif à la protection sociale des membres du personnel employés par cette organisation sur le territoire français - Examen du rapport

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Daniel Goulet sur le projet de loi n° 444 (2000-2001) autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le Conseil de l'Europe relatif à la protection sociale des membres du personnel employés par ladite organisation sur le territoire français.

M. Daniel Goulet, rapporteur, a d'abord relevé que cet accord remplaçait une convention signée en 1959 entre la France et le Conseil de l'Europe qui prévoyait l'affiliation des agents de cette organisation au régime de sécurité sociale français, à l'exception des retraites, prises en charge par un régime propre au Conseil de l'Europe. Cependant, en 1999, la couverture du régime de sécurité sociale du Conseil de l'Europe a été élargie à la totalité des risques. Il convenait donc de permettre aux agents du Conseil de l'Europe de passer du régime français au régime de sécurité sociale de leur employeur. Tel est l'objet du présent accord.

Les agents du Conseil de l'Europe, a poursuivi M. Daniel Goulet, rapporteur, conservaient la faculté d'opter pour l'un ou l'autre des deux régimes. Au total, 734 des 1.000 agents permanents de l'organisation devraient s'affilier au régime propre du Conseil de l'Europe. Ce changement d'affiliation devrait se traduire par une perte nette d'environ 30 millions de francs par an pour le régime général français, compte tenu du fait que les cotisations des personnels du Conseil de l'Europe excèdent, de manière significative, les prestations versées.

Cet accord, a estimé M. Daniel Goulet, rapporteur, apparaissait significatif d'une volonté plus générale de la France de renforcer la place d'une institution internationale dont elle jugeait le rôle très positif. Le Conseil de l'Europe, a-t-il rappelé, a été créé à Londres le 5 mai 1949. Pionnier des institutions européennes, il a été un vecteur du rapprochement des pays européens, en parallèle au processus de construction européenne dans le cadre de l'Union européenne, mais à une échelle plus large, puisqu'il a vocation à réunir l'ensemble des Etats du Vieux continent, et d'une manière différente, puisqu'il fonctionne exclusivement sur le mode de la coopération intergouvernementale. Cette organisation est statutairement compétente dans tous les domaines, à l'exclusion des questions de défense et de sécurité. Elle comprend deux organes principaux : une instance de décision, le Comité des ministres composé des ministres des affaires étrangères de tous les Etats membres et un organe délibérant composé des membres désignés par les parlements nationaux.

L'action du Conseil de l'Europe, a estimé M. Daniel Goulet, rapporteur, s'efforçait de promouvoir une identité européenne sur la base d'une communauté de valeurs, au premier chef dans le domaine des droits de l'homme. A cet égard, elle a pour instrument principal la convention européenne des droits de l'homme et la Cour européenne des droits de l'homme. Celle-ci, a-t-il précisé, constituait un système juridictionnel unique au monde, dans la mesure où elle pouvait être saisie directement par tout Etat, comme par les particuliers, qui s'estimaient victimes d'une violation des droits inscrits dans la convention.

La portée de l'action du Conseil de l'Europe, a ajouté M. Daniel Goulet, a été profondément élargie après 1989 avec l'adhésion des pays issus du bloc socialiste et de l'ancienne URSS. L'institution compte ainsi, depuis les récentes adhésions de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan et de la Bosnie-Herzégovine, 44 membres. Si la signature de la Convention européenne des droits de l'homme est devenue une condition essentielle de l'adhésion au Conseil de l'Europe, certains Etats sont cependant encore loin de se conformer aux principes contenus dans la Convention. Du moins ont-ils accepté que leur action soit jugée à l'aune des valeurs auxquelles ils ont eux-mêmes souscrit.

Au-delà du rôle de « conscience morale » qui lui est reconnu, le Conseil de l'Europe, a souligné M. Daniel Goulet, rapporteur, constituait le creuset privilégié d'une harmonisation du droit à l'échelle du continent européen dans son ensemble. Ainsi, plus de 170 conventions concernant les droits de l'homme, la prévention de la torture, la protection sociale, la coopération transfrontalière et l'environnement ont été adoptées dans le cadre de cette organisation.

Il importait donc, selon le rapporteur, de saluer le bilan d'une institution dont notre pays pouvait ainsi s'honorer d'abriter le siège. Le présent accord, a-t-il estimé, ne pouvait que contribuer à favoriser encore la qualité des relations entre le Conseil de l'Europe et la France. C'est pourquoi il a invité la commission à l'approuver.

A la suite de l'exposé du rapporteur, M. Emmanuel Hamel a souhaité obtenir des précisions sur le nombre de nos ressortissants au sein du personnel du Conseil de l'Europe.

M. Xavier de Villepin, président, a demandé quelles raisons avaient conduit à la mise en place d'un régime de sécurité sociale propre au Conseil de l'Europe. Il s'est interrogé, d'une manière plus générale, sur l'opportunité d'accorder aux fonctionnaires internationaux des avantages matériels par trop dérogatoires au regard des règles de droit commun.

M. Daniel Goulet, rapporteur, a précisé que la composition du personnel du Conseil de l'Europe devait refléter un certain équilibre entre les différents Etats membres. Il a observé que, même s'il était difficile d'établir des comparaisons rigoureuses entre les prestations servies par des régimes de sécurité sociale différents, le régime spécifique du Conseil de l'Europe apparaissait, par certains aspects, plus avantageux pour les employés de cette institution.

M. Christian de La Malène a souhaité, pour sa part, que la multiplication des institutions internationales et l'essor pris par certaines d'entre elles fassent l'objet d'une attention plus grande de la part du ministère des affaires étrangères.

La commission a alors adopté le présent projet de loi.

Traités et conventions - Avenant n° 1 à la convention sur la sécurité sociale du 2 octobre 1980 entre la France et le Gabon - Examen du rapport

Enfin, la commission a procédé à l'examen du rapport de Mme Paulette Brisepierre sur le projet de loi n° 168 (2001-2002) autorisant l'approbation de l'avenant n° 1 à la convention sur la sécurité sociale du 2 octobre 1980 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République gabonaise.

Dans un propos liminaire, Mme Paulette Brisepierre, rapporteur, a rappelé que les difficultés structurelles des Français expatriés en Afrique pour percevoir les retraites qui leur sont dues par les caisses de sécurité sociale locales avaient été aggravées par la dévaluation de moitié du Franc CFA intervenue le 12 janvier 1994. Alarmés par les difficultés que nos compatriotes ont alors rencontrées, les parlementaires français en ont saisi le gouvernement de l'époque, qui a diligenté une mission chargée d'évaluer la situation, en matière de protection vieillesse, des Français d'Afrique francophone. Cette mission a suggéré plusieurs propositions, dont une adaptation des conventions bilatérales de sécurité sociale qui lient la France avec six pays d'Afrique : Cameroun, Congo Brazzaville, Côte d'Ivoire, Gabon, Mali et Sénégal. C'est ainsi que la convention franco-ivoirienne a été actualisée en 1998, et que le texte de loi soumis aujourd'hui à l'examen de la commission tend à proposer les mêmes mesures d'adaptation pour la convention de sécurité sociale unissant la France et le Gabon.

Pour l'essentiel, l'avenant propose de favoriser le « droit d'option », c'est-à-dire la possibilité, pour un salarié français, de percevoir une pension de retraite unique, versée par la France, grâce au transfert dans notre pays des cotisations qu'il a versées, durant sa vie active, auprès de la caisse de retraite gabonaise. De surcroît, l'avenant organise la procédure « de détachement », qui permet à ceux de nos compatriotes installés ponctuellement au Gabon, comme les diplomates ou les coopérants, de continuer à être rattachés au régime français de sécurité sociale.

En conclusion, Mme Paulette Brisepierre, rapporteur, a souligné que si cet avenant, dont elle recommandait l'adoption à la commission, apportait des éléments positifs, elle persistait à suggérer que notre pays s'honorerait à appuyer plus fortement les efforts de redressement des caisses de sécurité sociale africaines ; il devrait être également envisagé de précompter les modestes sommes destinées à nos compatriotes sur les crédits versés aux pays africains au titre de l'aide publique au développement ou des remises de dettes.

Un débat s'est ensuite instauré au sein des commissaires.

M. Xavier de Villepin, président, s'est interrogé sur l'avenir économique du Gabon dont les ressources pétrolières pourraient s'épuiser durant la décennie à venir, ce dont les dirigeants de ce pays ne semblent pas être suffisamment conscients.

En réponse, Mme Paulette Brisepierre, rapporteur, a appuyé ce jugement, estimant qu'il constituait une raison supplémentaire pour que notre pays s'implique davantage en faveur de nos compatriotes expatriés.

La commission a alors adopté le présent projet de loi.

Nomination d'un rapporteur

Enfin la commission a désigné M. Serge Vinçon, rapporteur pour avis des crédits de l'Armée de Terre, comme rapporteur d'information sur l'évolution des capacités aéromobiles de l'Armée de Terre.