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Mercredi 14 mai 2003

- Présidence de M. André Dulait, président -

Affaires étrangères - Irak - Audition de M. François Bujon de l'Estang, ambassadeur de France, ancien ambassadeur de France aux Etats-Unis

La commission a procédé à l'audition de M. François Bujon de l'Estang, ambassadeur de France, ancien ambassadeur de France aux Etats-Unis, sur l'évolution des relations franco-américaines après la crise irakienne.

M. François Bujon de l'Estang a indiqué qu'au moment où il avait quitté ses fonctions, le 5 décembre 2002, les relations bilatérales entre les Etats-Unis et la France traversaient une situation tendue mais « gérable ». La France avait, tout au long de la négociation de la résolution 1441, fait prévaloir une approche légaliste du dossier irakien, lisible par tous et qui avait trouvé un écho positif dans le monde et aux Etats-Unis mêmes. La situation avait complètement changé au cours du mois de janvier, notamment avec la session ministérielle extraordinaire de l'ONU consacrée au terrorisme et avec la commémoration du Traité de l'Elysée, à l'occasion de laquelle les Etats-Unis ont eu l'impression que la France avait adopté la même approche que l'Allemagne. Lorsqu'ensuite se sont engagées au Conseil de sécurité les discussions sur un projet de résolution anglo-américain, les Etats-Unis ont constaté que la France était passée d'une attitude de réserve sur la possibilité d'une guerre en Irak à une hostilité active, qui avait placé notre pays à la tête du « cartel des non ». Les autorités françaises, pour leur part, ont considéré, en janvier, que la décision américaine d'attaquer l'Irak à la mi-mars était prise et que la diplomatie n'aurait plus qu'une fonction résiduelle, d'où une divergence radicale entre les deux pays sur l'analyse de la situation.

Il en est résulté, aux Etats-Unis, une campagne anti-française d'une extraordinaire violence, tant dans l'administration que dans l'opinion. Le réflexe patriotique et unanimiste outre-atlantique a accru encore ce déferlement, en particulier dans les médias. Certes, les relations bilatérales avaient déjà connu dans le passé des phases de crise mais celle-ci est singulièrement plus grave et plus profonde.

Elle est tout particulièrement liée aux conséquences du 11 septembre 2001, qui a provoqué aux Etats-Unis un traumatisme d'une profondeur sans précédent dont les Européens n'ont pas bien pris la mesure. Les attentats, en révélant aux Etats-Unis la vulnérabilité de leur propre territoire, ont provoqué une révolution complète sur le plan stratégique et conduit les Américains, dans un élan d'unanimisme, à se rassembler autour de leur drapeau, de leurs valeurs et de leurs institutions. Les Etats-Unis attendent de leurs alliés ce même unanimisme et, s'il n'est pas au rendez-vous, ils le ressentent comme une trahison. C'est ce qui avait déjà valu à l'Allemagne, lors des élections dans ce pays à l'automne dernier, de fortes critiques américaines, le chancelier Schröder ayant dès ce moment marqué son opposition résolue à toute action militaire en Irak, avec ou sans le consentement de l'ONU. Ce ressentiment des Etats-Unis s'est ensuite tourné vers la France.

Si la blessure restera profonde, a poursuivi M. François Bujon de l'Estang, c'est qu'elle se nourrit également de fortes divergences stratégiques. A l'égard du Proche et du Moyen-Orient tout d'abord : la France prône une démarche active sur le conflit israélo-palestinien et met en garde contre tout risque de déstabilisation régionale. Les Etats-Unis, quant à eux, ont en quelque sorte mis de côté ce conflit, davantage soucieux de tenter de modifier le cours de l'histoire du monde arabe en tentant d'y installer la démocratie. En effet, la pensée des néo-conservateurs américains part de deux constats. En premier lieu, Israël est une démocratie qui ne pourra conclure de paix avec ses voisins que si ceux-ci se convertissent également à la démocratie. En second lieu, ils estiment que les mauvaises relations entre le monde arabe et les Etats-Unis proviennent avant tout du soutien accordé par ces derniers à des régimes impopulaires, les conduisant à supporter à leur tour cette impopularité.

La divergence d'analyse porte également sur l'organisation des relations internationales. La France est attachée au multilatéralisme auquel les Etats-Unis ont de plus en plus tourné le dos, au fil des vingt dernières années, comme en témoignent, entre autres, leur refus de signer le traité interdisant les mines anti-personnel, celui instituant la Cour pénale internationale ou le rejet par le Sénat de la ratification du traité d'interdiction complète des essais nucléaires.

Pour M. François Bujon de l'Estang, ces différences d'appréciation stratégique sont profondes et laissent craindre que la tension entre nos deux pays ne soit durable.

Puis un débat s'est instauré au sein de la commission.

M. Paul Girod, président du groupe sénatorial d'amitié France-Etats-Unis, a estimé que le traumatisme ressenti par la société américaine, le 11 septembre 2001, n'avait d'équivalent que celui provoqué par la guerre de Sécession. C'est une des raisons pour lesquelles la politique française a été mal ressentie aux Etats-Unis, ce qui ne manquera pas de se traduire par une volonté de marginaliser la France dans de nombreux domaines. Par ailleurs, les Nations unies sont, depuis plusieurs années, déconsidérées aux yeux des dirigeants et de l'opinion américains.

M. Xavier de Villepin a estimé que c'est l'histoire qui dirait s'il fallait, comme cela a été le cas, que notre pays prenne la tête d'un mouvement du refus, ou s'il aurait convenu de se cantonner dans une position d'attente. Au demeurant, la France était parvenue à rallier de nombreux pays importants. Il s'est par ailleurs inquiété de l'état réel de l'économie américaine, dont la balance des paiements venait d'enregistrer, au mois d'avril dernier, un déficit de 43,5 milliards de dollars.

M. Robert Del Picchia s'est interrogé sur la durée prévisible du mouvement de pensée néo-conservateur qui marque l'actuelle administration américaine. Il a fait état de la faiblesse actuelle de la Russie sur la scène internationale et s'est enquis de son impact sur la politique internationale des Etats-Unis. Il a évoqué également les vives menaces proférées par le gouvernement américain à l'encontre de Cuba, se demandant si elles seraient suivies d'effets concrets.

M. Pierre Biarnès a estimé que ces derniers mois avaient été marqués par l'émergence de deux éléments : d'une part, les Etats-Unis avaient découvert l'ampleur de la haine qu'ils suscitent à travers le monde, à l'occasion des attentats du 11 septembre 2001, liée à une stratégie messianique et impériale qui n'est pas nouvelle dans leur histoire. Par ailleurs, l'Europe a fait l'expérience de la vision du monde, historiquement différente, entre les deux rives de l'Atlantique.

En réponse, M. François Bujon de l'Estang a apporté les précisions suivantes :

- le fait, pour la France, de siéger à titre permanent au Conseil de sécurité constitue un atout fort pour notre diplomatie et tout ce qui affaiblit l'ONU et le Conseil de sécurité affecte l'influence de la France ;

- les dirigeants américains se défient, en effet, de longue date de l'ONU, et de récents dysfonctionnements au sein de cette institution ont encore accru cette réserve. Ainsi, le fait que la Libye ait été portée à la présidence de la commission des droits de l'homme, sans d'ailleurs qu'aucun pays de l'Union européenne ne s'y oppose, a été très mal ressenti. De même, la constitution automatique, à l'ONU, de majorités pro-palestiniennes a conduit les Etats-Unis à tout faire pour que le dossier israélo-palestinien n'y soit plus évoqué ;

- la défaite diplomatique enregistrée par les Etats-Unis au Conseil de sécurité, lors de l'examen de leur proposition de résolution sur l'Irak, est sans précédent, et a été ressentie comme telle par les Américains, qui ont vu à cette occasion certains de leurs grands alliés et voisins leur faire défaut ;

- les Etats-Unis reprochent moins à la France ses réserves sur la guerre en Irak que le militantisme dont elle a fait preuve et lui reprochent surtout d'avoir été le catalyseur des oppositions à cette action militaire ;

- si la décision opérationnelle de lancer l'offensive militaire date, semble-t-il, du mois de janvier dernier, l'idée de s'en prendre à l'Irak remonte au 11 septembre 2001 et s'est amplifiée au cours de l'été 2002. Il était devenu clair, dès le début de l'année 2002, que les Etats-Unis entreprendraient une action militaire contre l'Irak, et que celle-ci interviendrait très probablement entre Noël et Pâques 2003. Elle était fondée sur le fait que, face à une vulnérabilité avérée de leur territoire, les Etats-Unis ne pouvaient tolérer aucune menace potentielle, quand bien même les prétendus liens de l'Irak avec Al Quaida relevaient beaucoup plus de l'amalgame que d'une réalité ;

- l'économie américaine ne repart pas, et on constate encore une surévaluation des entreprises américaines sur le marché. Le président américain a recours aux réductions d'impôts pour relancer l'économie, démarche nécessaire à dix-huit mois des élections présidentielles ;

- si l'actuelle administration incarne pleinement le courant néo-conservateur, celui-ci domine en fait le parti républicain depuis les années 80 et c'est ce même parti qui prédomine au Congrès depuis près de 20 ans. Il s'agit donc d'un mouvement de fond qui se perpétuera même si l'actuel président n'est pas renouvelé en 2004 ;

- l'affaiblissement de la Russie constitue évidemment l'une des explications de la prépondérance extraordinaire des Etats-Unis dans le monde aujourd'hui, compte tenu par ailleurs du choix stratégique du Président Poutine d'arrimer son pays à l'occident.

M. Hubert Durand-Chastel a fait état de l'hostilité croissante des dirigeants américains envers les Nations unies, et spécifiquement envers l'action du Conseil de sécurité, ce qui risque d'entraîner une volonté américaine de contourner cette institution.

M. Didier Boulaud a rappelé les « preuves » présentées au mois de janvier dernier à l'ONU par M. Colin Powell, selon lesquelles l'Irak possédait de nombreuses armes de destruction massive. Il s'est interrogé sur les réactions aux Etats-Unis mêmes, face aux difficultés à découvrir ces armes et à ce qui apparaît comme une supercherie. Puis il s'est inquiété de l'alignement de la Grande-Bretagne sur les Etats-Unis.

M. Christian de La Malène s'est interrogé sur la pérennité de l'unanimité qui règne actuellement aux Etats-Unis : s'étendra-t-elle jusqu'aux prochaines élections présidentielles d'ici dix-huit mois, et constituera-t-elle un thème de campagne pour les démocrates ?

M. Serge Vinçon a d'abord relevé que l'augmentation des crédits militaires aux Etats-Unis datait de l'année 2000, démontrant l'antériorité de la volonté américaine de distancer l'Europe dans ce domaine. Il a demandé à M. François Bujon de l'Estang si la Grande-Bretagne pourrait être l'instrument d'un rapprochement entre la France et les Etats-Unis et quel pourrait être à l'avenir le rôle de l'OTAN dans la stratégie américaine.

M. André Dulait, président, a rappelé l'opposition manifestée par la Turquie aux demandes américaines d'intervenir à partir de son territoire en Irak, et s'est interrogé sur les conséquences de cette attitude.

Mme Danielle Bidard-Reydet a estimé que le reproche fait à la France d'avoir pris la tête du vaste mouvement hostile à la guerre en Irak constituait finalement une reconnaissance de l'efficacité de la diplomatie française. Elle s'est enquise de la perception, par l'opinion publique américaine, de l'évolution de la situation en Irak, en Arabie saoudite ainsi qu'au Proche-Orient, doutant à cet égard que l'administration Bush obtienne effectivement l'arrêt de la colonisation et le retrait des troupes israéliennes des territoires palestiniens.

M. Jean-Pierre Masseret s'est interrogé sur l'existence d'un débat, aux Etats-Unis, sur leur rôle dans le monde. Il s'est demandé si le président Bush avait la capacité et la volonté d'exercer les pressions nécessaires sur le premier ministre israélien pour l'application de la « Feuille de route ».

M. André Rouvière a souhaité savoir quelle était la portée réelle du sentiment anti-français. Il a en effet souligné que les menaces de boycott n'ont pas empêché des entreprises françaises de remporter tout récemment des marchés aux Etats-Unis. Il s'est enfin interrogé sur l'existence, parmi la population, d'une inquiétude envers la situation économique du pays.

Mme Paulette Brisepierre s'est interrogée sur le pays qui pourrait devenir, dans un proche avenir, la prochaine cible de la stratégie américaine.

En réponse, M. François Bujon de l'Estang a apporté les éléments suivants :

- la France a toujours pensé que l'Irak s'efforçait de se doter d'armes de destruction massive et disposait sans doute de stocks, en particulier dans les domaines biologique et chimique, et ce sentiment faisait d'ailleurs l'objet d'un consensus international. La difficulté à mettre à jour des stocks de telles armes est une source de préoccupation aux Etats-Unis. Elles ont sans doute été détruites ou habilement dissimulées par le régime de Saddam Hussein ;

- il n'y a pas d'unanimité en Grande-Bretagne sur la crise irakienne. C'est la conviction d'une communauté de destin entre les Etats-Unis et son pays qui explique la volonté de Tony Blair de s'aligner sur la politique américaine. Le Premier ministre britannique aurait préféré que l'ONU soit le cadre de l'action militaire en Irak ; il était parvenu, à l'automne dernier à convaincre le président américain d'inscrire sa démarche dans le cadre de l'ONU. La Grande-Bretagne constitue sans doute aujourd'hui le meilleur canal pour tenter de resserrer les relations entre la France et les Etats-Unis ;

- l'unanimisme américain actuel souffrirait certainement d'une dégradation de la situation en Irak. Beaucoup d'Américains étaient, en fait, hostiles à la guerre, mais le réflexe « patriotique » a été tel que toute dissension s'est vite trouvée réduite au silence ;

- les contacts réguliers franco-américains se poursuivent dans le cadre d'un calendrier de travail normal. Le dialogue reprendra, tant dans le cadre de la discussion en cours du projet de résolution sur l'après-guerre en Irak, lié à l'échéance, le 3 juin prochain, du programme pétrole contre nourriture, que dans celui de la préparation du G8, mais aussi des négociations sur la « Feuille de route » et de la lutte contre le terrorisme ;

- l'OTAN constitue certes, pour les Etats-Unis qui y exercent une influence dominante, une enceinte internationale plus commode que l'ONU. La vraie question est celle de l'avenir de l'OTAN, entre celui d'une organisation régionale ou d'un instrument de projection dans n'importe quel endroit du monde. La vision américaine de l'OTAN est plutôt celle d'une « boîte à outils » disponible pour des opérations militaires ;

- les relations américano-turques font partie des « dommages collatéraux » de la crise irakienne, et ont souffert de cet épisode ;

- en Irak, les Etats-Unis découvrent la situation d'après-guerre « au jour le jour ». Les illusions initiales d'un accueil favorable de la population irakienne ont fait place à une situation complexe, et aux nombreuses difficultés, que la France avait d'ailleurs prévues, de la reconstruction politique et économique du pays et dont les conséquences ont déjà été tirées avec le changement de l'équipe d'administration intérimaire ;

- le 11 septembre 2001 a marqué une profonde rupture de confiance entre l'Arabie saoudite et les Etats-Unis. Ceux-ci accusent de « double jeu » le régime saoudien et lui reprochent son laxisme à l'égard du financement d'organisations islamistes ;

- la « Feuille de route » montre que les Etats-Unis ont renoncé à la passivité qui était la leur, depuis deux ans, sur la question israélo-palestinienne, ce qui est en soi un élément très positif. On ne peut cependant qu'être sceptique sur la volonté du président américain d'exercer les pressions nécessaires sur le gouvernement israélien ;

- le débat sur les causes de la « haine » dont les Etats-Unis pouvaient être l'objet et que les attentats du 11 septembre 2001 ont tragiquement illustrés a été rapidement escamoté dans les médias. L'idée a prévalu qu'aucun débat n'était souhaitable sur les raisons d'actions terroristes que l'on considère évidemment comme injustifiables ;

- en temps « normal », le sentiment anti-français est surtout perceptible sur la côte Est des Etats-Unis et dans la région de Los Angeles. Il est surtout le fait des élites, des intellectuels ou des médias. En période de crise, comme le montrent les événements récents, ce sentiment est vite partagé dans les milieux très populaires. Il est probable que la fragilité de l'image de la France est également liée à l'absence outre-Atlantique de communauté « ethnique » franco-américaine. Sur la scène internationale et historiquement, la France et les Etats-Unis sont deux pays convaincus d'avoir un message universel à délivrer au monde. Cette vocation « messianiste » partagée ne souffre guère la rivalité ou la concurrence : ce phénomène est sans doute à la racine des frictions chroniques entre la France et les Etats-Unis.

Organisations non gouvernementales - Privilèges et immunités de la délégation du Comité international de la Croix-Rouge en France (CICR)

La commission a ensuite procédé à l'examen du rapport de M. Robert Del Picchia sur la proposition de loi n° 203 (2002-2003), adoptée par l'Assemblée nationale, relative aux privilèges et immunités de la délégation du Comité international de la Croix-Rouge en France (CICR).

M. Robert Del Picchia, rapporteur, a tout d'abord indiqué que cette proposition de loi, déposée le 16 janvier 2003, avait été adoptée par l'Assemblée nationale le 6 mars. La proposition originelle se composait de deux articles, l'article premier traitant des immunités et privilèges et l'article 2 gageant le surcoût induit sur une augmentation des taxes sur le tabac et l'alcool. L'article 2 a été supprimé lors du débat à l'Assemblée nationale, à la demande du Gouvernement.

Le rapporteur a ensuite rappelé les origines et le rôle du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), créé en 1863 sous l'impulsion de Henry Dunant, particulièrement choqué par sa visite du champ de bataille de Solférino (24 juin 1859). Depuis cette date, le mouvement de la Croix-Rouge s'est considérablement développé. Près de 180 sociétés nationales existent dans le monde et une Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant Rouge a été créée en 1919 pour coordonner et appuyer l'action des sociétés nationales et faire face aux catastrophes naturelles, technologiques et sanitaires. Le CICR reste cependant l'organe directeur du mouvement, plus particulièrement responsable de l'action de la Croix-Rouge dans les conflits armés. Il est présent dans près de 80 pays, emploie 12 000 personnes et dispose d'un budget de quelque 650 millions d'euros. Sa mission est de fournir protection et assistance aux victimes civiles et militaires des conflits armés internationaux ou internes, de manière strictement neutre ou impartiale. Par ailleurs, il joue un rôle essentiel dans l'élaboration du droit humanitaire. Il est explicitement mentionné dans les quatre conventions de Genève de 1949 et leurs deux protocoles additionnels de 1977. Ces textes lui reconnaissent notamment la capacité de se substituer aux Etats signataires pour assurer la protection des victimes et un droit d'initiative pour assurer l'application du droit humanitaire dans les conflits armés internes.

Abordant ensuite la question de savoir si le rôle spécifique duCICR justifiait que la France lui accordât des privilèges et immunités, M. Robert Del Picchia, rapporteur, a rappelé qu'en droit international, seuls, les Etats et les organisations internationales intergouvernementales pouvaient normalement bénéficier d'un tel statut. Or, le CICR n'est pas une organisation intergouvernementale, mais une association de droit suisse, même si cette base juridique apparaît plus comme une protection juridique et politique de sa neutralité. Cependant, le CICR s'est vu reconnaître un statut sui generis sur la scène internationale. Il bénéficie ainsi d'un statut d'observateur aux Nations unies depuis 1990 ; 76 Etats lui ont par ailleurs accordé des privilèges et immunités, soit à travers un accord de siège, soit à travers un acte unilatéral ; son budget est couvert à 90 % par les contributions des Etats et ses délégués se sont vu accorder une exemption de témoignage devant la Cour pénale internationale afin de préserver la neutralité et la confidentialité des démarches du CICR auprès des victimes.

Ce rôle et ce statut très spécifique du CICR expliquent que la France ait souhaité accorder à sa délégation à Paris les mêmes droits que ceux qui lui sont reconnus dans les autres grands pays. Le Gouvernement n'entendait toutefois pas créer un précédent qui puisse être utilisé dans l'avenir par une organisation non gouvernementale ; aussi bien, comme en 1989, lors de l'octroi des privilèges et immunités à l'Assemblée parlementaire de la francophonie (APF), la procédure de l'initiative parlementaire est apparue la mieux appropriée.

Abordant enfin les privilèges et immunités qui seraient accordés au CICR, le rapporteur a indiqué qu'ils seraient identiques à ceux prévus par la convention du 13 février 1946 sur les privilèges et immunités des Nations unies. Concrètement, la délégation se verra reconnaître la personnalité juridique et jouira de l'inviolabilité de ses locaux, de ses archives et de sa correspondance. Ses personnels seront également bénéficiaires d'immunités, notamment de juridiction, leur évitant notamment de devoir témoigner devant un tribunal. Du point de vue fiscal, la délégation sera exemptée de droits de douane et de TVA et les ressortissants étrangers, d'impôt sur le revenu.

En conclusion, M. Robert Del Picchia, rapporteur, a souhaité que la présente proposition de loi soit adoptée sans modification.

A la suite de l'exposé du rapporteur, M. Xavier de Villepin s'est interrogé sur les modalités de publicité des démarches et actions du CICR, ainsi que de ses analyses des situations de conflit.

M. André Dulait, président, a souhaité connaître le montant de la contribution française au budget du CICR.

M. Robert Del Picchia, rapporteur, a apporté les précisions suivantes :

- afin de préserver son accès aux victimes et dans l'intérêt de leur protection, le CICR privilégie des démarches confidentielles et ne rend publiques les éventuelles violations du droit humanitaire qu'il est amené à connaître que si une dénonciation publique peut être utile aux victimes ;

- depuis début 2003, la France participe au groupe des principaux donateurs et contribue au budget du CICR à hauteur de 10 millions de francs suisses, soit 6,7 millions d'euros.

La commission a alors approuvé sans modification la proposition de loi.

Défense - Armement - Diverses dispositions relatives à certains personnels de DCN et GIAT Industries

La commission a ensuite examiné le rapport de M. Serge Vinçon sur la proposition de loi n° 284 (2002-2003), adoptée par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions relatives à certains personnels de DCN et GIAT Industries.

M. Serge Vinçon, rapporteur,
a rappelé que la transformation de DCN en société commerciale au capital entièrement détenu par l'Etat deviendrait effective le 1er juin prochain. Ainsi que cela avait été précisé lors de l'adoption de l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001, qui posait le principe de cette transformation, un décret est intervenu en mai 2002 pour définir la situation des personnels de DCN vis-à-vis de la future société : les ouvriers de l'Etat pourront conserver leur statut actuel dans le cadre d'une mise à disposition sans limitation de durée, alors que les fonctionnaires et agents contractuels bénéficieront d'une mise à disposition de deux ans, à l'issue de laquelle ils devront opter pour un détachement auprès de DCN ou pour une réintégration dans les services de l'Etat.

Le rapporteur a indiqué que l'article premier de la proposition de loi visait à résoudre une difficulté d'application de ce régime transitoire. En effet, les personnels mis à disposition ne seront pas juridiquement des salariés de la société et ne pourront, de ce fait, participer à l'élection des instances représentatives du personnel. L'article premier, dont le rapporteur a proposé l'adoption sans modification, les rend donc électeurs et éligibles aux élections des représentants des salariés au comité d'entreprise, au comité d'hygiène et de sécurité et au conseil d'administration, ainsi qu'aux élections des délégués du personnel.

Le rapporteur a ensuite présenté l'article 2 de la proposition de loi, résultant d'un amendement du gouvernement adopté par l'Assemblée nationale. Conformément à ce qu'avait annoncé le gouvernement lors de la présentation du volet social du plan de restructuration de GIAT Industries, cet article 2, relatif aux ouvriers sous décret concernés par les suppressions de postes, permet de faciliter leur reclassement dans la fonction publique d'Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Considérant que cette disposition permettrait une indispensable diversification des possibilités de reclassement, le rapporteur en a proposé l'adoption sans modification.

A la suite de l'exposé du rapporteur, Mme Danielle Bidard-Reydet, s'exprimant au nom de Mme Hélène Luc, a précisé que le groupe communiste républicain et citoyen approuvait l'article premier relatif à la représentation des salariés de DCN, mais réservait sa position sur l'article 2, compte tenu des conditions dans lesquelles il avait été adopté à l'Assemblée nationale, à la suite du dépôt inopiné d'un amendement gouvernemental

M. Xavier de Vilepin s'est demandé si suffisamment de postes seraient disponibles pour permettre le reclassement des ouvriers sous décret de GIAT Industries dans les administrations de l'Etat ou les collectivités locales. Il s'est vivement inquiété de l'annonce d'un report de plusieurs mois de l'examen du plan de restructuration, craignant que tout retard dans sa mise en oeuvre n'aggrave les difficultés de l'entreprise.

M. Serge Vinçon, rapporteur, a apporté les précisions suivantes :

- bien que déposé le 7 mai à l'Assemblée nationale le jour de l'examen de la présente proposition de loi, l'amendement gouvernemental, devenu l'article 2 du texte, avait été annoncé dès le 7 avril, lors de la présentation du volet social du plan de restructuration, le gouvernement s'étant engagé à soumettre au Parlement une disposition législative facilitant le reclassement des ouvriers sous décret de GIAT Industries ;

- le ministère de la défense indique avoir réservé 2.000 postes sur la période 2003-2006 au titre des propositions de reclassement qui seront présentées à ces derniers ; à ces postes s'ajouteront les possibilités offertes par les autres administrations de l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics, y compris les établissements hospitaliers, en application de l'article 2 ;

- la direction et les syndicats de GIAT Industries ont signé le 11 mai dernier un « accord de méthode » repoussant au mois de septembre l'examen du plan de restructuration ; ce délai supplémentaire a été demandé par les syndicats afin de commander une expertise devant permettre d'étudier des solutions alternatives ; le retard de mise en oeuvre du plan de restructuration qui en résultera réduira d'autant la période sur laquelle pourront s'opérer les mesures de reclassement.

La commission a ensuite adopté sans modification la proposition de loi.

Jeudi 15 mai 2003

- Présidence de M. André Dulait, président -

Union européenne - Conséquences de la crise irakienne sur la politique étrangère et de défense commune - Audition de Mme Nicole Gnesotto, directrice de l'Institut d'études de sécurité de l'Union européenne

La commission a procédé à l'audition de Mme Nicole Gnesotto, directrice de l'Institut d'études de sécurité de l'Union européenne, sur les conséquences de la crise irakienne sur la politique étrangère et de défense commune.

Mme Nicole Gnesotto a tout d'abord estimé que la crise actuelle dans les relations transatlantiques était la plus grave depuis la crise de Suez en 1956. Cette crise recouvre, en fait, trois types de divisions : d'abord entre le gouvernement américain et « la rue européenne », posant à terme la question du leadership américain au sein de l'alliance atlantique ; à cet égard, les Etats-Unis ont la conviction que la France a contribué à « casser » la légitimité américaine auprès de ces opinions publiques ; ensuite, entre les Européens, et plus particulièrement entre la France et le Royaume-Uni, crise bilatérale qui a pris un ton passionnel nourri d'une rancune réciproque. Cette crise entre la Royaume-Uni et la France est sans doute plus grave que celle qui oppose notre pays aux Etats-Unis, dans la mesure où il n'y a pas d'alternative plus favorable à l'Europe que l'engagement du Premier ministre britannique ; entre différents groupes de pays européens enfin, regroupant, d'un côté, le Royaume-Uni, l'Italie, l'Espagne, les Pays-Bas, le Danemark et la majorité des pays candidats, et, de l'autre, la France, l'Allemagne, la Belgique et le Luxembourg, un troisième groupe de pays comprenant la Suède, l'Autriche, l'Irlande, la Slovénie et la Hongrie, ayant conservé une position plus neutre et discrète.

Deux événements sont à l'origine de ces divisions : la politique américaine vis-à-vis de l'Irak et les débats au sein de la Convention sur l'avenir de l'Europe. L'Espagne et l'Italie ont notamment contesté la vocation du couple franco-allemand à promouvoir une position commune, prétendant être celle de l'Union, en dehors des thèmes liés directement à la construction institutionnelle européenne. Cette crise a par ailleurs mis en lumière la division profonde entre les grands pays européens, dès lors que leur stratégie diplomatique affecte leurs relations avec les Etats-Unis. Ainsi le Royaume-Uni, l'Italie et l'Espagne estiment qu'ils ne sauraient adopter une position différente de celle des Etats-Unis ; un autre clan, dont fait partie la France, considérant qu'un désaccord avec les Etats-Unis doit pouvoir être clairement exprimé. L'Allemagne et la Turquie, pour leur part, ont acquis, à l'égard de l'allié américain, une plus grande autonomie par rapport à la période de la Guerre froide.

Mme Nicole Gnesotto a ensuite abordé les débats au sein de la Convention européenne, en y relevant trois paradoxes : le premier concerne la PESD (politique européenne de sécurité et de défense), qui progresse régulièrement -réunion franco-britannique du Touquet, initiative européenne de défense au Soudan, relève de l'OTAN effective en Macédoine et, à terme, en Bosnie- alors même que les différends politiques sont patents. Ce constat conduit d'ailleurs à s'interroger sur la possibilité de considérer la PESD comme facteur réel d'intégration politique de l'Union.

En second lieu, les Européens ne se divisent pas tant sur leur vision du monde -analyse partagée du risque de prolifération par exemple- que sur leurs relations respectives avec les Etats-Unis. Cette situation est inquiétante, dans la mesure où, si la cohésion européenne est possible sur la base d'une vision commune du monde, elle se fragilise dès lors que tel ou tel dossier implique une initiative des Etats-Unis. Cette division à l'égard de l'Amérique sépare ceux pour lesquels les relations internationales seraient régies par le droit américain de ceux qui estiment qu'elles relèvent d'un droit international et de l'ONU, sur la base d'une charte dont certains articles pourraient d'ailleurs être utilement amendés.

Enfin, on note que les cinq grands pays membres, si divisés dans leurs relations avec les Etats-Unis, se retrouvent unis, face aux « petits pays », sur les grands projets institutionnels de l'Union, comme la présidence du Conseil européen ou le ministre des affaires étrangères de l'Union.

Abordant, en conclusion, les différentes options ouvertes à la Convention en matière de politique étrangère et de défense commune, Mme Nicole Gnesotto a estimé tout d'abord que les progrès attendus en matière de PESD ne permettraient pas, à eux seuls, à l'Union de devenir un acteur international important en l'absence de positions politiques communes sur les principales questions du monde. Elle a ensuite relevé qu'en matière de PESC (politique étrangère et de sécurité commune) aucun progrès n'était proposé par la Convention, à l'exception du ministre des affaires étrangères de l'Union ; encore fallait-il relativiser cette avancée dans la mesure où ses rapports avec la Commission sont mal définis et où le texte du Presidium prévoit, en fait, que le vote à la majorité qualifiée, en matière de PESC, ne serait possible que sur des propositions n'émanant pas du ministre des affaires étrangères de l'Union. Ce qui revient, a contrario, à maintenir l'unanimité sur les propositions des Etats.

Ainsi, a conclu Mme Nicole Gnesotto, si la Convention, en permettant les progrès de la PESD, préserve l'avenir, ses propositions constituent un risque de stagnation sur la façon dont l'Union pourra « faire de la politique » en renforçant un système qui ne favorise pas l'émergence de consensus à 25.

A la suite de cet exposé, M. Xavier de Villepin a évoqué le projet des autorités américaines de déplacer vers des pays d'Europe de l'Est ou du Sud-Est certaines de leurs bases militaires situées en Allemagne. Il s'est demandé si ce projet pouvait être lié à l'attitude de l'Allemagne dans la crise irakienne ou s'il répondait à des préoccupations plus anciennes. Il a par ailleurs interrogé Mme Nicole Gnesotto sur l'évolution du débat entre Européens sur la défense anti-missile.

M. Pierre Biarnès a estimé que le déplacement vers l'est des bases militaires américaines en Europe témoignait d'une constante de la politique des Etats-Unis, qui ont toujours cherché à élargir leur zone d'influence et à repousser la « ligne de front » vis-à-vis des grands pays comme la Russie ou la Chine. Il s'agit là d'une claire manifestation de leur volonté impériale. M. Pierre Biarnès s'est d'autre part déclaré optimiste pour l'Europe, en se plaçant dans une perspective à long terme, qui met en évidence les progrès considérables effectués par la construction européenne au cours des cinquante dernières années. Il a considéré que l'Europe s'affirmait bien comme un futur pôle de puissance et qu'après avoir créé sa propre monnaie, elle s'appuyait de plus en plus sur un équipement militaire produit par ses propres industries, si bien que l'on peut véritablement parler d'un Etat européen en construction.

M. Didier Boulaud a approuvé l'analyse de Mme Nicole Gnesotto relative au divorce entre l'opinion publique européenne et le gouvernement américain. Evoquant la politique européenne de sécurité et de défense, il lui a demandé s'il n'avait pas été prématuré d'organiser sur ce thème, à la fin du mois d'avril, un sommet se réduisant à quatre pays et s'il ne serait pas nécessaire, à l'avenir, d'aborder le rôle de la dissuasion nucléaire dans la future défense européenne, sujet qui a été jusqu'à présent constamment délaissé.

M. Christian de La Malène a exprimé son scepticisme sur l'avenir d'une politique étrangère européenne, dans la mesure où les grands pays ne partagent pas la même analyse sur leurs relations avec les Etats-Unis et où les petits pays n'adhèrent pas à la vision d'une Europe-puissance qui devrait prendre ses propres responsabilités sur la scène internationale. Beaucoup de pays européens, mais également beaucoup de citoyens européens, a-t-il ajouté, ne sont fondamentalement pas disposés à assumer la position inconfortable consistant à s'affirmer indépendamment des Etats-Unis. Il s'est interrogé sur le changement de position de l'Allemagne, cette dernière ne paraissant plus aujourd'hui se comporter, comme par le passé, en alliée fidèle des Etats-Unis.

M. André Dulait, président, a interrogé Mme Nicole Gnesotto sur les perspectives d'évolution de l'OTAN et de sa fonction, ainsi que sur le rôle que pourrait jouer le Royaume-Uni en vue de faciliter un rapprochement entre l'Europe et les Etats-Unis.

A la suite de ces interventions, Mme Nicole Gnesotto a apporté les précisions suivantes :

- le projet de transfert de certaines bases militaires américaines actuellement situées en Allemagne résulte d'une réflexion stratégique antérieure à l'arrivée de l'actuelle administration ; il s'agit d'adapter les pré-positionnements des troupes américaines en se rapprochant des zones de crise et de la localisation des nouvelles menaces ; l'Allemagne conservera néanmoins sur son sol les bases les plus importantes jouant actuellement un rôle majeur dans le dispositif américain. Au-delà de ce projet de transfert, l'Allemagne éprouve deux sujets d'inquiétude : la crainte d'être délaissée par les Etats-Unis et la politique internationale de l'administration Bush, qui lui semble rompre avec la pratique traditionnelle d'un allié dont elle se sentait très proche ;

- à la différence de la crise irakienne, la diplomatie américaine a géré très habilement le dossier de la défense anti-missile, levant les unes après les autres les nombreuses réticences qui s'étaient exprimées en Europe sur ce projet ; un consensus s'est ainsi forgé sur la nécessité de se protéger de la menace balistique et de développer des systèmes de défense anti-missile ;

- sans contester l'optimisme de certains sur l'édification d'une Europe politique, on peut néanmoins constater que certains déterminants des progrès de la construction européenne durant les cinquante dernières années ne joueront peut-être plus dans les années à venir ; ainsi, l'appui américain, qui avait fortement joué en faveur du projet européen, semble aujourd'hui faire défaut ; les Etats-Unis semblent même, au contraire, attiser les divisions des Européens, en agissant par voie bilatérale et en ignorant délibérément les institutions communes européennes ;

- il convient de relativiser l'importance de l'Europe de l'armement à l'égard de l'édification d'une politique européenne étrangère et de sécurité et de défense ; lors de la crise irakienne, les Etats-Unis ont recherché des alliés indépendamment des contributions militaires qu'ils pouvaient apporter à la coalition ; le débat sur l'écart capacitaire entre l'Europe et les Etats-Unis ne doit pas éclipser celui, beaucoup plus essentiel, sur l'aptitude des Européens à défendre une vision commune du monde et de leurs intérêts stratégiques ;

- l'hostilité de l'opinion européenne à l'égard de l'intervention en Irak n'a pas suscité de véritable débat aux Etats-Unis ; cette opinion européenne est d'ailleurs divisée, tous les opposants à la guerre ne prônant pas pour autant un pacifisme intégral, alors que par ailleurs, les Européens prennent aujourd'hui conscience que le renversement de la dictature de Saddam Hussein est conforme aux valeurs de démocratie et de liberté auxquelles ils sont attachés, même si la méthode était, elle, contestable ;

- le Sommet des Quatre n'a apporté aucun élément nouveau par rapport aux orientations déjà définies dans les déclarations de Saint-Malo, de Cologne et d'Helsinki ; il faut surtout retenir sa signification politique, les quatre pays en cause ayant voulu souligner leur vision commune du système international, distincte de celle des Etats-Unis ;

- il est aujourd'hui nécessaire de redéfinir le partenariat transatlantique en prenant en considération les préoccupations américaines vis-à-vis de la prolifération des armes de destruction massive et du terrorisme et le souci européen de respecter la légalité et la légitimité internationales ; Européens et Américains gagneraient à travailler en commun sur une nouvelle rédaction de l'article 51 de la Charte des Nations unies afin de l'adapter aux situations et aux menaces nouvelles qui caractérisent le contexte international ; la notion de légitime défense ou les conditions encadrant l'usage de la force pourraient être revues à la lumière d'un examen approfondi des menaces qui pèsent aujourd'hui sur la sécurité internationale ;

- l'avenir de l'OTAN est étroitement conditionné aux orientations que prendra l'administration américaine ; elle témoigne à la fois d'une attitude pragmatique, réduisant l'OTAN à une simple « boîte à outils » utilisée ou non en fonction des circonstances, et d'une vision plus idéologique, exigeant de tous les alliés une solidarité sans faille ; les amendements adoptés à l'unanimité par le Sénat américain lors de la ratification des protocoles d'adhésion des sept nouveaux pays membres de l'OTAN sont à cet égard très significatifs : le premier préconise un abandon de la règle du consensus, afin de permettre la suspension d'un pays ne partageant plus les valeurs de l'Organisation et d'éviter qu'un membre ne bloque le déclenchement d'une opération militaire, et le second réclame une plus grande latitude vis-à-vis de l'autorité politique pour le commandant suprême des forces alliées, afin qu'il puisse, de son propre chef, préparer des planifications d'opérations militaires ;

- en ce qui concerne l'Union européenne, le maintien de la règle du consensus et le refus de passer à celle de la majorité qualifiée consacreraient l'impossibilité de mettre en oeuvre une véritable politique étrangère européenne ;

- il est essentiel que la France entame un dialogue avec le Royaume-Uni sur des questions comme la gestion de la prolifération des armes de destruction massive ou les conditions de légitimité du recours à la force en matière internationale ; il serait contre productif de placer le thème de la relation avec les Etats-Unis au centre des discussions franco-britanniques. La priorité pour la France n'est pas tant de voir dans la Grande-Bretagne un trait d'union pour restaurer ses relations avec les Etats-Unis que d'être elle-même un trait d'union permettant à Londres de contribuer à la construction de l'Europe.