Table des matières
- Mercredi 21 mai 2003
- Réforme des retraites - Situation des militaires - Communication
- Défense - Armement - Dispositions relatives à certains personnels de DCN et de GIAT Industries - Examen des amendements
Mercredi 21 mai 2003
- Présidence de M. André Dulait, président -
Réforme des retraites - Situation des militaires - Communication
La commission a entendu une communication de M. Serge Vinçon sur la situation des militaires au regard de la réforme des retraites.
M. Serge Vinçon a tout d'abord estimé que dans le prolongement des travaux qu'elle avait effectués sur la mise en oeuvre de la professionnalisation et sur l'évolution de la condition militaire, la commission se devait d'être attentive aux incidences de la réforme des retraites dans les armées. Rejetant toute approche catégorielle, alors que les réalités démographiques imposent, au contraire, une vision globale de la question des retraites, il a toutefois rappelé la spécificité du métier des armes, avec les conséquences qui en découlent en matière de gestion des carrières, et il a souligné que les militaires ne pouvaient s'exprimer au travers d'organisations représentatives.
M. Serge Vinçon a indiqué que le régime de retraite des militaires, tout en comportant un certain nombre de règles générales applicables à l'ensemble des fonctionnaires de l'Etat, présentait quatre particularités essentielles :
- il s'applique aux militaires de carrière, mais également aux militaires sous contrat, dès lors qu'ils atteignent 15 ans de services effectifs ;
- les militaires peuvent percevoir leur pension beaucoup plus tôt que les fonctionnaires civils, dès 15 ans de services pour les non-officiers et les officiers de 50 ans, et dès 25 ans de services pour les autres officiers ;
- les militaires bénéficient de bonifications spécifiques, qui s'ajoutent aux années de services effectifs, avec la bonification dite « du 1/5e », les bénéfices de campagne et les bonifications pour services aériens ou sous-marins ;
- enfin, les militaires peuvent, sous certaines conditions, cumuler une pension militaire avec une rémunération publique.
Pour M. Serge Vinçon ces particularités prennent en compte les contraintes, les sujétions et les risques propres au métier militaire, et répondent aux exigences de gestion pour maintenir une armée jeune et garantir la performance de l'outil opérationnel. Il a par ailleurs mentionné l'existence d'environ 150 limites d'âge fixées par le statut général des militaires, imposant aux militaires des carrières plus courtes que la moyenne.
Abordant l'avant-projet de loi portant réforme des retraites élaboré par le gouvernement, M. Serge Vinçon a précisé que les évolutions générales retenues pour la fonction publique s'appliqueraient aux militaires, notamment le passage progressif, d'ici 2008, à 40 annuités de service pour le calcul du taux plein, mais que toutes les particularités du régime des militaires seraient maintenues. Il a considéré que ces dispositifs spécifiques conserveraient leur plein effet, compte tenu de certaines modalités d'adaptation retenues, pour les militaires, par le gouvernement. Ainsi, l'âge à partir duquel la bonification « du 1/5e » est soumise à abattement sera reporté de 2 ans et le « rendement » des bonifications de services sera préservé, afin de maintenir la possibilité d'atteindre le taux maximal de pension de 80 %. S'agissant de l'instauration d'un mécanisme de décote pour les personnels n'ayant pas effectué une carrière complète, un dispositif particulier sera mis en oeuvre pour les militaires. Telle que prévue dans la fonction publique civile, la décote ne sera appliquée qu'aux adjudants-chefs, majors, lieutenants-colonels, colonels et généraux partant après 50 ans. Dans les autres cas, la décote visera à inciter les personnels à ne pas demander la liquidation de leur pension dès l'atteinte du minimum requis, l'objectif étant qu'ils restent en activité 2 ans et demi supplémentaires. M. Serge Vinçon a jugé ce système globalement satisfaisant, sauf pour les officiers entrés tardivement dans les armées, par exemple après des études supérieures.
Enfin, en cohérence avec l'allongement de la durée de service requise pour le taux plein et l'instauration de cette décote, les limites d'âge seront réexaminées, et pour certaines d'entre elles, repoussées dans le cas de la révision du statut général des militaires.
Estimant que le calcul des pensions par référence aux traitements des trois dernières années aurait sans doute eu un impact plus fort dans les armées que dans la fonction publique civile, compte tenu du rythme rapide des promotions de grade, il a observé que la décision du gouvernement de conserver la référence au traitement des 6 derniers mois ne pouvait que pleinement répondre aux préoccupations des militaires.
En conclusion, M. Serge Vinçon a estimé que l'avant-projet gouvernemental traduisait la volonté d'ajuster au mieux la mise en oeuvre d'une réforme indispensable aux caractéristiques propres du métier militaire et de la gestion des personnels des armées.
Il a toutefois manifesté sa préoccupation sur des disparités de situation qui pourraient s'accentuer au sein d'une armée ne comportant pas une majorité de militaires de carrière. Il a souligné que les contractuels, qui représentent 60 % des effectifs des trois armées, ne bénéficient pas tous d'une pension militaire, faute d'atteindre la durée minimale de 15 ans de services. Il a regretté que lors de leur affiliation rétroactive au régime général, ces derniers ne puissent faire valoir aucune des bonifications prévues dans le code des pensions civiles et militaires, notamment les bénéfices de campagne. Il a souhaité que, dans un souci d'équité, certains types de services effectués au sein des armées puissent être validés dans le régime général.
A la suite de cet exposé, M. Xavier de Villepin s'est demandé si les militaires étaient compris dans le champ des régimes dits « spéciaux ». Il a évoqué la situation des officiers supérieurs obtenant une promotion de grade peu avant leur départ en retraite. Il s'est interrogé sur la compatibilité de la décote avec les impératifs de flexibilité exigés pour la gestion d'une armée professionnelle.
M. Christian de La Malène a souligné la difficulté de concilier la nécessité de disposer d'une armée jeune et l'allongement de la durée d'activité imposée par l'équilibre des régimes de retraites. Il a jugé indispensable de préserver la possibilité de cumuler une rémunération d'activité et une pension militaire, afin de ne pas pénaliser les carrières courtes, qui demeureront une caractéristique des armées.
M. Jean-Guy Branger et Mme Hélène Luc ont demandé des précisions sur les dates d'entrée en vigueur de la réforme.
A la suite de ces interventions, M. Serge Vinçon a apporté les précisions suivantes :
- les militaires relèvent du code des pensions civiles et militaires de retraite et n'entrent donc pas dans le champ des régimes spéciaux ; ils sont pleinement concernés par le projet de loi portant réforme des retraites que déposera le gouvernement ;
- au vu des dernières indications fournies par le gouvernement, les règles de liquidation des pensions ne devraient pas être modifiées pour les militaires nommés au grade supérieur 6 mois ou plus avant leur cessation de service ;
- le mécanisme de la décote enlève incontestablement de la souplesse à une gestion des ressources humaines fondée sur l'entretien d'un flux continu de départs tout au long de la carrière militaire ; toutefois, le système applicable aux militaires dérogera au droit commun pour être adapté aux contraintes de gestion de l'institution militaire ;
- les règles de cumul entre une pension militaire et un revenu d'activité ne seront pas modifiées ;
- le mécanisme de la décote devait entrer en application, en l'état initial de l'avant-projet, le 1er janvier 2004, puis s'appliquer de manière progressive jusqu'en 2020.
Défense - Armement - Dispositions relatives à certains personnels de DCN et de GIAT Industries - Examen des amendements
La commission a ensuite procédé à l'examen des amendements déposés sur la proposition de loi n° 284 (2002-2003), adoptée par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions relatives à certains personnels de DCN et de GIAT Industries.
M. Jean-Pierre Masseret, présentant l'amendement n° 1 déposé par Mme Josette Durrieu et les membres du groupe socialiste, a précisé qu'il visait à supprimer l'article 2 relatif aux possibilités de reclassement des ouvriers sous décret de GIAT Industries dans la fonction publique, au motif que l'examen du plan de restructuration était repoussé au mois de septembre à la suite de l'accord de méthode conclu entre la direction et les syndicats.
Mme Hélène Luc a indiqué que l'amendement n° 2 présenté par le groupe communiste républicain et citoyen avait le même objet. Elle a jugé prématuré de légiférer sur d'éventuels reclassements des personnels de GIAT Industries dans la fonction publique.
M. Serge Vinçon, rapporteur, a rappelé que l'article 2 visant à faciliter le reclassement des ouvriers d'Etat dans les administrations, les collectivités locales et les établissements publics ne préjugeait pas de l'adoption définitive du plan de restructuration de GIAT Industries. Il a souligné l'utilité de cet article destiné à diversifier les perspectives de redressement et à renforcer l'efficacité du volet social du plan de restructuration.
MM. Xavier de Villepin, Jean-Guy Branger et Louis Moinard ont approuvé la position du rapporteur.
La commission a émis un avis défavorable sur les amendements n° 1 et 2.