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Mardi 14 octobre 2003

- Présidence de M. André Dulait, président -

PJLF pour 2004 - Audition de Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense

La commission a entendu Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense, sur les crédits de son ministère pour 2004.

Mme Michèle Alliot-Marie a rappelé l'implication très importante des armées en 2003, tant sur le territoire national que sur des théâtres d'opérations extérieures. Elle a insisté sur le caractère spécifique du budget de la défense, condition première de notre sécurité, de la capacité de la France à tenir ses engagements internationaux et son rang de membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies. Ce budget est également un apport essentiel à la vie économique nationale.

Devant la multiplication des conflits régionaux, la prolifération des armes de destruction massive et le développement du terrorisme, la raison d'être de la défense est d'assurer la sécurité des Français tant sur le territoire national qu'à l'étranger. La capacité de contribuer à la sécurité collective, notamment par la participation à des actions de maintien ou de rétablissement de la paix, pour stabiliser des foyers de tension, est la condition de la crédibilité de nos engagements internationaux. En outre, le rétablissement de l'effort de défense dont témoigne ce budget contribue à faire avancer une Europe de la défense qui reste à consolider.

Mme le ministre a souligné le caractère d'acte économique de son budget. Le ministère de la défense est le premier investisseur public avec une dépense de 14,9 milliards d'euros. Les activités de défense génèrent 170.000 emplois industriels directs et constituent une activité à fort contenu technologique dont les implications, dépassant largement le cadre militaire, concourent à la compétitivité globale de l'économie. Le ministère de la défense est aussi le premier recruteur national et devrait recruter 37.000 personnes en 2004.

Mme Michèle Alliot-Marie a ensuite détaillé les grandes masses de son budget en indiquant que le projet de loi de finances pour 2004 était conforme à la loi de programmation militaire 2003-2008, ce qui permettrait d'assurer la poursuite du redressement de notre outil de défense et de poursuivre les grands objectifs définis par cette loi. Le budget de la défense s'élève ainsi à 32,4 milliards d'euros hors pensions, dont 14,9 milliards consacrés à l'équipement et à la recherche, 3,45 milliards affectés au fonctionnement courant et 14,06 milliards pour la masse salariale. S'agissant de la disponibilité des matériels, un premier redressement a pu être noté en 2003, mais le vieillissement des matériels, conséquence des nombreux retards intervenus dans les programmes, alourdit considérablement le coût de leur entretien. Ainsi, les 2,9 milliards d'euros affectés à l'entretien permettront seulement de conserver le même rythme de progression de la disponibilité qu'en 2003.

Evoquant la modernisation des équipements, Mme Michèle Alliot-Marie a indiqué que l'effort portait sur la réaffirmation du rôle de la dissuasion, dans un contexte préoccupant de prolifération, sur le développement de moyens de prévention, sur les capacités de projection et de frappe dans la profondeur, ainsi que sur la protection de notre territoire.

Revenant sur l'effort de recherche et développement, qui s'élève à 1,2 milliard d'euros, le ministre a souligné que la France rejoignait un niveau proche de celui du Royaume-Uni. La France et le Royaume-Uni assurent 80 % de l'effort de recherche de défense européen. En 2004, l'accent sera mis sur une politique de démonstrateurs technologiques dont 654 seront lancés entre 2004 et 2006, notamment dans le domaine des drones de combat, des satellites d'écoute et du radar de défense aérienne élargie.

Mme Michèle Alliot-Marie a souligné l'importance du facteur humain dans la mise en oeuvre de la capacité opérationnelle. Dans ce domaine, les priorités portent sur l'adaptation des effectifs avec le recrutement de 1.000 engagés volontaires, de 179 élèves médecins et infirmiers, ainsi que de 1.200 gendarmes. Les conditions de travail et de vie des personnels de la défense feront également l'objet d'une attention particulière.

L'amélioration de l'entraînement constitue également un chantier prioritaire. En 2004, 45,9 millions d'euros supplémentaires seront consacrés à l'activité des forces, ce qui permettra à l'armée de terre de porter le nombre de ses jours d'entraînement de 86 à 94, à l'armée de l'air de passer de 165 à 175 heures de vol par an et à la marine d'augmenter de 6 % le nombre de ses jours de mer.

Pour ce qui est de la condition des personnels, le fonds de consolidation de la professionnalisation est doté de 27 millions d'euros supplémentaires et le plan d'amélioration de la condition militaire se poursuit avec 53 millions d'euros de mesures nouvelles. La place et le rôle des personnels civils seront également mieux reconnus : 13,5 millions d'euros sont consacrés à des mesures en leur faveur, ce qui excède, pour la seule année 2004, le total des montants consacrés aux personnels civils durant la précédente période de programmation. Le cadre d'emploi de la réserve a fait l'objet d'une révision pour une meilleure association des réservistes aux activités opérationnelles : 37 millions d'euros supplémentaires sont ainsi consacrés à la réserve en 2004, avec l'objectif de passer de 18 à 27 jours d'activité par an d'ici 2008 pour les réservistes.

Mme Michèle Alliot-Marie a souligné la responsabilité particulière de la défense vis-à-vis de la nation dans l'emploi des crédits. L'effort consenti appelle une rigueur accrue qui passe par la maîtrise des dépenses et l'instauration d'une logique de résultat et de performances. Le ministère de la défense participe à l'effort général en procédant par redéploiement de crédits et en ne remplaçant pas la totalité des départs en retraite, ce qui implique une réflexion, déjà engagée, sur les structures et les métiers. Au service d'une logique de résultat, le contrôle de gestion va être généralisé et les gestionnaires, responsabilisés. Cette démarche s'inscrit dans la perspective de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances. Le ministre a cité les économies générées par la création de l'économat des armées, ainsi que les perspectives liées au développement de l'externalisation ou encore à la signature de contrats d'objectifs par les établissements publics sous tutelle du ministère.

En conclusion, elle a rappelé que le budget 2004 traduisait à la fois la poursuite de l'effort de défense et la volonté de son ministère de jouer un rôle clé dans la réforme de l'Etat. Elle a salué l'action des personnels dans les résultats obtenus en 2003 qui ne sont pas simplement le fruit des efforts financiers consentis.

A la suite de l'exposé du ministre, un large débat s'est instauré.

M. Serge Vinçon s'est associé aux propos du ministre en rappelant que la défense avait fourni depuis 1996 un effort de modernisation important et que son budget avait diminué de 20 % en raison de la professionnalisation. Il a noté avec satisfaction que, après le redressement noté en 2003, l'effort était poursuivi en 2004 s'agissant de l'entretien programmé des matériels. Il s'est félicité de l'augmentation des crédits destinés à améliorer le niveau d'entraînement et a salué la réévaluation des crédits de recherche et développement qui place désormais la France au même niveau que le Royaume-Uni. Il a souligné le respect de l'annuité 2004 de la loi de programmation militaire et a apporté son entier soutien au projet de budget, en soulignant qu'au moment où les efforts commencent à porter leurs fruits, il convient de les poursuivre. Il a enfin souhaité obtenir des précisions quant au mode de financement des opérations extérieures réalisées en 2003.

M. Xavier de Villepin a interrogé le ministre de la défense sur la réunion des ministres de la défense de l'Otan qui s'est tenue à Colorado Springs. Il a souhaité recueillir son appréciation sur l'évolution des relations entre l'Otan et l'Union européenne notamment quant aux capacités de planification autonome de l'Union. Il s'est enquis de la position française sur la réforme des structures de commandement de l'Alliance et sur l'évolution des missions d'une Otan élargie dont la responsabilité serait mondiale.

M. Robert Del Picchia a souhaité savoir si le budget pour 2004 permettait de suivre les évolutions de la défense européenne et si ce budget contenait d'éventuels éléments d'insatisfaction.

M. Xavier Pintat s'est félicité du respect de la loi de programmation militaire et a salué la volonté affirmée d'une utilisation plus efficace des crédits. Il a demandé des précisions sur le calendrier du programme Rafale et sur les capacités françaises en matière d'avion de transport de troupes à long rayon d'action. S'agissant des drones de combat, il a souhaité savoir si d'autres pays européens étaient susceptibles de s'associer à notre effort de recherche.

M. Christian de La Malène a fait part de son inquiétude face à la multiplication des opérations extérieures. Evoquant la situation irakienne, dont les Etats-Unis mesurent désormais le coût et la difficulté, il a estimé qu'un retour devant les Nations unies, suivi d'une sollicitation de la France, était envisageable et a exprimé sa crainte à ce sujet. La dimension d'une opération extérieure de ce type serait, selon lui, beaucoup trop importante dans l'hypothèse où l'armée française se trouverait en position d'assumer une part du fardeau.

M. Philippe François, évoquant le projet d'un corps européen de gendarmerie, a souhaité des précisions à ce sujet. Notant que le ministère de l'intérieur envisageait une requalification de catégorie des policiers, il s'est interrogé sur les conséquences d'une telle réforme sur le statut des gendarmes.

Mme Hélène Luc a considéré que le caractère spécifique de l'industrie d'armement exigeait le maintien de Giat dans le statut d'entreprise nationale. Elle a rappelé les conclusions des experts qui ont travaillé conjointement avec les syndicats, soulignant que certains des choix opérés par le plan Giat 2006 portaient en germe un risque d'échec de la réorganisation et a exprimé son espoir d'arriver à une solution satisfaisante. Elle a enfin souhaité obtenir des précisions sur l'état d'avancement de la défense européenne.

M. Emmanuel Hamel a exprimé son inquiétude devant l'évolution de l'intensité et du nombre des menaces susceptibles de peser sur la sécurité européenne. Dans ce contexte, il a considéré qu'un effort plus important encore était nécessaire pour mettre notre défense à la hauteur des dangers.

M. André Dulait, président, s'est interrogé sur le calendrier de programmation du second porte-avions, sur les conséquences budgétaires du changement de statut de DCN, ainsi que sur le recours éventuel à des financements « innovants » pour le programme de frégates multimissions.

Répondant à ces interventions, Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense, a apporté les précisions suivantes :

- s'agissant des opérations extérieures, leur financement pour 2003 représente près de 630 millions d'euros qui ont été avancés par le ministère de la défense, notamment l'armée de terre. En l'absence de collectif budgétaire de printemps en 2003, ces sommes n'ont pu être reversées en cours d'année. Un décret d'avance a été demandé au ministère des finances pour le financement des opérations extérieures sur le budget général, conformément à ce que prévoit la loi de programmation militaire. Le titre III de la défense n'est pas en mesure de supporter ces dépenses et le titre V n'a pas vocation à prendre en charge des dépenses de fonctionnement ;

- la réaction américaine à l'idée de doter l'Union européenne d'une capacité de planification autonome n'est pas favorable, mais il revient à l'Europe de prendre une décision à laquelle travaillent actuellement la France, l'Allemagne et le Royaume-Uni. Le succès de l'opération menée en Ituri a ainsi permis de déceler des difficultés qu'une meilleure capacité de planification aurait permis de résoudre plus facilement. Cette opération peut constituer un point de départ approprié pour une réflexion dans ce domaine ;

- la France est favorable à la réforme des structures de commandement de l'Otan qui améliorera la réactivité de l'Alliance. En tant que contributeur d'importance, dans les Balkans et en Afghanistan, la France doit être associée en amont aux prises de responsabilités. Elle a demandé à ce titre sa participation aux états-majors Norfolk et Shape. L'élargissement des missions de l'Alliance est un mouvement naturel dans la mesure où la sécurité de l'Europe est désormais mieux assurée et où des pays européens sont appelés à intervenir sur des théâtres extérieurs avec l'appui de l'Otan ;

- non seulement la France suit la construction de l'Europe de la défense, mais elle la précède même, tant sur le plan budgétaire que par la volonté politique ; elle est, avec la Grande-Bretagne, le pays qui consacre le plus gros effort en faveur de la défense. Il s'agit à présent d'entraîner les autres pays. Des groupes de projet ont été constitués pour répondre aux principales lacunes capacitaires. La France a été nation cadre dans des interventions menées au nom de l'Union européenne. La relève de l'Otan en Bosnie est par ailleurs en cours de préparation. Il reste un important travail à accomplir sur les capacités de planification, mais pour construire une Europe de la défense crédible, il convient surtout d'accepter l'effort budgétaire nécessaire ;

- les motifs d'insatisfaction ne dominent pas dans ce budget. Certes, si davantage de moyens étaient alloués, cela permettrait d'accélérer l'effort de recherche notamment dans le secteur spatial dont les enjeux sont considérables. Il reste que ce budget 2004 est en adéquation avec nos ambitions ;

- le premier escadron de Rafale de l'armée de l'air devrait être opérationnel en 2006. S'agissant des avions de transport à long rayon d'action, des crédits sont inscrits au budget 2004 pour l'acquisition d'un DC-8 mais des études sont en cours sur des modalités d'acquisition de type crédit-bail, ainsi que sur l'éventualité d'un cadre de coopération européen. La Russie et la Suède sont susceptibles d'être intéressées par des études sur les drones de combat ;

- les opérations extérieures relèvent des missions normales des armées pour protéger nos ressortissants ou honorer nos engagements ;

- l'Irak est encore loin de devenir un théâtre d'opérations extérieures pour les troupes françaises. En tout état de cause, une éventuelle participation impliquerait en préalable un signal fort de changement par une nouvelle résolution de l'ONU prévoyant de doter celle-ci de réelles responsabilités et de transférer rapidement aux Irakiens des responsabilités importantes. La participation française pourrait alors aider à la formation de la police ou de l'armée irakienne ;

- le projet de corps européen de gendarmerie résulte de l'expérience des opérations conduites dans les Balkans. Une fois passées les crises de haute intensité, la situation qui s'installe ne relève souvent pas encore de la police, mais elle n'est plus exactement du ressort de l'armée. Les militaires ne sont pas la réponse adaptée à des situations de brusque poussée de violence qui requièrent un savoir-faire propre à la gendarmerie. A ce titre, des gendarmes ont été envoyés en Côte d'Ivoire. Certains pays européens disposent de forces équivalentes à notre gendarmerie : l'Italie, l'Espagne, le Portugal et les Pays-Bas. La proposition, formulée à Rome, de mettre ce savoir-faire en commun sous la forme d'une force de 200 à 300 hommes, a été très bien accueillie ;

- même s'il n'y a pas de parallélisme strict entre police et gendarmerie, les incidences, pour les gendarmes et les militaires des armées, d'une éventuelle réforme des corps et carrières dans la police doivent être soigneusement pesées dans le cadre d'une concertation entre les ministères concernés ;

- le déficit cumulé de Giat Industries depuis sa création s'élève à 4 milliards d'euros ; l'entreprise perd 70 % de son activité avec la fin des commandes de chars Leclerc. Il convient de préserver ce qui est nécessaire à notre défense terrestre mais aussi de ne pas entretenir de fausses illusions. Les adaptations nécessaires pour conserver cette industrie supposent la suppression de 3.760 emplois. Les experts ayant travaillé avec les syndicats sont parvenus à un ordre de grandeur équivalent, tout en faisant des propositions, dont certaines ont pu être prises en compte. Ces mêmes experts ont par ailleurs écarté certaines diversifications, notamment dans le domaine ferroviaire. Sur le dossier Giat, le ministère de la défense assume son rôle de client avec des commandes supplémentaires, à hauteur de 170 millions d'euros, et il s'efforce également de travailler au reclassement de proximité des fonctionnaires et des personnels sous décret. Dans le cadre de l'aménagement du territoire, la création d'emplois a été possible à Cusset et à Tarbes et des projets sont en cours pour la Loire. Le traitement du dossier Giat Industries est aujourd'hui d'autant plus douloureux qu'il a trop longtemps été différé. La fermeture a été évitée mais il convient aujourd'hui de faire preuve de courage. C'est l'intérêt commun des salariés et du ministère de la défense ;

- l'adaptation du budget aux nouvelles menaces est réelle, la défense ayant démontré sa capacité à agir sur plusieurs théâtres extérieurs. L'armée française est ainsi présente au Kosovo, en Afghanistan, ou encore en Côte d'Ivoire. Les forces prépositionnées en Afrique offrent une capacité de réaction rapide, particulièrement nécessaire devant l'évolution des situations politiques africaines. La France a la capacité de mener encore une opération supplémentaire. L'adaptation de notre défense se traduit également par l'augmentation des moyens dévolus au renseignement, à la recherche sur la défense nucléaire, radiologique, bactériologique et chimique, au développement des capacités de projection et de frappe dans la profondeur qui permettent de s'attaquer aux racines mêmes du terrorisme. La France n'a cependant pas vocation à intervenir de façon isolée en dehors des cas de protection de ses ressortissants et agit dans le cadre de l'Union européenne ou de l'Otan ;

- le calendrier du deuxième porte-avions devrait être tenu, les rapports d'expertise étant aujourd'hui examinés par la DGA. Le choix du type de propulsion devrait être effectué avant la fin de l'année ;

- une créance de DCN sur l'Etat doit être réglée sur trois ans, avec une première annuité en 2004 ; les conséquences du changement de statut de DCN ne touchent pas seulement le budget de la marine ;

- la réflexion sur les financements innovants concerne le domaine des frégates mais également les avions de transport.

Mercredi 15 octobre 2003

- Présidence de M. André Dulait, président -

PJLF pour 2004- Audition de M. Pierre Mutz, directeur général de la Gendarmerie nationale

Au cours d'une première réunion tenue dans la matinée, la commission a procédé à l'audition de M. Pierre Mutz, directeur général de la Gendarmerie nationale.

M. Pierre Mutz a estimé que le projet de budget 2004 devait permettre à la gendarmerie de poursuivre son effort d'adaptation et d'équipement défini par la loi de programmation militaire 2003-2008 (LPM) et la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI).

Abordant le bilan de l'année 2003, le directeur général a indiqué que la gendarmerie avait enregistré des résultats encourageants dans le recul de l'insécurité. De janvier à septembre 2003, les chiffres de la délinquance font apparaître une baisse moyenne de 4 % et, s'agissant de la délinquance de voie publique, une baisse de 9 %. Au-delà de ces chiffres, c'est la tendance qui est essentielle, le sentiment d'insécurité reculant en zone de gendarmerie. Les efforts accomplis en matière de sécurité routière sont également importants. La gendarmerie assume en effet cette responsabilité sur 95 % du réseau routier sur lequel sont constatés un tiers des accidents mais les trois quarts des accidents mortels. Or, sur les huit premiers mois de l'année, le nombre de tués sur la route a reculé de 31 %. Le vecteur principal de ce changement tient à une présence accrue des militaires de l'Arme sur le terrain, accompagnée de la recherche de nouveaux modes d'action comme l'expérimentation d'opérations de police routière en tenue civile ou la mise en place de radars automatiques.

Le directeur général a estimé que ces résultats positifs avaient été valorisés par les réformes structurelles entreprises, visant tout d'abord à rationaliser le dispositif territorial grâce aux communautés de brigade et au redéploiement et à l'utilisation de gendarmes mobiles en renfort des brigades territoriales. Il a notamment cité l'exemple des départements de l'Ain ou des Ardennes où la constitution de communautés de brigades avait permis de renforcer la présence sur le terrain de 15 à 30 %. Le redéploiement a concerné 25 départements en 2003 et en touchera 65 d'ici 2005.

M. Pierre Mutz a ensuite souligné qu'il était nécessaire de préserver la mobilisation des personnels en poursuivant, en 2004, l'effort budgétaire initié en 2003, cet objectif n'étant pas incompatible avec une prise en compte de la conjoncture actuelle des finances publiques. Le projet de budget pour 2004 respecte à cet égard les objectifs de la LOPSI et de la LPM. Au titre III, les crédits de fonctionnement sont maintenus au niveau de ceux de 2003. Les loyers dus aux collectivités territoriales seront normalement honorés et les dotations assurant le fonctionnement quotidien sont globalement suffisantes. Les crédits de rémunération et charges sociales permettront de poursuivre l'augmentation des effectifs programmés par la LOPSI, soit la création de 1.200 postes de gendarmes, indispensables pour assurer une plus grande présence sur le terrain. L'effort financier consacré aux personnels permettra en outre d'améliorer la condition des militaires avec une dotation de 20,1 millions d'euros. Une prime de résultat sera mise en place dont les modalités restent à définir. Elle devrait se fonder sur les résultats individuels et collectifs.

L'appropriation par les personnels d'une culture de résultat dépend également des équipements mis à leur disposition. A cet égard, les moyens cumulés des titres V et VI représenteront, en 2004, 445 millions d'euros de crédits de paiement, en hausse de 5,3 %. Ces ressources permettront de poursuivre à un rythme adapté le renouvellement et la modernisation des matériels.

Enfin, le directeur général a mis en exergue la relation étroite entre la confiance retrouvée des gendarmes et les engagements pris à leur égard. Pour atteindre les objectifs assignés en matière de sécurité intérieure, il est donc nécessaire de maintenir dans la durée l'effort programmé en faveur de l'Arme, d'autant plus que la réforme des corps et des carrières qui s'annonce dans la Police nationale sera suivie attentivement.

A la suite de cet exposé, un débat s'est engagé.

M. Philippe François s'est interrogé sur la prise en compte par le ministère de l'intérieur des conséquences sur la gendarmerie d'un éventuel passage de la catégorie B vers la catégorie A des officiers de police. Il a par ailleurs souhaité savoir si des moyens de communications spécifiques pouvaient être mis en oeuvre entre les maires et les gendarmeries, si la « norme de sous-effectif » retenue dans le projet de budget pour 2004 concernait la gendarmerie. Il s'est également interrogé sur les conditions dans lesquelles pourrait être transférée à des gestionnaires privés une partie du patrimoine immobilier de l'Arme. Enfin, il a demandé des précisions sur la mise en place d'un corps européen de la gendarmerie.

M. Xavier de Villepin a souhaité savoir si la participation de la gendarmerie aux opérations extérieures allait se développer.

M. André Rouvière s'est demandé si la mise en place des communautés de brigade permettait des économies en effectif et en termes financiers, et si cette nouvelle organisation n'affectait pas dans certains cas la qualité des services rendus à la population. Il a également souhaité savoir si la suppression de brigades rurales allait se poursuivre et s'est enfin interrogé sur les nouveaux armements individuels des gendarmes.

M. Robert Del Picchia, après avoir souligné les services rendus par les gendarmes dans nos ambassades, a demandé si la gendarmerie disposait d'un réseau intranet sécurisé et si elle avait développé une spécialisation en matière de cyber criminalité.

M. Serge Vinçon a tout d'abord marqué son soutien à l'action que les gendarmes accomplissent en Corse et a souhaité avoir des informations sur l'évolution de la situation à cet égard. Il a également témoigné de la réussite de la mise en place des communautés de brigade et du redéploiement police-gendarmerie dans le département du Cher.

M. Louis Moinard a demandé au directeur général s'il était possible d'améliorer le suivi des appels téléphoniques adressés au centre opérationnel de la gendarmerie (COG) en dehors des heures d'ouverture de la brigade normalement compétente.

M. Christian de La Malène s'est interrogé sur le rôle de la gendarmerie dans la lutte contre le terrorisme.

Enfin, M. André Dulait, président, a souhaité savoir si la gendarmerie allait avoir recours à des personnels civils pour faire face aux demandes de procuration de vote. Il s'est également interrogé sur les conséquences financières liées à la répression accrue des infractions au code de la route.

M. Pierre Mutz, directeur général de la Gendarmerie nationale, a alors apporté les précisions suivantes :

- les recettes des contraventions ne sont pas affectées et reviennent au budget général de l'Etat ;

- une commission réunissant des représentants du ministère de la défense et du ministère de l'intérieur a engagé des travaux pour analyser les compétences et les responsabilités respectives au sein de la police et de la gendarmerie afin de garantir un traitement équitable des personnels. Ainsi, les commandants de brigade, sous-officiers supérieurs de gendarmerie, doivent en effet faire face à une grande diversité dans leurs missions. Il convient d'attendre les résultats des réflexions en cours ;

- un service extranet a été mis en place en 2003 qui permet une sécurisation des communications. Un intranet sécurisé le sera en 2005 en métropole ;

- la gendarmerie devra moderniser sa communication aussi bien en interne qu'en externe. Elle s'emploie à mettre en place des centres d'appels performants permettant d'orienter et d'informer dans de bonnes conditions ses interlocuteurs ;

- la gendarmerie ne sera concernée que marginalement par des adaptations touchant les effectifs et uniquement sur des postes de personnels civils ;

- la loi permettra d'améliorer les conditions requises pour les procurations de vote. Par ailleurs, le corps de soutien de la gendarmerie permet de remplacer progressivement les gendarmes dans leurs tâches administratives ;

- la LOPSI a d'ores et déjà permis d'assouplir les conditions de construction des casernes de gendarmerie et d'accélérer leur réalisation. La gestion du parc immobilier de l'Arme -en particulier des logements-, par des entreprises privées, fait actuellement l'objet d'études ;

- Mme le ministre de la défense a récemment proposé la mise en place d'un corps européen de gendarmerie avec les pays qui disposent, comme la France, d'une force de police à statut militaire. Ces forces peuvent en effet participer à la prévention des conflits ou accompagner des périodes d'après-crises dans le cadre de missions de maintien de la paix. Le corps européen serait constitué de 900 hommes, dont 300 mobilisables rapidement, et pourrait s'articuler avec la force de police européenne dans laquelle les gendarmeries sont déjà intégrées ;

- dans le cadre de l'Institut de recherches criminelles de la gendarmerie, des capacités en matière de police technique et scientifique ont été développées, notamment dans le domaine de la cyber criminalité ;

- forte de plus de 3.500 brigades réparties sur le territoire, la gendarmerie concourt à la lutte anti-terroriste, notamment par le recueil, la transmission, la centralisation et l'analyse du renseignement, en étroite coordination avec les autres services compétents ;

- les créations de communauté de brigade sont déjà programmées. Elles ne génèrent pas de gains financiers dans la mesure où la présence accrue sur le terrain qu'elles impliquent tend à accroître les coûts de fonctionnement. En termes d'effectifs, en revanche, elles permettent de dégager davantage de personnels sur le terrain ;

- seules les brigades secondes de canton ont été supprimées et il n'est pas prévu de suppressions nouvelles ;

- les anciennes armes de poing Beretta, remplacées par les pistolets Sig-sauer qui équiperont l'active et une partie de la réserve, seront principalement affectées aux besoins complémentaires de la réserve ;

- la situation en Corse, où la gendarmerie est présente avec 1.100 militaires et 53 brigades, fait l'objet d'un suivi attentif afin de garantir la qualité et les conditions du travail des personnels malgré les difficultés. Il convient de saluer le sens des responsabilités des commandants de brigades et de groupements qui y servent.

Enfin, répondant à une question de M. Jean-Guy Branger,M. Pierre Mutz, directeur général de la Gendarmerie nationale, a indiqué que si effectivement des mesures de mise en réserve avaient été prises, il ne s'agissait que de mises en réserve.

PJLF pour 2004 - Audition du général Bernard Thorette, chef d'Etat-major de l'armée de terre

Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission a procédé à l'audition du général Bernard Thorette, chef d'Etat-major de l'armée de terre, sur le budget de l'armée de terre pour 2004.

En préambule, le général Bernard Thorette a souligné que l'armée de terre connaissait un rythme d'engagement soutenu, employant annuellement pour des opérations sur le territoire national ou à l'extérieur un effectif de 50.000 hommes, par le jeu des rotations. À l'heure actuelle, près de 20.000 hommes de l'armée de terre sont engagés dans la durée, ce qui correspond au contrat opérationnel fixé par la programmation en cours. L'armée de terre française est le premier contributeur de troupes dans les Balkans, avec pratiquement 4.500 hommes. Elle est également présente en Afghanistan, au Proche-Orient, en Côte d'Ivoire, avec plus de 3.000 hommes, ainsi que dans nos départements et territoires d'outre-mer et dans certains pays auxquels nous lient des accords de défense. Elle participe, à hauteur de 1.000 militaires, aux missions de sécurité sur le territoire national.

Abordant le projet de budget de l'armée de terre pour 2004, le général Bernard Thorette s'est félicité de sa conformité avec la loi de programmation militaire 2003-2008.

En ce qui concerne les effectifs militaires, ils évolueront dans les proportions prévues par la loi de programmation et seront ajustés en vue d'une meilleure adéquation entre postes budgétaires et effectifs réalisés. Ainsi, 1.572 postes de volontaires seront transformés en 1.000 postes d'engagés, 1.000 postes de sous-officiers étant en outre transformés en 1.000 postes d'engagés. Ces mesures devraient permettre une meilleure réalisation des effectifs dont les incidences financières n'ont pas été, à ce stade, intégralement prises en compte. Or, la réalisation des effectifs budgétaires est de la première importance, puisque directement liée à la capacité opérationnelle. Tout doit être fait dans la gestion 2004 pour y parvenir.

S'agissant des personnels civils, leur nombre diminuera de 344 postes en 2004. Sur 265 départs en retraite prévus, 250 non-renouvellements ont été décidés, soit pratiquement un taux de un pour un.

Le chef d'Etat-major de l'armée de terre a rappelé le lien étroit entre effectifs et capacités opérationnelles, les effectifs prévus dans la loi de programmation, calculés au plus juste, ne pouvant être réduits sans remise en cause des missions.

Évoquant la nécessité de compenser équitablement les contraintes du métier des armes et d'améliorer l'attractivité des carrières et la fidélisation du personnel, il a indiqué qu'une dotation supplémentaire de 23 millions d'euros permettrait de poursuivre, en 2004, le plan d'amélioration de la condition militaire, alors que les mesures inscrites dans le fonds de consolidation de la professionnalisation seront également financées.

Dans le domaine de l'entraînement et des conditions de vie et de travail, il a précisé que le budget pour 2004 permettrait de maintenir le rythme de 100 jours d'activité dans l'année tout en améliorant la qualité des exercices. Le nombre d'heures de vol par pilote d'hélicoptère sera en revanche maintenu à 160 heures, au lieu des 180 heures prévues, en raison d'une insuffisante disponibilité des machines due notamment à leur utilisation intensive, liée aux missions. Les dotations relatives à l'entretien immobilier et au financement de la sous-traitance seront par ailleurs renforcées.

Évoquant les dépenses en capital, le général Bernard Thorette a indiqué que les crédits de paiement du titre V atteindraient près de 3 milliards d'euros en 2004, soit une progression de 6,6 % conforme aux besoins de paiement résultant des commandes passées.

Les principales livraisons porteront sur 50 chars et 12 dépanneurs Leclerc, 60 engins porte-chars Leclerc, 7 hélicoptères de combat Tigre, 307 véhicules de l'avant blindés (VAB) valorisés, 52 chars légers AMX 10 RC valorisés, 88 véhicules blindés légers (VBL) à châssis long pour les postes de commandement des unités, 30 canons automoteurs AUF1 valorisés, 1.089 obus antichars à effet dirigé, 4 radars de contrebatterie Cobra et des systèmes d'information et de commandement.

L'augmentation de 13 % des crédits d'entretien programmé du matériel permettra d'accroître la livraison de pièces de rechange.

Enfin, le niveau des crédits de paiement prévu au titre V devrait permettre de poursuivre l'apurement d'une partie du report de charges provoqué par l'insuffisance des dotations de la loi de finances initiale pour 2002.

Les autorisations de programme s'élèveront pour leur part à 3,2 milliards d'euros, soit 14 % de moins que le besoin résultant des commandes prévues par la loi de programmation. Il n'en résultera pas de report de commandes à condition de parvenir à mobiliser, grâce à des règles de gestion plus souples, l'encours des autorisations de programme disponibles mises en place lors d'exercices antérieurs.

Les commandes prévues en 2004 concernent principalement 4 lanceurs et 205 missiles dans le cadre de la défense sol-air moyenne portée (programme SAMP/T), la rénovation de 44 chars légers AMX 10 RC, 1.000 premiers systèmes individuels d'infanterie Felin, 88 VBL à châssis long, 34 engins porte-chars Leclerc, 45 systèmes radar Martha pour la lutte contre les aéronefs, 2.000 postes de radio de nouvelle génération et des systèmes de communication et de numérisation régimentaires.

Dans le domaine de l'entretien programmé du matériel, les autorisations de programme progresseront également de 13 %. Une remontée plus significative de la disponibilité des matériels est attendue en 2004, après celle amorcée en 2003.

Concluant sur les questions budgétaires, le chef d'Etat-major de l'armée de terre a qualifié de budget de consolidation le projet de budget pour 2004, ajoutant que le déroulement de la gestion du prochain exercice serait déterminant.

Évoquant ensuite les engagements opérationnels actuels et les enseignements qu'il convient d'en tirer, il a estimé que le rôle des forces terrestres se trouvait confirmé, en particulier par leur engagement d'emblée.

Les opérations en Irak démontrent la nécessité de conserver une large gamme de moyens allant des forces lourdes aux forces légères à base d'infanterie, et de pouvoir coordonner leur action avec d'autres forces comme les forces aériennes. Le déroulement d'actions décisives en milieu urbain exige des moyens adaptés de protection, de mobilité tactique, d'information et de communication.

Les opérations en Côte d'Ivoire et en République démocratique du Congo soulignent quant à elles la nécessité de disposer d'une infanterie aguerrie, préparée aux missions de maîtrise de la violence, bien équipée et entraînée.

Ces exemples récents confirment, a estimé le général Bernard Thorette, les choix capacitaires du modèle d'armée 2015, ajusté par la loi de programmation. Un nouvel équilibre a été défini entre les moyens de coercition, comme le char Leclerc, et les moyens plus légers et plus mobiles. L'accent a été mis sur la protection, l'équipement et la mobilité du fantassin. Une nouvelle génération d'hélicoptères de combat et de transport doit favoriser la projection rapide de l'infanterie.

Le général Bernard Thorette a conclu en présentant les objectifs de l'armée de terre professionnelle à l'horizon 2008.

Il s'agira tout d'abord d'accroître la performance de l'armée de terre et de l'orienter vers une finalité opérationnelle, en donnant un rôle central à la préparation et à l'entraînement des forces, notamment grâce à la création en 2006 d'un centre d'entraînement au combat en zone urbaine, à la multiplication des exercices interarmes et interarmées, y compris multinationaux, au recours à la simulation. La restauration de la disponibilité des matériels participe pleinement de cet objectif.

Un meilleur exercice de l'autorité sera ensuite recherché, pour renforcer la cohésion et fidéliser les personnels.

Enfin, l'excellence de l'armée de terre devra être maintenue et renforcée, notamment au plan européen. Elle devra disposer à ce titre de capacités « clés » lui permettant de commander une coalition et d'entrer en premier sur un théâtre. Au-delà des moyens figurant dans la loi de programmation, il est prévu, dans cette perspective, de mettre sur pied d'ici 2008 un poste de commandement de niveau « corps d'armée », dérivé des moyens du commandement de la force d'action terrestre et capable de conduire une opération en coalition internationale.

À l'issue de cet exposé, M. Serge Vinçon, rapporteur pour avis des crédits des forces terrestres, a interrogé le général Bernard Thorette sur les capacités de projection de l'armée de terre. Il lui a notamment demandé s'il était possible d'aller au-delà du volume actuellement déployé en opérations. M. Serge Vinçon a également souhaité connaître les incidences de la réduction des effectifs de personnels civils sur les capacités opérationnelles de l'armée de terre. Il a demandé des précisions sur le déroulement du programme VBCI et sur la rénovation d'une partie des véhicules de transport de troupes AMX 10 P. Enfin, il a interrogé le chef d'Etat-major de l'armée de terre sur les objectifs et les implications du projet de création à Lille d'un Etat-major pour des opérations multinationales, compte tenu notamment des capacités déjà offertes par le Corps européen.

M. Xavier de Villepin a évoqué l'évolution des opérations en Afghanistan, notamment dans la perspective d'une extension géographique du mandat de la force internationale. Il a souhaité des clarifications sur les divers projets de force de réaction rapide lancés au cours de ces dernières années. Enfin, il a demandé où en était le renforcement des moyens dévolus aux forces spéciales.

M. Hubert Durand-Chastel a souligné l'appréciation très positive portée sur l'armée de terre française par le général Jones, commandant suprême des forces alliées en Europe. Il a demandé des précisions sur l'évolution de la disponibilité des matériels. Il s'est interrogé sur le devenir du projet d'Etat-major européen de planification, soutenu notamment par la France et par l'Allemagne, compte tenu de la position britannique.

M. Christian de La Malène, se référant notamment à d'éventuelles évolutions en Irak, a demandé au chef d'Etat-major de l'armée de terre dans quelle mesure celle-ci pourrait fournir les effectifs nécessaires pour un nouvel engagement significatif en opérations extérieures.

M. Robert Del Picchia a évoqué l'avenir de la présence militaire française à Djibouti. Il a par ailleurs souhaité savoir si l'armée de terre mettrait en oeuvre des financements innovants, en particulier pour l'acquisition de matériels en crédit-bail.

M. André Dulait, président, a demandé au général Bernard Thorette de faire le point sur la mise en place de la réserve opérationnelle dans l'armée de terre et sur la situation du recrutement. En ce qui concerne l'Afghanistan, il a demandé si l'on constatait toujours des cas de désertion parmi les militaires afghans formés par l'armée française.

A la suite de ces interventions, le général Bernard Thorette a apporté les précisions suivantes :

- compte tenu du niveau actuel d'engagement en opérations extérieures, la capacité supplémentaire disponible, dans l'armée de terre, pour des opérations, s'élève à environ 6.000 hommes ; elle pourrait être portée à 8.000 hommes en procédant à des ajustements de nos forces de présence stationnées outre-mer ; si les besoins étaient encore supérieurs, il faudrait nécessairement procéder à un redéploiement préalable en allégeant l'effectif sur les différents théâtres d'engagement actuels ;

- l'identification des postes sur lesquels portera la réduction des effectifs de personnels civils n'a pas encore été décidée ; on peut toutefois penser que ses effets seront surtout sensibles dans les unités et services du commissariat, des transmissions, et du matériel ; cette réduction qui s'inscrit dans le cadre de la réduction des dépenses publiques ne doit pas provoquer de difficulté majeure ; si cette tendance devait en revanche se poursuivre au cours des prochaines années, elle conduirait à revoir le format et donc le contrat opérationnel de l'armée de terre ;

- en ce qui concerne le programme VBCI, le souci de l'armée de terre était d'éviter tout nouveau retard et de s'en tenir à la satisfaction des principaux besoins en matière de mobilité et de protection des personnels ; des améliorations ont été demandées au constructeur sur la conception de la tourelle ; celle-ci est prévue pour un combattant mais une étude sera engagée sur la faisabilité et l'intérêt d'une tourelle « 2 hommes » pour les véhicules des chefs de section ; les premiers VBCI n'arriveront qu'en 2008, soit deux ans après la date initialement prévue, et l'équipement complet de trois régiments n'interviendra qu'à l'horizon 2012 ;

- c'est en grande partie pour compenser l'arrivée tardive du VBCI et combler une lacune capacitaire qui risquait de s'aggraver qu'a été envisagée la rénovation des blindés chenillés de transport de troupes AMX-10P ; GIAT Industries procède actuellement à un test de « vieillissement accéléré » de l'engin ; si cette étude est concluante, le programme de rénovation pourra être lancé ;

- l'armée de terre s'est engagée à participer, à hauteur de 12.500 hommes, à la force de réaction rapide de 60.000 hommes décidée par le Conseil européen d'Helsinki en 1999 ; il ne s'agit pas d'une force permanente, mais de capacités identifiées au sein d'un réservoir de forces ; l'armée de terre française compte parmi celles qui, en Europe, possèdent la plus forte capacité de projection ;

- la France ne dispose pas actuellement d'une capacité de commandement d'une force terrestre de niveau « corps d'armée », soit 50.000 hommes ; nos 6 Etats-majors de forces ne peuvent commander qu'une force de niveau « division » ; quant à l'Etat-major du corps européen, il peut commander une force de niveau « corps d'armée » mais la France n'y contribue qu'à hauteur de 34 % et n'en a pas, du fait de son caractère multinational, la pleine disposition ; cette situation est singulière en Europe puisque le Royaume-Uni, l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne et la Turquie disposent d'une capacité nationale de commandement d'un corps d'armée certifiée par l'OTAN ; c'est pour combler cette lacune qu'est prévue la constitution d'un tel Etat-major à Lille ;

- ce nouvel Etat-major devrait être opérationnel en 2007 et comportera un effectif global d'environ 400 hommes venant en partie du commandement de la force d'action terrestre ; il est nécessaire qu'il soit certifié par l'OTAN, afin que tous nos partenaires reconnaissent sa capacité à commander une force d'entrée en premier sur un théâtre ;

- les forces spéciales de l'armée de terre ont pleinement participé aux opérations récentes, que ce soit en Afghanistan, en Côte d'Ivoire ou en République démocratique du Congo ; elles sont regroupées au sein d'une brigade qui comporte le 1er régiment parachutiste d'infanterie de marine, le 13e régiment de dragons parachutistes et un détachement aéromobile ;

- les actions de formation de l'armée afghane se sont déroulées dans de bonnes conditions et portent désormais sur la formation de cadres provenant des différentes ethnies ;

- le vieillissement de certains matériels, comme les blindés chenillés AMX-10P et les hélicoptères, pèse nécessairement sur leur disponibilité qui ne pourra pas retrouver un niveau réellement satisfaisant ; l'effort financier opéré à partir de la loi de finances rectificative pour 2002 a permis de stopper la chute de la disponibilité et d'amorcer une remontée ; il s'agira d'un effort de longue haleine mais d'ores et déjà des améliorations sensibles ont été obtenues ; il faut en outre souligner que sur les théâtres d'opérations extérieures la disponibilité des matériels atteint 90 % ;

- c'est pour doter l'Union européenne d'une capacité autonome de planification que la France, l'Allemagne, la Belgique et le Luxembourg ont proposé la création d'un Etat-major près de Bruxelles ; les discussions avec les Britanniques sont en cours et portent notamment sur la forme que pourrait prendre cette capacité européenne ;

- l'intérêt de la présence militaire française à Djibouti est renforcé par l'attention croissante portée à la zone du Moyen-Orient et du Golfe persique ; l'armée de terre y stationne 1.600 hommes et y mène d'importantes activités d'entraînement ;

- l'armée de terre conduit un projet d'externalisation de la formation initiale de ses pilotes d'hélicoptères au sein de l'école de Dax ; il s'agirait de louer à un prestataire de services des heures d'hélicoptère tout en conservant dans un premier temps des instructeurs militaires ;

- la réserve opérationnelle dans l'armée de terre compte actuellement environ 5.000 officiers, 5.000 sous-officiers et 2.800 militaires du rang ; le budget pour 2004 permettra de recruter 2.000 réservistes supplémentaires (100 officiers, 400 sous-officiers, 1.500 militaires du rang) et d'augmenter le nombre de jours d'activité des réservistes ; l'objectif final, en ce qui concerne l'effectif des réservistes, a été légèrement révisé à la baisse. Il est maintenant de 29.000 en 2011 ; il y a de bonnes raisons de penser que le plan d'action engagé permettra progressivement de l'atteindre ;

- l'armée de terre recrutera en 2004 17.000 hommes, ce qui en fait le premier recruteur de France. En ce qui concerne les militaires du rang, et après un premier tri des candidatures, on compte environ de 1,2 à 1,3 candidat pour un poste ; le niveau des candidats recrutés correspond bien à celui requis, compte tenu des besoins de l'armée de terre ; c'est dans les unités les plus récemment professionnalisées que l'on constate les taux les plus élevés d'absences irrégulières ou d'absences pour maladie ; tout laisse à penser qu'avec le temps la situation de ces unités sera comparable à celle constatée dans les unités professionnelles les plus anciennes, où le taux d'absentéisme est d'ailleurs inférieur à celui de la fonction publique et du secteur privé ;

- les efforts de l'armée de terre en faveur de la reconversion portent leurs fruits, puisqu'un an après le retour à la vie civile des militaires, leur taux de chômage est voisin de zéro.

Jeudi 16 octobre 2003

- Présidence de M. André Dulait, président .

PJLF 2004 - Audition du général Richard Wolsztynski, chef d'Etat-major de l'armée de l'air



La commission a procédé à l'audition du général Richard Wolsztynski, chef d'Etat-major de l'armée de l'air, sur le budget de l'armée de l'air pour 2004.

Le général Richard Wolsztynski a tout d'abord rappelé que le projet de budget pour 2004 permettait de poursuivre les principales orientations que la loi de programmation militaire avait retenues pour l'armée de l'air, notamment la modernisation de son équipement et de son organisation. Il a souligné que le déroulement récent de l'opération « Artémis », en République démocratique du Congo, avait illustré la pertinence des structures de commandement propres à l'armée de l'air française, qui s'appuient sur la projection d'une base aérienne analogue à celles existant en France. Cette opération a démontré les capacités de l'armée de l'air à commander un dispositif opérationnel interarmées et multinational cohérent. Le général Richard Wolsztynski s'est félicité de cette réussite, qui conforte la capacité de l'armée de l'air à planifier et conduire des opérations en toute autonomie. Puis il a rappelé la nécessité pour l'armée de l'air de concilier le maintien en condition opérationnelle et la préparation de l'avenir qui se traduit par l'amélioration des capacités existantes et le renouvellement ou l'évolution des équipements.

La gestion des ressources humaines fait l'objet d'une politique globale visant à privilégier la qualité du recrutement, l'attractivité, et la formation des cadres d'active et de réserve. Il convient en effet, a souligné le chef d'Etat-major de l'armée de l'air, de pérenniser la qualité du recrutement, de renforcer l'attractivité des métiers spécifiques à l'armée de l'air et garantir au personnel des conditions de travail et des profils de carrière adaptés à leurs contraintes.

Dans le domaine de l'entraînement, les exercices régionaux, à l'image de l'exercice « Croix du Sud », qui se déroule régulièrement en Amérique du Sud, permettent de renforcer le niveau opérationnel des personnels et des dispositifs.

Le général Richard Wolsztynski s'est félicité que le projet de budget pour 2004 permette de remplir l'ensemble de ces objectifs, et de poursuivre les actions d'externalisation, qui permettent de décharger les personnels militaires de tâches annexes. Il a cependant relevé que les crédits affectés aux rémunérations et charges sociales étaient en diminution de 1,1 %, associant ainsi l'armée de l'air aux efforts réclamés à l'ensemble des administrations de l'Etat.

Abordant ensuite les missions conférées à l'armée de l'air, le général Richard Wolsztynski a rappelé que la première d'entre elles consistait à protéger les intérêts vitaux du pays. Cette mission sera confortée par la modernisation des instruments de dissuasion, grâce à la mise à disposition d'un escadron Rafale équipé du missile « air-sol moyenne portée amélioré» (ASMP-A) en 2008. La mise en service du premier escadron de Rafale en 2006 améliorera notre projection de puissance, qui s'appuie déjà sur les capacités de combat des Mirage 2000-D, dotés des missiles de croisière Apache et Scalp. En complément de ces matériels, la loi de programmation militaire a prévu le développement d'un premier démonstrateur de drone de combat UCAV (Unmanned Combat Aerial Vehicle). Les capacités de transport de l'armée de l'air subiront un déficit qu'il importera de combler, entre le retrait progressif des Transall à partir de 2007 et la mise en service progressive de l'A-400 M à partir de 2009. L'acquisition de deux avions CASA 235 permettra d'y faire partiellement face, tandis que les modalités d'obtention de deux avions à long rayon d'action, destinés à remplacer les DC-8 prochainement obsolètes, sont en cours d'étude. L'ensemble de ces capacités de projection sera renforcé par l'arrivée prochaine des hélicoptères Cougar, particulièrement destinés aux missions de recherches au combat (RESCO).

L'armée de l'air développera encore son autonomie de décision et d'action par la cohérence dans l'utilisation respective des satellites, des avions et des drones. S'agissant de ces derniers, le système intérimaire MALE (moyenne altitude longue endurance) en 2004, qui succèdera au drone HUNTER, permettra d'améliorer le recueil de l'information. Le général Richard Wolsztynski a rappelé que l'organisation du récent sommet du G8 à Evian avait été l'occasion de la première utilisation opérationnelle d'un drone sur le territoire français pour le recueil d'informations.

Le chef d'Etat-major de l'armée de l'air a évoqué l'amélioration des capacités de commandement et de conduite des opérations aériennes dont le très bon niveau fut démontré à l'occasion de l'exercice « OPERA ». Il a souligné que les divers engagements militaires de la France à l'étranger requéraient une coopération internationale accrue en matière d'échange d'informations.

Evoquant ensuite la disponibilité opérationnelle des matériels, il a souligné que la création, il y a deux ans, de la SIMMAD (Structure interarmées de maintenance des matériels aéronautiques de défense) avait permis une nette amélioration dans ce domaine ; il a précisé que 25 % des crédits du Titre V seront consacrés à cette disponibilité, soit une augmentation de 100 millions d'euros par rapport à 2003. Dans le domaine de l'organisation, il a rappelé la création du pôle opérationnel en 2003 qui répond aux critères de l'OTAN ; cette création conforte la position de la France comme nation cadre pour la conduite d'opérations aériennes.

Puis le général Richard Wolsztynski a évoqué le réseau des bases aériennes sur l'ensemble du territoire français, considérant qu'il s'agit là d'un facteur important de la cohérence de l'armée de l'air ; des ajustements de ce réseau ne sont pas à exclure dans les années à venir. Par ailleurs, ces bases font l'objet d'un processus de modernisation de leur infrastructure qui sera poursuivi en 2004, permettant ainsi d'améliorer le cadre de travail des personnels.

En conclusion, le chef d'Etat-major de l'armée de l'air a estimé que le projet de budget pour 2004 permettait à l'armée de l'air de poursuivre sa modernisation et d'améliorer sa réactivité opérationnelle.

Puis un débat s'est instauré entre les commissaires.

M. Xavier Pintat, rapporteur pour avis des crédits de l'armée de l'air, a tout d'abord exprimé sa satisfaction de voir la loi de programmation militaire pleinement respectée pour la deuxième année consécutive. Puis il a interrogé le chef d'Etat-major de l'armée de l'air sur la date évoquée pour la future commande globale de 59 nouveaux Rafale, dont 46 pour l'armée de l'air et 13 pour la marine. Il a souhaité également obtenir des informations sur les modalités d'acquisition des avions de transport à long rayon d'action (TLRA) qui remplaceront, à terme, deux DC-8 de l'armée de l'air. Enfin, il a évoqué la conception du futur avion américain de combat F-35, qui semble devoir se limiter à la seule version monoplace, et s'est interrogé sur l'avantage comparatif que présentait à l'exportation le Rafale en version biplace.

M. Xavier de Villepin a évoqué la participation financière de plusieurs pays européens au coût de développement du F-35, et a souhaité être informé de l'évolution de ce projet. Il a ensuite rappelé l'intérêt porté par Singapour au Rafale français et a souhaité obtenir des précisions sur ce point.

M. Serge Vinçon s'est interrogé sur les premières leçons qu'il était possible de tirer de l'engagement anglo-américain en Irak, dans le domaine de l'arme aérienne ainsi que sur la place que prendront les drones de combat au sein des flottes aériennes à venir.

M. Christian de La Malène a également évoqué les avantages spécifiques des drones de combat, qui pourraient à terme concurrencer les avions de combat pilotés.

M. Robert Del Picchia a souhaité avoir des informations sur la composition de la flotte de combat de l'armée de l'air française à l'horizon 2020, s'interrogeant sur la place respective qu'y tiendront les avions et les drones de combat.

Enfin, M. André Dulait, président, a évoqué l'éventuel impact, pour la fidélisation des personnels de l'armée de l'air, des difficultés actuellement rencontrées par le transport aérien civil, notamment en France.

En réponse, le général Richard Wolsztynski a apporté les précisions suivantes :

- la qualité des avions français précédemment exportés, tels les Mirage III ou Mirage 2000, suscite une forte confiance dans le matériel aérien de notre pays. C'est la raison pour laquelle l'arrivée du standard F 2 du Rafale, qui intégrera pleinement la polyvalence de cet avion, est attendue avec impatience tant en France qu'à l'étranger. Sans doute le Rafale souffre-t-il aujourd'hui, pour son exportation, de son absence au sein de nos forces dans l'attente de la prochaine mise en oeuvre de sa version polyvalente par l'armée de l'air et la marine ;

- la commande globale de 59 Rafale se fera prochainement ; cette date n'est pas déterminante, au contraire de celle de mise en service des deux premiers escadrons qui interviendront respectivement en 2006 et 2008 ;

- la version F 1 du Rafale, déjà en service au sein de la marine française, ne satisfait qu'à la mission air-air ; la version F 2, pleinement polyvalente, sera, quant à elle, dotée de missiles de croisière. Cet appareil bénéficie d'une forte capacité de pénétration, ainsi que d'un système de suivi de terrain à basse altitude très performant ;

- la guerre contemporaine requiert des capacités de projection de forces qui imposent une réflexion sur les futurs avions de transport et de ravitaillement multi Role Transport Tanker (MRTT). Il existe actuellement dans ce domaine deux propositions formulées respectivement par Boeing et EADS. Cette dernière société a répondu à un appel d'offres britannique avec l'Airbus A-330. La France, pour sa part, dispose de quelques années de délai pour se doter d'un appareil de ce type, qui intéresse également l'Australie et éventuellement le Canada et l'Allemagne. Le coût de ces futurs appareils nécessite une réflexion sur une possible coopération européenne en la matière ; comme le prévoit la loi de programmation militaire, la capacité de transport à long rayon d'action proprement dite devra en tout état de cause être renforcée ;

- en dépit des nombreuses aides au pilotage dont disposent les avions actuels, la longueur et la difficulté de certaines missions rendent nécessaire leur accomplissement par des équipages de deux personnes. C'est pourquoi la flotte de Rafale est composée aux deux tiers de version biplace et d'un tiers de monoplace ;

- l'engagement de plusieurs pays européens dans les coûts de développement du F-35 américain ne leur garantira pas la maîtrise autonome de toutes les étapes d'une mission aérienne, compte tenu de la prééminence américaine dans de nombreux domaines. Cela étant, le passage progressif de 15 à 20 types d'avions de combat aujourd'hui à quelque 4 ou 5 à l'horizon 2015 (Rafale, EFA, Grippen, F-35) permettra un progrès substantiel dans le domaine de l'interopérabilité ;

- le contexte de réduction globale du format de la flotte d'avions de combat et de transport aux Etats-Unis a conduit ces derniers à formuler des offres généreuses de leurs appareils en surplus qui ont pu séduire de nombreux pays est-européens ;

- l'armée de l'air singapourienne a recours, du fait de l'exiguïté de son territoire national, à l'Australie, à la France et aux Etats-Unis pour la formation et l'entraînement de ses pilotes. Ainsi la base aérienne de Cazaux accueille, depuis deux ans, un escadron de pilotes singapouriens accompagnés de leurs familles. Leur bonne intégration fonde une relation étroite entre les deux armées de l'air ;

- le récent engagement anglo-américain en Irak, tout comme l'engagement multinational précédent en Afghanistan, ont souligné combien un déploiement militaire initial nécessitait une forte capacité de transport dont l'Europe doit impérativement se doter. Dans cette perspective, le recours à l'affrètement n'est qu'un complément qui ne peut se substituer à une capacité propre en la matière ;

- l'intervention en Irak a consommé 20.000 munitions guidées contre seulement 8.000 non guidées, ce qui souligne le caractère désormais dominant de ce type d'armement de précision ;

- la « boucle opérationnelle », qui va de l'ordre initial à son exécution sur le terrain, qui était évaluée à environ 48 h lors de la première guerre du Golfe en 1991, est de l'ordre de l'heure aujourd'hui et est parfois réduite à une dizaine de minutes, soit un rythme qui peut s'avérer difficile à suivre pour les unités terrestres. Il revient à l'armée de l'air de s'adapter aux contraintes ;

- les drones sont apparus il y a une vingtaine d'années, au sein d'armées souhaitant recueillir des renseignements sans mettre en jeu des vies humaines. La durée de certaines missions de renseignement ou d'observation, qui peut aller jusqu'à 24 heures, a également conduit à utiliser ces avions sans pilote, qui étaient peu coûteux et volaient en complément de la flotte conventionnelle. Au fil du temps, l'évolution technologique a conduit à passer de cette conception d'outil complémentaire à l'idée d'une substitution progressive à l'avion piloté, y compris pour des missions de combat. Cette stratégie pèsera inévitablement sur les flottes aériennes pilotées et doit faire l'objet d'une réflexion sur les avantages comparatifs de chacune des deux formules ;

- une convention a été passée, il y a quelques années, entre l'armée de l'air française et la compagnie Air France en matière de recrutement de personnel, dont les dispositions donnent satisfaction. Cependant, les qualités reconnues des personnels de l'armée de l'air conduisent à de fortes sollicitations de la part de compagnies civiles, ce qui peut induire des difficultés de gestion de personnel, mais doit être également perçu comme une reconnaissance de leur niveau élevé de performance ;

- le recours à l'externalisation a été antérieur à la professionnalisation de l'armée de l'air ; ces procédures sont efficaces, mais leur coût doit être adapté aux services rendus. Une démarche pragmatique s'impose donc en la matière ;

- en réponse à M. Jean-Pierre Plancade, le chef d'Etat-major de l'armée de l'air a précisé que le caractère ouvert de la base aérienne répondait à sa nécessaire disponibilité en soutien pour des missions de service public, dans des circonstances où ses personnels et ses équipements peuvent être sollicités, comme on a pu le constater notamment lors des tempêtes de 1999 : plusieurs opérations de réconfort des populations ont ainsi été menées à bien à partir de ces bases, qui fonctionnent jour et nuit.

Droits de l'Homme - Modification de la loi relative au droit d'asile

La commission a ensuite examiné le rapport de M. Paul Dubrule, rapporteur pour avis, sur le projet de loi n° 340 (2002-2003) modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile.

M. Paul Dubrule, rapporteur pour avis, a tout d'abord rappelé que le droit d'asile était un devoir fixé par la Constitution et la Convention de Genève. Le préambule de la Constitution de 1958, faisant référence à celui de la Constitution de 1946, a donné valeur constitutionnelle à l'asile de toute personne menacée en raison de son action en faveur de la liberté, principe réaffirmé à plusieurs reprises par le Conseil constitutionnel. Celui-ci a notamment décidé que le législateur ne pouvait que le rendre plus effectif et que la France devait préserver la possibilité d'accueillir une personne demandant l'asile sur le fondement de la Constitution, malgré les progrès de la construction européenne conduisant à un partage des responsabilités en la matière. Cette dernière appréciation a d'ailleurs conduit à modifier par deux fois la loi fondamentale en 1993 et 1997. En outre, la France est partie à la Convention de Genève de 1951 qui définit le réfugié comme toute personne « craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ».

Le rapporteur pour avis a ensuite rappelé que le droit d'asile était devenu un problème européen en raison de la hausse très sensible du nombre des demandes d'asile depuis le milieu des années 1990. L'Europe des Quinze doit en effet traiter 65 % des demandes d'asile dans le monde, soit près de 400.000. Dans le même temps, le nombre des décisions accordant le statut de réfugié est toujours plus faible, révélant un accroissement des procédures abusives. Cette évolution est d'autant plus problématique que depuis l'accord de Schengen, les pays européens ont progressivement constitué entre eux un espace de libre circulation dans lequel les réfugiés tentent de se tourner vers le pays le plus accueillant, comme l'a démontré l'expérience du centre de Sangatte. Face à ce risque, les pays européens sont tentés d'adopter, de manière non concertée, des mesures toujours plus restrictives. C'est pourquoi, dans le cadre des traités d'Amsterdam puis de Nice, il a été décidé d'adopter des décisions à la majorité qualifiée sur ce sujet et de donner mandat à la commission de négocier plusieurs directives visant à harmoniser les législations.

En France, comme dans le reste de l'Europe, le nombre des demandeurs d'asile croît depuis 1996. Il est aujourd'hui évalué entre 80 et 95.000, en prenant en compte les demandes d'asile conventionnel et territorial. Cette augmentation a provoqué l'engorgement des organismes chargés de traiter les demandes et de prendre en charge les réfugiés. En 2002, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) mettait environ 11 mois à traiter une demande, et la commission des recours des réfugiés (CRR) 9 mois pour prendre une décision. De plus, le traitement de l'asile territorial par les préfectures, depuis 1998, a entraîné un allongement des procédures et une surcharge de leurs services. Cette situation a eu des conséquences directes sur le coût de la prise en charge sociale des demandeurs dans l'attente d'une décision définitive que l'on peut estimer à plus de 400 millions d'euros.

M. Paul Dubrule a alors présenté les principales dispositions du projet de loi qu'il a estimé équilibrées et donnant des droits supplémentaires aux demandeurs d'asile par l'instauration d'une procédure unique d'examen des demandes sous l'égide de l'OFPRA et du ministère des affaires étrangères, le remplacement de l'asile territorial par la protection subsidiaire -qui transforme une simple possibilité en un droit-, sous réserve que les demandeurs remplissent les critères d'attribution, et enfin par la reconnaissance des persécutions d'origine non-étatique. Parallèlement, le projet de loi introduit des notions juridiques nouvelles, utilisées par la plupart des grands pays démocratiques, inscrites dans les projets de directives européennes et correspondant à la doctrine du Haut Commissariat aux Réfugiés. Il s'agit principalement de la reconnaissance de l'asile interne, du rôle des acteurs de protection non-étatiques, et de la notion de pays d'origine sûrs. Aucun de ces critères ne portera atteinte à un examen individuel et au fond des demandes.

Le rapporteur pour avis a enfin formulé plusieurs observations. Il a relevé que les concepts juridiques introduits par le projet de loi feraient nécessairement l'objet d'une application prudente et circonstanciée, et ne pourraient s'appliquer qu'après un examen approfondi de chaque demande. La loi en encadrera d'ailleurs leur interprétation par l'OFPRA. Il a ensuite jugé indispensable de mieux connaître le coût global de la prise en charge des demandes d'asile, afin de pouvoir opérer les arbitrages nécessaires. Il a ainsi proposé, dans le cadre de la prochaine application de la loi organique sur les lois de finances (LOLF), que la politique d'asile fasse l'objet d'une action spécifique dans les ministères compétents et qu'un projet coordonné de politique interministérielle soit créé sous la direction du ministère des affaires étrangères. Il a en outre estimé que notre politique d'accueil devait donner la priorité à l'hébergement des demandeurs dans des centres spécialisés dans lesquels leurs droits et leurs chances de s'insérer dans la société française sont mieux assurés. Le nombre de places aujourd'hui disponibles n'est pas à la hauteur des besoins. Il serait ainsi opportun d'augmenter la capacité d'accueil d'environ 25 %. Enfin, il a souligné que l'objectif de réduction des délais ne serait atteint qu'à la condition d'augmenter les moyens dévolus au traitement des demandes et d'améliorer la productivité des services concernés dans le cadre de la coordination interministérielle.

En conclusion, M. Paul Dubrule, rapporteur pour avis, a proposé que la commission donne un avis favorable au projet de loi.

A la suite de l'exposé du rapporteur pour avis, un débat s'est engagé avec les commissaires.

M. Louis Mermaz a déploré de nombreuses insuffisances du projet de loi. Il a souligné le caractère précaire de la protection subsidiaire, accordée pour une période d'un an renouvelable et dans des conditions plus strictes que l'asile territorial. Il a regretté qu'au sein de l'OFPRA la place du Haut Commissariat aux Réfugiés (HCR) ait été réduite et que le ministère de l'intérieur, par la nomination d'un préfet, y ait acquis une influence nouvelle importante. Il a estimé que la transmission de données personnelles sur les demandeurs au ministère de l'intérieur par le directeur général de l'OFPRA était contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. De même, l'extension de la possibilité, pour la commission des recours, de prendre des décisions par ordonnance lui est apparue comme contraire aux principes de la collégialité des juridictions et du contradictoire. Evoquant plusieurs visites dans des zones d'attente, il a déploré les multiples obstacles et filtres visant à décourager le dépôt d'une demande d'asile. Enfin, il a souligné que la tradition républicaine dont la France s'enorgueillit aurait pu la conduire à ne pas s'aligner sur les règles a minima définies dans les projets de directives et s'est demandé si le gouvernement français ne défendait pas à Bruxelles une ligne plus restrictive qu'à Paris. Pour ces raisons, il a jugé que ce projet de loi n'était pas un bon texte pour les droits de l'homme et pour le rayonnement de la France ; en conséquence, il a émis un avis négatif, au nom du groupe socialiste, sur le projet de loi.

M. Robert Del Picchia a indiqué que la législation française était moins restrictive que celle de la plupart des pays membres de l'Union européenne, toutes les demandes étant examinées. Une amélioration du système français était nécessaire, car le développement des détournements de procédure par des immigrants économiques pénalisait les vrais demandeurs d'asile.

M. Paul Dubrule, rapporteur pour avis, a alors rappelé que plus de 80 % des demandes étaient rejetées et qu'il fallait donc prendre les mesures pour traiter de manière satisfaisante les véritables demandeurs et leur garantir les conditions leur permettant de faire valoir leurs droits. En outre, en Europe, de nombreux pays ont une politique beaucoup plus restrictive que celle de la France et ce projet de loi ne modifiera pas cette situation. Il a indiqué que le ministère des affaires étrangères était demandeur d'une coopération avec le ministère de l'intérieur et qu'il était par ailleurs souhaitable d'aller beaucoup plus loin dans le développement des centres d'accueil, et globalement, dans le sens d'une plus grande efficacité administrative.

Puis la commission a examiné les articles du projet de loi.

M. Paul Dubrule, rapporteur pour avis, a présenté un amendement n° 1, à l'article 1er du projet de loi, ayant pour objet de faire mention, avec la convention du 28 juillet 1951, du protocole adopté à New York le 31 janvier 1967. En effet, ce protocole a permis de lever les limites temporelles et géographiques du champ d'application de la Convention de Genève, donnant à cette dernière une portée universelle.

La commission a adopté les amendements n°s 1 et 3.

Le rapporteur pour avis a présenté les amendements n°s 2 et 3 à l'article 4 du projet de loi, visant à clarifier le statut de la commission de recours des réfugiés. Il s'agit de lui conférer, par la loi, le statut de juridiction administrative que, depuis 1957, lui reconnaît le Conseil d'Etat, et, depuis 1998, le Conseil constitutionnel. Ils permettent de préciser que ses décisions peuvent être déférées au Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation, conformément à l'article L. 821-1 du Code de justice administrative.

La commission a adopté les amendements n°s 2 et 3.

La commission a alors donné un avis favorable à l'adoption du projet de loi ainsi modifié.

Nomination de rapporteurs

Puis, la commission a désigné comme rapporteurs :

- Mme Maryse Bergé-Lavigne sur le projet de loi n° 14 (2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative aux bureaux nationaux juxtaposés. »

- M. Philippe François sur le projet de loi n° 813 (AN - 12e législature), en cours d'examen par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation des protocoles d'application de la convention alpine du 7 novembre 1991 dans le domaine de la protection de la nature et de l'entretien des paysages, de l'aménagement du territoire et du développement durable, des forêts de montagne, de l'énergie, du tourisme, de la protection des sols et des transports ;

- M. Robert Del Picchia sur le projet de loi n° 905 (AN - 12e législature), en cours d'examen par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention sur la cybercriminalité ;

- M. André Rouvière sur les projets de loi, en cours d'examen par l'Assemblée nationale, n° 958 (AN - 12e législature), autorisant la ratification de la convention civile sur la corruption et n° 959 (AN - 12e législature), autorisant la ratification de la convention pénale sur la corruption.