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Table des matières





Mercredi 17 décembre 2003

- Présidence de M. André Dulait, président -

Traités et conventions - Accord France-Argentine relatif à la coopération dans le domaine de la défense - Examen du rapport

Lors d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a tout d'abord procédé à l'examen du rapport de Mme Jacqueline Gourault sur le projet de loi n° 12 (2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine relatif à la coopération dans le domaine de la défense.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur, a rappelé les éléments de la grave crise économique qui avaient affecté l'Argentine à la fin de l'année 2001, et avaient conduit le pouvoir argentin à promulguer une loi d'urgence économique comportant une dévaluation de 75 % de la monnaie nationale, le peso. Elle a précisé qu'un accord conclu avec le FMI, en janvier 2003, avait ouvert un crédit de 3 milliards de dollars, appuyant un plan de redressement sur trois ans. Puis elle s'est félicitée des premiers résultats positifs enregistrés cette année par l'économie argentine, avec notamment une croissance de plus de 7 % du produit intérieur brut. Mme Jacqueline Gourault, rapporteur, a cependant déploré que les principales entreprises françaises, qui avaient investi dans ce pays au moment où il privatisait de larges secteurs économiques, n'aient toujours trouvé aucun accord avec le gouvernement argentin pour faire face aux pertes découlant de la dévaluation du peso.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur, a ensuite décrit les principales dispositions de l'accord de coopération de défense, analogues à celles figurant dans les accords du même type déjà conclus par la France. Elle a rappelé que cette coopération était déjà active, avec notamment la participation de l'Argentine au premier exercice aérien « Croix du Sud », qui s'est déroulé au Brésil en 2002 et a réuni des aviateurs chiliens, brésiliens, argentins et français ; à ces exercices communs s'ajoute la tradition ancienne de l'armée argentine d'achats de matériels militaires français, dont des avions, des hélicoptères, des blindés, des missiles et des corvettes.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur, a conclu en demandant à la commission d'approuver le projet de loi concernant cet accord déjà ratifié par le Parlement argentin.

Un débat s'est ensuite instauré parmi les commissaires.

M. André Dulait, président, a rappelé que de nombreuses entreprises françaises engagées en Argentine, notamment en matière de gestion de l'eau et de l'électricité, avaient été durement affectées par la dévaluation du peso.

M. Xavier de Villepin a estimé que la crise argentine avait conduit à un effondrement du pays, et a déploré que le FMI ait refusé ses prêts pendant les années 2001 et 2002. Il a constaté que l'Argentine constituait, avec le Brésil, les maillons forts du MERCOSUR (marché commun sud-américain), et a relevé que les entreprises françaises, gravement touchées par la crise de 2001, étaient dans l'impossibilité de rembourser leurs dettes, créant ainsi un contentieux avec le gouvernement argentin. Il a insisté sur l'intérêt, pour la France, de maintenir et développer des relations étroites, dans tous les domaines, avec les pays du MERCOSUR.

M. Robert Del Picchia a fait valoir que de nombreux chefs d'entreprise argentins avaient eu le sentiment d'avoir été victimes d'un véritable sabotage orchestré par le FMI. Puis il a évoqué la récente nomination de M. Yves-Thibault de Silguy à la tête de la filiale argentine de Suez, estimant que cet ancien commissaire européen aurait l'autorité nécessaire pour faire avancer les dossiers économiques en instance.

M. Christian de La Malène s'est interrogé sur les principaux pays fournisseurs d'armes de l'Argentine.

En réponse, Mme Jacqueline Gourault, rapporteur, a précisé que les Etats-Unis et la France étaient présents sur le marché des armements en Argentine. Elle a évoqué le récent redressement économique de ce pays, espérant que les entreprises françaises qui y sont implantées pourraient en bénéficier à bref délai.

La commission a adopté le présent projet de loi.

Traités et conventions - Accord France-Afrique du Sud relatif à la coopération dans le domaine de la défense - Examen du rapport

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport de Mme Jacqueline Gourault sur le projet de loi n° 13 (2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif à la coopération dans le domaine de la défense.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur, a rappelé que cet accord de coopération de défense, signé en 1998, succédait à un arrangement de 1994 sur la coopération en matière d'armement, et avait été complété par un accord de 2001 sur l'échange d'informations classifiées dans le domaine de la défense. Elle a estimé que ce texte devait être apprécié dans le contexte général du continent africain, où la France est impliquée dans le programme « RECAMP » (renforcement des capacités africaines de maintien de la paix), auquel l'Afrique du Sud est intéressée. Elle a rappelé que ce pays joue un rôle actif de médiation dans plusieurs conflits en cours, notamment au Burundi, et en République démocratique du Congo (RDC), et a souligné que l'opération Artémis, menée durant l'été 2003 sous l'égide de l'Union européenne en Ituri, à l'Est de la RDC, avait été facilitée par un appui logistique sud-africain. Elle a souligné la qualité reconnue des forces armées sud-africaines, fortes de 74.000 hommes réputés pour leur compétence et leur discipline. Elle a donc estimé que l'accord de coopération de défense, qui reprend les dispositions classiques d'accords du même type déjà conclus par la France, permettrait un utile rapprochement entre les deux pays, et a donc demandé à la commission de l'adopter, en rappelant qu'il avait déjà été ratifié par le Parlement sud-africain.

Puis un débat s'est engagé au sein de la commission.

M. Christian de La Malène s'est interrogé sur notre dispositif de coordination en matière de coopération de défense et d'armements et sur son adaptation aux nouvelles caractéristiques de ce marché.

M. André Dulait, président, a souligné à cet égard l'intérêt pour la commission de recueillir des informations sur l'évolution du marché de l'armement.

M. Xavier de Villepin a estimé que l'Afrique du Sud, dont l'évolution politique intérieure est remarquable par sa stabilité, était un partenaire important de la France sur le continent. Il a, par ailleurs, rappelé le rôle actif joué par ce pays au sein du G22, rassemblant notamment le Brésil, l'Inde et la Chine lors des récentes négociations de l'OMC à Cancun. Au total, le partenariat de défense établi avec l'Afrique du Sud revêtait, a-t-il estimé, une grande importance.

M. Robert Del Picchia a rappelé que, des deux pays les plus importants économiquement en Afrique, le Nigéria et l'Afrique du Sud, seul, ce dernier pays disposait d'une armée bien structurée, qui devrait être appelée à intervenir de façon croissante sur le continent. Il a également estimé que l'encadrement de la coopération de défense prévue par de tels accords permettrait d'écarter les nombreuses sociétés de mercenariat présentes dans ce pays.

Mme Hélène Luc a rappelé le rôle stratégique de l'Afrique du Sud au sein du continent africain, et a souligné l'opportunité de développer les partenariats dans tous les domaines avec ce pays, au-delà des seuls volets militaires.

Puis la commission a adopté le projet de loi.

Traités et conventions - Accord France-Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties dans le cadre du traité visant l'interdiction des armés nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes - Examen du rapport

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Xavier Pintat sur le projet de loi n° 439 (2002-2003) autorisant la ratification de l'accord entre la République française, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties dans le cadre du traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (ensemble deux protocoles).

M. Xavier Pintat, rapporteur, a indiqué que cet accord, signé le 21 mars 2000, définissait les modalités du contrôle de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) sur les engagements souscrits par la France vis-à-vis des pays d'Amérique latine et des Caraïbes, qui ont institué leur région en zone exempte d'armes nucléaires.

Il a rappelé qu'aux côtés du traité de non-prolifération nucléaire existent quatre traités instaurant des zones exemptes d'armes nucléaires par lesquels les États-parties s'engagent non seulement à ne pas détenir d'armes nucléaires, mais également à ne pas autoriser le stationnement sur leur territoire de telles armes appartenant à des pays tiers.

Le premier de ces quatre traités, signé en 1967 à Tlatelolco au Mexique, regroupe désormais tous les pays d'Amérique latine et des Caraïbes, Cuba étant le dernier d'entre eux à l'avoir ratifié en octobre 2002. Trois autres traités couvrent le Pacifique Sud, l'Asie du Sud-Est et l'Afrique. Certains États extérieurs aux régions concernées participent également à ces traités. C'est le cas de ceux qui possèdent dans la région des territoires placés sous leur souveraineté, mais également des cinq puissances nucléaires, qui se sont engagées à ne pas faire usage d'armes nucléaires à l'encontre d'États participant à ces zones dénucléarisées.

En ce qui concerne l'Amérique latine et les Caraïbes, la France a ainsi ratifié deux protocoles : le premier au titre de ses territoires des Antilles, de Guyane, ainsi que de l'îlot de Clipperton ; le second comme puissance nucléaire.

L'AIEA étant chargée de vérifier le respect des traités créant des zones exemptes d'armes nucléaires, comme elle le fait déjà pour le traité de non-prolifération, chaque État-partie à ces instruments doit conclure avec elle un accord dit de « garanties » au titre duquel il accepte de soumettre à son contrôle le respect de ses engagements.

Le rapporteur a rappelé que la France avait conclu, en 1978, avec l'AIEA, un accord de garanties adapté à son statut de puissance nucléaire reconnue. Toutefois, cet accord de portée générale ne peut couvrir les engagements spécifiques pris par la France dans le cadre du traité de Tlatelolco. En effet, la France est en quelque sorte conduite à renoncer à son statut de puissance nucléaire sur ses territoires situés dans la région, dans la mesure où elle s'engage à ne pas y installer d'armes nucléaires, même si cet engagement n'implique aucune renonciation au droit de légitime défense, ni à la possibilité de faire transiter des armes nucléaires par les territoires français. Il était donc nécessaire de conclure un accord spécial avec l'AIEA, destiné à assurer le contrôle de cette dénucléarisation des territoires français concernés.

Le rapporteur a précisé que par l'accord du 21 mars 2000, la France acceptait le principe d'un contrôle international par l'AIEA de ses éventuelles activités nucléaires sur ses territoires d'Amérique latine et des Caraïbes. Ce contrôle portera sur toutes les matières brutes et tous les produits fissiles spéciaux, c'est-à-dire l'uranium enrichi et le plutonium, afin de vérifier qu'ils ne sont pas détournés vers des armes nucléaires.

L'accord reprend un certain nombre de dispositions habituelles dans les accords de garanties. Il précise les modalités de comptabilité des matières concernées, les conditions pratiques de déroulement des inspections. Il s'agit d'un accord tripartite, également signé par la Communauté européenne de l'énergie atomique, de manière à coordonner les activités de l'AIEA et celles prévues dans le cadre du traité Euratom.

M. Xavier Pintat, rapporteur, a considéré que la portée pratique de l'accord demeurerait réduite. En vertu de l'une de ses clauses, ses dispositions principales ne seront appliquées que si les matières nucléaires présentes sur les territoires français concernés dépassent un seuil dont l'atteinte paraît peu probable. Il a cependant estimé que par cet accord, la France confortait l'existence de cette zone exempte d'armes nucléaires. Il a souligné l'intérêt de préserver les traités régionaux de ce type, fondés sur le renoncement unanime des pays d'une même région, à l'arme nucléaire, dans la lutte contre la prolifération.

Il a donc invité la commission à émettre un avis favorable à l'adoption du projet de loi.

À la suite de l'exposé du rapporteur, M. André Rouvière a demandé des précisions sur l'adhésion d'États disposant de capacités nucléaires à des traités créant des zones exemptes d'armes nucléaires dans d'autres régions du monde, notamment en Asie.

Mme Hélène Luc, rappelant que le gouvernement plaçait cet accord dans le cadre de l'action de la France en faveur de la non-prolifération nucléaire, a estimé qu'il convenait de demeurer vigilant face aux risques de relance de la course aux armements. Elle a évoqué les projets de développement d'armes nucléaires nouvelles aux États-Unis et, s'inquiétant des finalités du programme de simulation engagé depuis l'arrêt des essais nucléaires, elle a souhaité que la France ne s'engage pas sur une voie analogue.

M. Xavier de Villepin, tout en souscrivant à l'accord conclu dans le cadre du traité de Tlatelolco, a souligné l'impuissance des instruments internationaux et de l'AIEA à enrayer la prolifération nucléaire sur le continent asiatique. Il a également estimé que l'accord conclu avec l'Iran ne dissipait pas toutes les incertitudes sur les intentions de ce pays en matière nucléaire militaire.

M. Hubert Durand-Chastel, rappelant la contestation dont avait fait l'objet la souveraineté française sur Clipperton, a demandé au rapporteur si l'accord citait nommément les territoires français auxquels il s'applique.

M. André Dulait, président, s'est déclaré en accord avec le rapporteur sur la portée, plus symbolique et politique que pratique, de l'accord de garanties souscrit par la France dans le cadre de la zone exempte d'armes nucléaires d'Amérique latine et des Caraïbes.

À la suite de ces interventions, M. Xavier Pintat, rapporteur, a apporté les précisions suivantes :

- outre l'Amérique latine et les Caraïbes, les trois autres zones exemptes d'armes nucléaires couvrent le Pacifique Sud, l'Asie du Sud-Est et l'Afrique ; le Moyen-Orient, le sous-continent indien et l'Asie du Nord-Est, où se situent aujourd'hui l'essentiel des risques liés à la prolifération, ne disposent d'aucun instrument international de même nature ;

- la France a contribué significativement au désarmement nucléaire en supprimant sa composante sol-sol, en arrêtant la production de matières fissiles et en démantelant son site d'expérimentation ; le programme de simulation est indispensable au maintien de la fiabilité des systèmes d'armes nucléaires ; les moyens expérimentaux en cours de construction, notamment le laser mégajoule, pourront en outre être utilisés pour des applications autres que militaires et auront donc des retombées importantes pour la recherche civile ;

- le champ d'application géographique de l'accord couvre les territoires dont la France est internationalement responsable de facto ou de jure et qui sont situés dans les limites de la zone établie par le traité de Tlatelolco ; ces territoires ne sont pas nommément désignés.

La commission a ensuite adopté le projet de loi.

Nomination de rapporteurs

Enfin la commission a procédé à la désignation de rapporteurs. Elle a désigné :

- M. Serge Vinçon sur le projet de loi n° 80 (2003-2004) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif au statut et au fonctionnement des centres culturels ;

- Mme Monique Cerisier-ben Guiga sur le projet de loi n° 81 (2003-2004) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur la création et les statuts des centres culturels.

Audition de Mme Shirin Ebadi, Prix Nobel de la Paix

Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission a auditionné Mme Shirin Ebadi, Prix Nobel de la Paix.

Accueillant Mme Shirin Ebadi, M. André Dulait, président, a estimé que le Prix Nobel de la Paix qui venait de lui être remis consacrait sa triple identité de femme, d'iranienne, de musulmane, récompensant une vie militante et professionnelle en faveur des droits des femmes, des enfants et, plus largement, pour les valeurs démocratiques. Cette distinction symbolisait également l'espoir que l'Iran réussisse à concilier son immense héritage culturel et ses traditions religieuses avec l'exercice de la liberté et de la responsabilité de chacun. Il a enfin exprimé à Mme Shirin Ebadi la solidarité sincère de la commission à l'égard de son action et sa gratitude d'avoir accepté cette rencontre.

Mme Shirin Ebadi s'est réjouie de pouvoir s'exprimer au Sénat devant les représentants élus d'un pays qui demeure, aux yeux de beaucoup d'Iraniens, un exemple et un symbole de liberté et de démocratie.

Mme Shirin Ebadi a évoqué la longue attente du peuple iranien vis-à-vis de la liberté et de la démocratie, plus de vingt ans après la révolution islamique. Elle a souligné la lassitude des Iraniens après ces années de révolution et de guerre, le nombre de partisans de la cause des droits de l'homme se faisant chaque jour plus important, si bien que les réformes politiques ne peuvent plus aujourd'hui être différées.

Sur le plan de la démocratie, la situation est loin d'être satisfaisante en Iran. Lors de l'élection du Parlement, les électeurs n'ont le choix qu'entre des candidats désignés par le Conseil des gardiens de la révolution. Ce Conseil de 12 membres est lui-même composé de 6  mollahs nommés directement par le chef suprême religieux et de 6 membres, présentés par le Parlement, mais désignés par le chef du pouvoir judiciaire, lui-même nommé par le chef suprême religieux. Il s'agit ainsi d'un système refermé sur lui-même.

Mme Shirin Ebadi a indiqué que, sur l'initiative du Président Khatami, le Parlement iranien avait adopté une loi permettant la liberté de candidature pour les élections législatives, mais que le Conseil des gardiens de la Révolution s'y était opposé, compromettant ainsi son entrée en vigueur pour le prochain scrutin prévu en février 2004. Si tel était le cas, une large majorité des électeurs iraniens ne participeraient pas aux élections et les conservateurs détiendraient la totalité des sièges, ce qui créerait une situation d'exaspération dangereuse pour le pays, notamment dans la jeunesse.

Mme Shirin Ebadi a appelé de ses voeux une évolution du système politique iranien par la voie pacifique. Elle a souligné le risque qu'il y aurait, pour les autorités iraniennes, à ne pas prendre en compte les aspirations du peuple à un moment où s'exerce par ailleurs une forte pression du fait de la présence américaine dans la région. Elle a émis le voeu que la France et les autres pays européens soutiennent la population iranienne dans son combat pour les droits de l'homme et la démocratie.

A la suite de cet exposé, M. Xavier de Villepin a interrogé Mme Shirin Ebadi sur la capacité du Président Khatami à mettre en oeuvre les réformes souhaitées par le peuple iranien. Il lui a également demandé si elle jugeait possible une évolution parallèle de l'Iran et de l'Irak vers la démocratie.

Mme Shirin Ebadi a reconnu en M. Khatami un démocrate sincère, mais elle a souligné que la Constitution laissait peu de pouvoirs au Président de la République, comme du reste au Parlement, par rapport à des instances non élues. Ainsi, le Conseil des gardiens de la révolution est maître du choix des candidats à la présidence et au Parlement, et dispose d'un droit de veto sur les lois votées par le pouvoir législatif. Le Parlement, pour sa part, n'a aucun pouvoir de contrôle de certains organes tels que la radio et la télévision ou l'armée. Il est certes regrettable que le Président Khatami n'ait pas présenté dès le début de la législature ses projets de loi sur la réforme de la législation électorale et sur l'augmentation des pouvoirs du président, mais il a agi dans le cadre existant et nul n'aurait pu faire davantage.

La situation de l'Irak influe bien entendu sur celle de l'Iran, compte tenu des liens étroits entre les communautés chiites des deux pays, renforcés par l'opposition au régime de Saddam Hussein. Il est nécessaire que les Nations unies retrouvent un rôle en Irak et que le peuple irakien puisse, aussi rapidement que possible, décider librement de son destin dans le cadre d'élections pluralistes.

Mme Danielle Bidard-Reydet a rappelé que lors d'un déplacement effectué en 2000 en Iran, avec la commission des affaires étrangères, elle avait constaté l'ouverture au monde de la jeunesse iranienne, ainsi que son attachement au pluralisme des expressions. Elle a regretté que, depuis cette date, aucune réforme importante n'ait été adoptée, et que les mollahs continuent à maintenir le pays sous une chape de plomb. Evoquant les prochaines élections législatives dans ce pays, elle a souhaité savoir comment la France pourrait soutenir un déroulement libre et démocratique de cette consultation.

Mme Shirin Ebadi a confirmé que la jeunesse iranienne aspirait à la démocratie et attendait avec impatience l'adoption, par le Parlement iranien, de la modification de la loi électorale. A défaut, on pourrait craindre une dérive violente, du fait même de l'impatience de cette jeunesse. L'Iran ne peut vivre dans l'isolement et ne pourrait rester inerte face à une pression internationale pour la démocratie. Comme dans le cas du programme nucléaire iranien où l'insistance de la communauté internationale a donné un résultat, un mouvement international en faveur de la démocratie en Iran finirait par porter ses fruits. Il importe, pour des pays comme la France, de montrer aux responsables iraniens que les droits de l'homme sont plus importants que les intérêts économiques. Elle a également souligné qu'un Iran démocratique servirait les intérêts bien compris de la France comme de l'Union européenne et a estimé qu'une éventuelle crise violente dans son pays ne ferait que des perdants.

M. Claude Estier a rappelé qu'à l'occasion du déplacement déjà évoqué de la commission des affaires étrangères en Iran, le ministre de l'information de l'époque avait souligné le caractère pluraliste de la presse iranienne. Or, a-t-il estimé, depuis cette date, de nombreux journaux ont été interdits et des journalistes emprisonnés. Il a souhaité savoir comment la population iranienne s'informait sur l'état du monde, et, en particulier, comment avait été présentée dans la presse iranienne la distinction conférée à Mme Ebadi par le Comité Nobel, et son retour dans son pays.

Mme Shirin Ebadi a indiqué que les nouvelles technologies de l'information venaient en aide à la population iranienne pour lui permettre d'être informée, alors que la radio et la télévision sont contrôlées par l'Etat et non par le Président ou le Parlement. Il reste, certes, quelques journaux réformateurs, mais ils prennent des risques, et connaissent les limites à ne pas franchir. L'attribution du Prix Nobel n'a pas été mentionnée par la radio, et la télévision n'en a fait que très brièvement état vers une heure du matin. Cela n'a pas empêché, a-t-elle rappelé, la population iranienne de venir l'accueillir lors de son retour à Téhéran, puisqu'environ 500.000 personnes sont venues alors l'accueillir à l'aéroport.

M. Hubert Durand-Chastel a considéré que le Prix Nobel de la Paix représentait la plus haute distinction au monde, et a regretté que ses lauréats ne se regroupent pas en une association qui représenterait un grand pouvoir moral. Il a évoqué le cas de Mme Aung San Sun Kyi, dirigeante de l'opposition birmane, actuellement assignée à résidence et distinguée par le Prix Nobel de la Paix en 1991.

Mme Shirin Ebadi a évoqué tout le respect qu'elle portait à Mme Aung San Sun Kyi et a déploré l'impossibilité d'entrer en rapport avec elle, le pouvoir birman l'ayant coupée du monde. Le Comité Nobel avait récemment tenté de la mettre en rapport avec Mme Suki, mais sans résultat. Pour Mme Shirin Ebadi, le cas de la lauréate birmane du prix Nobel démontrait qu'il pouvait exister des situations plus difficiles encore que la sienne.

Mme Hélène Luc a exprimé son admiration pour tout ce que représentait Mme Shirin Ebadi, qui a été empêchée de poursuivre sa carrière de magistrate parce qu'elle était une femme. La distinction qu'elle avait reçue était essentielle pour le peuple iranien mais aussi pour ceux de la région. Elle a souhaité obtenir des informations sur la participation des femmes et des jeunes filles au sein de la société iranienne.

Mme Shirin Ebadi a précisé que 63 % des étudiants étaient des jeunes filles, qu'une femme occupait la fonction de vice-président, qu'elles étaient au nombre de treize parmi les parlementaires, et que de nombreuses femmes étaient professeurs d'universités ou dirigeaient des sociétés. Mais cette situation de fait se développe dans un cadre législatif très discriminatoire à l'égard des femmes, notamment dans le domaine du mariage, du divorce, ou des règles judiciaires. Devant un tribunal, le témoignage de deux femmes est égal à celui d'un homme. Dans des affaires de meurtres par exemple, le « prix du sang » d'un homme vaut celui de deux femmes. Cette législation archaïque, inspirée de la Charia, a été imposée à l'Iran après la révolution islamiste de 1979, alors que ce pays n'avait jamais suivi de telles règles, même antérieurement à la Constitution de 1905, et l'Iran disposait, durant la période monarchique, d'une justice et d'un barreau modernes.

M. Jean François-Poncet a évoqué le lien entre les situations respectives en Iran et en Irak. Cette situation soulève à ses yeux deux questions : d'une part, la hiérarchie chiite au pouvoir en Iran influence-t-elle la population chiite majoritaire en Irak, et d'autre part, l'évolution en cours en Irak peut-elle n'avoir que des effets, positifs ou négatifs, sur la situation en Iran ?

Mme Shirin Ebadi a rappelé que les chiites, majoritaires dans le sud de l'Irak ont une forte relation avec l'Iran. L'important était que chaque peuple puisse choisir librement son destin. Or cette liberté ne semble pas acquise pour les Irakiens dans la situation politique actuelle. Elle a par ailleurs estimé possible, mais cela n'était qu'une supposition, qu'une éventuelle victoire des conservateurs lors des prochaines législatives en Iran les inciterait peut-être à ouvrir des négociations avec les Etats-Unis.

Enfin, M. André Dulait, président, s'est interrogé sur le rôle que pourraient jouer l'armée et les groupes paramilitaires, comme les pasdarans, en cas de révolte de la jeunesse iranienne contre l'éventuel blocage du système politique après les prochaines élections.

Mme Shirin Ebadi a relevé que dans tout pays, l'armée constitue le garant de l'ordre public, et que l'armée iranienne ne manquerait pas de s'opposer à d'éventuelles manifestations populaires. Seule l'instauration de la démocratie pourrait éviter la violence.

Union européenne - Sommet européen de Bruxelles - Audition de Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes

Présidence de M. André Dulait, Président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, puis de M. Hubert Haenel, Président de la Délégation du Sénat pour l'Union européenne

La commission a ensuite auditionné, conjointement avec la délégation du Sénat pour l'Union européenne, Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes auprès du ministre des affaires étrangères, sur les conclusions du sommet européen de Bruxelles des 12 et 13 décembre.

Mme Noëlle Lenoir, après avoir rappelé l'important travail réalisé par la Convention, qui a permis l'élaboration d'un projet de constitution ambitieux, a présenté l'état des travaux de la Conférence intergouvernementale et les conclusions du Conseil européen.

Abordant dans un premier temps les résultats de la Conférence intergouvernementale (CIG), Mme Noëlle Lenoir a indiqué que la présidence italienne n'avait pas présenté de texte de compromis, malgré le rôle de médiateur qu'elle avait joué lors de la réunion ministérielle de Naples. Cette réunion avait permis des avancées non négligeables, notamment sur la clause de révision du traité, l'élargissement des compétences de l'Union dans les domaines de la santé ou de la défense et sur le statut du ministre des affaires étrangères européen. Le projet de Constitution rédigé par la Convention n'a donc finalement pas été soumis à discussion. Les positions de la Pologne, de l'Espagne étaient bien connues, mais le Royaume-Uni était, pour sa part, prêt à formuler des propositions qui pouvaient faire craindre une remise en cause de l'équilibre général du texte, notamment sur les effets juridiques de la charte, les domaines d'application de la majorité qualifiée ou encore sur les « clauses passerelles ». La France, en ce qui la concerne, privilégiait l'amélioration du processus de décision au Conseil, grâce, en particulier, au système de double majorité et au passage à la majorité qualifiée d'un nombre important de secteurs. Le Conseil européen a donc finalement chargé la présidence irlandaise de faire des propositions pour le Conseil européen de mars 2004.

Abordant les conclusions du Conseil européen, Mme Noëlle Lenoir a souligné que la croissance et l'emploi seraient parmi les thèmes principaux de l'Union, d'ici mars 2004, afin d'aborder les difficultés importantes de certains des nouveaux pays de l'Union, de favoriser leur stabilisation politique et de relancer la croissance européenne. Une initiative en matière d'infrastructure et de réseau de transport, incluant des initiatives en matière d'investissement dans la formation et l'innovation, a ainsi été adoptée par le Conseil européen. En outre, la commission a été chargée de formuler des propositions pour lutter contre la désindustrialisation et éviter les délocalisations grâce à la préservation de la compétitivité. Mme Noëlle Lenoir a également relevé la validation de la création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération aux frontières communes au 1er janvier 2005, ainsi que le signal politique adressé à la Bulgarie et à la Roumanie, dont l'objectif pour l'adhésion est fixé à janvier 2007, ce qui est plus précis que la seule référence à 2007, et enfin, le rappel par le Conseil du nécessaire règlement de la question chypriote comme facteur positif dans le processus de rapprochement de la Turquie et de l'Union européenne. En matière de politique étrangère et de défense, Mme Noëlle Lenoir a signalé l'adoption de la stratégie européenne de sécurité proposée par M. Javier Solana qui dote l'Union d'une vision globale de sa sécurité, donne une définition clarifiée de la relation transatlantique et souligne la volonté des pays européens de faire face aux problèmes de sécurité. De même, elle a souligné la création d'une cellule de planification militaire et civile pour les opérations sous commandement européen autonome.

A la suite de l'exposé du ministre des affaires européennes, un débat s'est instauré entre les commissaires.

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne, a tout d'abord déploré l'incidence, sur les opinions publiques, de l'absence de résultats de la Conférence intergouvernementale. Il a ensuite souhaité savoir si un relevé de décisions officieux des points d'accord avait été effectué ou si, au contraire, tous les sujets pouvaient être rediscutés. Il a relevé le potentiel « télescopage » de calendrier entre l'élargissement au 1er mai prochain, les élections européennes, la mise en place de la nouvelle commission et des élections nationales dans certains pays membres, et s'est demandé si les négociations pourraient vraiment être achevées au cours des présidences irlandaise et hollandaise en 2004, voire luxembourgeoise, en 2005. Il a souhaité savoir si la lettre de six chefs d'Etat et de gouvernement sur le plafonnement du budget communautaire à 1 % du PIB de l'Union était une réaction au Sommet de Bruxelles. Il s'est demandé si le gouvernement envisageait un effort particulier d'explication de nos positions vis-à-vis de l'ensemble des Etats membres, et enfin, si des moyens financiers seraient réellement disponibles pour l'initiative européenne pour la croissance.

M. Xavier de Villepin a estimé qu'il était possible de conclure les négociations avant les élections européennes de 2004 si le couple franco-allemand parvenait à adopter une position commune avec le Royaume-Uni. Il s'est également interrogé sur la signification de la lettre des six chefs d'Etat visant à limiter le budget européen à 1% du PIB.

M. Robert Del Picchia a souligné que l'impossibilité d'obtenir un accord lors du Sommet de Bruxelles était prévisible dans la mesure où le traité de Nice était -et reste- plus favorable à l'Espagne et à la Pologne que le projet de Constitution. Dans ce contexte, la position de la présidence italienne de ne pas proposer des solutions alternatives était assez compréhensible. Il s'est par ailleurs demandé si les difficultés de fonctionnement de l'Union européenne ne faciliteraient pas finalement, à l'avenir, la réussite des négociations.

M. Pierre Mauroy a insisté sur la gravité de la crise dans l'opinion publique qui perd progressivement foi dans le projet européen. Il a rappelé que beaucoup d'avancées avaient été réalisées par le traité de Nice, mais que la position de la France, à cette époque, souhaitant une représentation égale à celle de l'Allemagne, ne mettait pas ces deux pays en situation de refuser une telle parité à l'Espagne et à la Pologne. Tout cela montrait la force des intérêts nationaux sur l'esprit européen. Quant à l'option de groupes pionniers, il fallait rappeler que la France elle-même ne remplissait pas ses propres obligations européennes. Il s'est également interrogé sur la volonté réelle de réussir, à Bruxelles, du Président français et du Chancelier allemand. Convenait-il de toujours donner une trop grande visibilité au couple franco-allemand ou ne fallait-il pas trouver un consensus plus large, notamment avec la Grande-Bretagne ou avec ceux des autres pays membres, ou futurs membres, également désireux d'aller plus vite et plus loin ensemble ?

M. Jean Bizet s'est interrogé sur le lien à établir entre l'appréciation de l'euro par rapport au dollar, l'échec des négociations de l'OMC et l'échec de la CIG, tous éléments qui contribuaient à instaurer un climat dévastateur. Il a souhaité qu'en Europe le pouvoir politique dispose d'une plus grande influence sur les décisions de la Banque centrale européenne, le niveau de l'euro pouvant nuire gravement à la compétitivité et à la croissance de l'économie européenne.

M. Robert Badinter a estimé que l'échec du Sommet de Bruxelles révélait une crise, démontrant le changement profond de l'Union européenne élargie à 25 membres, la plupart des nouveaux adhérents étant moins partisans d'une Europe-puissance que désireux de compter dans une Europe-marché conforme à la vision britannique. Le choix du gouvernement serait-il de poursuivre immédiatement les négociations, ou bien d'attendre les élections européennes et les leçons tirées du fonctionnement du traité de Nice ? Dans ce second cas, c'est l'unanimité des vingt-cinq qui serait nécessaire à l'adoption de la Constitution. S'il y avait échec aujourd'hui, c'était une raison supplémentaire d'aller plus loin grâce aux coopérations renforcées, mais dans quels domaines ?

M. Pierre Fauchon a estimé qu'on pouvait qualifier de grave crise l'échec de la conférence intergouvernementale et a déploré ses conséquences désastreuses dans l'opinion publique. Cette crise était finalement nécessaire en raison, d'une part, des difficultés liées à l'élargissement et, d'autre part, de l'absence de réelle volonté des gouvernements d'étendre les compétences communautaires aux deuxième et troisième piliers. On ne voit pas l'issue aujourd'hui, sauf à se résoudre à un mauvais compromis. Une plus grande clarté s'impose et ceux des pays réellement désireux de construire une Europe « responsable » doivent le faire, à deux ou plus. L'idéal serait un nouveau traité de type fédéral.

Mme le ministre délégué a alors répondu aux intervenants. Elle a souligné la nécessité de prendre un peu de recul par rapport aux événements et a estimé que l'échec de la conférence intergouvernementale ne signifiait pas la fin de la construction européenne. La principale réussite de l'Europe est la stabilisation politique d'une partie du continent. L'élargissement de l'Union contribue à l'étendre au continent européen tout entier. Les dirigeants des pays adhérents en sont pleinement conscients.

Elle a considéré que le mot « crise » était excessif et que l'échec de la CIG avait été mis en relief par l'enthousiasme né des travaux de la Convention. La crise aurait pu résulter de l'adoption d'un mauvais compromis, mais la situation a tout simplement montré que les Etats n'étaient pas mûrs pour adopter le texte de la Convention. Il n'est pas souhaitable d'attribuer la responsabilité de l'échec à tel ou tel pays. Tout accord exige en effet des efforts réciproques et il ne revient pas aux dirigeants politiques d'imputer les responsabilités de l'échec. Les Polonais étaient dans une situation particulièrement difficile, un vote de leur Parlement leur conférant quasiment un mandat impératif. Il était certainement nécessaire de disposer d'un peu plus de temps, les identités nationales restant très fortes au sein des Etats et l'Europe étant plus hétérogène qu'avant du fait de l'élargissement. Le Gouvernement français souhaite que l'élargissement se déroule selon le calendrier prévu mais il n'est pas question de revoir à la baisse les ambitions françaises sous prétexte que certains Etats peinent à accepter le niveau d'intégration requis par l'adhésion à l'Union européenne.

Mme Noëlle Lenoir a considéré qu'un délai supplémentaire pour l'adoption d'un texte était préférable à un compromis trop inspiré de chacune des réticences britanniques. L'échec aurait été moins visible pour l'opinion publique mais certainement plus dommageable. L'extension des compétences à la majorité qualifiée, notamment dans les domaines du troisième pilier et de la protection sociale des travailleurs migrants était ainsi considérée par la France comme très importante.

Revenant sur le risque que l'échec de la CIG ne soit pas compris par les opinions publiques, Mme Noëlle Lenoir a estimé qu'il pourrait fournir l'occasion d'un débat et, peut-être, d'une nouvelle mobilisation en faveur de l'Europe. Les termes du débat politique sont désormais posés quant à la nécessité de poursuivre l'intégration.

M. Philippe François a alors considéré que l'échec de la CIG mettait en lumière l'incohérence d'un calendrier qui a consisté à faire l'élargissement avant que les institutions européennes ne soient prêtes.

Mme Noëlle Lenoir a répondu que la Conférence ayant abouti au Traité de Nice constituait déjà ce préalable qui, sans être totalement un échec, n'avait sans doute pas suffi pour préparer les institutions à l'élargissement. La conférence intergouvernementale, qui a suivi la Convention, constituait donc une seconde tentative qui devait se fixer un plus haut niveau d'ambition.

Sur le calendrier des travaux de la conférence intergouvernementale, Mme Noëlle Lenoir a indiqué que le gouvernement souhaitait qu'un accord intervienne au cours de l'année 2004, le texte de la Convention restant la base des travaux.

Evoquant la constitution de groupes pionniers, Mme Noëlle Lenoir a rappelé qu'elle ne représentait pas une solution de repli car il n'y avait pas de sens à faire l'Europe « en dehors de l'Europe », qui serait un retour à un multilatéralisme classique. Des instruments existent cependant pour mettre en oeuvre par anticipation des volontés communes, notamment dans les domaines de la justice et des affaires intérieures ou de l'économie. Ces coopérations se feraient dans l'Union, sous l'impulsion et avec la coopération de la Commission. Elle a rappelé que trois modèles étaient envisageables pour la constitution de coopérations plus restreintes : l'euro a été conçu d'emblée comme une politique commune mais a été assorti ensuite de clauses d'exemption pour certains pays ; Schengen, en revanche, constitue l'exemple d'un traité multilatéral classique qui a ensuite été « communautarisé » ; les coopérations renforcées constituent une troisième option qui n'a encore jamais été mise en oeuvre. La France souhaite en outre que ces groupes pionniers s'inscrivent dans une logique ouverte et n'aboutissent pas à la création d'Etats membres de second rang. Elle a évoqué, à cet égard, sa rencontre de la veille avec les ministres des affaires européennes du « triangle de Weimar  » qui a porté sur le futur de l'Europe tant du point de vue institutionnel qu'économique.

Sur les perspectives financières, elle a indiqué que la « lettre des Six » avait été conçue bien avant le sommet de Bruxelles. Cette lettre demande à la Commission de réfléchir à la construction d'un budget plafonné à 1 % du PIB communautaire, donc à moyens constants. Ce plafonnement du budget requiert un meilleur équilibre entre les politiques communes. Il respecte l'accord de Bruxelles assurant le financement de la politique agricole commune jusqu'en 2013, grâce à la modération des aides agricoles et incluant un certain glissement des aides directes vers les co-financements accordés sur les projets de développement rural. Les moyens accordés à la politique régionale seront destinés, pour les deux tiers environ, aux nouveaux entrants. Les signataires de la lettre des Six ont également demandé que les orientations de cette politique soient repensées pour mieux lutter contre la fragmentation de l'espace européen, en finançant des actions convergentes avec d'autres politiques communautaires comme la recherche et le développement ou le financement d'infrastructures de transport. Cette lettre constitue aussi un signal quant au rôle du budget européen pour refonder un modèle de croissance.

L'Europe, a poursuivi Mme Noëlle Lenoir, souffre aussi d'un problème de différentiel monétaire avec le dollar. La mission assignée à la Banque centrale européenne est de gérer le risque d'inflation, ce que ne prévoit pas de modifier le projet de constitution. C'est donc surtout la compétitivité qu'il faut viser pour lutter contre la désindustrialisation et réaliser l'objectif de stimulation d'une croissance génératrice d'emplois. C'est dans ce sens qu'il convient de comprendre la « lettre des Six », qui avait également pour objectif pour la France d'éviter la mise en place d'un mécanisme généralisé de correction des soldes proposé par la Commission.

M. Marcel Deneux s'est alors interrogé sur l'articulation entre le plafonnement du budget européen à 1 % du PIB et la garantie jusqu'à présent accordée au financement de la politique agricole commune jusqu'en 2013. Considérant comme prématurée l'entrée des dix nouveaux Etats-membres, il s'est par ailleurs interrogé sur l'entrée, programmée à brève échéance, de deux nouveaux candidats.

Mme Noëlle Lenoir a précisé que le financement de la politique agricole commune restait régi par l'accord franco-allemand du 26 octobre 2002, avalisé par le Conseil européen, qui prévoit la pérennisation des montants accordés à la PAC en 2006 jusqu'en 2013 avec une correction pour tenir compte de l'inflation. Dans un budget communautaire plafonné à 1 % du PIB, les montants accordés à la PAC seraient donc préservés. Dans cette hypothèse, ce sont donc surtout les autres politiques communes qu'il conviendrait d'adapter.

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne, a indiqué que la délégation était à nouveau saisie, en urgence, d'une proposition de la Commission relative au taux réduit de TVA applicable à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre, qui doit être adoptée avant la fin de l'année. Il a rappelé que cette possibilité du recours à un taux réduit avait été introduite en 1999 à titre expérimental pour trois ans et que cette expérience avait été prolongée d'un an à la fin de l'année 2002. La Commission européenne a présenté, au mois de novembre 2003, une proposition qui aurait pu permettre d'élargir le champ d'application des taux réduits, notamment à la restauration. Cette proposition, soumise au Conseil le 10 décembre 2003, n'a pas recueilli l'unanimité, nécessaire en matière fiscale. Un nouveau texte prolonge donc, pour deux ans supplémentaires, le dispositif expérimental. Regrettant que les Etats-membres ne disposent pas de la faculté d'appliquer un taux réduit à la restauration, il a souhaité recueillir le sentiment de la ministre sur l'application du principe de subsidiarité dans ce dossier. L'Union européenne n'a pas vocation à réglementer le taux de TVA dans un secteur comme la restauration qui n'a aucune incidence sur le commerce entre Etats-membres. Il conviendrait de tirer les conséquences, dans ce domaine précis, de l'inscription dans les traités du principe de subsidiarité.

Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes auprès du ministre des affaires étrangères, a souligné que les interrogations suscitées par la réglementation de la TVA étaient compréhensibles s'agissant d'un domaine où l'unanimité est requise, ce qui ne permet qu'une « fausse harmonisation », les Etats ne pouvant, de surcroît, appliquer que deux taux différents et pas davantage. Pour défendre ses positions sur le taux de TVA applicable à la restauration, le gouvernement a argué des bons résultats de la baisse de la TVA sur les travaux dans les logements privés. La démarche du gouvernement se veut cohérente : elle souhaite prolonger immédiatement le taux réduit dans la construction qui a fait ses preuves. S'agissant de la TVA sur la restauration, il reste à ébaucher le consensus nécessaire à l'adoption de la décision. Elle a indiqué que le gouvernement souhaitait aboutir dans cette négociation à la fin de l'année 2004 ou en 2005.




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