Table des matières
Mercredi 10 octobre 2001
- Présidence de M. Xavier de Villepin, président -
Projet de loi de finances pour 2002 - Désignation des rapporteurs pour avis
La commission a d'abord procédé à la désignation de ses rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances pour 2002.
Elle a renouvelé M. André Dulait et Mme Paulette Brisepierre comme rapporteurs pour avis, respectivement pour les affaires étrangères et pour la coopération et l'aide au développement.
La commission a ensuite retenu la candidature de Mme Monique Cerisier-Ben Guiga pour le rapport relations culturelles extérieures et francophonie.
Puis la commission a renouvelé MM. Jean Faure, Serge Vinçon et André Boyer comme rapporteurs pour avis sur les crédits du ministère de la défense, relatifs respectivement au nucléaire, à l'espace et aux services communs, aux forces terrestres et à la marine. Elle a, d'autre part, retenu les candidatures de :
- M. Philippe François pour le rapport pour avis consacré à la gendarmerie,
- et M. Xavier Pintat pour le rapport pour avis relatif à l'armée de l'air.
La commission a, en conséquence, arrêté comme suit la liste de ses rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances pour 2002 :
- Affaires étrangères et coopération :
. Affaires étrangères : M. André Dulait,
. Relations culturelles extérieures et francophonie : Mme Monique Cerisier-Ben Guiga,
. Aide au développement : Mme Paulette Brisepierre,
- Défense :
. Nucléaire, espace et services communs : M. Jean Faure,
. Gendarmerie : M. Philippe François,
. Forces terrestres : M. Serge Vinçon,
. Air : M. Xavier Pintat,
. Marine : M. André Boyer.
Office parlementaire d'évaluation de la législation - Désignation d'un membre de droit
La commission a ensuite renouvelé, en application de l'article 6 quater de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, M. Daniel Goulet comme membre de droit de la Délégation du Sénat de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation (loi n° 96-516 du 14 juin 1996).
Nomination de rapporteurs
Puis la commission a procédé à la désignation de rapporteurs sur différents projets de loi.
Ont été nommés :
- Mme Danielle Bidard-Reydet sur le projet de loi n° 437 (2000-2001) autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés ;
- M. Jean-Paul Delevoye sur le projet de loi n° 438 (2000-2001) autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants ;
- M. Daniel Goulet sur le projet de loi n° 444 (2000-2001) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil de l'Europe relatif à la protection sociale des membres du personnel employé par ladite organisation sur le territoire français (signé à Strasbourg, le 12 janvier 2000).
Puis la commission a procédé à la désignation de rapporteurs sur les projets de loi en cours d'examen par l'Assemblée nationale :
Ont été nommés :
- M. Guy Penne sur le projet de loi n° 3251 (AN - 11e législature) autorisant la ratification de la convention de Londres relative à l'aide alimentaire ;
- Mme Maryse Bergé-Lavigne sur le projet de loi n° 3253 (AN - 11e législature) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie ;
- M. Michel Pelchat sur le projet de loi n° 3256 (AN - 11e législature) autorisant la ratification de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (ensemble deux annexes).
Affaires étrangères - Déplacement en Algérie - Communication
La commission a, enfin, entendu une communication de M. Guy Penne sur un déplacement qu'il avait récemment effectué en Algérie et qui l'avait conduit à Alger, Oran et Anaba. Un débat a suivi le compte rendu de M. Guy Penne, au cours duquel M. Michel Caldaguès a notamment relevé que, même s'il convenait de ne pas faire « d'amalgames », aucune distinction entre les terrorismes n'était acceptable.
Jeudi 11 octobre 2001
- Présidence de M. Xavier de Villepin, président -
Traités et conventions - Ratification de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme - Examen d'un amendement du gouvernement
La commission a procédé à l'examen d'un amendement du Gouvernement au projet de loi n° 259 (2000-2001) autorisant la ratification de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme.
M. André Rouvière, rapporteur, a tout d'abord rappelé l'objectif général de l'amendement, tendant à transcrire, dans notre législation pénale, les stipulations de la convention permettant de réprimer les actions de financement d'activités terroristes. Il a ensuite relevé le caractère exceptionnel de la procédure, constituant à amender un projet de loi autorisant la ratification d'une convention internationale, le dernier « précédent » en la matière datant de 1967. Il a indiqué que si, sur le fond, les dispositions contenues dans l'amendement pouvaient recueillir un accord général, sur la forme, il convenait d'observer que la législation pénale relève de la compétence de la commission des lois qui n'avait pu, en l'espèce, formuler explicitement son appréciation. Au surplus, une telle procédure d'amendement devait en tout état de cause garder un caractère exceptionnel, au risque d'engendrer une confusion entre la procédure d'autorisation de ratification d'un accord international, d'une part, et l'action de législation interne, d'autre part.
M. Jean-Pierre Masseret a indiqué qu'il convenait d'éviter que les conventions internationales ne deviennent le support de discussions plus générales, pouvant dépasser leur objectif initial. On risquait la confusion des genres et il ne fallait pas, a-t-il estimé, créer un nouveau précédent alors même qu'il était possible, par ailleurs, pour le Gouvernement, d'introduire les dispositions de l'amendement dans le projet de loi sur la sécurité quotidienne, suivi au fond par la commission des lois et dont le Sénat débattrait la semaine prochaine.
M. Michel Caldaguès, tout en marquant son accord sur le fond du texte de l'amendement, et en soulignant qu'en matière de terrorisme toute mesure prenait un caractère d'urgence, a insisté sur l'aspect inédit de la procédure pour introduire dans notre droit pénal des dispositions complexes, sans que la commission des lois, normalement compétente, ait pu s'en saisir.
Mme Danielle Bidard-Reydet a expliqué qu'il était nécessaire, même dans des périodes exceptionnelles, de respecter les procédures juridiques habituelles.
MM. Jean-Pierre Masseret, Guy Penne et Michel Caldaguès ont rappelé que la commission devait formuler un avis sur l'ensemble de l'amendement, sans distinguer, in fine, la forme du fond. Il aurait été souhaitable, ont-ils estimé, et compte tenu des circonstances, d'obtenir l'avis formel de la commission des lois.
M. Philippe de Gaulle a, quant à lui, marqué son approbation sur l'objectif de l'amendement, quelles que soient les procédures utilisées.
M. Xavier de Villepin, président, a estimé que la commission n'avait pas d'objection sur le contenu de l'amendement mais que la formulation de son avis définitif dépendrait de la réponse que le Gouvernement apporterait, au cours de la séance publique, à la question de l'opportunité juridique de la procédure suivie et de l'éventualité d'une solution alternative permettant à la commission des lois d'être à même d'exprimer son appréciation circonstanciée sur les dispositions pénales de l'amendement du Gouvernement.