Travaux de la commission des affaires étrangères

Table des matières



Mardi 11 février 2003

- Présidence de M. André Dulait, président -

Audition de Mme Thérèse Delpech, Commissaire pour les affaires irakiennes à la Commission de contrôle, de vérification et d'inspection des Nations unies (CCVINU)

La commission a procédé à l'audition de Mme Thérèse Delpech, Commissaire pour les affaires irakiennes à la Commission de contrôle, de vérification et d'inspection des Nations unies (CCVINU).

Mme Thérèse Delpech a tout d'abord rappelé les éléments indispensables à la compréhension de la crise actuelle. En premier lieu, depuis 1991, la situation est juridiquement celle d'un cessez-le-feu conditionné au désarmement effectif de l'Irak, qu'il s'agisse des armes de destruction massive ou des vecteurs d'une portée supérieure à 150 km. De ce fait, une intervention militaire ne s'apparenterait pas à une guerre préventive, comme on le prétend souvent, y compris aux Etats-Unis, mais à la poursuite du conflit de 1991, dont la résolution 678 du Conseil de sécurité avait autorisé le lancement.

Chacun s'accorde, en deuxième lieu, à reconnaître le caractère incomplet du désarmement de l'Irak demandé par la résolution 687. L'accord se fait en particulier dans les domaines chimique et biologique. En ce qui concerne les armes chimiques, la question est d'autant plus sensible que l'Irak les a déjà employées à deux reprises, dans la guerre contre l'Iran entre 1983 et 1988, contre sa propre population civile kurde en 1987 et 1988, et que le pouvoir irakien considère de son propre aveu cet armement chimique comme ayant joué un rôle décisif dans l'issue de cette guerre avec l'Iran. L'ensemble des munitions de ce type détenues par l'Irak n'a pas été détruit de manière vérifiable, et d'importantes questions subsistent, par exemple sur les quantités de neurotoxique VX produites et sur la militarisation de cet agent. En ce qui concerne les armes biologiques, l'Irak a nié des activités offensives entre 1991 et 1995, mais la défection d'Hussein Kamel à l'été 1995 a permis d'importantes révélations qui ont conduit le régime de Bagdad à reconnaître non seulement des activités de recherche et de développement, mais un programme offensif et la militarisation de trois agents : le charbon, la toxine botulique et l'eflatoxine. Pour ne prendre qu'un exemple des questions qui demeurent dans ces trois domaines, les quantités de charbon déclarées par l'Irak, soit 8 500 litres, ne correspondent pas aux évaluations des inspecteurs (la production pourrait avoir été trois fois supérieure) et la destruction unilatérale de la quantité déclarée par l'Irak n'a pu être vérifiée. Dans un autre domaine que les bactéries et les toxines, les inspecteurs ne sont pas parvenus à identifier exactement quelle avait été l'activité de l'Irak dans le domaine des virus (variole par exemple).

Mme Thérèse Delpech a indiqué que l'interruption des inspections entre décembre 1998 et novembre 2002 obligeait les inspecteurs à vérifier également les résultats d'éventuelles activités réalisées durant la période. La communauté internationale a pu, durant ces quatre années, recueillir des informations en provenance de diverses sources : les révélations, souvent très précises, de transfuges, qu'il faut cependant soumettre à l'examen, la « littérature ouverte », l'examen des importations ou des tentatives d'importation d'équipements par l'Irak, enfin le renseignement (satellitaire ou humain). Plusieurs services de renseignements occidentaux, y compris en Europe, savaient que l'Irak avait repris des activités dans les domaines prohibés, sans pour autant en connaître nécessairement le degré d'avancement.

Mme Thérèse Delpech a ensuite posé les principales questions actuellement en débat : l'Irak est-il ou non en violation de ses obligations et engagements tels que définis par la résolution 1441 ? Pourquoi, jusqu'à présent, les investigations des inspecteurs n'ont-elles abouti qu'à des résultats mitigés ? Quel a été l'apport essentiel du rapport de M. Powell, le 5 février, devant le Conseil de sécurité ? Quel sera le contenu du rapport des inspecteurs le 14 février ? Y aura-t-il, ou non, une nouvelle résolution ? Ne faut-il pas ouvrir un débat plus large sur les armes de destruction massive en Irak, Corée du Nord et Iran, qui font toutes partie de l'actualité immédiate ?

Mme Thérèse Delpech a conclu en exprimant, à titre personnel, sa conviction d'une année 2003 particulièrement difficile, appréciation dont elle a douté que l'opinion publique française ait pleinement conscience.

Un débat s'est ensuite instauré au sein de la commission.

M. Xavier de Villepin s'est interrogé sur le sentiment d'impuissance relative qu'on pouvait retirer de l'action des inspecteurs en Irak. Il s'est inquiété de ce que la miniaturisation des armes de destruction massive, la capacité de les dissimuler et de les disséminer signalent l'émergence d'un monde de plus en plus dangereux.

M. Didier Boulaud a souhaité recueillir le sentiment de Mme Thérèse Delpech sur le contenu de l'exposé de M. Colin Powell le 5 février.

M. Louis Mermaz s'est interrogé sur la crédibilité d'un document supposé émaner des services de renseignement britanniques et évoqué par M. Colin Powell, alors qu'il provenait des travaux d'un universitaire. Il s'est enquis des moyens qui permettraient un désarmement pacifique de l'Irak. Il a enfin souhaité que Mme Thérèse Delpech apporte des éléments de réponse aux questions centrales qu'elle venait elle-même de poser.

M. Michel Pelchat s'est étonné de ce que l'Irak soit considéré, plus que la Corée du Nord ou l'Iran, comme la seule source de menace, alors qu'au surplus, ce pays subissait un embargo depuis 12 ans. Il s'est étonné par ailleurs que l'Irak ait pu détourner à son profit le système de contrôle, très sophistiqué, lié au mécanisme dit « pétrole contre biens humanitaires ».

Mme Danièle Bidard-Reydet a interrogé Mme Thérèse Delpech sur les motifs, les objectifs et les résultats des bombardements réguliers effectués par les aviations américaine et britannique sur certaines zones irakiennes. Elle s'est interrogé sur la possibilité de détruire les armements irakiens prohibés par des voies diplomatiques.

M. Robert Del Picchia a souligné la difficulté à dissimuler des équipements dédiés à la mise au point d'armes nucléaires et s'est demandé si une intervention militaire permettrait, mieux que des inspections efficaces, de détruire la totalité des armes de destruction massive éventuellement détenues par l'Irak.

M. Christian de La Malène s'est étonné du choix des Etats-Unis de l'Irak comme cible prioritaire, soulignant que les motivations de ce choix sont loin d'être désintéressées, compte tenu notamment de l'enjeu pétrolier. Il a estimé qu'il existait un fort déséquilibre entre l'indéniable péril irakien et la réponse américaine, qui lui semblait inadaptée pour répondre aux périls du monde actuel. Il a observé que la Corée du Nord possède un arsenal d'armes de destruction massive tout aussi dangereux.

M. Louis Moinard s'est inquiété des risques d'une intervention militaire sur la population civile irakienne, d'autant que le principe de « boucliers humains » commençait à être mis en oeuvre.

M. André Dulait, président, a interrogé Mme Thérèse Delpech sur la détention éventuelle par la Corée du Nord d'armes biologiques et chimiques. Il a également souhaité recueillir son sentiment sur le projet français de renforcement des capacités d'inspection.

En réponse, Mme Thérèse Delpech a apporté les précisions suivantes :

- la qualité des inspections réalisées de 1991 à 1996 a été reconnue par le père de l'actuel président américain, estimant qu'elles avaient permis de détruire plus d'armes irakiennes que les opérations militaires conduites lors de la guerre du Golfe de 1991. Plusieurs raisons peuvent expliquer les limites des résultats obtenus plus récemment : la dissimulation d'armements biologiques et chimiques, qui sont au coeur du dossier, est beaucoup plus facile que pour les capacités balistiques et nucléaires. Les experts ont par ailleurs constaté l'existence d'un véritable système de dissimulation active de la part de l'Irak. C'est d'ailleurs sur ce point que l'exposé de Colin Powell aux Nations unies a été le plus convaincant, contrairement aux éléments apportés sur les liens entre l'Irak et le terrorisme international, à usage essentiellement interne. La coopération active de l'Irak est absolument nécessaire pour que les inspecteurs puissent aboutir à des résultats probants et telle est la raison pour laquelle même les pays de la région ont insisté sur ce point à Istanbul ;

- sur la conclusion de M. Powell estimant que l'Irak était en « violation patente » de la résolution 1441, Mme Thérèse Delpech a précisé que le texte de la résolution, en premier lieu, précisait deux conditions à la constatation d'une telle violation : le caractère incomplet de la déclaration par l'Irak des armements prohibés ; l'absence de coopération de la part de ce pays au processus d'inspection. En second lieu, la résolution prévoyait qu'en cas de violation patente, il revenait au Conseil de sécurité de se réunir pour déterminer la suite à donner.Mme Thérèse Delpech a indiqué qu'il y avait accord, y compris de la part de la France, pour reconnaître le caractère incomplet de la déclaration irakienne du 7 décembre. Si, en plus, une dissimulation active était constatée alors, juridiquement, la violation patente par l'Irak serait établie, car une telle dissimulation est le contraire de la coopération demandée ;

- pour M. Hans Blix, responsable de la commission d'inspection, l'Irak fait de la « coopération passive », notamment en ouvrant ses sites, y compris les « palais présidentiels ». Mais si l'existence d'installations mobiles est avérée, cela relèverait à l'évidence d'une volonté d'obstruction. Les concessions ultimes récemment faites par l'Irak portent plus sur les procédures (capacité de surveillance aérienne par exemple) que sur le fond ;

- si on souhaite que l'ONU joue tout son rôle en matière de sécurité au XXIe siècle, une nouvelle résolution est hautement souhaitable pour autoriser une intervention militaire. Si une telle résolution n'est pas juridiquement indispensable, elle l'est politiquement, dans l'intérêt de l'ONU et du Conseil de Sécurité ;

- le statut particulier de l'Irak explique en partie la priorité que lui accordent les Etats-Unis : à la différence de la Corée du Nord, l'Irak est, depuis 1991, en situation de cessez-le-feu conditionnel, sur la base de résolutions du Conseil de Sécurité, votées en application du chapitre VII de la Charte des Nations unies autorisant le recours à la force. La Corée du Nord, quant à elle, fait l'objet depuis 1994 d'une approche bilatérale avec Washington ;

- la capacité nucléaire de la Corée du Nord est, cependant, porteuse de réels dangers : par la portée de ses missiles, les essais déjà réalisés et l'exportation de ses capacités balistiques. C'est pourquoi on va revenir à présent au Conseil de Sécurité, en notant l'abstention annoncée de la Russie ;

- une intervention militaire en Irak ne garantira pas un désarmement efficace, compte tenu des possibilités de dissimulation des armements biologiques ou chimiques. En tout état de cause, la CCVINU devra donc continuer ses travaux d'inspection et de désarmement après une éventuelle action armée ;

- les ressources dont dispose l'Irak pour acquérir d'éventuels équipements prohibés proviennent du trafic pétrolier qui a fourni à l'Irak une ressource annuelle de quelque 3 milliards de dollars en 2002, mais Bagdad peut aussi détourner à des fins militaires tous les biens à double usage acquis légitimement grâce au programme pétrole contre nourriture ;

- les zones d'exclusion aérienne ont été définies au lendemain de la guerre de 1991 pour prévenir les actions offensives de l'Irak dans les zones kurde ou chiite du pays. Ces zones peuvent poser des problèmes à la surveillance aérienne que la CCVINU doit exercer sur l'Irak ;

- s'agissant des résultats concrets des inspections, M. El Baradei, au nom de l'AIEA, a indiqué que quelques mois pourraient suffire pour obtenir des réponses complètes sur un éventuel programme nucléaire irakien si l'Irak coopérait activement. M. Hans Blix, pour sa part, estime que pour ce qui est de l'armement biologique, chimique et balistique de l'Irak, le délai nécessaire dépend essentiellement du niveau de coopération de ce pays. Il exigerait des années en cas de non-coopération ;

- concernant l'affaire britannique, il s'agit d'un plagiat inexcusable. Ceci étant, le recours à des documents d'universitaires par certains services de renseignement qui ne les citent pas ne constitue malheureusement pas une nouveauté. Dans le cas présent, l'épisode résulte de la pression que le gouvernement britannique a exercée sur ses services de renseignement, qui craignent de compromettre leurs informations voire leurs sources ;

- la détention de capacités biologiques et chimiques par la Corée du Nord n'est pas avérée mais elle est fortement soupçonnée ;

- le renforcement des capacités d'inspection a constitué le point central de la proposition de la France lors de la réunion du Conseil de sécurité du 5 février : capacités de surveillance aérienne du pays, accroissement du nombre des inspecteurs, création d'un corps de sécurisation des sites suspects, centre de traitement de l'information, équipes mobiles de douaniers. Certaines de ces mesures sont en cours d'adoption par M. Hans Blix. D'autres pourraient améliorer les performances actuelles.

Enfin, en réponse à M. André Dulait, président, Mme Thérèse Delpech a indiqué que le veto français à l'OTAN concernant la protection de la Turquie n'aurait pas d'incidence réelle si un conflit venait à éclater car les autorités françaises ont pris sur ce point une position très claire. En revanche, ce veto pose à l'évidence, dans le contexte actuel, un problème supplémentaire dans les relations transatlantiques.

Mercredi 12 février 2003

- Présidence de M. André Dulait, président -

Traités et conventions - Accord France-Monaco relatif à l'attribution et à l'utilisation par Télé Monte Carlo de fréquences hertziennes terrestres - Examen du rapport

La commission a tout d'abord examiné le rapport de M. Robert Del Picchia sur le projet de loi n° 113 (2002-2003) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à l'attribution et à l'utilisation par la société Télé Monte Carlo de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion de son programme à partir d'installations d'émissions implantées en territoire français.

Le rapporteur a précisé que cet accord avait été conclu le 15 mars 2002 entre les gouvernements français et monégasque, et visait à renforcer juridiquement une situation déjà existante. En effet, la société monégasque Télé Monte Carlo (TMC) émet depuis 1952 à partir du territoire français. Un premier site lui avait alors été accordé dans les Alpes-maritimes, auquel se sont ajoutés deux nouveaux sites par un accord conclu en 1984. Le présent texte ajoute deux nouveaux sites de diffusion aux trois déjà existants, ce qui permettra à TMC de mieux desservir les régions de Provence-Alpes-Côte d'Azur et Languedoc-Roussillon. Ces cinq émetteurs font l'objet d'une convention passée entre Télédiffusion de France et TMC pour leur exploitation. Enfin, la société TMC est exonérée du dispositif « anti-concentration » prévu par la loi française de 1986 relative à la liberté de communication et prohibant la détention de plus de 50 % du capital par une même personne physique ou morale. Cette exemption vise à prendre acte de l'importante participation de l'Etat monégasque dans la société TMC. En contrepartie, cette société est soumise à un régime largement identique à celui des chaînes françaises en matière de programmation, notamment pour les possibilités de diffusion de films, ainsi qu'en matière de publicité, qui est réglementée sur le modèle applicable aux chaînes françaises.

En conclusion, le rapporteur a invité la commission à adopter cet accord.

Une discussion s'est alors instaurée au sein de la commission.

M. Michel Pelchat a indiqué qu'il voterait le projet de loi, tout en se demandant s'il ne s'agissait pas d'une « convention de convenance », compte tenu de la rareté des fréquences disponibles.

M. Xavier de Villepin a souligné l'intérêt qu'il y aurait à étudier, par delà le présent texte, la spécificité du statut de la principauté, déplorant par ailleurs la diminution régulière de la communauté française dans ce territoire.

M. Robert Del Picchia, rapporteur, a alors relevé la faiblesse relative des ressources publicitaires de TMC. Il a également souligné que RMC n'occupait que le 14e rang français en matière d'audience.

La commission a alors adopté le projet de loi.

Traités et conventions - Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et la Croatie - Examen du rapport

Puis la commission a examiné le rapport de M. Didier Boulaud sur le projet de loi n° 135 (2002-2003) autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part.

Le rapporteur a brièvement rappelé les conditions difficiles de l'accès de la Croatie à l'indépendance en 1991. Il a précisé que l'Union européenne avait adopté, au Sommet de Zagreb, en novembre 2000, le processus de stabilisation et d'association destiné à cinq Etats des Balkans occidentaux, dont la Croatie. Ce processus vise, à travers les crédits mobilisés par l'instrument communautaire créé spécifiquement dans ce but, le programme CARDS (Community Assistance for Reconstruction, Development and Stabilization), et qui s'élèvent à 4,65 milliards d'euros pour la période 2000-2006, à appuyer les efforts de reconstruction indispensable dans ce pays affecté par une guerre récente. M. Didier Boulaud, rapporteur, a souligné que la Croatie, deuxième pays signataire avec l'Union européenne d'un accord de stabilisation et d'association, après la Macédoine, disposait de ressources économiques et politiques de nature à lui permettre de présenter sa candidature d'entrée à l'Union européenne dès 2004. En effet, avec un PIB par habitant d'un montant annuel d'environ 4.600 dollars U.S et une croissance économique de près de 4 % en 2001, ce pays opère un rapide redressement économique. Ce dernier vient d'être conforté par l'obtention d'un crédit du FMI d'un montant de 146 millions de dollars.

M. Didier Boulaud, rapporteur, a souligné que cette évolution économique positive était accompagnée, depuis l'élection à la Présidence de la République de M. Stejepan Mesic, d'une libéralisation politique qui reste à conforter. Il a alors invité la commission à adopter le projet de loi.

Après la présentation du rapporteur, M. Xavier de Villepin a souhaité obtenir des précisions sur la place de cet accord dans les différentes étapes que ces pays devraient franchir avant d'être à même de présenter leur candidature à l'adhésion.

M. Robert Del Picchia s'est interrogé sur la date de la demande d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne.

M. André Dulait, président, a souligné que l'appui économique accordé aux pays signataires d'un tel accord de stabilisation et d'association passait notamment par un abaissement des droits de douane pour un certain nombre de produits exportés vers l'Union européenne.

En réponse, M. Didier Boulaud, rapporteur, a souligné que la conclusion d'un accord de ce type constituait une étape pour un nécessaire redressement politique et économique après les conflits qui ont déchiré les Balkans. Les dispositions du présent accord visent à accélérer ce nécessaire rattrapage.

En conclusion, la commission a adopté le présent projet de loi.

Traités et conventions - Conventions sur les polluants organiques persistants et sur la procédure de consentement préalable applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international - Examen du rapport

La commission a ensuite procédé à l'examen du rapport de M. Michel Pelchat sur les projets de lois n° 395 (2001-2002) autorisant l'approbation de la convention sur les polluants organiques persistants (ensemble six annexes) et n° 396 (2001-2002) autorisant l'approbation de la convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicableà certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (ensemble cinq annexes).

M. Michel Pelchat, rapporteur, a tout d'abord indiqué que ces deux conventions internationales étaient complémentaires, la première visant à réglementer le commerce international de certains produits chimiques et pesticides dangereux, la seconde ayant pour objet l'élimination ou la réglementation de l'usage de certains produits polluants organiques persistants. Elles ont respectivement été adoptées en 1998 et en 2001 dans le cadre du programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) et l'organisation pour l'alimentation et l'agriculture (OAA). Certains produits ressortent des deux conventions et, selon les cas, la convention qui s'appliquera sera soit la plus rigoureuse, soit celle qui sera en vigueur entre les Etats concernés.

Abordant la convention de Rotterdam sur le commerce international de certains produits chimiques et pesticides dangereux, M. Michel Pelchat, rapporteur, a rappelé qu'ils faisaient l'objet de mesures de régulation depuis 1987 à travers « les directives de Londres » et du mécanisme de « consentement préalable en connaissance de cause ». Cependant, l'application de ces mesures étant soumise à la bonne volonté des Etats, le principe de l'adoption d'un instrument juridique contraignant a été décidé lors du Sommet de la Terre de Rio de Janeiro en 1992 et la convention de Rotterdam a été signée six ans plus tard. Elle a pour objectif de protéger la santé des personnes et l'environnement, les Etats parties considérant que les politiques commerciale et environnementale devaient se compléter afin d'assurer l'avènement d'un développement durable. Cette convention s'applique à certains produits chimiques et pesticides limitativement énumérés dans une annexe spécifique, liste qui pourra toutefois être étendue à la suite d'un examen approfondi. La convention autorise donc les Etats à réglementer ou à interdire l'importation et l'exportation de ces produits. Leur exportation est notamment soumise à une évaluation scientifique des risques et à une procédure de notification assurant leur identification et permettant de limiter les risques potentiels.

M. Michel Pelchat, rapporteur, a ensuite présenté les principales dispositions de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants. Il a particulièrement souligné l'impact humain et écologique de ces produits qui se caractérisent par leur capacité à rester actifs plus de six mois dans l'environnement, de se disperser bien au-delà de leur zone d'épandage, de s'accumuler dans les organismes vivants et de se transmettre dans la chaîne alimentaire. De ce fait, ils peuvent entraîner de graves conséquences sur les plantes, les animaux et chez l'homme en se traduisant par des malformations, des handicaps ou des stérilités. Le rapporteur a en outre indiqué que ces produits, en raison de leur faible coût, étaient pour l'essentiel utilisés dans les pays les plus démunis.

Par ailleurs, M. Michel Pelchat, rapporteur, a expliqué que cette convention s'appuyait sur le principe de précaution pour établir des limitations au libre échange et affirmait le principe « pollueur-payeur ». Pour ces raisons, l'Union européenne s'est heurtée, au cours des négociations, à un groupe de pays comprenant le Japon, les Etats-Unis, la Suisse, le Canada, l'Australie et la Nouvelle-Zélande et réunissant les Etats opposés à toute immixtion des accords environnementaux dans les règles du commerce international ou qui compte parmi les plus importants producteurs de produits chimiques. Le texte finalement adopté a toutefois permis à ces Etats de signer et, pour certains, de ratifier la convention.

Cette convention procède au classement des agents polluants en trois catégories. Les produits de la liste A doivent être interdits et éliminés. La production et l'utilisation des agents de la liste B font l'objet d'une réglementation stricte. Enfin les produits de la liste C qui sont émis de manière non intentionnelle, notamment à travers les incinérateurs de déchets, font l'objet de plans d'action nationaux ou régionaux, visant à limiter les émissions et à faciliter leur élimination. Pour faciliter l'adaptation de la réglementation et de l'outil industriel à ces nouvelles normes, la convention prévoit des mesures dérogatoires, mais limitées dans le temps, afin de permettre l'élimination complète des produits les plus dangereux. Enfin, le rapporteur a indiqué que cette convention stipulait explicitement la responsabilité des pays développés vis-à-vis des pays en développement pour les aider à faire face à ces pollutions et instaurer, sur la base de contributions volontaires, un fonds international spécifique.

En conclusion, le rapporteur a indiqué que la convention de Rotterdam avait été signée par 73 pays et ratifiée par 39, que celle de Stockholm avait été signée par 151 et ratifiée par 27, alors que 50 ratifications sont nécessaires pour leur entrée en vigueur. Il a souhaité que la France ratifie rapidement ces deux conventions qui sont cohérentes avec son action internationale visant à assurer la régulation des effets de la mondialisation, le développement durable et une meilleure solidarité avec les pays en développement.

A la suite de l'exposé du rapporteur, M. André Dulait, président, s'est félicité de la ratification prochaine de ces conventions alors même que les problèmes posés par certains pesticides à l'agriculture ont été mis en évidence par les scientifiques.

M. Michel Pelchat, rapporteur, a souligné que le respect du principe de précaution était fondamental, et qu'il était très difficile de connaître immédiatement tous les effets d'un produit, comme l'avait montré la question de la dioxine émise par les incinérateurs. Il est donc particulièrement souhaitable que tous les Etats signent et ratifient ces deux conventions.

Nomination de rapporteurs

La commission a désigné comme rapporteur :

- M. Serge Vinçon sur le projet de loi n° 519 (A.N. - 12ème législature) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite sur l'encouragement et la protection réciproques desinvestissements ;

- Mme Paulette Brisepierre sur le projet de loi n° 520 (A.N. - 12ème législature) autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise ;

- M. Robert Del Picchia sur le projet de loi n° 556 (A.N. - 12ème législature) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à une coopération sur l'observation de la Terre ;

- M. André Rouvière sur le projet de loi n° 557 (A.N. - 12ème législature) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la station spatiale internationale civile.

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