Travaux de la commission des affaires étrangères

Table des matières



Mardi 25 février 2003

- Présidence de M. Robert Denis Del Picchia, vice-président -

Union européenne - Architecture institutionnelle de l'Union - Echange de vues

Conjointement avec la Délégation pour l'Union européenne, la commission a procédé à un échange de vues sur la contribution franco-allemande relative à l'architecture institutionnelle de l'Union.

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne, a centré sa présentation introductive sur les deux points de la contribution franco-allemande qui ont suscité, lors de sa publication, le débat le plus vif et le plus large, c'est-à-dire celui visant à mettre en place une présidence stable du Conseil européen et celui tendant à confier au Parlement européen l'élection du président de la commission.

S'attachant tout d'abord à la question de la désignation du président de la commission, M. Hubert Haenel a rappelé le système actuel défini par le traité de Nice. La procédure se déroule en trois phases. Le Conseil européen choisit le président à la majorité qualifiée. Ce choix est approuvé par le Parlement européen. Ensuite, le Conseil européen arrête la liste des commissaires en accord avec le président de la commission et sur les propositions des Etats membres. Enfin, le Parlement européen approuve la commission ainsi désignée. La proposition franco-allemande inverse le mécanisme de désignation en conférant au Parlement européen le choix initial, choix qui doit intervenir au lendemain des élections européennes. Dès lors, la procédure suivie serait la suivante : élection du président de la commission à la majorité qualifiée par le parlement, approbation de ce choix par le Conseil européen à la majorité qualifiée, constitution du collège par le président de la commission et approbation de celui-ci par le Parlement européen, puis par le Conseil européen à la majorité qualifiée. L'objectif visé par cette proposition est de mieux assurer la légitimité de la commission sans porter atteinte à son indépendance et à son autonomie, afin de préserver son rôle de moteur de la construction européenne, de gardien des traités et de défense de l'intérêt général européen.

Trois types de critiques se sont essentiellement exprimés contre cette proposition. La première résulte de la crainte d'une politisation de la commission qui porterait atteinte à son indépendance en raison de son mode d'élection, qui dégagerait une majorité et une opposition. M. Hubert Haenel a également fait remarquer que la nécessité de dégager une majorité qualifiée risquait de conduire à des négociations entre les groupes politiques et ne permettrait pas à l'électeur européen de choisir vraiment, à travers ses représentants, le président de la commission. Une deuxième série de critiques a souligné que ce mode d'élection ne permettrait pas de s'assurer que le président de la commission aurait la confiance des Etats membres. Enfin, la troisième critique exprimée résulte de la crainte qu'un tel système ne confère trop de poids au Parlement européen. Cette critique a été surtout exprimée par les petits Etats, en raison du faible nombre de leurs députés européens.

Plusieurs propositions alternatives ont été formulées. Parmi celles-ci, M. Hubert Haenel a relevé la possibilité de faire élire le président de la commission par un collège électoral composé pour moitié de membres du Parlement européen et pour moitié de membres des parlements nationaux, et la possibilité de le faire élire à partir d'une liste de trois ou quatre candidats qui seraient présentés au Parlement par le Conseil européen.

M. Hubert Haenel a ensuite abordé la question de la stabilité de la présidence du Conseil européen. En effet, la contribution franco-allemande vise à substituer au système actuel de rotation tous les six mois, une élection du président du conseil européen à la majorité qualifiée, pour une durée de cinq ans ou de deux ans et demi renouvelable. L'objectif de cette proposition est de remédier à la discontinuité provoquée par le mécanisme actuel et à la tendance grandissante des présidents à inscrire sur l'agenda de l'Union leurs priorités nationales propres. Il s'agit également de lui conférer stabilité et visibilité sur la scène internationale.

Cette proposition a été l'objet de nombreuses critiques, de la part notamment de ceux qui estiment que tout progrès de l'Union européenne doit se traduire par un renforcement du pouvoir exécutif de la commission. Cependant cette position reste minoritaire au sein de la Convention où la limitation des compétences de la commission dans le domaine de la PESC n'a pas été véritablement contestée. D'autres réserves ont porté sur la pertinence à choisir un président en dehors du Conseil européen. A l'objection selon laquelle il ne serait finalement occupé que peu de jours dans l'année, M. Hubert Haenel a rappelé que la tâche d'élaborer un consensus en matière de PESC requerrait au contraire une grande disponibilité.

M. Hubert Haenel a par ailleurs estimé que les critiques les plus importantes avaient porté sur deux aspects : la crainte des « petits pays » que cette présidence du Conseil européen ne favorise les « grands » et celle qu'une présidence stable du Conseil européen ne porte atteinte aux compétences de la commission. M. Hubert Haenel a estimé qu'il importait d'assurer les petits pays que le système proposé ne les desservirait pas. Il a rappelé que l'Union européenne serait composée de trois groupes d'Etats : 6 Etats de plus de 40 millions d'habitants représentant 74 % de la population, 8 Etats de 8 à 16 millions d'habitants, représentant 19 % et enfin 11 Etats de moins de 5 millions d'habitants en représentant seulement 7 %. Une proposition danoise viserait à instaurer un système de rotation entre ces trois groupes, mais elle paraît à la fois trop rigide et trop complexe. Une seconde proposition viserait à adjoindre 4 ou 5 personnalités au président, avec le risque de mettre en place un directoire rival de la commission. Une troisième formule, la plus prometteuse, selon M. Hubert Haenel, aurait pour but d'assurer l'équilibre entre « grands » et « petits » Etats en considérant comme un ensemble le Conseil européen et le Conseil des ministres.

S'agissant du risque d'un amoindrissement du rôle de la commission, M. Hubert Haenel a rappelé que, compte tenu des missions essentielles du Conseil européen, son président, dans le domaine de la politique étrangère, doit aider à la formation d'un consensus, défendre cette politique sur la scène internationale mais n'a pas à en assurer la conduite quotidienne, celle-ci revenant au futur ministre européen des affaires étrangères. En ce qui concerne la définition des grandes orientations politiques de l'Union européenne, le président du Conseil européen n'aura pas un rôle prééminent, mais préparera, présidera et animera les travaux. Il « veillera à l'exécution » des décisions du Conseil pour en favoriser la continuité, sans pour autant les « exécuter », tâche qui reste du domaine de la commission.

En conclusion, M. Hubert Haenel a souligné que ces deux propositions de la contribution franco-allemande avaient polarisé l'essentiel des critiques, précisément parce qu'elles auront une influence décisive sur les conclusions de la Convention. La France et l'Allemagne doivent aujourd'hui s'employer à expliquer, à rassurer et, le cas échéant, à les amender sur quelques points.

A la suite de cette présentation, M. Christian de La Malène a mis en doute la pertinence de bien des critiques émises à l'encontre de la contribution franco-allemande. En effet, les propositions qu'elle formule aboutissent à renforcer le rôle et la stature du président de la Commission alors qu'il n'en ira pas de même pour le Conseil européen, dont les différentes formations ne seraient pas présidées selon des formules homogènes, la fonction de président du Conseil elle-même s'apparentant plus à un rôle de représentation qu'à une mission de direction. Au total, M. Christian de La Malène a constaté que les propositions franco-allemandes induisaient un certain déséquilibre, le renforcement de la Commission, au travers de son président, étant beaucoup plus net que celui du Conseil.

M. Jean François-Poncet a reconnu à la contribution franco-allemande l'immense mérite d'avoir ouvert un débat qui n'offrait pas jusqu'à présent de perspectives nouvelles. Rappelant que la construction européenne avait constamment donné lieu à l'affrontement de deux logiques privilégiant l'une le Conseil européen, créé à l'initiative de la France, et l'autre la Commission, il a constaté que le document franco-allemand constituait un compromis. Il représente, pour cette raison, un facteur majeur pour la suite des travaux de la Convention et il sera difficile à cette dernière de s'en écarter notablement.

M. Jean François-Poncet a également évoqué les critiques émises à l'encontre du bicéphalisme des institutions exécutives consacré par la contribution. Il a estimé que le président du Conseil européen serait incontestablement renforcé par l'allongement de la durée de son mandat. Il a observé une esquisse de partage des compétences entre le Conseil et la Commission, la politique étrangère et de sécurité restant du ressort exclusif du premier alors que la seconde concentrerait son action sur l'organisation du marché, les questions sociales ou d'environnement.

M. Hubert Haenel a lui aussi souligné que la contribution franco-allemande reflétait un compromis, la France ayant par exemple accepté le principe de l'élection du président de la Commission à condition qu'une majorité qualifiée soit requise. Il a ajouté qu'au sein de la Convention, la volonté de maintenir l'équilibre institutionnel et de ne pas créer d'institutions nouvelles s'était très largement exprimée.

M. Robert Badinter a rappelé que la Convention sur l'avenir de l'Europe fonctionnait selon le principe du consensus. De ce fait, il sera impossible de ne pas tenir compte de l'accord franco-allemand ou de s'en écarter trop largement. Pour autant, une Constitution devrait obéir à une logique propre, garantissant son bon fonctionnement, et non découler de compromis, selon la méthode en usage en matière diplomatique.

M. Robert Badinter a par ailleurs estimé que l'heure viendra, au sein de la Convention, de trancher entre le principe actuel de la présidence tournante du Conseil européen et une formule plus stable telle que celle proposée par la France et l'Allemagne. Il lui a semblé que la Convention ne semblait pas actuellement disposée, dans sa majorité, à abandonner le principe de la présidence tournante. Il s'agit là notamment d'un point de divergence avec les pays concernés par le futur élargissement, qui voient dans la perspective d'exercice de la présidence du Conseil européen le symbole de leur accession à une pleine souveraineté.

M. Lucien Lanier s'est demandé si un groupe de travail composé d'experts n'aurait pas dû être formé pour réfléchir à l'édification d'un modèle institutionnel original, spécifiquement adapté au projet européen. Tout en se réjouissant de la contribution franco-allemande, dont il a souligné l'utilité, il a constaté qu'elle ne tranchait pas entre les différentes conceptions de la construction européenne.

M. Jean François-Poncet s'est interrogé sur l'impact de la crise irakienne sur la suite des travaux de la Convention. Il a estimé que les propositions franco-allemandes sur la politique étrangère et de sécurité commune, envisageant des décisions à la majorité qualifiée, mériteraient sans doute d'être revues à la lumière de la division profonde des pays européens sur le dossier irakien. Il s'est demandé dans quelle mesure cette situation, caractérisée par un effacement de l'Europe en tant que telle dans la gestion de la crise, pourrait favoriser un regain d'intérêt pour une politique étrangère commune.

Répondant à une question de M. Robert Del Picchia, vice-président, sur l'échéance des travaux de la Convention, M. Robert Badinter a précisé que la présidence grecque insistait afin de disposer, avant le terme de son mandat, fin juin, du document final. Il a jugé ce calendrier irréaliste, estimant qu'il serait préférable d'envisager la rédaction d'un avant-projet d'ici la fin du printemps et de finaliser les travaux au début de l'automne, avant que ne débute la conférence intergouvernementale.

M. Hubert Haenel ayant évoqué, à la lumière de la crise irakienne, l'intérêt des coopérations renforcées, M. Robert Badinter a estimé que l'Union européenne élargie devrait clairement choisir entre le projet d'Europe-puissance et celui d'une organisation limitée à la constitution d'un vaste marché.

Mercredi 26 février 2003

- Présidence de M. André Dulait, président -

Traités et conventions - Accord euro-méditerranéen d'association entre les Communautés européennes et l'Egypte - Examen du rapport

La commission a tout d'abord examiné le rapport de Mme Paulette Brisepierre sur le projet de loi n° 133 (2002-2003) autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part.

Mme Paulette Brisepierre, rapporteur, a tout d'abord rappelé que l'accord d'association entre l'Union européenne et l'Egypte s'inscrivait dans le partenariat euro-méditerranéen engagé en novembre 1995, lors de la Conférence de Barcelone, entre les quinze Etats membres et les douze pays de la rive Sud de la Méditerranée. Ce partenariat a pour but de construire une zone de stabilité politique et de prospérité économique. Il est composé de trois volets : un volet politique et de sécurité, un volet économique et financier avec l'objectif d'instaurer une zone de libre-échange à l'horizon 2012, et un volet social et culturel. Ces accords d'association constituent la déclinaison bilatérale de ce partenariat global. A l'exception de la Syrie, avec laquelle des négociations se poursuivent, tous les accords ont été signés et cinq d'entre eux sont d'ores et déjà en vigueur. Ces accords sont des accords de libre-échange, compatibles avec les règles de l'OMC, ils constituent un changement notable par rapport au système antérieur de préférence tarifaire.

L'accord entre l'Union européenne et l'Egypte a été signé le 25 juin 2001 et se substituera à l'accord de coopération signé en 1977. Il revêt une importance particulière, l'Union européenne étant le premier partenaire commercial de l'Egypte et ce pays occupant une position clef au Moyen-Orient.

Présentant le dispositif de l'accord, Mme Paulette Brisepierre, rapporteur, a indiqué qu'il reprenait dans ses grandes lignes l'accord type proposé aux pays méditerranéens. Ainsi, le dialogue politique se déroulera au niveau ministériel, dans le cadre du Conseil d'association. L'accent sera mis sur les droits de l'homme et les principes démocratiques, dont le non-respect éventuel pourrait donner lieu à des sanctions en vertu de la clause « d'urgence spéciale ». Le volet consacré à la coopération économique et commerciale a pour objectif de mettre en place un libre-échange industriel, à l'issue d'une phase de transition de douze ans. La libéralisation des échanges agricoles fera l'objet d'une clause de rendez-vous, trois ans après l'entrée en vigueur de l'accord. La libéralisation des échanges industriels se fera de manière asymétrique. Elle sera immédiate pour la Communauté européenne et se fera en trois étapes de trois ans, selon les produits, pour l'Egypte. Cette libéralisation ne pourra profiter qu'aux produits dont au moins 60 % de la valeur ajoutée provient d'Egypte ou des autres partenaires méditerranéens. L'accord favorisera en outre les investissements à travers la libre-circulation des capitaux. Il prévoit également le renforcement de la coopération dans les domaines de l'éducation, de l'environnement, de la législation, de l'énergie, du tourisme et de la lutte contre le terrorisme, sur la base de financements MEDA. En matière sociale, l'accord a pour but d'améliorer les conditions de vie et de travail et de prévenir l'immigration illégale.

Abordant ensuite la situation économique et sociale de l'Egypte, Mme Paulette Brisepierre, rapporteur, a souligné que l'économie égyptienne traversait, depuis plus de trois ans, une grave crise, en raison de chocs extérieurs mais surtout de l'épuisement du modèle de développement fondé sur des dépenses publiques et une économie fermée. Dans les principaux secteurs économiques, la croissance était, en 2002, de l'ordre de 1 %. L'économie égyptienne souffre également, dans l'industrie, de la prédominance des PME qui n'ont pas accès au marché international et sont peu compétitives. Le taux de chômage reste important, vraisemblablement supérieur à 8 %. Face à cette situation, le gouvernement a une faible marge de manoeuvre, le déficit public étant déjà de l'ordre de 6,7 % du PIB en 2001, entraînant une dette publique très importante.

Mme Paulette Brisepierre, rapporteur, a par ailleurs estimé que la période actuelle apparaissait comme décisive pour enclencher des réformes commerciales et institutionnelles renforçant l'attractivité de la zone. Cependant, au regard des ambitions affichées en 1995, le bilan du partenariat euro-méditerranéen est plutôt mitigé, la situation au Proche-Orient ne permettant pas d'envisager à moyen terme des avancées notables. Les décaissements effectifs du programme MEDA sont, de plus, trop lents pour accompagner ces engagements. Le dialogue politique entre les 27 partenaires n'a toutefois jamais été rompu et l'importance de l'engagement européen dans cette zone reste un enjeu important au regard du défi que représente le développement des pays arabes. Le mouvement de réforme des pays partenaires devra donc être accompagné par l'Union européenne, grâce notamment à la libéralisation des échanges agricoles, au développement des échanges de services, à la réforme des aides financières et à l'amélioration de l'assistance technique.

En conclusion, Mme Paulette Brisepierre, rapporteur, a appelé de ses voeux l'entrée en vigueur rapide de cet accord d'association, afin d'engager une nouvelle dynamique dans le partenariat euro-méditerranéen.

A la suite de l'exposé du rapporteur, un débat s'est engagé avec les commissaires.

M. Xavier de Villepin s'est interrogé sur la coordination de cet accord d'association avec les autres initiatives africaines de développement ainsi qu'avec les récentes propositions du Président de la République lors du récent sommet France-Afrique, destinées à renforcer l'aide au développement dans le domaine des produits agricoles.

M. André Dulait, président, a souhaité savoir comment s'articulait cet accord avec le processus de Barcelone et le dialogue « 5 + 5 », entre pays des rives Nord et Sud de la Méditerranée.

M. Robert Del Picchia a souligné que le bon déroulement du dialogue euro-méditerranéen avait été considérablement handicapé par le conflit au Proche-Orient.

Mme Paulette Brisepierre, rapporteur, a alors indiqué que ces accords mettaient précisément en oeuvre les engagements du processus de Barcelone à travers des dispositifs bilatéraux entre l'Union européenne, ses Etats membres et chaque pays du Sud de la Méditerranée et comportaient un dispositif commercial ambitieux. Elle a également, avec M. Christian de La Malène, regretté que les décaissements très tardifs des fonds européens mettent en cause l'efficacité même des programmes de coopération.

La commission a alors adopté le projet de loi.

Traités et conventions - Prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets - Examen du rapport

La commission a ensuite procédé à l'examen du rapport de M. Xavier Pintat sur le projet de loi n° 310 (2001-2002) autorisant l'adhésion de la France au protocole de 1996 à la convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets.

M. Xavier Pintat, rapporteur, a tout d'abord rappelé que le protocole de 1996 s'inscrivait dans le cadre de la convention de Londres du 29 décembre 1972, relative à la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion des déchets et qui a pour objet de contrôler toutes les sources de pollution de l'environnement marin par immersion volontaire, à l'exception des rejets dus à l'exploitation des navires, régis par une convention spéciale, dite « MARPOL ». La pollution par immersion des déchets à partir des navires ne représente, en effet, que 10 % de la pollution globale des mers, l'essentiel des déchets provenant de la terre. La convention de 1972 est entrée en vigueur le 30 août 1975. Elle classe les déchets en trois catégories : ceux dont l'immersion est interdite (les composés organohalogénés, le mercure et ses composés, le cadmium et ses composés, les plastiques, les produits pétroliers, les déchets radioactifs et les matières destinées à la guerre biologique et chimique), ceux dont l'immersion est subordonnée à la délivrance d'un permis spécifique (arsenic, plomb, zinc et pesticides), enfin, les autres substances peuvent être immergées après la délivrance d'un permis général.

M. Xavier Pintat, rapporteur, a ensuite présenté les dispositions du protocole adopté le 7 novembre 1996 qui procèdent à une révision complète de la convention de 1972. Inspiré par l'acquis de la Conférence de Rio de 1992, il donne un contenu juridique au principe de précaution et au principe « pollueur-payeur ». Le principe de précaution est le véritable fondement du nouveau dispositif, l'écosystème marin devant être à même de répondre aux besoins des générations futures. De ce fait, ceux qui souhaiteront effectuer une immersion devront prouver qu'elle n'est pas nuisible pour l'environnement. Le protocole met fin au classement par catégories des déchets et interdit désormais toute immersion, sauf exception. Ces exceptions concernent les déblais de dragage, les boues d'épuration, les déchets de poissons, les navires et plates-formes, les objets volumineux principalement constitués de fer, d'acier et de béton. Ces rejets en mer devront respecter des normes de radioactivité définies par l'AIEA (Agence internationale pour l'énergie atomique). Des exceptions seront également possibles en cas d'urgence et de force majeure.

Le champ d'application de ce texte s'étend aux navires et aéronefs de la nationalité des Etats parties, mais aussi à ceux qui chargent des déchets sur son territoire et à tous ceux qui sont susceptibles d'effectuer des opérations d'immersion en mer dans les zones où ils exercent leur juridiction. Les Etats parties pourront également faire appliquer directement le protocole dans leurs eaux intérieures, en dehors de toute mesure nationale spécifique.

M. Xavier Pintat a enfin indiqué que ce texte devrait entrer en vigueur prochainement, seules deux ratifications étant désormais nécessaires. A la suite de la ratification du protocole, la France devra modifier son régime national d'immersion, à travers un projet de loi sur l'eau, actuellement en préparation. La portée de cette convention est toutefois restreinte, en raison de la difficulté qu'auront la plupart des pays en développement à la mettre en oeuvre et à respecter ces nouvelles normes environnementales.

M. Xavier Pintat a alors recommandé l'approbation de ce projet de loi.

A la suite de l'exposé du rapporteur, un débat s'est engagé avec les commissaires.

Après que M. André Dulait, président, s'est interrogé sur la possibilité d'une mise en oeuvre effective de ce protocole, Mme Maryse Bergé-Lavigne a fait remarquer la grande difficulté, en France, de trouver des sites à même d'accueillir des déchets industriels.

M. Xavier Pintat, rapporteur, a souligné que malgré ces difficultés, une action était indispensable, la multiplication en mer des déchets devenant réellement préoccupante.

En réponse à M. Christian de La Malène, M. Xavier Pintat, rapporteur, a indiqué que le présent protocole nécessitait que l'Europe s'attache à assurer concrètement l'application des réglementations en vigueur, notamment à travers la mise en place de garde-côtes européens.

En réponse à M. Xavier de Villepin, qui s'interrogeait sur le niveau actuel de la pollution entraînée par le naufrage du Prestige sur les côtes atlantiques, M. Xavier Pintat, rapporteur, a indiqué que cette pollution semblait provisoirement stabilisée à la suite des actions de colmatage effectuées par le sous-marin Nautile. Il a par ailleurs relevé les difficultés rencontrées par le tribunal des affaires maritimes de Brest pour instruire des dossiers de cette ampleur.

M. Christian de La Malène ayant souligné que des solutions devaient être trouvées pour assurer l'accueil des bateaux en détresse, M. André Dulait, président, a indiqué que cette démarche était en cours, à travers le choix de « ports refuges ».

La commission a alors adopté le projet de loi.

Traités et conventions - Protocole d'accord France-Grand-Duché du Luxembourg relatif au raccordement au TGV Est-européen- Examen du rapport

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Jean-Pierre Masseret sur le projet de loi n° 130 (2002-2003) autorisant l'approbation du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché du Luxembourg relatif au raccordement du Grand-Duché du Luxembourg au TGV Est-européen.

M. Jean-Pierre Masseret, rapporteur, a indiqué que le protocole d'accord franco-luxembourgeois signé le 28 janvier 2002 était le fruit des discussions engagées dès 1989 par le Luxembourg en vue d'assurer son raccordement au TGV-Est européen. Il a rappelé la consistance de ce projet de ligne nouvelle à grande vitesse d'un peu plus de 400 kilomètres entre l'agglomération parisienne et Strasbourg et son calendrier de réalisation qui comportera deux phases : une première phase à l'horizon 2006 entre la région parisienne et la vallée de la Moselle, puis, au-delà de 2006, l'achèvement de la liaison vers Strasbourg.

Le protocole d'accord du 28 janvier 2002 prévoit le raccordement de la ligne nouvelle à l'actuelle ligne Nancy-Metz ainsi que la modernisation de la ligne Metz-Luxembourg. La durée du trajet entre Paris et Luxembourg serait ainsi ramenée de 3 h 35 actuellement à 2 h 15 vers 2006. Au cours de la seconde phase, un raccordement entre la ligne Metz-Strasbourg et la ligne nouvelle sera opéré, la liaison Luxembourg-Strasbourg pouvant alors s'effectuer en 1 h 25 contre 2 h 05 aujourd'hui. Si l'accord précise que la partie française supportera le risque commercial de l'exploitation des rames TGV Paris-Luxembourg et Luxembourg-Strasbourg, il consacre la contribution financière du Luxembourg aux travaux de construction de la ligne nouvelle qui seront réalisés sur le territoire français. Cette contribution s'élèvera à 117,4 millions d'euros, soit 3,76 % du coût de réalisation de la première phase du projet.

M. Jean-Pierre Masseret, rapporteur, a rappelé que le Luxembourg était préoccupé, depuis plus d'une dizaine d'années, par son raccordement au réseau ferroviaire européen à grande vitesse. Il a donné des indications sur l'économie de ce pays de 440 000 habitants, qui emploie près de 100 000 travailleurs frontaliers, dont 58 000 français. Il a souligné l'intérêt, pour le Luxembourg, de se raccorder, outre au TGV-Est, à la future ligne à grande vitesse Bruxelles-Liège-Cologne. Il a également précisé que le Grand-Duché voulait améliorer notablement les liaisons ferroviaires entre Bruxelles, Luxembourg et Strasbourg, qui constituent les trois villes sièges des institutions européennes.

Suivant les conclusions du rapporteur, la commission a alors adopté le projet de loi.

Français établis hors de France - Représentation institutionnelle - Désignation de rapporteurs

La commission a désigné MM. Guy Penne et Robert Del Picchia comme co-rapporteurs d'un rapport d'information sur la représentation institutionnelle des Français établis hors de France.

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