Sommaire
- Mardi 25 mai 2004
- Traités et conventions - Accord France-Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière - Examen du rapport
- Traités et conventions - Instrument amendant la convention du 23 juin 1993 relative à la création du Bureau européen des radiocommunications - Examen du rapport
- Traités et conventions - Accord de coopération France-Etats-Unis du Mexique en vue de lutter contre l'usage et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes - Examen du rapport
Mardi 25 mai 2004
- Présidence de M. André Dulait, président -
Traités et conventions - Accord France-Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière - Examen du rapport
La commission a tout d'abord procédé à l'examen du rapport de M. Philippe François sur le projet de loi n° 258 (2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres, signées le 26 novembre et le 30 décembre 2002, complétant le traité du 7 juillet 1998 entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière.
M. Philippe François, rapporteur, a rappelé que le Parlement avait approuvé, au printemps 2003, le traité conclu entre la France et l'Espagne le 7 juillet 1998 portant sur la coopération transfrontalière en matière policière et douanière. La France a passé, avec ses voisins directs, des accords du même type en vue de renforcer la coopération policière et douanière dans les régions frontalières, à la suite de la suppression des contrôles fixes aux frontières en application de l'accord de Schengen.
M. Philippe François, rapporteur, a précisé que l'accord en cours d'examen constituait un simple échange de lettres entre les ministres français et espagnol de l'intérieur, destiné à apporter quelques précisions supplémentaires par rapport au traité de base. En effet, parmi les diverses modalités de coopération prévues par ce dernier, figure la possibilité, pour les services compétents en matière policière et douanière de part et d'autre de la frontière franco-espagnole, d'organiser des patrouilles conjointes. La mise en oeuvre pratique de ces dispositions s'est heurtée à une difficulté juridique, le traité étant resté imprécis sur les conditions dans lesquelles les personnels interviennent lorsqu'ils participent à ces patrouilles mixtes. L'échange de lettres a pour unique objet de préciser que les agents incorporés dans ces patrouilles mixtes portent leur uniforme national ainsi que leur arme réglementaire, à la seule fin d'assurer leur légitime défense.
Le rapporteur a ajouté qu'une stipulation de ce type était prévue dans le traité pour les fonctionnaires de liaison détachés auprès de l'autre partie, mais pas pour les agents devant participer occasionnellement à une patrouille conjointe.
M. Philippe François, rapporteur, a invité la commission à approuver cet accord à l'objet très limité qui doit permettre la bonne application d'un traité nécessaire au renforcement de la sécurité dans les zones frontalières.
À la suite de questions de MM. Xavier de Villepin et André Dulait, président, M. Philippe François, rapporteur, a rappelé que le traité franco-espagnol sur la coopération policière et douanière, conclu en 1998, n'avait été approuvé par le Parlement qu'au printemps 2003. L'échange de lettres qui le complète, au sujet des conditions d'exécution des patrouilles conjointes, date pour sa part du mois de décembre 2002. Le traité a prévu la création de quatre centres de coopération policière et douanière : un à chaque extrémité de la frontière et deux dans la zone centrale des Pyrénées. Ces centres sont composés d'agents des deux pays qui travaillent en commun. Par ailleurs, le traité prévoit une coopération directe entre les services de police, de gendarmerie ou des douanes de part et d'autre de la frontière. C'est dans ce cadre que des agents de l'un des deux pays peuvent être incorporés dans des unités de l'autre pays, soit à titre permanent, sous la forme d'un détachement, soit occasionnellement, pour les besoins d'une mission donnée. Cette coopération s'exerce dans les limites de la zone frontalière, telle que définie par le traité. S'agissant de l'incorporation d'un agent de l'un des deux pays dans une patrouille effectuée par une unité de l'autre pays, il était nécessaire de préciser que le port de l'uniforme national et de l'arme de service est autorisé. C'est l'objet de l'échange de lettres.
La commission a ensuite adopté le projet de loi.
Traités et conventions - Instrument amendant la convention du 23 juin 1993 relative à la création du Bureau européen des radiocommunications - Examen du rapport
La commission a ensuite examiné le rapport de M. André Rouvière, sur le projet de loi n° 56 (2003-2004) autorisant l'approbation de l'instrument amendant la convention du 23 juin 1993 relative à la création du Bureau européen des radiocommunications (ensemble deux annexes).
M. André Rouvière, rapporteur, a rappelé que la Conférence européenne des Postes et Télécommunications avait été créée en 1959 par 19 Etats pour constituer un forum de discussion européen sur les questions de réglementation. Constituée, à l'origine, d'administrations souvent placées en situation de monopole d'Etat, la Conférence s'est transformée en forum composé d'autorités de régulation. Elle s'est également dotée d'organes spécialisés et de deux bureaux permanents, le bureau européen des télécommunications et le bureau européen des radiocommunications. Ces deux bureaux permanents ont été récemment fusionnés en un bureau européen des communications, afin de mieux adapter la structure administrative de la Conférence aux évolutions techniques et aux enjeux du secteur des communications. L'instrument créant le bureau européen des communications a été adopté en avril 2002. M. André Rouvière, rapporteur, a précisé que cet instrument prévoyait l'élargissement des missions du bureau, à qui revient des missions de prospection générale et l'étude des questions réglementaires en matière de poste et de communications électroniques. Il a indiqué que le Bureau était doté de la personnalité juridique, son siège étant situé à Copenhague et ses effectifs s'élevant à 17 personnes.
Le rapporteur a ensuite détaillé les relations entre la Commission européenne et la Conférence européenne des postes et télécommunications, formalisées par un memorandum d'accord du 2 février 2004. Sous l'effet de l'élargissement à dix nouveaux membres de l'Union européenne, et de l'entrée en vigueur d'un nouveau cadre réglementaire communautaire, les attributions de la Conférence en matière d'harmonisation à l'échelle européenne devaient être précisées. M. André Rouvière, rapporteur, a souligné que la complémentarité des institutions était réelle. Le bureau européen des communications coopère avec la Commission pour la gestion de certaines procédures. Il est ainsi l'administrateur de l'espace de numérotation européen et le gestionnaire de la base de données sur les attributions du spectre de fréquences dans les pays européens. Sur mandat de la Commission, il peut élaborer des mesures techniques d'application permettant d'harmoniser les conditions d'utilisation du spectre radio-électrique au sein de l'Union européenne. M. André Rouvière, rapporteur, a ensuite évoqué l'agenda des travaux du bureau européen des communications et son rôle dans la préparation des conférences internationales spécialisées. Il a considéré en conclusion que le projet de loi permettait de rationaliser les structures pour les rendre plus efficaces, en les adaptant à l'évolution des techniques.
A la suite de l'exposé du rapporteur, M. Xavier de Villepin a souhaité savoir quelles administrations représentaient la France dans les travaux du bureau des communications.
M. André Dulait, Président, a souhait connaître le montant de la participation française au budget du bureau.
M. André Rouvière, rapporteur, a indiqué que des fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ainsi que des représentants de l'Agence nationale des Fréquences et de l'Autorité de régulation des télécommunications, participaient aux travaux du Bureau, dont la quote-part française au budget représentait 223.000 euros en 2003.
Puis la commission a adopté le projet de loi.
Traités et conventions - Accord de coopération France-Etats-Unis du Mexique en vue de lutter contre l'usage et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes - Examen du rapport
Enfin, la commission a examiné le rapport de M. Bernard Plasait, sur le projet de loi n° 238 (2003-2004) autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue de lutter contre l'usage et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes.
M. Bernard Plasait, rapporteur, a tout d'abord précisé que cet accord s'inscrivait dans la continuité d'une série de textes conclus depuis vingt ans avec le Mexique, et dont le premier avait été, en 1984, une convention d'assistance mutuelle visant à la répression des fraudes douanières. Ce premier texte avait été ultérieurement complété, en 1995, par un accord de coopération portant spécifiquement sur le trafic illicite de stupéfiants. C'est enfin en 1997 que le présent texte avait été conclu entre les deux pays. M. Bernard Plasait, rapporteur, a rappelé que la lutte contre ces trafics constituait une priorité pour les autorités mexicaines, mais qu'elles n'avaient pu en enrayer l'expansion, car il s'agit là d'un mouvement mondial. Le présent accord vise à permettre une coopération plus active entre les services douaniers français et mexicains, dont la collaboration manque actuellement d'intensité. Ainsi, seulement 15 kg de cocaïne en provenance du Mexique ont été saisis en France en 2002, ce qui, à l'évidence, ne représente qu'une part infime du trafic en provenance de ce pays. Le texte permettra de renforcer les bases juridiques et les capacités opérationnelles de cette coopération, en vue notamment de mieux connaître les itinéraires suivis par les trafiquants et les substances illicites entre l'Amérique latine et l'Europe. Le texte précise ainsi les modalités d'échange d'informations relatives à la production, l'extraction, la détention, le transport et le commerce illégal de stupéfiants. Ces échanges d'informations portent également sur les transferts de capitaux induits par ces trafics. Des échanges d'échantillons des produits permettront de mieux cerner leur origine, et donc leurs itinéraires. De plus, des échanges temporaires de personnels douaniers permettront de mutualiser les méthodes de lutte. Enfin, il pourra être recouru à la technique des « livraisons surveillées ». Le rapporteur a estimé que le texte couvrait ainsi l'ensemble des besoins juridiques et techniques requis pour une coopération plus active entre les services douaniers.
Plus largement, M. Bernard Plasait, rapporteur, a retracé les principaux courants suivis par les trafics de stupéfiants qui aboutissent au continent européen : à l'Est, le pavot produit de nouveau, en abondance, en Afghanistan, est transformé en héroïne en Turquie, avant d'être offert sur les marchés européens. A l'Ouest, les grands pays producteurs d'Amérique latine, comme la Colombie ou le Mexique, voient leur production se diriger vers l'Espagne. A ces courants extérieurs s'ajoute la production, sur le territoire européen, de drogues telles que le cannabis et l'ecstasy. M. Bernard Plasait, rapporteur, a conclu en se félicitant que l'accord entre la France et le Mexique constitue un signal positif de la volonté des gouvernements de lutter contre ces trafics, et a donc recommandé son adoption.
Au terme de cet exposé, un débat s'est instauré au sein de la commission.
M. Louis Moinard s'est étonné de la faiblesse des prises de drogue effectuées par les services français en provenance du Mexique. M. Bernard Plasait, rapporteur, a confirmé que la coopération avec la Colombie, où un douanier français est en poste à l'année, était effectivement plus efficace, mais que le présent accord visait justement à renforcer les actions conjointes de lutte avec le Mexique.
M. Robert Del Picchia a rappelé que l'ONU évaluait les saisies effectuées au niveau mondial à environ 5 % du trafic effectif, et que ces 5 % représentaient cependant plusieurs tonnes de substances psychotropes. Devant la faiblesse de ces saisies, il a évoqué le projet des instances internationales de rendre radioactifs, à un très léger niveau, les produits chimiques couramment utilisés dans le processus de transformation des drogues, de façon à pouvoir en suivre les flux.
M. Bernard Plasait, rapporteur, a précisé que le chiffre d'affaires mondial tiré du trafic de drogue était estimé à 600 milliards de dollars par an, dont environ 5 % seulement reviennent aux producteurs eux-mêmes. Face à l'ampleur des flux financiers dégagés par l'économie de la drogue, il a estimé que, seul, un renforcement notable de la coopération internationale permettra de renforcer efficacement les moyens de lutte.
Après que M. Xavier de Villepin eut rappelé les actions importantes menées par les Etats-Unis d'Amérique en matière de lutte contre les drogues, M. Bernard Plasait, rapporteur, a insisté sur la qualité de la coopération menée entre les Etats-Unis et la France dans ce domaine, qui passe notamment par des échanges de renseignements. Il a rappelé que l'Espagne menait également une lutte très active contre ces trafics, ce qui n'est pas le cas de tous les pays européens.
M. Louis Moinard a évoqué les dangers que présentait l'utilisation, par les services américains, de produits défoliants pour éradiquer les champs de coca en Amérique latine, faisant valoir que ces défoliants comportent des effets nocifs pour les populations locales.
M. Robert Del Picchia a précisé que le pays qui possédait la législation la plus répressive en matière d'usage de stupéfiants était Singapour, la peine de mort y étant prévue pour la consommation de cannabis.
La commission a adopté le projet de loi.