Sommaire
- Mercredi 15 décembre 2004
- Situation en Irak - Audition de Son Exc. M. Mowafak Abboud, Ambassadeur d'Irak en France
- Traités et conventions - Convention sur le transfèrement France-Russie - Examen du rapport
- Traités et conventions - Adhésion au protocole de 1997 modifiant la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires - Examen du rapport
- Traités et conventions - Accord entre les Etats membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européennes, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des Etats membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre (SOFA UE) - Examen du rapport
- Traités et conventions - Accord France-Estonie relatif au statut et au fonctionnement des centres culturels - Examen du rapport
- Traités et conventions - Accord France-Madagascar sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements - Examen du rapport
- Missions d'information de la commission en 2005 - Echange de vues
- Ouverture du capital de DCN - Demande de saisine pour avis - Echange de vues
Mercredi 15 décembre 2004
- Présidence de M. Serge Vinçon, président -
Situation en Irak - Audition de Son Exc. M. Mowafak Abboud, Ambassadeur d'Irak en France
Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a procédé à l'audition de Son Exc. M. Mowafak Abboud, Ambassadeur d'Irak en France.
Son Exc. M. Mowafak Abboud s'est tout d'abord déclaré ému de pouvoir s'exprimer au Sénat devant les représentants élus d'un pays qui constitue un exemple aux yeux du peuple irakien, à l'heure où ce dernier souhaite reconstruire un Etat de démocratie, de liberté et de respect de la personne humaine. Il a rappelé les souffrances endurées par le peuple irakien durant 35 années de dictature au cours desquelles la population a subi trois guerres destructrices et a été privée de ses droits et de ses libertés. Plus d'un million d'Irakiens sont morts ou ont disparu dans les prisons d'Etat. Quatre millions d'Irakiens ont pris le chemin de l'exil.
Son Exc. M. Mowafak Abboud a résumé les principales difficultés auxquelles devait faire face le gouvernement intérimaire irakien qui a été investi de la légitimité et de la souveraineté totale sur l'Irak, conformément à la résolution 1546 du Conseil de sécurité des Nations unies, et dont la composition reflète la diversité ethnique, religieuse et politique du pays. L'économie a été dévastée par tant d'années de conflit et l'Etat irakien est accablé de dettes, auxquelles s'ajoutent les dédommagements exigés à la suite de l'occupation du Koweït. Les infrastructures sont obsolètes ou détruites. La fonction publique est insuffisamment formée. Le terrorisme cherche à saboter les efforts de reconstruction d'un Etat efficace et structuré en s'attaquant aux ministères ainsi qu'aux oléoducs et raffineries.
L'Ambassadeur d'Irak a estimé que les auteurs des actes terroristes appartenaient à des groupes isolés appuyés par des terroristes intégristes venus de l'étranger. Il a souligné que la grande majorité des Irakiens rejetait ces actes de violence commis sous couvert de résistance, mais qui ne font que prolonger la présence de forces étrangères dans le pays.
Il a estimé que le recours à la violence paraissait d'autant plus injustifié que la pays jouit désormais d'une complète liberté d'expression, illustrée par l'apparition de plus de 200 mouvements politiques, de 150 organes de presse libres et de dizaines de radios et télévisions indépendantes. Il a ajouté que le gouvernement déployait tous les efforts possibles pour permettre une pleine et entière participation des Irakiens aux élections législatives du 30 janvier prochain. Celles-ci permettront d'élire les 275 membres de l'Assemblée législative chargée d'élaborer la Constitution définitive, qui sera soumise à referendum à la mi-août 2005. De nouvelles élections interviendront avant la fin de l'année 2005 pour désigner un Parlement conformément à cette future Constitution. Pour l'heure, 218 candidatures de divers partis politiques, dont 40 partis et mouvements sunnites, sont enregistrées pour le scrutin du 30 janvier prochain.
Son Exc. M. Mowafak Abboud a considéré qu'un report de la date des élections législatives ne serait pas conforme à la résolution 1546 et reviendrait en outre à valider la stratégie des terroristes, qui tentent d'empêcher l'établissement d'un régime démocratique constitutionnel.
Revenant sur la situation économique et sociale difficile de l'Irak, l'Ambassadeur a souligné les efforts accomplis au cours des derniers mois pour l'améliorer. Les salaires des fonctionnaires sont passés de 4 dollars par mois sous l'ancien régime à 200 dollars actuellement. Des mesures de libération de l'économie et d'encouragement aux investissements étrangers ont été mises en oeuvre. Des améliorations ont été apportées au niveau de vie des citoyens et aux services publics. Mais les actes terroristes entravent l'accélération de la reconstruction en visant les experts étrangers venus apporter leur concours, ainsi que les infrastructures.
Son Exc. M. Mowafak Abboud a souligné la détermination du gouvernement irakien à restaurer la sécurité et la stabilité pour reconstruire un Etat de droit et une démocratie pluraliste, conformément aux aspirations de l'immense majorité des Irakiens. De même, le nouvel Irak souhaite résolument intégrer la communauté internationale et contribuer à la stabilité de la région, en coopération avec ses voisins.
Après avoir évoqué les relations riches et anciennes entretenues entre l'Irak et la France, l'Ambassadeur a indiqué que son gouvernement appréciait l'équilibre des positions françaises à l'égard du monde arabe, en particulier en ce qui concerne la cause palestinienne, et souhaitait l'ouverture d'une période stable et prospère pour ces relations bilatérales. Il a fait part de la gratitude des autorités irakiennes pour le rôle joué par la France dans l'adoption de la résolution 1546, ainsi que pour l'annulation de 80 % de la dette irakienne dans le cadre du Club de Paris.
Son Exc. M. Mowafak Abboud a assuré que le gouvernement irakien comprenait les positions exprimées par la France avant et pendant la crise et que tout en respectant ces points de vue, il espérait qu'ils ne feraient pas obstacle à un rôle efficace et positif de la France pour assurer la stabilité, la sécurité et la reconstruction de l'Irak. Il a souligné que ce retour à la stabilité et à la sécurité serait bénéfique pour l'ensemble de la région et pour le monde entier. Il a appelé à un effort plus large de la communauté internationale pour faire de l'Irak un pays libre et prospère agissant pour le développement de toute la région.
M. Jean-Pierre Plancade a souhaité connaître l'appréciation des Irakiens sur le rôle que pourrait jouer la France dans la reconstruction du pays. Evoquant la dissolution de l'armée irakienne et ses conséquences sur la stabilité et la sécurité de l'Irak, il a sollicité l'appréciation de l'ambassadeur sur cette décision. Il s'est interrogé sur la participation des Irakiens sunnites aux élections du 30 janvier 2005, considérant qu'il était essentiel qu'aucune catégorie ne soit exclue du scrutin. Il a enfin souhaité savoir quelle pourrait être l'échéance à la présence des troupes américaines en Irak.
Son Exc. M. Mowafak Abboud a souligné l'ancienneté des relations économiques entre la France et l'Irak, qui la prédispose à participer à de nombreux projets de reconstruction. Il a considéré que la dissolution de l'armée n'avait pas résulté d'un acte volontaire, mais que l'armée s'était en quelque sorte auto-dissoute et que l'augmentation du nombre des armes en circulation provenait du pillage des casernes, laissées sans protection durant le conflit, ce qui a effectivement constitué une erreur majeure de la part des forces américaines. Sans le pillage des casernes, le niveau des violences dans le pays ne serait pas si important.
La majorité des Irakiens sunnites souhaite participer aux élections. Rappelant que l'Irak constituerait une seule circonscription électorale, pour un scrutin de liste à la proportionnelle, l'ambassadeur a indiqué que 75 listes avaient été présentées, ce qui témoignait de l'intérêt et de la volonté de participation du peuple irakien. Pas une liste à caractère communautaire ne figure dans ce total, mais près de 15 mouvements politiques sont présidés par des personnalités sunnites, à l'exemple du Parti de M. Pachachi, du Parti islamique irakien de M. Al Hamid, du Parti national démocrate ou encore du Rassemblement pour l'unité nationale irakienne présidé par M. Abdel Karim. L'ambassadeur a ensuite estimé que la présence des forces américaines était directement liée à l'état de la situation sécuritaire. Le peuple irakien souhaite le départ des troupes étrangères le plus rapidement possible, mais il convient, au préalable, de rétablir la sécurité et la stabilité. En réalité, les terroristes qui agissent sous couvert de résistance à l'occupation contribuent au maintien de troupes étrangères dans le pays.
M. Jean François-Poncet a souligné le caractère fondamental du succès des opérations électorales pour la poursuite du processus politique. Il s'est interrogé sur la dispersion des listes présentées par des personnalités sunnites, tandis que les partis chiites se présentent au suffrage des électeurs sous la forme d'une alliance qui les regroupe. Il a considéré que ce déséquilibre présentait un risque de tension intercommunautaire au sein de l'assemblée qui sera issue de ce scrutin.
M. Robert Del Picchia a estimé que la crédibilité des élections serait liée à la présence d'observateurs internationaux, que la situation sécuritaire ne permet pas de déployer sur l'ensemble du territoire. Il a souligné le dilemme entre le maintien des élections pour ne pas céder à la pression terroriste et leur report pour permettre au processus électoral de se tenir dans un cadre sécuritaire stabilisé. Il a par ailleurs souhaité savoir quel était le niveau de la production et des exportations de pétrole irakien. Evoquant enfin l'ouverture des négociations en vue de l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne, il s'est interrogé sur la perception de l'Irak à l'égard de ce processus.
Son Exc. M. Mowafak Abboud a souligné que l'Irak n'avait jamais connu de luttes intercommunautaires par le passé et que les conflits avaient plus opposé les Chiites d'un côté au pouvoir que de l'autre les communautés entre elles. Les liens entre ces communautés sont étroits et rendent un conflit interne peu vraisemblable. Au demeurant, la liste d'alliance des partis chiites n'a aucune garantie de recueillir l'ensemble des voix de la communauté, une majorité de chiites n'étant d'ailleurs pas favorable à l'instauration d'un Etat religieux. L'Irak présente une grande diversité ethnique et la gestion du pays par une seule communauté est impossible. Le caractère démocratique du régime est donc essentiel.
Evoquant la crédibilité du processus électoral, Son Exc. M. Mowafak Abboud a indiqué que le Gouvernement intérimaire tentait d'assurer les conditions de sécurité propices à son bon déroulement. Trois régions connaissent des problèmes de sécurité et il est vraisemblable que les observateurs internationaux ne pourront s'y rendre. Mais le comité de supervision des élections est un organisme indépendant, qui dispose d'un budget propre et dont la composition a été réalisée sur proposition des Nations unies. Cet organisme permet en conséquence de garantir la sincérité des opérations électorales.
La production pétrolière irakienne est variable, mais le niveau des exportations s'établit en moyenne à 1,8 million de barils par jour.
Les relations entre la Turquie et l'Irak sont marquées par un certain nombre de craintes de la Turquie, à l'égard notamment du devenir des zones kurdes qu'Ankara ne souhaite pas voir érigées en entités politiques indépendantes. La Turquie souhaite en outre affirmer son rôle de protecteur à l'égard des communautés turkmènes de Kirkouk, dans une région riche en ressources pétrolières. L'adhésion de la Turquie à l'Union européenne ne pourrait avoir que des répercussions positives sur les relations de ce pays avec l'Irak, l'incitant à une plus grande attention à son voisinage, notamment dans sa gestion des ressources hydrauliques.
M. Robert Bret a souhaité connaître les régions où l'insécurité restait la plus importante. Soulignant le risque d'une dérive communautaire, il a souhaité connaître l'appréciation portée par le gouvernement irakien sur la proposition du secrétaire général de la Ligue arabe d'organiser une conférence pour la réconciliation nationale en Irak avant les élections. Il a enfin sollicité des éléments d'information sur la situation des otages français.
Mme Hélène Luc a souligné que la position française au Conseil de sécurité des Nations unies avait été soutenue par l'ensemble des partis politiques français. Elle s'est interrogée sur le taux de participation envisagé pour les élections, sur la situation des femmes irakiennes et sur la nature des groupes étrangers infiltrés en Irak, notamment en provenance d'Iran. Elle a souhaité obtenir des précisions sur les listes présentées pour les élections et a exprimé son inquiétude quant aux conséquences d'une présence prolongée des troupes américaines en Irak.
M. Serge Vinçon, président, a souhaité savoir si la future Constitution consacrerait le caractère fédéral de l'Etat irakien.
Son Exc. M. Mowafak Abboud a indiqué qu'un consensus réunissait l'ensemble des tendances politiques irakiennes sur la forme fédérale de l'Etat, seule la rédaction de la future Constitution permettra cependant de confirmer ce choix. Les régions qui connaissent des problèmes de sécurité recouvrent essentiellement trois gouvernorats, celui de Mossoul, d'Al Anbar, de Diyala, ainsi qu'une petite partie du gouvernorat de Badgad, ce qui représente 10 % de la population de l'Irak, mais environ 20 % de sa superficie. En dépit des actes terroristes qui visent à l'éclatement du pays, les Irakiens sont conscients du danger et sont attachés à l'unité de la société.
L'ambassadeur a exprimé ses regrets sur le sort des otages français détenus en Irak et, tout en soulignant le caractère très complexe de la situation liée à la nature des groupes impliqués dans ces actions, il a considéré qu'aucune information particulière ne lui était connue.
Le gouvernement irakien s'efforce d'encourager la participation de tous les groupes politiques aux élections, comme en témoigne la visite du Premier ministre Iyad Allaoui à Amman, pour inciter les Irakiens de Jordanie à voter. Le temps fait cependant défaut pour l'organisation d'une conférence de réconciliation en Irak, mais le processus électoral en lui-même ouvert à tous, est une garantie de réconciliation.
En ce qui concerne la participation électorale, un grand enthousiasme peut être observé en Irak pour les premières élections libres. Des campagnes de promotion sont organisées dans les médias et, à l'étranger, 14 bureaux de vote, dont un à Paris, seront mis en place pour le vote des expatriés dans le cadre d'un accord entre l'Organisation des migrations internationales (O.M.I.) et l'autorité de supervision des élections.
S'agissant de la situation des femmes irakiennes, les lois provisoires ont instauré un quota de 25 % de femmes sur les listes électorales. Le phénomène du voile islamique est récent et lié à une vague de retour à la religion qui devrait refluer au fur et à mesure de la normalisation.
L'ingérence de groupes extérieurs est un fait avéré. Les terroristes bénéficient de l'appui et de l'infiltration d'éléments étrangers. Mais les Chiites irakiens sont attachés à leur pays et, de son côté, l'Irak entend établir des relations correctes avec l'Iran. Enfin, le nombre élevé des listes électorales témoigne d'une grande diversité des tendances politiques, plus de 220 partis ayant fait une demande de dépôt de liste.
La présence des forces américaines répond au besoin irakien d'une aide extérieure pour gérer la situation sécuritaire actuelle du pays. Leur présence devra certainement être prolongée.
M. Philippe Nogrix a interrogé l'Ambassadeur sur les conditions de fonctionnement des établissements scolaires, sur le bilan des pillages ou destructions d'oeuvres artistiques et archéologiques intervenus lors de la chute de l'ancien régime et sur les perspectives de diminution de la dépendance alimentaire de l'Irak à l'égard de l'étranger.
M. Yves Pozzo Di Borgo a considéré que l'opinion publique française demeurait troublée par la détention prolongée de nos deux ressortissants qui risque d'obérer, dans sa perception de l'Irak, le bénéfice du processus électoral et démocratique.
M. Serge Vinçon, président, a interrogé l'Ambassadeur d'Irak sur le sentiment de son gouvernement à propos de la relance du processus de paix au Proche-Orient.
Son Exc. M. Mowafak Abboud, en réponse à ces interventions, a tout d'abord indiqué que les écoles et universités avaient repris le cours normal de fonctionnement dès la dernière rentrée scolaire. S'agissant des oeuvres artistiques ou archéologiques disparues du fait d'un défaut de surveillance, par les forces de la coalition, des lieux où elles étaient entreposées, un nombre non négligeable d'entre elles avaient simplement été mises à l'abri par des personnels des musées et ont été restituées. Une coopération internationale très large s'est mise en place pour retrouver les oeuvres qui n'ont pu être récupérées jusqu'à présent. S'agissant de la dépendance alimentaire, elle constitue l'une des conséquences de la paralysie de l'économie sous le régime précédent, du fait notamment de l'embargo. Les autorités actuelles accomplissent des efforts très importants pour relancer l'agriculture, mais l'Irak demeure toujours dépendante de l'étranger.
En ce qui concerne les otages français en Irak, Son Exc. M. Mowafak Abboud a reconnu que leur détention n'avait pas été sans conséquence sur les relations bilatérales, puisqu'à la demande des autorités françaises, la visite en France du Président de la République irakien avait du être reportée. Il a assuré que le gouvernement irakien effectuait tout ce qui était en son pouvoir pour favoriser une issue positive. Il a ajouté que la libération des otages ne pourrait qu'avoir des conséquences positives pour les relations franco-irakiennes et pour la situation de l'Irak.
S'agissant du processus de paix au Proche-Orient, Son Exc. M. Mowafak Abboud a souligné le nouveau climat perceptible depuis plusieurs semaines et les dispositions positives manifestées par les différentes parties. Se référant à l'appui exprimé par les Etats-Unis en faveur de la création d'un Etat palestinien le plus rapidement possible, il s'est déclaré optimiste sur l'évolution de ce dossier.
Après avoir adressé ses vifs remerciements à M. Mowafak Abboud, M. Serge Vinçon, président, a souligné l'intérêt que la commission portait au devenir du peuple irakien et il a formé le voeu que l'Irak connaisse un plein succès dans le processus de reconstruction politique au cours de l'année 2005.
Traités et conventions - Convention sur le transfèrement France-Russie - Examen du rapport
Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission a tout d'abord procédé à l'examen du rapport de M. Daniel Goulet sur le projet de loi n° 13 (2004-2005), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées à une peine privative de liberté entre la République française et la Fédération de Russie.
M. Daniel Goulet, rapporteur, a précisé que le transfèrement consistait à permettre à un étranger condamné à une peine d'emprisonnement de purger sa peine dans son pays d'origine, dans un but humanitaire et de réinsertion sociale.
Il a souligné qu'aucun instrument juridique n'existait dans ce domaine entre la France et la Russie, cette dernière n'ayant pas signé la convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées. Cette convention constitue le principal instrument international en la matière et a également été signée par 14 États non européens, comme les États-Unis, le Canada, l'Australie, le Japon ou Israël.
La conclusion d'une convention bilatérale, à l'image des textes conclus par l'Allemagne, la Grande-Bretagne et la république tchèque avec la Russie, tend à combler le vide juridique entre nos deux pays en matière de transfèrement, sachant que 430 ressortissants russes sont détenus dans les prisons françaises, alors que 3 ressortissants français sont emprisonnés en Russie.
La convention franco-russe reprend dans leurs grandes lignes les principes de la convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement, notamment celui du libre consentement des personnes condamnées et de l'accord de l'État de condamnation comme de l'État dans lequel la peine sera exécutée. Elle diffère du texte européen sur deux points : elle retient une définition du jugement englobant les décisions de nature politique ou administrative commuant les peines capitales en peines privatives de liberté ; s'agissant des frais de transfèrement, elle se conforme au principe voulant qu'ils soient supportés par l'État vers lequel le détenu est transféré, mais elle retient une formulation demandée par la partie russe qui voulait éviter d'avoir à prendre en charge les frais de séjour des escortes chargées d'accompagner les détenus.
Estimant qu'il était gênant pour la France de ne pas disposer de cadre juridique avec la Russie sur le transfèrement des personnes condamnées, M. Daniel Goulet, rapporteur, a recommandé à la commission d'approuver le projet de loi autorisant la ratification de cette convention.
Suivant les conclusions du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi autorisant la ratification de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées à une peine privative de liberté entre la République française et la Fédération de Russie.
Traités et conventions - Adhésion au protocole de 1997 modifiant la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires - Examen du rapport
Puis la commission a procédé à l'examen du rapport de M. André Boyer sur le projet de loi n° 14 (2004-2005), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion au protocole de 1997 modifiant la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif (ensemble une annexe et cinq appendices).
M. André Boyer, rapporteur, a indiqué que le protocole adopté le 26 septembre 1997 avait pour objet d'ajouter à la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, dite convention MARPOL, une sixième annexe visant à imposer aux navires de commerce des normes concernant les émissions de certains gaz : l'oxyde de soufre, les oxydes d'azote ainsi que les substances appauvrissant la couche d'ozone. À la différence des annexes I et II, relatives aux pollutions par les hydrocarbures et par les substances chimiques, cette annexe VI aura un caractère facultatif.
Alors que la convention MARPOL concernait, à l'origine, exclusivement la pollution du milieu marin, les préoccupations environnementales plus générales, relatives à la couche d'ozone et au réchauffement climatique, ont conduit à envisager l'extension à la navigation de certaines règles applicables aux activités terrestres.
La nouvelle annexe VI, adoptée en septembre 1997, énumère 19 règles qui interdisent les émissions délibérées de substances appauvrissant la couche d'ozone et fixent des limites aux émissions d'oxyde de soufre et d'oxyde d'azote provenant des gaz d'échappement des navires. Elle traite également du régime de visites et d'inspections et du contrôle des normes d'exploitation à bord par l'État du port.
Le protocole a été ratifié par 18 Etats représentant 60 % du tonnage mondial de la flotte de commerce et l'annexe VI entrera en vigueur en mai 2005.
M. André Boyer, rapporteur, a souligné l'intérêt d'harmoniser la réglementation maritime avec d'autres textes de portée mondiale, notamment le protocole de Montréal sur la couche d'ozone et le protocole de Kyoto. Il a précisé que 7 États européens avaient achevé la procédure de ratification et que le gouvernement souhaitait désormais procéder à une adhésion soutenue par les armateurs français, ceux-ci ayant indiqué qu'ils étaient déjà prêts à mettre en oeuvre ses recommandations.
Il a invité la commission à approuver le projet de loi.
Suivant les conclusions du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi autorisant l'adhésion au protocole de 1997 modifiant la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif (ensemble une annexe et cinq appendices).
Traités et conventions - Accord entre les Etats membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européennes, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des Etats membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre (SOFA UE) - Examen du rapport
La commission a ensuite examiné, sur le rapport de M. Jean-Pierre Plancade, le projet de loi n° 81 (2004-2005), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre les Etats membres de l'Union européenne relatif austatut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et dupersonnel militaire et civil des Etats membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre (SOFA UE).
M. Jean-Pierre Plancade, rapporteur, a tout d'abord indiqué que le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2004, visait à autoriser l'approbation d'un accord signé à Bruxelles le 17 novembre 2003, en marge du Conseil Affaires générales, sur le statut des personnels impliqués dans les opérations extérieures de l'Union européenne, dans le cadre des missions dites « de Petersberg ».
Il a rappelé que l'opération Artémis, qui s'est déroulée au Congo entre juin et septembre 2003, avait constitué la première opération militaire autonome de l'Union européenne, menée sans le recours aux moyens de l'OTAN. Pour cette opération, la France a assumé le rôle de nation-cadre et a accueilli le quartier général à Paris. Ce quartier général comprenait des personnels des quelque 17 Etats, dont 11 de l'Union européenne, participant à l'opération.
M. Jean-Pierre Plancade, rapporteur,a indiqué que cette première mission autonome avait fait apparaître le besoin de conclure un accord qui porte non pas sur le déploiement de personnels dans les Etats tiers, mais sur le statut des personnels civils et militaires participant à de telles opérations depuis le territoire d'un Etat membre. Il a précisé que l'accord s'appliquait à titre subsidiaire, c'est-à-dire dans les cas où les quartiers généraux et les forces sont mis à la disposition de l'Union européenne pour la préparation et l'exécution des missions de Petersberg et que leur statut n'est pas couvert par un autre accord.
Détaillant ensuite les stipulations du texte, le rapporteur a souligné que les personnels visés étaient les militaires détachés auprès des institutions européennes, mais aussi les personnels détachés directement auprès des quartiers généraux d'opérations ainsi que le personnel civil et les personnes à charge.
L'accord prévoit un certain nombre de facilités en matière de circulation des personnes, de reconnaissance des permis de conduire, du bénéfice et de la dispense de soins médicaux, ainsi que du port de l'uniforme. Il conditionne la détention et le port d'armes de service à l'accord de l'Etat de séjour qui peut prendre la forme d'un arrangement bilatéral spécifique.
M. Jean-Pierre Plancade, rapporteur, a fait état du régime d'immunité propre au personnel concerné, tel que défini par l'accord. Les personnels civils et militaires bénéficient de l'immunité de juridiction pour les paroles prononcées ou écrites et pour les actes accomplis dans le cadre de leurs fonctions, y compris après la fin de leur détachement. Cette immunité est entendue dans l'intérêt de l'Union et doit être levée lorsqu'elle entrave l'action de la justice. En revanche, les personnels visés par l'accord ne bénéficient pas des privilèges accordés en matière fiscale et douanière aux agents des communautés européennes.
Le rapporteur a indiqué que l'accord prévoyait également des stipulations applicables uniquement aux quartiers généraux et aux forces, ainsi qu'aux personnels militaire et civils qu'ils emploient. Il détermine ainsi les compétences juridictionnelles respectives de l'Etat d'origine et de l'Etat de séjour. Il prévoit que chaque Etat membre a une juridiction exclusive pour les infractions punies par ses lois et règlements et qui ne le sont pas par l'autre Etat membre. L'Etat d'origine exerce en priorité sa juridiction pour les infractions portant atteinte à sa sûreté, à sa propriété ou à un de ses personnels, ou à une des personnes à charge, ou lorsque les infractions ont été commises dans l'exécution du service.
M. Jean-Pierre Plancade, rapporteur, a ensuite détaillé les règles d'indemnisation des dommages mis en place par l'accord. Chaque Etat membre renonce à toute demande d'indemnité pour les dommages causés aux biens utilisés dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions, pour les préjudices inférieurs à un certain montant, ainsi que pour les blessures ou le décès d'un personnel dans l'exercice de ses fonctions. Dans les autres cas, le montant des indemnités est fixé par négociation entre les Etats membres concernés sans préjudice des compétences de juridictions de l'Etat de séjour.
Le rapporteur a considéré, en conclusion, que cet accord sur le statut des forces comblait une lacune à une période où les opérations de l'Union européenne connaissaient un développement important. Il a indiqué que les textes n'avaient été ratifiés que par l'Autriche et que la France figurerait, par conséquent, au nombre des premiers Etats à notifier leur ratification.
La commission a ensuite adopté le projet de loi.
Traités et conventions - Accord France-Estonie relatif au statut et au fonctionnement des centres culturels - Examen du rapport
Puis la commission a examiné le rapport de M. André Boyer sur le projet de loi n° 226 (2003-2004) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif au statut et au fonctionnement des centres culturels.
M. André Boyer, rapporteur, a rappelé que la France avait ouvert à Tallinn, dès 1992, un centre culturel conçu alors comme un service de l'ambassade. L'Estonie, pour sa part, a ouvert son propre centre culturel à Paris en 2001. Les deux pays ont alors décidé de conclure un accord pour conférer à ces centres un cadre juridique clair et adapté. Tel est l'objet du présent texte, qui reprend les stipulations classiques prévues en ce cas : but non lucratif, organisation d'activités de nature culturelle, scientifique, audiovisuelle, ainsi que de cours de langue, enfin possibilité de couvrir les frais de fonctionnement par des droits d'inscription. M. André Boyer, rapporteur, a ensuite décrit l'activité du centre culturel français à Tallinn, qui compte plusieurs centaines d'étudiants en français et a organisé, ces deux dernières années, des concerts de musique classique et de jazz, des expositions photographiques, ainsi qu'une « quinzaine du film francophone » en mars 2003. Il a précisé que le centre culturel estonien, situé dans le 8e arrondissement de Paris a organisé, pour sa part, en 2004, des conférences sur la situation des Etats baltes après leur intégration dans l'Union européenne, une exposition sur l'Estonie et ses habitants, ainsi qu'un panorama des films de ce pays.
Suivant alors la proposition du rapporteur la commission a adopté le projet de loi.
Traités et conventions - Accord France-Madagascar sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements - Examen du rapport
Puis la commission a examiné le rapport de M. Jean Faure sur le projet de loi n° 16 (2004-2005), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord conclu le 25 juillet 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
Après avoir rappelé que la France avait déjà conclu 62 accords de ce type avec des pays situés en dehors de l'OCDE (organisation de coopération et de développement économique), M. Jean Faure, rapporteur, a précisé que ces textes reprenaient des clauses-type du droit international portant sur la protection des investissements, de façon à protéger les opérateurs économiques des traitements inéquitables ou des conséquences des expropriations. Tel est le cas du présent texte, qui stipule que les différends éventuels entre un investisseur et un des Etats contractants seront soumis à l'arbitrage du centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), créé en 1965 sous l'égide de la Banque mondiale.
M. Jean Faure, rapporteur, a précisé que l'accord était conclu pour une durée initiale de 10 ans, tacitement reconductible. Il peut être dénoncé avec un préavis d'un an, mais ses dispositions protectrices perdurent pour une durée de 15 ans au-delà de l'éventuelle dénonciation.
Puis M. Jean Faure, rapporteur, a évoqué la situation économique de Madagascar, qui a été profondément altérée par les troubles politiques consécutifs à l'élection présidentielle contestée de décembre 2001. Cette élection a porté au pouvoir M. Marc Ravalomanana, au détriment du président sortant Didier Ratsiraka. Depuis cette date, le président malgache, qui dirigeait une entreprise prospère avant son entrée dans la vie politique, a inspiré une série de mesures de nature à rendre Madagascar attractive pour les investisseurs étrangers. Ainsi depuis 2003, la plupart des taxes d'importations et des droits fiscaux pesant sur ces investisseurs ont été supprimés et les zones franches ont repris leur activité. Des résultats positifs ont été enregistrés dès 2003, avec une croissance de 9 % et une inflation proche de zéro.
M. Jean Faure, rapporteur, a rappelé que la France représentait le premier investisseur étranger à Madagascar avec environ 65 % du stock d'investissements directs. A côté des grands groupes, essentiellement présents dans les secteurs bancaires, de l'énergie et des biens d'équipements, les petites et moyennes entreprises représentent près de la moitié des implantations françaises.
Il a conclu en considérant le présent accord particulièrement opportun pour la protection de ce type d'entreprises.
M. André Boyer a rappelé que le caractère inaliénable de la terre malgache constituait un frein considérable aux investissements étrangers dans ce pays. M. Jean Faure, rapporteur, a souligné que le président Ravalomanana, particulièrement conscient des conséquences de cette règle, avait obtenu du Parlement malgache le vote d'une loi instaurant, pour les étrangers, la possibilité d'acquérir des terrains. Mais cette disposition, a-t-il souligné, se heurte aux traditions ancestrales de l'île ; aussi bien, les possibilités d'acquisitions ont-elles été limitées à des parcelles de 1 000 m², pour des investissements d'au moins 900 000 €. M. Jean Faure, rapporteur, a cependant insisté sur l'avancée que constituait cette possibilité, même ainsi limitée.
A M. Michel Guerry, qui l'interrogeait sur la reprise de l'activité économique dans les zones franches situées autour de Tananarive, M. Jean Faure, rapporteur, a rappelé que la crise politique intervenue en 2002 avait, en effet, contraint de nombreuses entreprises situées dans ces zones franches à la fermeture. La reprise économique générale contribue à leur réouverture progressive.
La commission a ensuite adopté le projet de loi.
Missions d'information de la commission en 2005 - Echange de vues
M. Serge Vinçon, Président, a rappelé que, lors de sa réunion du 1er décembre dernier, le Bureau de la Commission avait évoqué les grandes lignes du programme de travail de la commission pour 2005.
Outre les travaux législatifs (statut général des militaires, projet de loi sur le contrôle de l'Etat en mer, projet de loi sur les réserves, et les nombreuses conventions internationales), M. Serge Vinçon, Président, a suggéré que la commission organise trois missions d'information ponctuelles : la première aux Etats-Unis, sur les sujets de la politique étrangère de la nouvelle administration américaine, les relations Etats-Unis/Europe ou encore le rôle de l'OTAN ; la deuxième en Arabie Saoudite sur les questions de stabilité régionale, de l'évolution politique intérieure et de l'islamisme radical ; la troisième en Afghanistan, avant les élections législatives, pour apprécier l'évolution politique du pays et rencontrer les forces françaises présentes sur place dans le cadre de la FIAS.
Par ailleurs, a poursuivi M. Serge Vinçon, Président, la commission pourrait approfondir les sujets suivants : tout d'abord la réforme de l'ONU, initiée par le Secrétaire général, et qui sera débattue au cours de l'année 2005, conjuguée au bilan des travaux sur les objectifs du millénaire ;
Ensuite, la question de l'accueil des étudiants étrangers en France, qui est un instrument de plus en plus important pour notre rayonnement et notre influence culturels dans le monde.
Par ailleurs, dans le domaine de la défense, la commission pourrait se pencher, en premier lieu, sur les enjeux stratégiques et industriels des drones, ainsi qu'en second lieu, sur les missions de service public de la marine, qui constituent une part croissante de son activité.
Les travaux conduits sur ces sujets feraient l'objet de rapports d'information réunissant un sénateur de la majorité et un sénateur de l'opposition, comme cela s'était d'ailleurs produit par le passé.
Enfin les évolutions attendues du Traité institutionnel dans les deux domaines de la politique étrangère et de la défense européenne pourront faire l'objet d'auditions qui pourraient conduire également à la rédaction d'un rapport d'information.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam a fait observer que l'examen du futur projet de loi sur les réserves devrait être l'occasion de dresser un bilan de la politique suivie jusqu'à présent en matière de réserve opérationnelle.
Enfin, Mme Hélène Luc a suggéré qu'à l'occasion des débats relatifs à l'ouverture des négociations sur l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne, la commission puisse procéder à l'audition, après la rentrée parlementaire, de l'ambassadeur de Turquie en France.
Ouverture du capital de DCN - Demande de saisine pour avis - Echange de vues
M. Serge Vinçon, président, a indiqué à la commission que Mme Hélène Luc lui avait adressé un courrier tendant à la saisine pour avis de la commission sur le projet de loi relatif à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales.
M. Serge Vinçon, président, a rappelé que, lors de l'examen, en décembre 2001, du projet de loi de finances rectificative, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées avait tenu à se saisir pour avis des dispositions transformant DCN en société de droit privé.
Le rapport pour avis de M. Jean Faure avait alors démontré la pertinence de cette réforme et proposé, au nom de la commission, un amendement tendant à permettre, dans la logique industrielle induite par ce changement de statut, l'ouverture d'une part minoritaire du capital de la nouvelle société.
Cet amendement, adopté par le Sénat, n'avait pas été retenu par l'Assemblée nationale. Or, le projet de loi présentement soumis au Parlement, et renvoyé au fond à la commission des finances, a précisément pour objet de reprendre, dans un article unique et sous une forme nouvelle, la modification proposée par la commission. Il a donc estimé qu'une saisine pour avis, à ce stade de la session parlementaire, ne lui paraissait pas indispensable.
Mme Hélène Luc a renouvelé les protestations déjà exprimées par son groupe en séance publique lors du débat sur le budget de la défense, contre le dépôt « à la va-vite », par le gouvernement, du projet relatif à DCN. Tant vis-à-vis des personnels de DCN qu'en considération des enjeux industriels en cause, il importait que la commission se saisisse pour avis du projet, le contexte ayant en outre évolué depuis l'adoption du changement de statut il y a trois ans.
M. Jean-Pierre Plancade a regretté que, lors de ce même débat sur le budget de la défense, Mme la ministre de la défense n'ait pas précisément répondu à la question de son collègue Jean-Pierre Godefroy sur les conditions d'examen du texte relatif à DCN et que ce soit le président de la commission des finances qui, à la fin de la séance, en ait dévoilé le calendrier plus que serré.
Après que Mme Hélène Luc eut déploré, à son tour, les conditions d'information du Sénat sur le calendrier d'examen du projet de loi, M. Robert Hue a estimé que ces problèmes de forme deviennent vite des questions de fond et qu'à cet égard les éléments concernant DCN avaient évolué depuis trois ans.
M. Serge Vinçon, président, est revenu sur l'objet du projet de loi qui ne faisait que concrétiser le souhait formulé, par la commission, lors du changement de statut de DCN, de voir évoluer la structure de son capital afin de permettre les alliances industrielles indispensables à l'avenir de la société. Les statuts de ses personnels, ni ceux de DCN elle-même n'étaient, en aucun cas, affectés par cette nouvelle étape législative. Si tel avait été le cas, la commission n'aurait pas manqué de s'impliquer de nouveau.
A l'issue de ce débat, la commission a décidé de ne pas se saisir pour avis sur le projet de loi relatif à DCN.