VI. COMMISSION MIXTE PARITAIRE : DÉSACCORD
VII. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
Article 4 bis
Renforcement des clauses anti-abus du régime de taxation réduite des concessions de brevets
Adopté à l'initiative de la Commission des finances de l'Assemblée nationale, le présent article vise à encadrer le bénéfice du taux réduit d'IS sur les produits de la propriété industrielle en prévoyant :
- la déduction au taux réduit des redevances de concession versées à une entreprise liée sauf lorsque l'entreprise concessionnaire apporte la preuve que l'exploitation du procédé concédé, d'une part, lui crée, sur l'ensemble de la période de concession, une valeur ajoutée et, d'autre part, est réelle et ne peut être regardée comme constitutive d'un montage artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale française ;
- la déduction des redevances de concession de procédés sous-concédés du résultat de la sous-concession imposable au taux réduit.
Outre des modifications rédactionnelles, le Sénat a complété le présent article, contre l'avis du Gouvernement, pour relever de 15 % à 20 % le taux réduit applicable aux produits de la propriété industrielle, ce relèvement s'appliquant aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2012.
Le rapporteur général propose de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale sous réserve des modifications rédactionnelles apportées par le Sénat.
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La Commission adopte l'amendement CF 63 du rapporteur général rétablissant le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture sous réserve de modifications rédactionnelles.
En conséquence, l'article 4 bis est ainsi rédigé .
VIII. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE DU MERCREDI 14 DÉCEMBRE 2011
Article 4 bis
Mme la présidente. L'amendement n° 122 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Après l'avant-dernière occurrence du mot :
« au »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 3 :
« deuxième alinéa du a du I de l'article 219 et le taux normal prévu au deuxième alinéa du même I. »
II. - En conséquence, après l'avant-dernière occurrence du mot :
« au »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« deuxième alinéa du a du I de l'article 219 et le taux normal prévu au deuxième alinéa du même I. »
III. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 7, substituer au nombre :
« 13,1/3 »
le nombre :
« 18,1/3 ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cet amendement propose de revenir à la rédaction de l'Assemblée nationale, s'agissant du renforcement des clauses anti-abus du régime de taxation des concessions de brevets, tout en adoptant quelques modifications rédactionnelles introduites par le Sénat.
(L'amendement n° 122, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 123 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Substituer aux alinéas 9 à 12 l'alinéa suivant :
« II. - Le I est applicable aux exercices ouverts à compter du 13 octobre 2011. »
(L'amendement n° 123, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 4 bis, amendé, est adopté.)