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Projet de loi de finances pour 2012 : Articles de la première partie

ARTICLE 5 OCTIES (DEVENU ARTICLE 26 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2012)
CRÉATION D'UNE CONTRIBUTION SUR CERTAINES BOISSONS CONTENANT DES SUCRES AJOUTÉS

I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE (SÉANCE DU VENDREDI 21 OCTOBRE 2011)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 439 et 56, pouvant être soumis à une discussion commune.

AMENDEMENT N° I - 439 présenté par le Gouvernement

APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À l'intitulé de la section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier, les mots : « Contribution perçue », sont remplacés par les mots : « Contributions perçues » ;

2° La même section est complétée par un article 1613 ter ainsi rédigé :

« Art. 1613 ter. - I. - Il est institué une contribution perçue sur les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine :

« 1° Relevant des codes NC 2009 et NC 2202 du tarif des douanes ;

« 2° Contenant des sucres ajoutés ;

« 3° Conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un professionnel ;

«  4° Dont le titre alcoométrique n'excède pas 1,2 % vol. ou, dans le cas des bières au sens de l'article 520 A, 0,5 % vol.

« Sont exclus du périmètre de cette contribution les laits infantiles premier et deuxième âges, les laits de croissance et les produits de nutrition entérale pour les personnes malades.

« II. - Le montant de la contribution est fixé à 7,16 € par hectolitre. Ce montant est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2013, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant dernière année. Ce montant est exprimé avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est constaté par arrêté du ministre chargé du budget, publié au Journal officiel.

« III. - 1° La contribution est due à raison des boissons mentionnées au I par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées à titre onéreux ou gratuit.

« 2° Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, fournissent à titre onéreux ou gratuit à leurs clients des boissons consommables en l'état mentionnées au I, dont elles ont préalablement assemblé les différents composants présentés dans des récipients non destinés à la vente au détail.

« IV. - Les expéditions vers un autre État membre de l'Union européenne ou un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que les exportations vers un pays tiers sont exonérées de la contribution lorsqu'elles sont réalisées directement par les personnes mentionnées au 1° du III.

« Les personnes qui acquièrent auprès d'un redevable de la contribution des boissons et préparations mentionnées au I qu'elles destinent à une livraison vers un autre État membre de l'Union européenne ou un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou à une exportation vers un pays tiers, acquièrent ces boissons et préparations en franchise de la contribution.

« Pour bénéficier des dispositions du précédent alinéa, les intéressés doivent adresser au fournisseur ; lorsqu'il est situé en France, et dans tous les cas au service des douanes dont ils dépendent, une attestation certifiant que les boissons et préparations sont destinées à faire l'objet d'une livraison ou d'une exportation mentionnée au précédent alinéa. Cette attestation comporte l'engagement d'acquitter la contribution au cas où la boisson ou la préparation ne recevrait pas la destination qui a motivé la franchise. Une copie de l'attestation est conservée à l'appui de la comptabilité des intéressés.

« V. - La contribution mentionnée au I est acquittée auprès de l'administration des douanes. Elle est recouvrée et contrôle selon les règles, sanctions, garanties et privilèges applicables au droit spécifique mentionné l'article 520 A. Le droit de reprise de l'administration s'exerce dans les mêmes délais.

« VI. - Le produit de la contribution régie par le présent article est affecté pour moitié à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. ».

L'amendement n° 56 fait l'objet des sous-amendements nos 442, 433, 219 rectifié, 387 deuxième rectification, 388, 434 et 392 rectifié.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Vous le savez, le Premier ministre a annoncé, le 24 août dernier, dans le cadre de son plan de réduction des déficits, un plan de santé publique d'un milliard d'euros qui vise à prévenir les comportements à risques qui, à terme, dans une durée de dix, vingt, trente ans, peuvent avoir de très grandes conséquences sur les dépenses d'assurance maladie.

Ce plan de prévention mettait en avant un outil nouveau : la taxe comportementale, qui vise à augmenter le prix de certains produits pour modifier les comportements des Français. L'augmentation de ces prix est un signal envoyé aux Français, aux familles, ce qui les incite à un comportement plus protecteur en matière de santé publique.

Nous espérons que cette taxe modifiera tout de suite les comportements, induisant à terme une baisse du coût de l'assurance maladie.

Bien évidemment, il fallait que de telles taxes portent sur les comportements qui entraînent les grandes pathologies du siècle, comme le cancer, dû essentiellement au tabac et à la consommation d'alcool, et l'obésité qui est en train de devenir l'une des pathologies du xxie siècle. Vous le savez, le surpoids a fait, aux États-unis, pour la première fois dans l'histoire de ce grand pays, baisser l'espérance de vie.

Sous l'égide du Président de la République, nous avons lancé le plan cancer II et un grand plan obésité. Ces taxes comportementales font partie de cette logique. Il ne s'agit pas de taxer pour taxer, de faire du rendement mais d'avancer dans la voie des taxes comportementales qui sont utilisées aujourd'hui dans tous les grands pays du monde. Une autre taxe comportementale qui figure dans ce projet de loi de finances est celle relative aux loyers abusifs des toutes petites surfaces. Nous considérons que certains propriétaires abusent et font payer trop cher ces petites surfaces.

J'invite les députés de la majorité à prendre ce tournant de la fiscalité comportementale. C'est une fiscalité moderne, c'est enfin le passage à une logique de prévention des dépenses d'assurance maladie. Je rappelle que l'OMS a montré que l'outil fiscal, et notamment les taxes nutritionnelles sur des produits à sucres ajoutés, était l'un des éléments les plus efficaces de la prévention contre l'obésité.

J'indique également que votre Assemblée n'a pas à rougir de son action en la matière puisque vous avez été les premiers, il y a quelques années, à voter l'amendement de M. Yves Bur, visant à interdire les distributeurs de produits sucrés dans les écoles. Cette disposition a porté ses fruits puisque, depuis cinq ans, le surpoids recule chez les enfants scolarisés.

Cette mesure, associée à d'autres comme les bandeaux publicitaires qui passent sur les écrans de télévision, a permis une prise de conscience et entraîné des changements tangibles, y compris dans les habitudes alimentaires des enfants. Il s'agit donc bien d'un plan de santé publique.

Cela dit, ce plan de santé publique est venu télescoper une réflexion en cours à l'Assemblée sur un tout autre sujet, un sujet économique, relatif au coût de l'emploi permanent dans le secteur agricole - coût si élevé que le taux de recrutement en contrat à durée indéterminée y reste très faible. Or nous voulons stimuler l'emploi permanent, notamment par le biais d'une baisse des charges sociales qui pèsent sur le travail agricole.

Cette proposition - d'origine parlementaire - est soutenue par le Président de la République. Je tiens à cet égard à rendre hommage à Christian Jacob, Bernard Reynès et Charles de Courson, pionniers de ce débat sur la baisse du coût du travail agricole.

Vous aviez prévu de financer cette baisse par une taxe sur l'industrie agroalimentaire. Aussi le projet de santé publique du Gouvernement se heurte-t-il à une proposition parlementaire antérieure ; nous sommes donc en présence de deux projets, reposant sur deux taxes et poursuivant deux objectifs radicalement différents.

Parce que les parlementaires souhaitaient financer la baisse du coût du travail agricole par une taxe sur l'industrie agroalimentaire, le Gouvernement a décidé de transférer la taxe sur les sodas à sucres ajoutés du PLFSS, où elle trouvait toute sa place, au PLF, et, au terme d'un accord passé avec les députés de la majorité, de doubler le produit de cette taxe de façon à en affecter la moitié à la sécurité sociale et l'autre moitié à la défiscalisation du travail agricole permanent, à hauteur d'un euro l'heure pour un employé agricole touchant le SMIC, avec une aide dégressive que je vous ai présentée hier.

Voilà le dispositif que je vous demande d'adopter : le doublement de la taxe sur les sodas à sucres ajoutés. Cette mesure vise à taxer un produit qui ne fait pas partie du régime alimentaire des Français. Je me vois contrainte de vous demander de rester dans celle logique et de vous mettre en garde contre le projet d'élargir l'assiette de cette taxe.

En effet, l'élargissement de son assiette ferait perdre à la taxe sa cohérence s'il devait concerner des produits n'ayant aucun rapport ou bien qu'un rapport lointain avec l'objet de ladite taxe. On courrait ainsi le risque de se voir accuser d'arbitraire fiscal : pourquoi taxer tel produit plutôt que tel autre ? Où se situe la limite ? Voilà pourquoi je vous mets en garde.

La taxe proposée par le Gouvernement est cohérente et vise à satisfaire l'intérêt général. Ne brouillez pas le message que nous voulons adresser aux Français en élargissant l'assiette de cette taxe alors que, telle que nous la proposons, elle permet de dégager les 210 millions d'euros nécessaires pour compenser la baisse du coût du travail agricole.

Je me permets de donner dès maintenant l'avis du Gouvernement sur certains des prochains sous-amendements. L'un d'eux, tout à fait judicieux, présenté par Mme Edwige Antier, fait valoir que le texte ne prend pas en compte la spécificité des produits de nutrition infantile. L'amendement du Gouvernement en tient compte, satisfaisant ainsi votre sous-amendement n° 219 rectifié, madame la députée.

Le sous-amendement n° 387 rectifié de M. Mancel propose quant à lui un dispositif alternatif très intéressant - encore plus « vertueux » que celui du Gouvernement -, consistant à taxer les boissons à sucres ajoutés en fonction du taux de sucres que contient une cannette. Ce sous-amendement présente un double avantage : d'abord on taxe un produit qu'on consommera par conséquent moins, ensuite on incite les producteurs de ces boissons à fournir un effort pour réduire la teneur en sucres des cannettes. Nous ne pouvons malheureusement adopter un tel dispositif en l'état parce qu'il n'existe aujourd'hui aucune obligation légale pour les producteurs de boissons sucrées d'indiquer la contenance en sucres sur les cannettes. Dépourvus des éléments qui nous permettraient d'asseoir la taxe, nous ne pouvons la voter.

Cela dit, monsieur le député, je serais très favorable à la poursuite du travail avec la commission des affaires sociales pour tâcher de mettre en place un tel barème. Un tel dispositif serait vertueux et avantagerait certains producteurs qui ont fait l'effort de baisser le taux de sucres de leurs boissons - je pense à certaines grandes marques françaises -, dans la mesure où, ainsi, ils seraient moins taxés et bénéficieraient d'une sorte de bonus pour bonne fabrication.

Nous devons donc continuer à travailler sur le sous-amendement Mancel qui ne peut être adopté en l'état et en revanche retenir le sous-amendement Antier. Quant à tous les amendements visant à élargir l'assiette de la taxe, le Gouvernement y est défavorable : une telle mesure courrait un risque d'inconstitutionnalité, et ferait perdre sa cohérence au dispositif que nous souhaitons instaurer. Enfin, j'y insiste, elle brouillerait radicalement le message que nous voulons transmettre aux Français. En outre, il ne serait pas responsable, dans le contexte actuel, de priver le secteur agricole de 50 millions d'euros. Sécurisons la recette, votons une taxe cohérente et surtout, je le répète, donnons aux Français un message clair de prévention et de santé publique.

M. le président. La parole est à M. Daniel Garrigue, pour soutenir le sous-amendement n° 441.

L'amendement n° 439 fait l'objet du sous-amendement n° 441, présenté par M. Garrigue, ainsi rédigé :

A l'amendement n° 439 du Gouvernement, après l'article 5

Compléter l'alinéa 17 par les mots :

« , le montant est affecté à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. »

M. Daniel Garrigue. J'ai déjà présenté, il y a deux ans, ce projet de taxe sur les sodas avec l'intention précise d'apporter un minimum de ressources à la caisse centrale de mutualité sociale agricole afin de faire progresser la question des retraites agricoles.

Si le système des retraites agricoles a bénéficié de certaines avancées au cours des dernières années, il n'en reste pas moins déphasé par rapport au fonctionnement normal des autres régimes. Si les retraités agricoles n'ont pas cotisé un nombre suffisant d'années, ils n'ont pas droit à une retraite proportionnelle et subissent des minorations importantes qui diminuent considérablement leurs droits.

Il faut en effet tenir compte du nombre très important des polypensionnés dans le secteur agricole - c'est le cas de certains au sein même du secteur, qui ont commencé comme salariés et terminé comme exploitants. Il convient en outre de prendre en considération la situation souvent très défavorable des veuves et des conjoints d'exploitants agricoles. Des aménagements se révèlent donc nécessaires.

Le Président de la République, au cours de la campagne présidentielle de 2007, avait pris des engagements très forts vis-à-vis des retraités agricoles, engagements non respectés.

L'amendement du Gouvernement instituant une taxe sur les sodas pourrait apporter un élément de réponse sans remettre en cause l'essentiel du dispositif. Il est prévu dans le VI de l'amendement que le produit de la contribution est affecté pour moitié à la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Cet élément du dispositif doit contribuer à l'allégement de charges des exploitants agricoles.

À l'évidence, une autre moitié du produit de cette contribution peut être utilisée différemment. Nous avons ici l'occasion d'accomplir un pas en direction des retraités agricoles, d'avancer en priorité vers la suppression des minorations qui constituent une profonde anomalie dans nos systèmes de retraites, enfin de remédier à la situation souvent très difficile, je le répète, des veuves et des conjoints.

Cet amendement, qui vise à affecter la seconde moitié du produit de la taxe à la caisse centrale de mutualité sociale agricole, non seulement ne remet pas en cause la mesure que vous proposez vis-à-vis des exploitants agricoles, madame la ministre, mais il présente une avancée en faveur des retraites agricoles.

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Nous avons déjà abordé la nuit dernière la question de savoir comment trouver 210 millions d'euros de recettes supplémentaires pour financer une mesure générale d'abaissement des charges sociales conventionnelles sur les contrats à durée indéterminée pour tous les salariés - je dis bien tous - relevant du régime agricole, cela dans la limite de vingt salariés. Mme la ministre avait confirmé, à cet effet, qu'une première mesure rapporterait 80 millions d'euros et une seconde, celle que nous allons examiner, 130 millions d'euros, soit 210 millions au total.

Quelle est la différence entre l'amendement n° 439 du Gouvernement et l'amendement n° 56 de la commission ?

Il convient d'abord de rappeler que nous sommes tous d'accord sur la nécessité de dégager une somme de 210 millions d'euros pour financer l'exonération de charges sociales conventionnelles. Toutefois, pour nous, l'allègement des dites charges implique la création de recettes nouvelles. Or qu'il s'agisse de la réduction des TIC ou de cette taxe sur les boissons sucrées, ce que nous proposons est une mesure de rendement destinée à dégager 210 millions d'euros afin que nous puissions voter, en deuxième partie le dispositif sur lequel nous avons beaucoup travaillé avec Bernard Reynès et de nombreux autres collègues ici présents, en particulier Michel Diefenbacher.

Vous nous reprochez de vouloir élargir l'assiette puisque l'amendement de la commission concerne également les édulcorants. Cependant, madame la ministre, j'y insiste, la commission entendait proposer une mesure de rendement. Votre grand argument consiste à nous alerter contre un risque d'inconstitutionnalité. Mais où réside ce risque ? Le Parlement a tout de même le droit d'augmenter des impositions de toutes natures sur telle ou telle catégorie de produits dans le souci de maintenir l'équilibre budgétaire ! Ces mesures, d'ailleurs, dans l'esprit de la commission, ne sont pas affectées.

Le Gouvernement comme la commission entendent affecter 120 millions d'euros à la CNAM. Nous en avons longuement discuté en commission avec le rapporteur général. Nous nous demandons s'il faut maintenir cette disposition. Nous pouvons éventuellement suivre l'idée du rapporteur général et présenter en deuxième partie des amendements visant à compenser les 120 millions d'euros initialement affectés à la CNAM.

Il convient en tout cas de ne pas trop mélanger les questions de rendement avec celles de la santé publique.

Je ne suis pas un grand spécialiste des problèmes nutritionnels mais il m'arrive de lire des articles de l'OMS sur le sujet et je note que, pour la plupart des observateurs, l'augmentation de la part de la population en surcharge pondérale, comme on dit pudiquement, serait liée à la perte de bonnes habitudes alimentaires. Toutes les études montrent que ce phénomène ne s'expliquerait pas par la consommation de boissons sucrées ou non-sucrées mais serait dû à l'absence de pratique sportive, au fait de rester passif, de ne pas avoir une alimentation équilibrée et, surtout, de grignoter matin, midi et soir.

Pour revenir à l'essentiel, tout ce que nous souhaitons, c'est financer une mesure qui sera examinée en deuxième partie. Il s'agit donc bien d'une mesure de rendement. Le rapporteur général développera probablement cette idée mais voilà en tout cas l'esprit de la proposition de la commission.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 56 ainsi rédigé :

APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À l'intitulé de la section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier, les mots : « Contribution perçue » sont remplacés par les mots : « Contributions perçues » ;

2° La même section est complétée par un article ainsi rédigé :

« Art. 1613 ter. - I. - Il est institué une contribution perçue sur les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine :

« 1° Relevant des codes NC 2009 et NC 2202 du tarif des douanes ;

« 2° Contenant des sucres ajoutés ou des édulcorants ;

« 3° Conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un professionnel ;

« 4° Dont le titre alcoométrique n'excède pas 1,2 % vol. ou, dans le cas des bières au sens de l'article 520 A, 0,5 % vol.

« II. - Le montant de la contribution est fixé à 6,22 € par hectolitre. Ce montant est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2013, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Ce montant est exprimé avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est constaté par arrêté du ministre chargé du budget, publié au Journal officiel.

« III. - 1° La contribution est due à raison des boissons mentionnées au I par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées à titre onéreux ou gratuit.

« 2° Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, fournissent à titre onéreux ou gratuit à leurs clients des boissons consommables en l'état mentionnées au I, dont elles ont préalablement assemblé les différents composants présentés dans des récipients non destinés à la vente au détail.

« IV. - Les expéditions vers un autre État membre de l'Union européenne ou un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que les exportations vers un pays tiers sont exonérées de la contribution lorsqu'elles sont réalisées directement par les personnes mentionnées au 1° du III.

« Les personnes qui acquièrent auprès d'un redevable de la contribution, qui reçoivent en provenance d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou qui importent en provenance de pays tiers des boissons et préparations mentionnées au I qu'elles destinent à une livraison vers un autre État membre de l'Union européenne ou un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou à une exportation vers un pays tiers, acquièrent, reçoivent ou importent ces boissons et préparations en franchise de la contribution.

« Pour bénéficier des dispositions du précédent alinéa, les intéressés doivent adresser au fournisseur, lorsqu'il est situé en France, et dans tous les cas au service des douanes dont ils dépendent, une attestation certifiant que les boissons et préparations sont destinées à faire l'objet d'une livraison ou d'une exportation mentionnée au précédent alinéa. Cette attestation comporte l'engagement d'acquitter la contribution au cas où la boisson ou la préparation ne recevrait pas la destination qui a motivé la franchise. Une copie de l'attestation est conservée à l'appui de la comptabilité des intéressés.

« V. - La contribution mentionnée au I est acquittée auprès de l'administration des douanes. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, sanctions, garanties et privilèges applicables au droit spécifique mentionné à l'article 520 A. Le droit de reprise de l'administration s'exerce dans les mêmes délais.

« VI. - Le produit de la contribution régie par le présent article est affecté pour moitié et dans la limite de 120 millions d'euros à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. »

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je laisse à M. Diefenbacher le soin de présenter cet amendement, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Michel Diefenbacher, pour soutenir l'amendement n° 56.

M. Michel Diefenbacher. Si vous le voulez bien, monsieur le président, je défendrai en même temps le sous-amendement n° 388. Et pour la clarté du débat, je dirai également un mot du sous-amendement n° 434, qui sera défendu par notre collègue Guy Geoffroy.

Sous-amendement 388 à l'amendement n° 56 de la commission des finances

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :

« II. bis. - Pour les nectars de fruits, le montant de la contribution mentionnée au II est fixé à 3,58 € par hectolitre. ».

Chacun l'aura compris, c'est un sujet sensible que la création d'une taxe sur les boissons sucrés, et surtout son extension aux boissons avec édulcorants. L'objectif, je le rappelle, c'est de financer l'exonération des charges des agriculteurs sur la main-d'oeuvre permanente, qui conditionne la compétitivité de notre agriculture.

Pourquoi la commission des finances souhaite-t-elle que cette nouvelle taxe soit étendue aux boissons avec édulcorants ? Essentiellement pour trois raisons.

La première est une raison de cohérence fiscale. Les boissons avec sucres ajoutés et les boissons avec édulcorants sont en réalité des produits très voisins. Ils sont vendus dans les mêmes commerces. Ils sont présentés sur les mêmes gondoles. Ils s'adressent à la même clientèle. Ce ne sont pas des produits de première nécessité, mais ce sont des produits faiblement taxés, puisque le taux de TVA qui leur est appliqué est de 5,5 %. Dans ces conditions, ces produits peuvent, les uns comme les autres, de la même manière, supporter une hausse, au demeurant très modérée, de la fiscalité.

La deuxième raison, c'est que nous souhaitons sécuriser le financement de l'exonération des charges des agriculteurs. Il nous faut trouver 210 millions. Charles de Courson nous a fait, durant la nuit, un exposé très remarquable, d'où il ressortait que nous avions trouvé 120 millions par le doublement de la taxe sur les boissons sucrés et 80 millions par la limitation de la détaxation du fioul domestique pour les activités professionnelles.

Mme Valérie Pécresse, ministre. C'était hier.

M. Michel Diefenbacher. C'était hier. Il nous manque donc 10 millions. Non seulement nous les trouvons sans difficulté en taxant les boissons avec édulcorants, mais de surcroît, en élargissant la base de la taxe, nous pouvons en limiter le taux, et donc l'impact sur les prix de vente. La taxe serait portée, non pas à 7,12 euros par hectolitre, mais à 6,22 euros par hectolitre. L'impact sur les prix serait de l'ordre de trois centimes d'euro pour une canette de trente-trois centilitres : nous sommes ainsi très loin des écarts de prix qui sont d'ores et déjà constatés, dans une même ville, selon les magasins, les quartiers et les conditionnements, écarts que le président Cahuzac avait estimés, au début de nos débats, à quatorze centimes d'euro. On voit donc que l'impact est très faible sur le consommateur.

La troisième raison, et c'est le coeur même de notre débat, c'est que nous nous interrogeons vraiment sur la pertinence du lien entre la taxe et la santé publique. Et nous avons, à cet égard, trois interrogations.

Première interrogation : si la création de la taxe est une mesure de santé publique, pourquoi figure-t-elle dans le projet de loi de finances et non pas dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale ? Ou, pour être encore plus précis, puisqu'elle figurait à l'origine dans le PLFSS, pourquoi le Gouvernement l'en a-t-il fait sortir ? Il nous semble, de notre côté, que dès lors que la taxe est sortie du PLFSS, l'argument de la santé publique ne tient plus.

Deuxième interrogation : si l'intention du Gouvernement est de créer une fiscalité diététique, il faut alors revoir l'ensemble de la fiscalité applicable à ce que l'on appelle le salé, sucré et gras, et non pas se limiter à la création d'une taxe sur les boissons sucrées. Il faut alors regarder l'ensemble des modalités de taxation des produits lactés, des charcuteries, des cacahuètes, des produits d'apéritif, des barres chocolatées, etc.

Il faut aussi soulever une question difficile : la nécessité de mettre de l'ordre dans les taux de la TVA. Que peuvent penser nos cardiologues du fait que le beurre est taxé à 5,5 % et la margarine à 19,6 % ? C'est donc un très vaste chantier, me semble-t-il, que le Gouvernement souhaite ouvrir. Et ce chantier nous paraît excéder de très loin la mesure qui nous est proposée.

Et si nous en restons à une simple taxe sur les boissons sucrées, le Conseil constitutionnel ne risque-t-il pas d'estimer qu'il y a une disproportion manifeste entre l'objectif affiché par le Gouvernement - la politique de santé publique - et le moyen proposé, une simple taxe sur les boissons sucrées ?

Notre troisième interrogation, c'est l'issue incertaine du débat qui est ouvert par les nutritionnistes eux-mêmes sur les avantages et sur les risques des édulcorants. Et tant que ce débat n'est pas clos, il nous semble difficile d'en préjuger l'issue, et donc de traiter différemment les boissons sucrées et les boissons avec édulcorants.

C'est pour toutes ces raisons, madame la ministre, mes chers collègues, que nous pensons plus sage de couper clairement le lien entre les mesures fiscales et les questions de santé publique. Pour nous, cette taxe n'est pas une taxe comportementale. C'est une taxe de rendement. Sur ce point, je rejoins complètement notre collègue de Courson. Et nous en tirons d'ailleurs toutes les conséquences, en supprimant le lien entre la taxe initiale proposée par le Gouvernement et la CNAM. C'est l'objet du sous-amendement n° 434 qui tend à supprimer l'alinéa 16.

Un mot, enfin, sur le sous-amendement n° 388, qui vise à conserver pour les nectars de fruits le taux initialement prévu par le Gouvernement. Pourquoi ? Parce que ce ne sont pas des produits industriels. Ce sont des produits qui sont issus de notre agriculture, cette agriculture que l'ensemble de ce dispositif vise à conforter.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je souhaite ajouter deux mots, pour que chacun comprenne bien.

La taxe annoncée par le Premier ministre le 24 août est une taxe sur les boissons sucrées, liée à des problèmes de santé. C'est donc une taxe à visée comportementale, comme les taxes anti-pollution. Elle est conçue pour être affectée à la Caisse nationale d'assurance maladie, qui s'occupe des problèmes de santé, comme chacun sait. Cette taxe a sa place dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Au cours des semaines suivantes, les choses évoluent, en particulier avec l'excellent travail conduit par notre collègue Bernard Reynès, avec Charles de Courson et Serge Poignant, sur la question du coût du travail salarié agricole. Dès lors, la question se pose de savoir comment financer une exonération de charges patronales d'un euro de l'heure sur les salariés agricoles. Cela conduit à une décision extrêmement importante prise par le Gouvernement : au lieu de faire figurer la taxe dans le PLFSS, on l'insère dans le projet de loi de finances. Et on la double, afin qu'elle puisse, d'une part, être utilisée pour la CNAM - ce que nous verrons en seconde partie -, et d'autre part, servir de gage, et nous le verrons également en seconde partie quand nous examinerons la mission Agriculture, à un amendement déposé par Bernard Reynès et plusieurs de nos collègues tendant à abaisser les charges sociales.

Autrement dit, cette taxe figurait à l'origine dans le PLFSS et avait un objectif de santé, et au fil du temps, elle se transforme en taxe de rendement : elle est dans la loi de finances. Et c'est une taxe de rendement,...

M. Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances. Une de plus !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. ...qui n'est pas affectée. Elle apportera des recettes supplémentaires, dont les députés, madame la ministre, feront bon usage dans les discussions que nous aurons en deuxième partie.

Dès lors que c'est une taxe de rendement, il faut l'assumer comme telle. L'article 34 de la Constitution dit que c'est le Parlement qui fixe l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement. Il est donc légitime que nous découpions une assiette qui permet d'assurer la ressource. Nos collègues Michel Diefenbacher et Charles de Courson ont proposé, en commission des finances, d'étendre l'assiette. Vous savez bien que pour qu'un impôt soit bon, il faut qu'il ait une assiette large et un taux faible. C'est donc le travail que nous avons fait en étendant cette taxe aux boissons avec édulcorants. Cette assiette plus large permet de baisser un peu le taux, et d'éviter que les comportements soient modifiés.

En outre, il est légitime d'étendre l'assiette aux boissons avec édulcorants. Si on l'étendait, par exemple, aux jeux en ligne, cela n'aurait rien à voir avec l'agriculture.

M. Michel Bouvard. Ce n'est plus une assiette, c'est un plateau à fromages ! (Sourires )

M. Henri Plagnol. Et les courses de chevaux ?

M. Michel Bouvard. Arrêtez de charger la mule !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Mais les boissons avec édulcorants font partie des habitudes alimentaires. L'agriculture, monsieur Plagnol, sert à nourrir les hommes et les femmes.

Il y a donc là une certaine cohérence. Nous avons une taxe de rendement, et c'est à nous d'en définir l'utilisation.

Pour terminer, je rappelle les montants. Cette taxe de rendement est calibrée pour rapporter à peu près 210 millions. Hier, nous avons adopté un amendement présenté par Charles de Courson,...

M. Marc Le Fur. Funeste amendement.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. ...qui abaisse légèrement, M. Le Fur le sait, le montant de l'exonération de TIPP sur le gazole destiné aux véhicules agricoles et de travaux publics. Cela nous permet donc de dégager une recette de l'ordre de 320 ou 330 millions.

La CNAM bénéficiera - toute une série de tuyaux relient, comme on sait, le budget de l'État à la CNAM - des 120 millions d'euros, comme le souhaitait le Gouvernement. Et le reste gagera la mesure agricole.

Tout cela respecte totalement l'orthodoxie budgétaire. Mais c'est vrai, il faut le reconnaître, que le Gouvernement avait, au départ, présenté cette taxe comme une réponse à des préoccupations de santé. L'avoir inscrite en loi de finances en fait une taxe de rendement.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, pour la clarté du débat, pourriez-vous soutenir le sous-amendement n° 442 ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Le sous-amendement n° 442 précise que la taxe vise les boissons avec édulcorants « de synthèse ». Cette précision rendra inutile, monsieur Diefenbacher, les sous-amendements portant sur les « nectars de fruits », ou autres boissons.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances, pour soutenir le sous-amendement n° 433.

Sous-amendement 433 à l'amendement n° 56

Après l'article 5, après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :

« Sont exclus de l'assiette de cette contribution les produits et préparations destinés à des fins nutritionnelles spécifiques, dans des conditions définies par voie réglementaire. ».

M. Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances. Avant de présenter ce sous-amendement, monsieur le président, je souhaiterais indiquer la façon dont il me semble qu'on pourrait voir les choses.

D'abord, convenons que cette taxe n'augmente pas la dépense publique, puisque ce qui est prélevé est, d'une certaine manière, rendu. Par contre, au moins pour moitié, cette taxe augmentera le taux des prélèvements obligatoires. Pour moitié, en effet, elle est versée à la CNAM.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Mais elle réduira le déficit, monsieur le président de la commission.

M. Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances. J'allais le dire. Puisqu'elle est augmentera les prélèvements obligatoires, elle contribuera à lutter contre le déficit. Et l'on voit bien que, contrairement à ce que certains espéraient peut-être, ou à ce que certains peuvent dire encore, la réduction du déficit passe évidemment par une augmentation des prélèvements obligatoires. Tout cela s'inscrit dans la trajectoire des finances publiques qui a été présentée par le Gouvernement en 2010, pour trois ans, et qui prévoit une augmentation considérable des prélèvements obligatoires, puisque dès l'année prochaine, et davantage encore les années suivantes, nous dépasserons le taux historique de prélèvements obligatoires que notre pays ait jamais connu.

Deuxième remarque, cette taxe est un objet fiscal non identifié. C'est une mesure de rendement, a dit le rapporteur général. De fait, c'en est une, au moins pour moitié.

Mais c'est aussi une mesure qui a pour objet de baisser le coût du travail dans la filière agroalimentaire. Et si le rendement est nécessaire au regard de notre déficit public, la baisse du coût du travail dans l'agroalimentaire est également nécessaire. Je le répète, notre pays était en Europe le premier exportateur dans cette filière. Il est aujourd'hui le troisième. Nous sommes passés derrière l'Allemagne, ce dont nous avons hélas l'habitude, mais aussi derrière les Pays-Bas, ce qui est peut-être un plus vexant pour notre pays. Mais cette dégradation de la compétitivité de l'agroalimentaire, nous l'avons constatée ces dernières années : en 2001, 2002, 2003, 2004 - vous voyez que je m'affranchis des grandes dates de notre vie politique -, nous étions les premiers exportateurs de la filière agroalimentaire. C'est depuis 2005 que nous avons rétrogradé, et c'est depuis deux ans que nous sommes troisième.

Enfin, cette taxe vise aussi à modifier le comportement de nos concitoyens, et en tout cas des jeunes enfants et des adolescents, afin qu'ils évitent d'ingurgiter des boissons dont on sait qu'elles jouent un rôle dans la prévalence de l'obésité dans ces catégories d'âge.

Ces objectifs seront-ils atteints ? Concernant la modification comportementale, j'ai déjà émis de très grandes réserves. Si l'on veut modifier les comportements, il faut agir sur les trois P : le prix, la publicité, la prévention. Agir sur le prix n'est efficace que par une augmentation sensible et dissuasive. Une augmentation de un à deux centimes d'euros par canette ne modifiera aucun comportement. On peut espérer le contraire. Je comprends que le Gouvernement espère le contraire. Mais soyons lucides : qui modifiera son comportement à l'achat pour une différence de coût de un à deux centimes par canette ? D'autant que, comme je l'ai déjà dit, et chacun pourra le vérifier, les différences de coûts entre les différentes enseignes de magasins vont au-delà des vingt, vingt-cinq ou trente centimes. Autrement dit, la concurrence entre enseignes annulera totalement ce surcoût d'un à deux centimes par cannette : il n'y aura donc aucune modification comportementale si cette taxe est adoptée.

Le coût du travail sera-t-il suffisamment baissé pour rendre la filière agroalimentaire compétitive ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Oui !

M. Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances. Je crains que ce ne soit pas le cas. Il a été indiqué que le coût du travail diminuerait d'un euro par heure au niveau du SMIC. Pour être précis, il s'agira plutôt de 0,96 centime d'euro par heure. Nous restons très loin, avec cette baisse du coût du travail, de la compétitivité de l'agroalimentaire allemand ou néerlandais. Évidemment, nous améliorerons cette compétitivité, ce sera toujours une bonne chose pour les agriculteurs, mais n'espérons pas de résultats sensibles sur les exportations agroalimentaires de notre pays d'une mesure de ce type.

Quant aux recettes, puisqu'il s'agit également d'une mesure de rendement ; le déficit de l'État est de l'ordre de la centaine de milliards d'euros et nous discutons d'une taxe de rendement qui, dans le meilleur des cas, apportera un peu plus d'une centaine de millions d'euros. Ce n'est évidemment pas à la mesure du problème.

Je me permets de renouveler les regrets que j'ai manifestés hier quand l'Assemblée a rejeté deux amendements que je présentais. Leur rendement ne se mesurait pas en dizaines ou en centaines de millions d'euros, mais en milliards. Et ces mesures étaient puisées à bonne source, puisqu'elles figuraient à la fois parmi les recommandations du Conseil des prélèvements obligatoires et dans le rapport de notre rapporteur général sur l'application de la loi fiscale. Ce rapport préconisant l'adoption de ces dispositions, on pouvait espérer un consensus sur celles-ci.

Si ces mesures avaient été adoptées, nous ne discuterions pas aujourd'hui de l'élargissement de l'assiette, de l'augmentation ou de l'abaissement du taux, de l'affectation de tout ou partie des recettes d'une taxe au rendement en définitive assez faible. La recette serait là, non seulement pour améliorer le déficit, mais également pour financer la baisse du coût du travail dans le secteur agroalimentaire - si tel était le souhait du Gouvernement - ainsi que les deux autres « P ». Car n'oublions pas que le Gouvernement s'abrite derrière un prétexte de santé publique. Nous aurions pu financer la prévention et des campagnes de publicité pour sensibiliser les familles aux dangers d'une alimentation nocive pour les jeunes. Car c'est bien le problème : il est vrai que la prévalence de l'obésité augmente dans certaines familles ; les plus dénuées, les plus pauvres, dans les milieux sociaux les plus défavorisés. Mais ce n'est évidemment pas avec cette petite taxe de rien du tout sur les canettes que ce comportement sera modifié. Il faudrait des politiques beaucoup plus énergiques, donc plus coûteuses, et donc des recettes n'ayant rien à voir avec cela.

Monsieur le président, j'en viens à la présentation de mon sous-amendement n° 433. Tel que le projet gouvernemental est présenté, non seulement les boissons suspectes sont taxées, mais également d'autres, qui n'ont pas à l'être car elles sont à visées diététiques ou médicales ; certaines ont d'ailleurs des autorisations de mise sur le marché qui attestent de leurs caractéristiques. Je vous demande simplement de veiller à ce que ce ne soit pas le cas, il me semble qu'un amendement du Gouvernement va dans ce sens, mais je serai plus rassuré lorsque j'aurai entendu la ministre le confirmer.

Si vraiment cette taxe a un objectif de santé publique ; peut-être pourrait-on sortir de son assiette les boissons qui certes comportent du sucre, mais dont la finalité est de nourrir des patients dénutris dans les hôpitaux, d'aider à restaurer le taux de protéines de nos anciens qui sont en EHPAD médicalisé...

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Les laits pour enfants !

M. Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances. ... ainsi que les laits pour enfants, en effet.

Je suis d'accord pour lutter contre la prévalence de l'obésité chez les jeunes et les adolescents, mais peut-être pourrions-nous veiller à ne pas taxer ce que les nouveaux nés s'apprêtent à consommer pour leur plus grand bien-être.

Nous savons qu'un bébé célèbre a rejoint notre nation. Ne serait-ce que pour des raisons affectives : évitez de taxer ce qui s'apprête à le nourrir ! (Sourires)

M. Jean-Louis Dumont. Exceptionnelle conclusion !

M. le président. La parole est à Mme Edwige Antier, pour défendre le sous-amendement n° 219 rectifié.

A l'amendement n° 56 de la commission des finances

APRÈS L'ARTICLE 5, après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :

« Sont exclues du périmètre de cette taxe les denrées destinées à des fins nutritionnelles spécifiques. »

Mme Edwige Antier. Je rassure le président de la commission des finances, ce projet de loi ne propose pas de taxer le lait maternel !

Madame la ministre, vous avez été attentive à ne pas intégrer les laits infantiles à l'assiette de la taxe, et je vous en remercie. Mais il existe une autre alimentation que le lait pour les enfants en développement de moins de trois ans.

L'alimentation infantile, telle qu'elle est définie dans le plan nutrition santé, concerne les enfants de moins de trois ans, et contrôle justement le taux de sucres par rapport à des aliments qui n'entrent pas dans ce cadre.

Prenons l'exemple des boissons : les enfants de moins de trois ans démarrent souvent leur journée par un biberon de lait aux céréales. Ce lait aux céréales est inclus dans le code douanier que vous taxez. C'est-à-dire que le bon biberon que prend un enfant le matin avant d'aller à la crèche ou à sa garderie serait taxé. Ce n'est pas possible !

Il faut apposer le label « alimentation infantile », qui fait partie du plan nutrition santé. Tout ce qui ressort de l'alimentation pour les enfants de moins de trois ans et qui est liquide - pas seulement le lait - ne doit pas être taxé. C'est d'autant plus important qu'en ce moment, des familles font des économies sur le panier de la ménagère ; le lait ou les boissons pour enfants de moins de trois ans qui sont bus au biberon le matin compensent le fait que le repas de l'enfant va être carencé en fer et en protéines.

Les enfants gardent des biberons au-delà de trois ans aujourd'hui ; je vous conseille de laisser l'alimentation liquide infantile, et pas seulement le lait, hors de l'assiette de cette taxe.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Mancel pour défendre le sous-amendement 387, deuxième rectification.

SOUS-AMENDEMENT N° I - 387 à l'amendement n° 56 de la commission des finances

APRÈS L'ARTICLE 5

Rédiger ainsi l'alinéa 9 :

« II. - Le taux de la contribution est fixé à 7,16 € par hectolitre pour les boissons rafraîchissantes contenant du sucre ajouté dans une proportion supérieure à 8 g pour 100 g (ou 100 ml). Le taux de la contribution est fixé à 3,58 € par hectolitre pour les boissons rafraîchissantes contenant du sucre ajouté dans une proportion inférieure à 8 g pour 100 g (ou 100 ml). Ce tarif est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2013, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est constaté par arrêté du ministre chargé du budget, publié au Journal officiel. ».

M. Jean-François Mancel. Après les interventions que je viens d'entendre, je regrette que mon amendement n'ait pas pu être débattu en commission des finances, car il aurait sans doute pu faire progresser le débat. Hélas, le président Cahuzac le sait bien, c'est pour des raisons totalement indépendantes de ma volonté que nous n'avons pu l'évoquer en commission.

Je voulais également remercier Mme la ministre d'avoir souligné l'intérêt de cet amendement, et après ce que je viens d'entendre, je l'en considère d'autant plus intéressant.

Avec Valérie Boyer, qui a cosigné cet amendement, nous nous sommes inscrits dans une véritable perspective de santé publique, et c'est pourquoi, dans un premier temps, nous avions décidé d'amender l'article 46 de la loi de finances. Notre amendement propose de graduer le taux de la taxe en fonction de la quantité de sucre ajoutée dans les boissons, sans élargir l'assiette de la taxe, contrairement à la proposition de la commission des finances, et conformément au souhait du Gouvernement.

Par ailleurs, j'ai bien noté les remarques de la ministre sur cet amendement, relevant qu'il était difficile de connaître réellement le taux de sucres ajoutés dans ces boissons. Il y a cependant deux réponses à ce problème : premièrement, nous avons tous reçu l'engagement des industriels de le faire figurer de manière précise sur les bouteilles. Deuxièmement, une directive européenne est actuellement en cours d'élaboration concernant l'affichage nutritionnel. Elle prévoit qu'à l'avenir, cette mention figure sur les bouteilles. Cela répond aux préoccupations de la ministre.

Dernier point, s'agissant du rendement de la taxe, qui n'est pas négligeable : je l'évalue à un niveau supérieur à celui estimé par le Gouvernement. Il est toujours très difficile d'évaluer le rendement d'une telle taxe, car on se lance alors dans des considérations un peu hypothétiques ; mais je pense que mes chiffres ne sont pas absurdes, et si cela posait un problème pour le rendement, on pourrait augmenter un peu le taux réduit, qui représente une part très faible de l'ensemble de la taxe dans ma proposition, pour en faire remonter le rendement global.

Je comptais retirer mon amendement, compte tenu de la proposition de la ministre d'en discuter de manière plus approfondie par la suite. Étant donné ce que je viens d'entendre, et les désaccords qui semblent exister sur l'ensemble de cette question, je le maintiens pour l'instant.

M. le président. Le sous-amendement n° 388, de M. Diefenbacher, a été défendu.

La parole est à M. Guy Geoffroy pour défendre le sous-amendement n° 434.

M. Guy Geoffroy. Ce sous-amendement aussi a été évoqué dans l'argumentaire très complet de Michel Diefenbacher. Il vient appuyer la démonstration utile de notre rapporteur général sur la nature de cette taxe, telle qu'elle nous est présentée aujourd'hui. Nous sommes clairement passés d'une taxe nutritionnelle, qui avait sa place dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale, à une taxe de rendement. Les choses ont été dites, et elles me semblent devoir être clarifiées plus encore.

C'est l'objet de ce sous-amendement, qui propose de supprimer le VI de l'amendement de la commission des finances, pour faire apparaître clairement qu'il s'agit d'une mesure de rendement. Le paragraphe en question prévoit l'affectation d'une partie du produit de cette taxe à la CNAM. Le sous-amendement que je défends vise donc à supprimer cette affectation.

M. le président. La parole est à M. Daniel Garrigue pour défendre le sous-amendement n° 392 rectifié.

M. Daniel Garrigue. Dans l'hypothèse où l'amendement du Gouvernement, qui me paraît préférable à celui de la commission des finances, ne serait pas adopté, je souhaiterais que l'on ait le même dispositif. Il ne s'agit pas de substituer la caisse centrale de mutualité sociale agricole à la caisse nationale d'assurance-maladie, mais de faire en sorte que l'excédent qui n'est pas affecté à cette dernière puisse abonder la caisse centrale de la MSA, pour répondre au problème des retraites agricoles.

M. le président. Dans la discussion sur l'amendement n° 56 présenté par la commission des finances, la parole est à M. Pierre-Alain Muet.

M. Pierre-Alain Muet. J'ai entendu M. Diefenbacher expliquer que, si cette taxe avait eu pour objectif de changer les comportements, sa place naturelle aurait été dans les débats du PLFSS, et non dans le projet de loi de finances que nous discutons aujourd'hui.

Ce débat illustre ce que nous disions dès le début : bien sûr qu'il est nécessaire de réduire les déficits, mais il faut les réduire en supprimant des niches fiscales injustes, pas en inventant de nouvelles taxes. Je sais que vous êtes les champions de l'inventivité fiscale : n'aviez-vous pas essayé de faire passer une taxe sur les poissons, les crustacés et les mollusques ? C'était déjà pour diminuer le coût du travail dans l'industrie de la pêche, mais cela n'a pas fonctionné.

En fait, vous êtes en train de taxer les consommateurs alors que la logique voudrait que vous supprimiez des niches fiscales inefficaces. Ce débat est tout de même un peu pitoyable : la recette n'est pas à la hauteur des enjeux de réduction du déficit public.

Si vous aviez voté les amendements que le groupe socialiste a proposés hier, qui émanaient tous de propositions du Conseil des prélèvements obligatoires, notre pays aurait pu faire entre 12 et 15 milliards d'euros d'économies. Cela aurait été à la hauteur des difficultés de notre pays, à la différence de cette taxe.

Personne ne peut croire que vous changerez les comportements en augmentant d'un ou deux centimes le coût des boissons sucrées, ni que vous changerez fondamentalement la compétitivité de notre pays en diminuant d'un euro de l'heure le coût du travail dans le secteur des industries agroalimentaires. Bien sûr qu'il faut maintenir la compétitivité de nos industries agricoles et alimentaires, mais encore une fois, votre mesure n'est pas à la hauteur du sujet.

Vous allez consacrer beaucoup de temps à ce débat. Mais la vraie question consiste à savoir comment réduire le déficit des finances publiques, sans peser sur la croissance. Ce sont les questions que nous avons posées, mais ce budget n'y répond pas du tout.

M. le président. La parole est à M. Yves Jégo.

M. Yves Jégo. Madame la ministre, j'ai écouté le débat : taxe de rendement ou taxe comportementale ? En qualité de membre de la commission des affaires sociales, je voudrais insister sur le message anti-obésité. Je suis maire d'une ville de banlieue et je mesure, chaque jour, les drames absolus que représente ce problème.

Nos collègues ont dit que ce n'était sans doute pas suffisant. Notre collègue Diefenbacher a fait remarquer qu'elle ne s'ouvrait pas sur un nombre assez large de produits. J'en perçois tous les défauts. Il est possible que la taxe d'un ou deux centimes ne fasse pas changer les comportements. Mais il y a cependant derrière la proposition du Gouvernement un message très fort en matière de santé publique.

S'il ne ressort de nos débats qu'un message de rendement fiscal, qu'une simple augmentation de la fiscalité, afin d'obtenir des recettes - dont chacun a bien conscience de la nécessité, compte tenu des difficultés que rencontre notre pays - nous passerons à côté du sens politique, défini par le Premier ministre, qu'il faut donner à cette taxe.

Nous devons travailler pour élargir l'idée de taxe comportementale à d'autres objets. Mais je ne voterai pas l'extension aux édulcorants, parce que je crois que l'on risque de perdre de vue le message. La dérive a d'ailleurs commencé. J'ai suivi, monsieur le rapporteur général, votre explication chronologique, qui montrait bien d'où nous étions partis, et comment nous sommes parvenus à quelque chose qui avait changé de nature. Mais est-ce notre rôle d'aller au bout de cette logique, qui tend à faire changer de nature l'objectif du Gouvernement ? Il me semble qu'il faut rester dans le domaine de la santé publique.

Je le répète, l'obésité, la surconsommation de boissons sucrées dans notre pays, en particulier au sein des familles les plus modestes, est un drame, dont on mesure chaque jour les conséquences sur l'équilibre de notre société.

Si grâce à cette taxe sur les boissons sucrées, et uniquement sur celles-ci, nous pouvions envoyer un message et commencer à faire changer les comportements, même si c'est insuffisant et imparfait, je plaide pour que nous restions sur cette logique-là.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Lamour.

M. Jean-François Lamour. Il s'agit d'un débat particulièrement intéressant. Dès le début, je suis resté très ouvert aux différentes propositions. Je souscris totalement aux propos de M. Jégo concernant la lutte contre l'obésité.

J'ai bien entendu les interventions de Mme Edwige Antier, puis de Jean-François Mancel, qui ont proposé à juste titre, chacun dans son domaine, de distinguer des catégories de produits plus ou moins soumises à cette mesure qui est devenue une mesure de rendement. Mais je voudrais savoir, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, si l'on est sûr, à partir du moment où l'on entre dans le champ d'une mesure de rendement, de la solidité de cette ouverture de l'assiette ? Je crains que nous ne nous retrouvions face à des contentieux divers et à une remise en question de l'ouverture, si l'on entre trop dans les détails pour telle ou telle catégorie de produits - produits lactés, boissons avec sucre ou sans sucre ajoutée... Il y a même eu un sous-amendement qui faisait allusion aux édulcorants de synthèse ou pas de synthèse. On voit la complexité qu'acquiert le dispositif. Je souscris à l'idée d'une base très large avec un taux faible, mais à condition que cette base soit solide.

Il faudra travailler sur tout cela, je suppose qu'il n'y a pas d'obligation de résultat immédiat. Mais je crois qu'il faut en rester à la proposition du Gouvernement, même si elle n'est pas parfaite, visant à cibler une catégorie. Il faudra travailler ensuite sur la question de la solidité de l'ouverture. Nous risquons, sinon, de nous retrouver devant une multitude de contentieux, qui pourraient finalement faire immédiatement disparaître la recette escomptée.

Lorsque j'ai voulu tout à l'heure défendre mon amendement tendant à taxer le produit brut des jeux sur les paris en ligne, il a bien été précisé : pas un centime d'euro en moins dans les caisses de l'État pour 2012. J'ai retenu la leçon et je suis prêt à travailler avec vous, madame la ministre, pour voir, dans le cadre des conventions fiscales, comment on peut sécuriser les recettes de l'État. Mais on ne peut pas avoir maintenant une logique toute différente, une démarche à géométrie variable, surtout lorsque l'on se trouve dans un système extrêmement contraint en matière de finances publiques.

M. le président. La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur. J'adhère à 90 % au projet défendu aujourd'hui par le Gouvernement. En effet, personne ne l'a dit, mais en créant cette taxe et en affectant la recette, nous rendons hommage à l'idée de la TVA anti-délocalisation. Nous adhérons de façon microscopique à cette thèse. C'est une idée intéressante, sur laquelle je souhaite mettre l'accent.

Cela signifie que l'on épargne les charges qui pèsent sur le travail dans un secteur exposé, l'agriculture. Il revient moins cher de ramasser des fraises en Allemagne qu'en France. De fait, ils nous concurrencent. Il est donc indispensable que nous adoptions cette taxe. Mais nous n'allons pas assez loin. Le vrai sujet, c'est la concurrence sur la première transformation. En Allemagne, les entreprises d'abattage prennent deux euros de moins pour abattre des porcs et des bovins. Même si nous n'allons pas jusqu'au bout, au moins nous commençons.

C'est donc très bien pour la recette ; c'est bien de la TVA anti-délocalisation. Car de fait on fait payer le consommateur qui achète un produit, sinon fabriqué à l'étranger, du moins propriété d'une entreprise étrangère. On fait payer une grande entreprise, qui a son siège à Atlanta, qui s'appelle Coca-Cola. Je ne pleurerai pas sur le fait que l'on fasse payer Coca-Cola.

Dans cette optique, on ne se pose plus la question du light. Il faut bien évidemment faire payer le light. Vous utilisez l'argument sur les aspects sanitaires. Arrêtons un peu avec ce que certains appellent « la police des réfrigérateurs ». Un jour, on nous interdit le sucre, un autre jour le gras, un troisième jour la viande ; bientôt les fruits seront dangereux. Arrêtons ! Soyons simples, laissons aux familles françaises le choix de leur alimentation - elles n'ont déjà que des marges de liberté limitées -, respectons-les un peu.

Je le répète, madame la ministre, j'adhère à 90 % à votre projet, ce qui signifie que j'en réprouve 10 %. Je présidais la séance, hier soir, et je n'ai donc pas pu participer au débat. Une partie de la recette sera payée par les agriculteurs au titre d'une réduction de l'avantage sur le fioul. M. le rapporteur général affirmait que cela représentait très peu de chose, mais il s'agit en fait d'une augmentation de 20 % de la fiscalisation sur le fioul rouge.

Le paradoxe est grand, monsieur le rapporteur général, car qui sont les bénéficiaires ? De fait, ce sont les agriculteurs qui sont employeurs, donc plutôt les gros agriculteurs ; ce n'est pas illégitime, mais c'est ainsi. On fera payer les petits agriculteurs, le petit éleveur qui n'a pas les moyens de se payer un salarié, alors que seuls les gros céréaliers ou gros producteurs bénéficieront de cet avantage.

Nous sommes en train de gâcher la fête, parce que cette mesure va devenir impopulaire dans les campagnes. J'insiste pour que nous sortions de ce qui est, en fait, une pollution et pour que nous revenions à un principe simple - affectation d'une recette à une dépense, sans qu'on aille chercher une ultime recette sur le fioul rouge. Le fioul rouge, est un chiffon rouge pour beaucoup de producteurs agricoles.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je voudrais remercier Marc Le Fur pour avoir remis en perspective nos propositions par rapport au travail agricole. Ses propos étaient très importants. Nous sommes en train de prendre une mesure de compétitivité du travail agricole en France, par rapport au travail agricole en Allemagne ou en Espagne. Nous proposons une mesure à la fois structurante de fiscalité pour une filière très importante économiquement, et aussi symboliquement, dans le monde à venir

C'est effectivement une ébauche de ce que pourrait être une TVA anti-délocalisation : faire porter sur la consommation de certains produits une partie du financement de la sécurité sociale agricole. En l'occurrence, il était important de remettre en perspective le dispositif que nous proposons, qui est dans une certaine mesure un dispositif charnière dans la conception du PLF.

Nous avons en réalité deux mesures symboliquement très importantes. Premièrement, la mesure de baisse des cotisations du travail agricole, compensée par la consommation ; c'est un changement majeur de paradigme. Deuxième changement majeur de paradigme : l'introduction d'une taxe comportementale pour faire de la prévention en santé publique.

Il y a donc en réalité dans notre débat deux taxes, deux logiques.

Le Gouvernement a fait un pas vers le Parlement en acceptant de rapatrier dans le PLF cette taxe sur les sodas à sucres ajoutés, destinée à financer l'assurance maladie, de façon que vous puissiez l'augmenter pour financer la baisse du coût du travail agricole. Le Gouvernement a fait un pas vers le Parlement, je vous demande maintenant de faire un pas vers le Gouvernement.

Je vous proposerai donc une disposition de compromis qui tiendra compte de tout ce qui a été exprimé dans cet hémicycle.

Premier point : pour une cohérence politique, je vous propose d'adopter l'amendement du Gouvernement qui propose le doublement de la taxe sur les sodas à sucres ajoutés. C'est une mesure de santé publique, un signal clair que nous envoyons aux enfants. J'ai bien entendu les propos de M. Cahuzac, selon lesquels cela ne représentera que deux centimes d'euros de plus sur une canette...

M. Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances. Au plus !

Mme Valérie Pécresse, ministre. ...et douze centimes sur un pack de six cannettes. Mais c'est d'abord un signal que l'on veut envoyer aux familles et aux producteurs pour indiquer que nous entrons aujourd'hui dans le champ de la fiscalité nutritionnelle. C'est là encore une nouveauté, un changement de paradigme.

Donc nous doublons ce produit. Cela rapporte 240 millions d'euros pour une taxe de santé publique anti- obésité sur les produits à valeur ajoutée.

Vous avez, dès lors, une cohérence.

Mais le Parlement souhaitait, pour des raisons à mon avis importantes de cohérence d'une filière industrielle, afin d'éviter des transferts, et aussi, disons-le, pour avoir un peu plus de rendement, une taxe de rendement sur les boissons à édulcorants. C'est une taxe de pur rendement, qui n'a rien à voir avec la logique de santé publique. Je demanderai à ce moment-là au rapporteur général, s'il en était d'accord, de proposer une deuxième taxe, identique à la première, mais sur les boissons avec édulcorants.

Quel est l'intérêt de procéder ainsi ?

D'abord, on sépare les enjeux de santé publique et les enjeux de rendement, ce qui est plus clair. Mais en outre M. Michel Diefenbacher a évoqué le problème de la sécurisation des recettes pour les agriculteurs. J'ai toujours quelques doutes sur l'élargissement de l'assiette, je ne suis pas sûre que nous soyons totalement sécurisés grâce à cet élargissement. De plus Jean-François Lamour a posé la question de savoir où l'on s'arrêtait : édulcorants de synthèse, pas de synthèse ?

Si nous éprouvions des soucis sur la rédaction de l'amendement de la commission des finances, le Gouvernement pourrait toujours le reprendre, ainsi que s'il y avait des discussions avec le Conseil constitutionnel. Il ne viendrait ainsi pas brouiller le premier message de la première taxe. En réalité, on sécuriserait les recettes. Nous aurions 240 millions d'euros - 120 millions qui s'additionnent au gazole -, c'est-à-dire de quoi financer un euro l'heure de baisse sur les cotisations, avec un amendement du Gouvernement solide et sûr.

Et puis nous aurions, d'autre part, une augmentation du rendement qui nous permettrait peut-être de faire un tout petit peu plus sur les cotisations sociales agricoles, mais qui resterait soumise au contrôle du Conseil constitutionnel, quant à sa constitutionnalité.

M. Marc Le Fur. Cela permettrait de sortir la taxe sur le fioul rouge !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Voilà ce que je propose. On assure ainsi la ressource, et même 40 ou 50 millions d'euros de réserve, si on le souhaite, qui porteraient sur les édulcorants.

Donc, je vous demande, si le rapporteur général accepte cette position de compromis, de voter l'amendement du Gouvernement.

M. Pierre-Christophe Baguet. C'est la sagesse.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Monsieur Geoffroy, je rappelle que dans l'amendement du Gouvernement, la moitié de la recette sera affectée à l'assurance maladie, l'autre moitié à la baisse du coût du travail agricole.

M. Charles de Courson. Sera fléchée !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Oui, vous avez raison. La moitié sera fléchée, identifiée pour la deuxième partie sur... et non « affectée ». Donc je donne un avis défavorable à votre sous-amendement, monsieur Geoffroy.

S'agissant du sous-amendement de M. Garrigue, qui est important, j'indique que dans le PLFSS, on a fait des efforts pour ce qui concerne la Mutuelle sociale agricole, la MSA. Nous devons maintenir l'affectation à la CNAM, car il s'agit d'une taxe de santé publique. De ce fait, elle doit être affectée à la santé publique, donc directement à la CNAM.

Votez d'abord l'amendement du Gouvernement. L'amendement de la commission des finances sur les édulcorants pourra ensuite être voté, sous toutes les réserves juridiques que j'ai rappelées. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. le président. Maintenez-vous votre sous-amendement n° 441, monsieur Garrigue ?

M. Daniel Garrigue. Sur le principe d'une taxe de santé publique anti-obésité, je ne peux qu'y souscrire. J'ai du reste été le premier à la proposer il y a deux ans, mais dans le cadre du PLFSS où elle avait davantage sa place.

En revanche, je ne peux pas être d'accord avec vous, madame la ministre, sur la question de l'affectation de cette recette. J'avais à l'époque proposé qu'elle soit affectée aux retraités agricoles. Vous avez décidé d'en affecter une partie à la baisse du coût du travail agricole : c'est une bonne chose, et je rejoins en cela Marc Le Fur ; il est nécessaire d'alléger les charges de notre industrie. Je suis donc également d'accord sur cet aspect.

Mais, lorsque vous dites, madame la ministre, que l'autre moitié sera affectée à la Caisse nationale d'assurance maladie, pardonnez-moi, mais c'est une goutte d'eau - une goutte d'eau peut-être sucrée - dans la masse de l'assurance maladie.

Alors que cette somme aurait pu servir aux retraites agricoles. Je le répète, il existe des situations profondément anormales, qui n'ont pas été traitées ni dans la loi sur les retraites ni dans le PLFSS, pour les retraités dont les retraites ont déjà été liquidées. De plus, se pose le problème des minorations qui n'existent qu'en matière de retraites agricoles. Cette situation pénalise profondément les gens qui sont polypensionnés, très nombreux dans l'agriculture.

M. Marc Le Fur. C'est vrai.

M. le président. Maintenez-vous votre sous-amendement, monsieur Garrigue ?

M. Daniel Garrigue. Oui, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy. Je me félicite de ce qui se dessine et qui répond à la fois aux attentes du Gouvernement et de la commission. Je considère que l'amendement du Gouvernement a toute légitimité, et que l'amendement n° 445 nouveau que va nous présenter la commission permettra d'intégrer le souhait émis par les auteurs du sous-amendement que j'ai défendu.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je vais commencer par remercier Mme la ministre car la proposition qui est faite est tout à fait intéressante.

M. Jérôme Chartier. Tout à fait.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La discussion a été très éclairante. Les deux objectifs que l'on rencontre toujours s'agissant des problèmes de fiscalité ont bien été mis en lumière : l'objectif comportemental et l'objectif de rendement.

Sur ce sujet, nous devons aller au bout de la discussion en distinguant les deux. D'une part, il nous faut accepter l'amendement du Gouvernement qui ne porte que sur les boissons sucrées, avec quelques correctifs évoqués par un certain nombre de nos collègues, le président de la commission des finances pour exclure explicitement les laits pour bébé et les boissons sucrées destinées aux personnes hospitalisées.

D'autre part, sera instituée une taxe du même montant par hectolitre, en retenant l'assiette proposée par Michel Diefenbacher, l'assiette des boissons avec édulcorants de synthèse. Les choses sont claires et sécurisées au plan juridique.

Deuxièmement, nous avions une inquiétude sur les montants disponibles et c'était la préoccupation de notre collègue Bernard Reynès et de l'ensemble du groupe de travail. La taxe sur les boissons sucrées va pour moitié à la Caisse nationale d'assurance maladie, l'autre moitié au financement de la baisse sur le travail agricole.

Notre inquiétude était que le montant ne soit pas suffisant, même s'il est fléché - il ne s'agit pas d'une affectation au sens juridique. En adoptant la proposition du Gouvernement, nous augmentons le rendement de l'ordre de 35 à 40 millions d'euros. C'est exactement ce que souhaitait Michel Diefenbacher. Lorsque nous discuterons la semaine prochaine l'amendement Reynès, cela nous permettra d'aborder le sujet avec une certitude de gage.

Troisième point : nous devons faire très attention, dans les mesures fiscales ou d'incitation ou de désincitation que nous pouvons prendre, à ne pas déstabiliser nos filières industrielles, en l'occurrence, la filière agroalimentaire.

Comme je le disais lors de mon intervention générale en prenant l'exemple du crédit d'impôt sur les économies d'énergie, il faut faire très attention à ne pas prendre des mesures qui défavoriseraient la production en France, la valeur ajoutée en France.

M. Michel Bouvard. Oui.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. En adoptant un niveau de taxation du même montant sur un ensemble cohérent de produits, nous n'allons pas créer de distorsion, ni de modification dans les comportements des consommateurs.

Nous avons là une très bonne solution. Je souhaite donc que nous adoptions l'amendement n° 439 du Gouvernement, puis l'amendement n° 445 de la commission des finances réduit à l'assiette édulcorants, boissons avec édulcorants sans sucres. Je dis « sans sucres », car il paraît qu'il existe des boissons avec des édulcorants et des sucres ! Auquel cas, elles seraient taxées deux fois, ce qui, manifestement, ne serait pas juste. Donc, édulcorants de synthèse sans sucres.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Cela mérite d'être retravaillé !

M. Jérôme Chartier. Très bien.

M. le président. Cela suppose que vous retiriez votre amendement n°56, monsieur le rapporteur général ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Oui, monsieur le président.

(L'amendement n° 56 est retiré.)

M. le président. De ce fait, les sous-amendements à l'amendement n° 56 sont caducs. Il s'agit des sous-amendements n°s 442, 433, 219 rectifié, 387 rectifié, 388, 434 et 392 rectifié

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. J'aime avoir l'esprit clair, comme notre rapporteur général. Il me semble que l'amendement du Gouvernement doit être amendé.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Non.

M. Michel Bouvard. Il retrouve sa pureté initiale !

M. Charles de Courson. Dans ce cas, je n'ai pas compris notre débat, madame la ministre.

J'ai compris qu'il y avait deux taxes : une taxe avec l'assiette Diefenbacher, édulcorants compris, dont le produit sera augmenté de 40 millions...

Mme Valérie Pécresse, ministre. Non, non !

M. Charles de Courson. Il faudrait que l'on m'explique alors. Je suis un esprit très lent.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je vais essayer de me faire mieux comprendre.

Pour des questions de cohérence politique et juridique, le Gouvernement vous demande d'adopter une taxe de santé publique sur les boissons à sucres ajoutés dont le quantum va être doublé. Il passera à deux centimes la canette.

M. Michel Bouvard. Très bien.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Cela permettra, pour moitié, de financer l'assurance maladie, et pour moitié de financer la baisse des cotisations agricoles. Il s'agit d'une recette sûre, une recette sécurisée pour nos agriculteurs et dont nous savons que la légalité est incontestable.

Par ailleurs, la commission des finances propose un amendement...

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Le texte est déjà distribué.

Mme Valérie Pécresse, ministre. ...instituant une taxe de rendement qui porte sur les boissons édulcorées. Ces boissons seraient, elles aussi, taxées pour assurer...

M. Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances. Édulcorées d'édulcorants ? (Sourires.)

Mme Valérie Pécresse, ministre. M. Cahuzac dit cela exprès pour que M. de Courson ne comprenne rien à ce que je dis ! (Rires sur tous les bancs.) C'est pour tromper le Nouveau Centre ! (Rires.) Il faut que le Nouveau Centre le sache : les socialistes cherchent toujours à tromper les centristes. Il faut s'en méfier. (Rires.)

Du coup, le rendement total sera augmenté du produit de la taxe sur les édulcorants, soit 40 millions d'euros. Ce sera une bonne nouvelle pour nos agriculteurs, si elle passe le contrôle du Conseil constitutionnel, qui devra juger si cette nouvelle assiette est constitutionnelle.

On sécurise juridiquement le dispositif et, politiquement, on assure la cohérence de cette discussion. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Charles de Courson. Voilà, j'ai compris.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° 445.

AMENDEMENT N° I - 445 Rect.

APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant :

La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 1613 quater ainsi rédigé :

« Art. 1613 quater. - I. - Il est institué une contribution perçue sur les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine :

« 1° Relevant des codes NC 2009 et NC 2202 du tarif des douanes ;

« 2° Contenant des édulcorants de synthèse et ne contenant pas de sucres ajoutés ;

« 3° Conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un professionnel ;

«  4° Dont le titre alcoométrique n'excède pas 1,2 % vol. ou, dans le cas des bières au sens de l'article 520 A, 0,5 % vol.

« Sont exclus du périmètre de cette contribution les laits infantiles premier et deuxième âges, les laits de croissance et les produits de nutrition entérale pour les personnes malades.

« II. - Le montant de la contribution est fixé à 7,16 € par hectolitre. Ce montant est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2013, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant dernière année. Ce montant est exprimé avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est constaté par arrêté du ministre chargé du budget, publié au Journal officiel.

« III. - 1° La contribution est due à raison des boissons mentionnées au I par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées à titre onéreux ou gratuit.

« 2° Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, fournissent à titre onéreux ou gratuit à leurs clients des boissons consommables en l'état mentionnées au I, dont elles ont préalablement assemblé les différents composants présentés dans des récipients non destinés à la vente au détail.

« IV. - Les expéditions vers un autre État membre de l'Union européenne ou un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que les exportations vers un pays tiers sont exonérées de la contribution lorsqu'elles sont réalisées directement par les personnes mentionnées au 1° du III.

« Les personnes qui acquièrent auprès d'un redevable de la contribution des boissons et préparations mentionnées au I qu'elles destinent à une livraison vers un autre État membre de l'Union européenne ou un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou à une exportation vers un pays tiers, acquièrent ces boissons et préparations en franchise de la contribution.

« Pour bénéficier des dispositions du précédent alinéa, les intéressés doivent adresser au fournisseur ; lorsqu'il est situé en France, et dans tous les cas au service des douanes dont ils dépendent, une attestation certifiant que les boissons et préparations sont destinées à faire l'objet d'une livraison ou d'une exportation mentionnée au précédent alinéa. Cette attestation comporte l'engagement d'acquitter la contribution au cas où la boisson ou la préparation ne recevrait pas la destination qui a motivé la franchise. Une copie de l'attestation est conservée à l'appui de la comptabilité des intéressés.

« V. - La contribution mentionnée au I est acquittée auprès de l'administration des douanes. Elle est recouvrée et contrôle selon les règles, sanctions, garanties et privilèges applicables au droit spécifique mentionné l'article 520 A. Le droit de reprise de l'administration s'exerce dans les mêmes délais.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Pour que les choses soient bien claires : l'amendement du Gouvernement ne concerne que les boissons sucrées.

M. Charles de Courson. À 210 millions ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. À 240 millions.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Quant à l'amendement de la commission des finances, il peut se résumer ainsi : « Il est institué une contribution perçue sur les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine contenant des édulcorants de synthèse et ne contenant pas de sucres ajoutés. »

Pour le reste, il s'agit des mêmes taux, 35 et 40.

M. Pierre-Christophe Baguet. C'est très clair.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances. Selon moi, la solution juridique, sinon politique, adoptée par le Gouvernement et semble-t-il avec l'accord de la majorité, me paraît la bonne.

M. Michel Bouvard. Tout à fait.

M. Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances. Couper cette taxe en deux est une bonne chose. Cela donne un peu de lisibilité à une taxe, qui en aurait manqué singulièrement.

Par ailleurs, j'exprimerai un regret, et je souscris aux propos de notre collègue Daniel Garrigue. Des engagements avaient été pris concernant les retraites des agriculteurs. L'enjeu est du même ordre que celui dont nous discutons, 200 à 250 millions d'euros.

Je vous rappelle l'engagement qui avait été pris par beaucoup, notamment par des candidats en 2007. Cet engagement ne sera, manifestement, pas tenu. Si je peux comprendre - et j'y souscris - la nécessité de baisser le coût du travail dans la filière agroalimentaire pour des raisons de compétitivité - on sait ce qu'il en est -, je trouve aussi que la justice ne doit pas être absente des politiques publiques. Or à l'égard de nos concitoyens retraités de l'agriculture, cette justice n'est pas passée. Je doute qu'elle passe d'ici à la fin de la mandature. Comme mon collègue Daniel Garrigue, je le déplore amèrement.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. On l'a fait pour les anciens combattants.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Chartier.

M. Jérôme Chartier. Le groupe UMP votera l'amendement du Gouvernement et celui de la commission des finances. Je voudrais saluer l'excellent travail de Mme la ministre et du rapporteur général pour avoir trouvé cette solution politique et pleine d'efficacité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Michel Bouvard et M. Guy Geoffroy. Très bien.

(Le sous-amendement n° 441, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

(L'amendement n° 439 est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos 310, 332, 122, 259 ainsi que le sous-amendement n°404 tombent.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, je crois que vous souhaitez apporter une rectification à l'amendement n°445.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La rectification découle des amendements précédemment adoptés. Dès lors qu'il existe une contribution unique, le 1° - « À l'intitulé de la section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier, les mots : "Contribution perçue " sont remplacés par les mots : " Contributions perçues " » - devient inutile.

Le début de l'amendement se lit donc de la façon suivante : « La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 1613 quater ainsi rédigé : ».

Le reste est limpide.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Favorable.

(L'amendement n° 445, tel qu'il vient d'être rectifié, est adopté.)

http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2011-2012/20120023.asp#P123_3497