IV. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE (SÉANCE DU LUNDI 21 NOVEMBRE 2011)
Article 5 quater
M. le président. « Art. 5 quater . - I. - Après le 1 quater du II de l'article 266 sexies du code des douanes, il est rétabli un 2 ainsi rédigé :
« 2. Aux installations d'injection d'effluents industriels autorisées en application de l'article 84 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ; ».
II. - Le I est applicable à compter du 1 er novembre 2011. - (Adopté.)
V. TEXTE ADOPTÉ CONFORME PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 5 quater
(Conforme)
VI. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 22
I. Après le 1 quinquies du II de l'article 266 sexies du même code, il est rétabli un 2 ainsi rédigé :
« 2. Aux installations d'injection d'effluents industriels autorisées en application de l'article 84 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ; ».
II.-Le I est applicable à compter du 1er novembre 2011.