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Projet de loi de finances pour 2012 : Articles de la première partie

ARTICLE 5 SEXIES (DEVENU ARTICLE 24 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2012)
TAUX RÉDUIT DE TVA EN FAVEUR DES ACTIVITÉS ÉQUINES

I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE (3ÈME SÉANCE DU JEUDI 20 OCTOBRE 2011)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 314 et 8, pouvant être soumis à une discussion commune.

AMENDEMENT N° I - 8 présenté par M. Jean-François Lamour et M. Giscard d'Estaing : APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant :

I. - L'article 279 du code général des impôts est complété par un n ainsi rédigé :

« n. Les prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet. ».

II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l'article 1010 du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-Hélène Thoraval, pour soutenir l'amendement n° 314 ainsi rédigé :

APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant :

I. - L'article 279 du code général des impôts est complété par un n. ainsi rédigé :

« n. Les prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet, ainsi qu'aux prestations accessoires ».

II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Marie-Hélène Thoraval. L'amendement n° 314 vise à introduire, à l'article 279 du code général des impôts, les activités physiques et sportives utilisant les animaux, les installations agricoles nécessaires à cet effet et aux prestations accessoires dans la liste des activités bénéficiant d'un taux de TVA réduit à 5,5 %. Actuellement, les activités équestres bénéficient déjà d'un tel taux. Le dispositif proposé ne fera donc pas peser de charges supplémentaires sur les finances de l'État : l'amendement vise uniquement à sécuriser juridiquement le taux actuel.

En 2004, le taux de TVA était de 20,6 %, mais seuls 15 % des acteurs de la filière l'acquittaient. Lorsqu'il a été abaissé à 5,5 %, la quasi-totalité des centres équestres s'y sont soumis. Si le taux de TVA était relevé à 19,6 %, beaucoup de centres équestres repasseraient sous régime associatif ou travailleraient avec des moniteurs indépendants. Vaut-il mieux un taux à 5,5 % acquitté par 100 % de la filière ou un taux à 19,6 % acquitté par seulement 15 % de celle-ci ?

Je rappelle par ailleurs que, depuis 2004, la filière a créé plus de 1 000 emplois par an, réalisé des investissements massifs et contribué au maintien et au développement de nos territoires ruraux.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Lamour, pour soutenir l'amendement n° 8.

M. Jean-François Lamour. Mme Thoraval a très bien exposé la situation. En 2004, lorsque j'étais ministre des sports, nous avions signé, au Haras du Pin, avec Alain Lambert, ministre du budget, et Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, la mesure qui a fait entrer l'ensemble des activités équestres dans le champ des revenus agricoles, leur permettant de bénéficier, à ce titre, du taux de TVA réduit à 5,5 %. Cette mesure a provoqué une véritable révolution dans le secteur de l'équitation sportive et touristique, qui a quitté le secteur associatif - quand elle n'évoluait pas dans un champ qui n'était pas reconnu par l'administration, si vous voyez ce que je veux dire - pour entrer dans l'économie de marché.

La Commission européenne, qui estime que la filière équestre ne relève pas de l'activité agricole, exercerait, dit-on, certaines pressions pour que l'on revienne sur le taux de réduit de TVA, mais ce secteur en a besoin pour se développer sur l'ensemble du territoire et nous souhaitons préserver l'application du taux de 5,5 %. Pour ce faire, nous proposons que les activités équines relèvent, non plus du secteur agricole, mais des activités physiques. Cela peut paraître curieux, mais c'est un bon moyen de sécuriser la filière équine qui contribue fortement au développement de nos territoires.

C'est ce qui nous a conduits, avec mon collègue Louis Giscard d'Estaing, à rédiger cet amendement ; mais l'amendement de Mme Thoraval me paraissant plus complet, je retire notre amendement n° 8 au profit de l'amendement n° 314.

(L'amendement n° 8 est retiré.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 314 ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je préférais l'amendement n° 8, qui était plus restrictif et avait été adopté par la commission des finances. J'avais néanmoins émis des réserves, car on crée un précédent en rattachant l'activité équestre aux activités sportives.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je dois avouer que je suis partagée.

M. Patrice Martin-Lalande. À cheval !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Non, partagée. Il est proposé, par cet amendement, d'appliquer un taux réduit de TVA aux prestations correspondant à un droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et à toutes les installations agricoles nécessaires à cet effet.

Le Gouvernement partage l'attachement des auteurs de l'amendement au développement économique du secteur de l'équitation et leur inquiétude concernant le prochain arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne en matière de TVA applicable à la filière équine. La Cour a en effet déjà rendu trois arrêts dans des affaires similaires concernant respectivement les Pays-Bas, l'Allemagne et l'Autriche, jugeant contraire au droit communautaire leur régime de fiscalité dérogatoire.

Nous défendons, dans le cadre du livre vert sur l'avenir de la TVA, l'application d'un taux réduit à la filière équine, car ce dispositif contribue pour une part très importante au maintien et à la diversification des activités en milieu rural ainsi qu'au soutien de l'économie rurale. Toutefois, si nous sommes entièrement mobilisés pour rouvrir les négociations communautaires sur la directive TVA, il est évident qu'il n'est pas approprié de modifier aujourd'hui le régime de TVA applicable à cette filière. La Cour de justice n'a pas encore rendu son jugement s'agissant de la France et il n'est pas possible de préjuger de l'issue du contentieux ; l'amendement nous paraît donc quelque peu prématuré. En outre, il aurait pour effet d'attirer l'attention sur le nouveau dispositif en espérant que celui-ci soit jugé compatible avec le droit communautaire.

Par ailleurs, certaines activités du secteur qui, aujourd'hui, bénéficient d'un régime favorable ne pourraient pas basculer dans le champ visé dans l'amendement et se verraient donc plus lourdement taxer. C'est notamment le cas des sessions de chevaux ou des saillies, qui ne sont pas des activités physiques et sportives.

M. Henri Nayrou et M. Jean-Louis Dumont. Encore que ! (Rires.)

Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Ce n'est pas certain !

Mme Valérie Pécresse, ministre. En résumé, il n'est pas certain que votre proposition, bien qu'intéressante, soit conforme au droit communautaire.

M. le président. La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy. Nos collègues écrivent dans leur amendement que la mise en place d'un taux réduit de TVA a eu un impact positif sur le secteur des activités équines. La Palice n'aurait pas dit mieux : il n'aurait plus manqué que cela ! Ce serait le comble, que le taux réduit de TVA ait un impact négatif ! Vous savez très bien que mille secteurs d'activité en France pourraient réclamer, avec les mêmes arguments, l'application ou le prolongement d'un taux de TVA réduit. S'il faut contenter tout le monde, on ne s'en sortira jamais !

Nous ne cessons de le répéter depuis le début de cette discussion budgétaire : notre but doit être de faire cesser progressivement, par étapes, les régimes dérogatoires appelés « niches fiscales ». Pourtant, on se retrouve toujours à débattre d'une disposition ayant pour objet d'en introduire ou de prolonger une. Il faut avoir le courage de dire, comme nous l'avons fait sur la restauration, qu'étant donné la situation financière et budgétaire de la France, il n'est plus possible de distribuer des cadeaux ! Je sens bien que Mme la ministre n'ose pas vous le dire de façon franche et directe, mais il vient un moment où l'esprit de responsabilité dont nous nous prévalons tous devrait nous conduire à ne plus proposer ce genre d'amendements.

Par ailleurs, quand Pierre-Alain Muet a dit qu'au moment de la crise, il aurait été utile de baisser le taux de TVA pour relancer la consommation - un point de vue que je ne partage pas forcément -, il lui a été répondu, sur les bancs de la majorité, que cela ne servait à rien. Et là, c'est ce que vous réclamez, secteur après secteur ! Est-ce à dire, lorsque vous demandez l'application d'un taux réduit dans tel ou tel domaine, que vous proposez des mesures à impact nul ?

M. Jean-François Lamour. Mais là, nous sommes déjà à 5 % !

M. François de Rugy. Quant à la Suède, que Mme la ministre a évoquée tout à l'heure, savez-vous quel taux de TVA on y applique ? Un taux de 24 % ! La Suède et la France, ce n'est donc pas tout à fait la même chose.

Ayons un peu d'esprit de responsabilité, mes chers collègues (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)...

M. Jean-François Lamour. C'est l'hôpital qui se fout de la charité !

M. François de Rugy. ...et finissons-en avec ces attitudes démagogiques auprès de telle ou telle clientèle.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je précise, monsieur le président, que le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.

M. François de Rugy. Au moment de voter ? Je croyais que vous étiez défavorable !

(L'amendement n° 314 est adopté.)

M. le président. Je ne vous ai pas demandé si vous leviez le gage, madame la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Pardonnez-moi, monsieur le président, de revenir une seconde sur cette affaire.

M. le président. Le vote a eu lieu, madame la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Certes. Mais l'amendement adopté en commission des finances était l'amendement n° 8...

M. le président. Oui, cela a été précisé, tout le monde a bien entendu le rapporteur général à ce sujet.

Mme Valérie Pécresse, ministre. ...alors que vous avez mis aux voix l'amendement n° 314. Or c'est sur l'amendement n° 8 que le Gouvernement s'en remettait à la sagesse du Parlement ; il était défavorable à l'amendement n° 314 de Mme Thoraval, dont la rédaction était différente. Je suis désolée de ce malentendu...

M. le président. Il n'y a pas de problème, madame la ministre, mais le vote est acquis.

http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2011-2012/20120022.asp#P456_83864