III. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE (SÉANCE DU VENDREDI 21 OCTOBRE 2011)
M. le président. Sur l'article 9, je suis saisi d'un amendement n° 202, ainsi rédigé :
I. - À l'alinéa 3, après le mot :
« précédent »,
insérer les mots :
« , à l'exception de celles allouées aux communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne nationale, ».
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
La parole est à M. Charles de Courson, pour le soutenir.
M. Charles de Courson. Vous savez que j'ai toujours défendu la thèse selon laquelle qu'il fallait aller au-delà des propositions du Gouvernement. Ainsi, si nous voulons rétablir les finances publiques, il conviendrait de minorer les transferts aux collectivités territoriales. Mais nous progressons, puisque nous avoisinons le zéro. Pour y parvenir, les variables d'ajustement doivent porter sur les allocations compensatrices d'exonérations de charges. Il me semble qu'en la matière l'attitude du Gouvernement n'a pas été assez nuancée. En effet, la baisse de toutes les allocations compensatrices sera de 14,5 %, sans qu'il soit tenu compte de la richesse fiscale. J'ai donc déposé cet amendement de réflexion tendant à protéger les communes les plus pauvres en les excluant de ce dispositif.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission n'a pas retenu l'amendement de M. de Courson, considérant qu'un effort est demandé aux communes aux potentiels fiscaux les plus élevés à travers la baisse de la dotation de garantie obéissant au potentiel fiscal. Nous examinerons, par ailleurs, en seconde partie, la mise en place du Fonds national de péréquation des recettes intercommunales et communales qui prendra, lui aussi, en compte le critère du potentiel fiscal.
Il a, en conséquence, paru plus prudent de garder un taux forfaitaire sur les variables d'ajustement, sauf à ce que se produise un effet d'hyperconcentration sur certaines communes qui se retrouveraient en difficulté, en dépit d'un potentiel fiscal élevé.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Défavorable.
(L'amendement n° 202 n'est pas adopté.)
(L'article 9 est adopté.)