VI. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE (SÉANCE DU MARDI 22 NOVEMBRE 2011)
M. le président. L'amendement n° I-208, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau
Rédiger ainsi ce tableau
«
|
Région |
Gazole |
Supercarburant sans plomb |
|
ALSACE |
4,72 |
6,69 |
|
AQUITAINE |
4,39 |
6,21 |
|
AUVERGNE |
5,72 |
8,11 |
|
BOURGOGNE |
4,12 |
5,83 |
|
BRETAGNE |
4,75 |
6,72 |
|
CENTRE |
4,27 |
6,06 |
|
CHAMPAGNE-ARDENNE |
4,82 |
6,84 |
|
CORSE |
9,71 |
13,72 |
|
FRANCHE-COMTE |
5,88 |
8,31 |
|
ILE-DE-France |
12,05 |
17,05 |
|
LANGUEDOC-ROUSSILLON |
4,12 |
5,84 |
|
LIMOUSIN |
7,98 |
11,27 |
|
LORRAINE |
7,23 |
10,23 |
|
MIDI-PYRENEES |
4,68 |
6,61 |
|
NORD-PAS DE CALAIS |
6,75 |
9,56 |
|
BASSE-NORMANDIE |
5,09 |
7,19 |
|
HAUTE-NORMANDIE |
5,02 |
7,11 |
|
PAYS DE LOIRE |
3,97 |
5,63 |
|
PICARDIE |
5,30 |
7,49 |
|
POITOU-CHARENTES |
4,19 |
5,94 |
|
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR |
3,93 |
5,55 |
|
RHONE-ALPES |
4,13 |
5,84 |
|
». |
La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai simultanément les amendements n os I-208 et I-209, qui sont tous deux de nature technique.
Le premier vise à majorer à hauteur de 1,5 million d'euros la fraction régionale de la TIPP, la taxe intérieure sur les produits pétroliers, au titre de la compensation financière des transferts de compétences prévus par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et par la loi du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers.
Cette disposition, qui prend en compte les dernières données à la disposition du Gouvernement, concerne des compensations résultant de la réforme du diplôme d'État d'infirmier ainsi que des transferts des services des voies d'eau, des services supports des parcs de l'équipement et des services de l'inventaire général du patrimoine culturel.
Le second amendement a pour objet la fraction de TIPP attribuée aux départements. Cette disposition comprend des ajustements rendus possibles par les dernières informations à la disposition du Gouvernement concernant, pour le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le transfert des services de l'aménagement foncier et, s'agissant du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, celui des services des voies d'eau, des services des routes nationales d'intérêt local et des services supports des parcs de l'équipement.
L'idée est de compenser les nouveaux transferts de compétences.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° I-208 comme sur amendement n° I-209.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-208.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 10, modifié.
(L'article 10 est adopté.)