III. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE (SÉANCE DU VENDREDI 21 OCTOBRE 2011)
M. le président. À l'article 15, je suis saisi d'un amendement n° 428, ainsi rédigé :
I. - À l'alinéa 1, substituer au montant : « 55 362 906 000 € » le montant : « 55 195 553 000 € ».
II. - En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :
|
|
MONTANT
|
|
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement |
41 389 752 |
|
Prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques |
0 |
|
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs |
24 000 |
|
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements |
50 000 |
|
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) |
5 507 000 |
|
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale |
1 903 658 |
|
Dotation élu local |
65 006 |
|
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse |
40 976 |
|
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle |
0 |
|
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion |
500 000 |
|
Dotation départementale d'équipement des collèges |
326 317 |
|
Dotation régionale d'équipement scolaire |
661 186 |
|
Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse) |
0 |
|
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles |
0 |
|
Dotation globale de construction et d'équipement scolaire |
2 686 |
|
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) |
0 |
|
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle |
0 |
|
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle |
2 944 000 |
|
Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale |
875 440 |
|
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle |
418 500 |
|
Prélèvement sur les recettes de l'État spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement |
0 |
|
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la Dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle |
447 032 |
|
Dotation de protection de l'environnement et d'entretien des voiries municipales |
0 |
|
Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés |
40 000 |
|
Total |
55 195 553 |
INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT
La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Il s'agit du récapitulatif de tout ce que nous avons fait, soit une économie de 200 millions d'euros qui proviennent de 77 millions d'euros de stabilisation de la dotation globale de fonctionnement, de 9 millions d'euros de suppression de la compensation aux communes du produit historique de 2006 de la taxe sur les jeux automatiques, de 38 millions d'euros de stabilisation au niveau 2011 du montant de la dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle, de 23,3 millions d'euros de suppression du PSR « Dotation de protection de l'environnement et d'entretien des voies municipales » dit « TGAP Granulats », de 20 millions d'euros de non-dotation en 2012 du fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par les catastrophes naturelles, qui n'a pas été consommé en 2011. Cette addition atteint 167 millions d'euros, auxquels s'ajoutent 33 millions d'euros de mesures exceptionnelles de prélèvements sur les recettes des amendes de police à destination des collectivités locales, soit, au total, une contribution de 200 millions d'euros, comme annoncé le 24 août.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Favorable. C'est la synthèse de tous les dispositifs que nous venons d'adopter. Il faut les récapituler dans l'article d'ensemble.
M. le président. La parole est à M. Jean Launay.
M. Jean Launay. Les 33 millions d'euros qui s'ajoutent aux 167 millions n'ont pas été, je crois, évoqués dans l'intervention initiale de Mme la ministre. Cette mesure, dont j'espère qu'elle gardera un caractère exceptionnel, taxe une recette dynamique, en raison des actes de prévention routière et de contrôle sur les routes. C'est même l'une des rares recettes qui restent dynamiques, y compris dans le budget des collectivités territoriales.
(L'amendement n° 428 est adopté.)
(L'article 15, amendé, est adopté.)
http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2011-2012/20120023.asp#P745_158133
*
**