Projet de loi de finances pour 2012 : Articles de la première partie

VIII. COMMISSION MIXTE PARITAIRE : DÉSACCORD

IX. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE

Contre l'avis du Gouvernement, le Sénat a modifié la rédaction de cet article, de manière à supprimer l'effort de 167 millions d'euros voté à l'Assemblée nationale au sein des prélèvements sur recettes (PSR) destinés aux collectivités locales.

Par ailleurs, le Sénat a intégré à cet article, qui détermine le montant de chaque PSR, un amendement du Gouvernement portant la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) de 2 944 millions d'euros à 3 368 millions d'euros. Cette majoration est une coordination avec l'augmentation de cette même dotation au titre de l'année 2011 prévue dans le dernier collectif de cette même année 2011.

Le rapporteur général propose de rétablir cet article dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, en conservant toutefois la réévaluation de la DCRTP prévue par le Gouvernement.

*

* *

La Commission adopte l'amendement CF 96 du rapporteur général rétablissant le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, en conservant toutefois la réévaluation de la DCRTP prévue par le Gouvernement.

En conséquence, l'article 15 est ainsi rédigé .

X. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE DU MERCREDI 14 DÉCEMBRE 2011

L'amendement n° 2 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :.

Rédiger ainsi cet article :

« Pour 2012, les prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 55 579 196 000  € qui se répartissent comme suit :

»

L'amendement n° 2, qui tend à rédiger l'article 15, a été défendu.

(L'amendement n° 2, accepté par la commission, est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 15 est ainsi rédigé.

Mme la présidente. L'amendement n° 165 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

« Pour 2012, les prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 55 619 865 000 € qui se répartissent comme suit :

Je suis saisie de deux amendements, n ^os 165 et 332, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 165.

M. Gilles Carrez, rapporteur général . L'amendement n°165 a pour objet de rétablir les différents prélèvements sur recettes que l'Assemblée a votés en première lecture. Toutefois, compte tenu de ce qui vient d'être voté, nous devons rectifier le prélèvement relatif aux fonds départementaux.

M. François Pupponi. Il ne faut pas mettre de montant, mais simplement indiquer que le montant pour 2011 est reconduit en 2012 !

M. Gilles Carrez, rapporteur général . Il convient d'ajouter une trentaine de millions d'euros au montant de 418,5 millions d'euros, mais je ne connais pas le montant exact.

Mme Valérie Pécresse, ministre . Je demande une suspension de séance, madame la présidente.

Mme la présidente. La suspension est de droit.

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à zéro heure vingt-cinq, est reprise à zéro heure trente-cinq. )

Mme la présidente. La séance est reprise.

Article 15 (suite)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Gilles Carrez, rapporteur général . Pour essayer d'expliquer les choses très simplement, l'amendement du Gouvernement reprend, en les récapitulant, l'ensemble des prélèvements sur recettes qui vont aux collectivités locales, parmi lesquels figure celui qui concerne les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Le Sénat a décidé d'annuler la totalité de l'économie de 200 millions d'euros faite sur les dotations aux collectivités locales.

Cette économie portait sur différents postes, dont les fonds départementaux de péréquation de taxe professionnelle. Nous devons tenir compte, pour ces fonds départementaux de taxe professionnelle, du texte du Sénat, qui a reconduit le chiffre correspondant au montant dédié en loi de finances initiale, approuvée au conseil des ministres de septembre, avant qu'intervienne l'imputation des 200 millions d'économies. On est donc conduit à reprendre, non pas le chiffre de 418,5 millions, mais celui de 418,5 millions plus 38 millions, soit 456,5 millions.

Mme la présidente. L'amendement n° 332 rectifié présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

« Pour 2012, les prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 55 610 465 000 € qui se répartissent comme suit :

La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre . Cet amendement 332, maintenant rectifié, a pour objet de traduire, dans l'article récapitulatif relatif aux prélèvements sur recettes de l'État au profit des collectivités territoriales, l'incidence de l'ensemble des modifications intervenues lors de la nouvelle lecture de la première partie du projet de loi de finances pour 2012.

Le rétablissement de la contribution des collectivités territoriales à l'effort supplémentaire de réduction des dépenses d'un milliard d'euros annoncé par le Premier ministre le 24 août dernier se traduit par la stabilisation de la dotation globale de fonctionnement au montant de 2011. Il entraîne également la suppression de la compensation aux communes du produit historique 2006 de la taxe sur les jeux automatiques et la stabilisation au niveau arrêté en loi de finances pour 2011 du montant de la dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle. Toutefois, cette dernière disposition n'a pas été votée et n'est donc pas incluse. Il se traduit, par ailleurs, par la suppression du PSR « Dotation de protection de l'environnement et d'entretien des voiries municipales », dite TGAP granulats. Il se traduit enfin par l'absence de dotation en 2012 du fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles.

Ce tableau est complété par un certain nombre d'autres mesures, dont 33 millions d'euros sur les recettes des amendes de police, pour aboutir à une contribution totale de 200 millions d'euros.

Le PSR « Fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté », introduit par voie d'amendement au Sénat, et doté de 100 millions d'euros, est supprimé. La diminution des exonérations d'impôts locaux résultant de la non-indexation du barème de l'impôt sur le revenu conduit à minorer de 57 millions d'euros le PSR au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale pour 2012. Un amendement, adopté par votre assemblée, au quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011 lisse sur trois ans l'impact du dispositif de compensation de perte de bases d'imposition pour les collectivités issu de l'article 78 de la loi de finances pour 2010 et majore de 9 millions le PSR « Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et des redevances des mines des communes et de leurs groupements ».

Il résulte de ce qui précède une baisse des PSR, qui sont ainsi ramenés à 55 610 465 000 euros. En clair, on a coordonné, dans ce tableau, l'ensemble des mesures représentant les 200 millions de contribution, plus toutes les mesures liées notamment au projet de loi de finances rectificative qui est en cours d'examen.

Mme la présidente. Si j'ai bien compris, monsieur le rapporteur général, vous retirez votre amendement n° 165 au profit de l'amendement n° 332 rectifié du Gouvernement.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Tout à fait, madame la présidente.

(L'amendement n° 165 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Eckert.

M. Christian Eckert. Madame la présidente, je m'y perds complètement ! (Sourires.)

M. Michel Bouvard. C'est pourtant clair !

M. Christian Eckert. L'amendement n° 165 du rapporteur général était censé intégrer l'ensemble des modifications adoptées depuis le début de nos travaux. Il conduisait à un total de 55 619 865 000 euros. Le Gouvernement produit un amendement qui se substitue à l'amendement du rapporteur et qui n'est plus que de 55 610 465 000 euros, alors que 38 millions ont été ajoutés suite à l'adoption de l'amendement précédent.

M. Guy Malherbe. C'est pourtant évident ! (Sourires.)

M. Christian Eckert. J'ai entendu l'ensemble des explications de Mme la ministre, mais cela allait vite. J'ai noté au passage des modifications sur un sujet qui m'est assez cher, à savoir la redevance des mines et les pertes de base de la taxe professionnelle, qui passerait, si j'ai bien compris, de 50 millions à 59 millions. Il y a là un certain nombre de modifications dont il me semble que l'on devrait avoir la justification. En effet, de deux choses l'une : ou bien le rapporteur général a mal monté son tableau, mais je n'y crois pas une seconde, ou bien des informations nouvelles sont parvenues entre-temps. Je ne veux pas faire de polémique, mais on navigue vraiment à vue !

Mme la présidente. Vous posez des questions, monsieur Eckert ; c'est votre droit.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Gilles Carrez, rapporteur général . Je rends une fois de plus hommage, monsieur Eckert, à votre habileté en matière d'arithmétique. Il y a, dans cet amendement, deux éléments que nous n'avions pas pris en compte en commission des finances.

Le premier est lié à l'incidence de la non-indexation du barème de l'impôt sur le revenu sur les exonérations d'impôts locaux.

M. Christian Eckert. Bien sûr !

M. Gilles Carrez, rapporteur général . J'ai d'autant plus de raisons de vous en parler que vous avez posé la question la semaine dernière. Je n'étais pas alors en mesure d'apprécier cette incidence. Je vous avais dit qu'il y en aurait une, car, comme vous le savez, les exonérations de taxe d'habitation - mais c'est vrai aussi pour le foncier bâti - sont déclenchées en fonction de seuils de revenu fiscal de référence. À partir du moment où l'on n'indexe pas le barème de l'impôt sur le revenu, cela fait faire des économies sur ces dégrèvements - vous avez d'ailleurs été le premier à le dire.

M. Christian Eckert. Elles seront donc de l'ordre de 50 millions.

M. Gilles Carrez, rapporteur général . Elles seront, en effet, un peu plus importantes que je ne le pensais. De mémoire, j'avais dû vous parler de 20 ou 30 millions d'euros. En fait, elles sont chiffrées à 57 millions d'euros.

D'autre part, le Gouvernement introduit dans son amendement un second élément : une coordination avec ce que nous avons voté la semaine dernière dans le collectif budgétaire. Vous vous en souvenez, nous avons introduit un dispositif de lissage des pertes de cotisations foncières des entreprises. Il existait, vous le savez, un dispositif d'absorption en sifflet des pertes de bases de taxe professionnelle - ainsi, lorsqu'une entreprise fermait, et que la perte représentait plus de 2 % de l'ensemble des recettes fiscales, ou plus de 5 % de la recette de taxe professionnelle, le Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle prenait à sa charge 90 % des pertes la première année, un peu moins la deuxième, et ainsi de suite.

À la suite de nos demandes, le Gouvernement a accepté de mettre en place le même mécanisme de lissage pour les pertes de CFE. C'est une bonne chose ; mais cela représente évidemment un coût pour le budget de l'État : pour 2012, il est évalué à 9 millions d'euros.

Vous le voyez, il y a 57 millions d'économies, 9 millions de dépenses supplémentaires, et 37 millions encore pour les fonds départementaux. L'addition de tout cela - et je demanderai votre secours sur ce point, monsieur Eckert - me semble tourner autour de 9 millions d'euros, ce qui explique la différence entre l'amendement du Gouvernement et celui de la commission des finances : pour le Gouvernement, on est à 55,610 milliards, et pour la commission des finances, on est à 55,619 milliards.

J'espère que c'est clair.

M. Guy Malherbe. Tout à fait !

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Eckert.

M. Christian Eckert. C'est seulement un tableau récapitulatif, donc il faut surtout vérifier que nous ne nous sommes pas trompés.

Pour ma part, je voudrais plus de précisions sur les économies liées au gel du barème de l'impôt sur le revenu et à ses conséquences sur la compensation des exonérations de taxe d'habitation et de taxe foncière.

Dans votre rapport, monsieur le rapporteur général, vous évaluiez ces économies à 9 millions pour la taxe foncière et à 73 millions pour la taxe d'habitation. Cela fait 82 millions pour 2012, et ce sera évidemment beaucoup plus en 2013. Le gel du barème va donc, certes, provoquer une recette de 1,6 milliard d'impôt supplémentaire, globalement, mais est-ce que vous-même, ou le Gouvernement, pourriez nous dire - pour informer la représentation nationale et pour permettre ensuite la communication - quelles sont les recettes supplémentaires de taxe foncière et de taxe d'habitation qui sont attendues ?

En effet, dans le tableau que vous nous présentez, tout est globalisé.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Gilles Carrez, rapporteur général . À cette heure tardive, la fiscalité locale paraît plus encore un puits de complexité.

Il y a deux systèmes d'allègement de l'impôt local pour le contribuable : le dégrèvement et l'exonération. Le dégrèvement, la collectivité locale n'en a pas connaissance : tout se passe directement entre l'État et le contribuable, et les recettes de la collectivité locale sont garanties. Ainsi, les RMIstes bénéficient d'un dégrèvement de la taxe d'habitation ; la collectivité locale perçoit la taxe d'habitation normalement, au taux normal, même si en pratique le RMIste ne la paye pas.

M. Guy Malherbe. C'est avantageux pour les communes.

M. Gilles Carrez, rapporteur général . Et cela n'intervient pas dans le prélèvement sur recettes ; en revanche, c'est compris dans le chiffrage qui figure dans mon rapport.

L'exonération, en revanche, conduit à un prélèvement sur recettes. En effet, vous avez adopté en 2000 un dispositif de plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu fiscal de référence, qui est aujourd'hui à 3,44 % ; vous avez vous-même décidé qu'il fonctionnerait à partir des taux de 2000, afin que l'État n'ait pas à payer les augmentations éventuelles des taux de taxes d'habitation. Ce n'est donc plus un dégrèvement, puisque le taux est gelé ; c'est une exonération. Dès lors, c'est intégré au prélèvement sur recettes.

L'évaluation qui figure dans mon rapport - qui vaut ce qu'elle vaut, car nous avons eu extrêmement peu de temps pour analyser tout cela - additionne les dégrèvements et les exonérations. En revanche, dans le prélèvement sur recettes, l'ajustement ne se fait qu'au titre des exonérations.

(L'amendement n° 332 rectifié est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 15 est ainsi rédigé.