VI. COMMISSION MIXTE PARITAIRE : DÉSACCORD
VII. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
Le présent article définit, à compter de l'année 2012, un plafond pour le produit de chacune des impositions de toute nature affectées aux opérateurs de l'État, ainsi qu'à certains autres organismes qui s'y apparentent.
Suivant l'avis favorable du Gouvernement, le Sénat a modifié le présent article. Outre des modifications rédactionnelles, le Sénat a souhaité améliorer le contrôle du Parlement sur les taxes affectées aux opérateurs de l'État en prévoyant que :
- tout dépassement de plafond donnant lieu à réaffectation d'une partie du produit d'une taxe affectée donnera lieu à information des commissions compétentes des deux assemblées ;
- l'annexe jaune « Opérateurs de l'État » au projet de loi de finances justifie chaque année le plafonnement des taxes affectées aux opérateurs au regard de leur rendement, des autres ressources qu'ils perçoivent, de leur situation financière globale et des missions qui leur sont assignées.
Le rapporteur général propose d'adopter cet article sans modification.
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La Commission adopte l'amendement CF 97 du Président Jérôme Cahuzac relevant le plafond prévu pour la taxe affectée à l'Association pour le soutien au théâtre privé.
Elle est ensuite saisie des amendements CF 28 de M. Patrice Martin-Lalande et CF 35 M. Christian Eckert.
M. Patrice Martin-Lalande. L'amendement CF 28 a pour objet de soustraire du dispositif de plafonnement des taxes affectées les centres techniques industriels (CTI) et les comités professionnels de développement économique (CPDE). Il s'agit d'éviter que ne soient touchés par cette mesure les efforts de mutualisation des moyens des professionnels.
M. le rapporteur général. Je suis opposé aux amendements consistant à exonérer de tout contrôle parlementaire des taxes affectées à ces organismes. La solution qui sera apportée en séance publique par le Gouvernement consistera à maintenir le niveau de ressources que ces organismes ont perçues en 2011. Mais il faut garder un contrôle sur ces anciennes taxes parafiscales, comme le prévoit la LOLF.
Pour l'avenir, il convient de proposer aux CTI de passer d'un système de taxe à un système de contribution, ce qui leur prendra un peu de temps. Dès lors qu'il s'agira de contributions internes à la profession, elles ne donneront pas lieu à un vote du Parlement.
En tout cas, en 2012, ces organismes bénéficieront à l'euro près du montant de la ressource prélevée : le Gouvernement va nous proposer en séance publique un ajustement des plafonds de sorte qu'il n'y ait aucune affectation de quelque partie de celle-ci au budget de l'État.
Je propose donc que nous en revenions d'ici là au texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.
M. Patrice Martin-Lalande. Je retire l'amendement CF 28.
M. Chrisian Eckert. L'amendement CF 35 est également retiré.
Les amendements CF 28 et CF 35 sont retirés .
La Commission adopte l'article 16 ter ainsi modifié .