Projet de loi de finances pour 2012 : Articles de la première partie

ARTICLE 22 (DEVENU ARTICLE 53 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2012)
MESURES RELATIVES AU COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC »

I. TEXTE DU PROJET DE LOI

Le VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° A la fin de la seconde phrase du premier alinéa du 2° du 1, les mots : « 569,8 millions d'euros en 2011 » sont remplacés par les mots : « 526,4 millions d'euros en 2012 » ;

2° Au 3, les mots : « 2011 sont inférieurs à 2 652 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « 2012 sont inférieurs à 2 764 millions d'euros ».

II. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N°3805 XIIIÈME LÉGISLATURE PREMIÈRE LECTURE

Observations et décision de la Commission :

Le compte de concours financiers Avances à l'audiovisuel public accorde des avances aux organismes de l'audiovisuel public ^{1 ( * )} et perçoit des recettes constituées, d'une part, par les encaissements de redevance audiovisuelle nets des frais de trésorerie et de recouvrement et, d'autre part, par une dotation correspondant au montant des dégrèvements de redevance audiovisuelle pris en charge par le budget général.

La loi de finances pour 2006 a prévu un mécanisme dit de double garantie. Il permet de fixer le niveau minimal des ressources affectées aux organismes de l'audiovisuel public et plafonne le montant maximal des dégrèvements pris en charge par le budget général. Ce dispositif a pour objectif de protéger, à titre principal, les intérêts financiers du secteur audiovisuel public et, à titre subsidiaire, ceux de l'État.

Chaque année, les montants de ces deux garanties sont actualisés en loi de finances initiale. Tel est l'objet du présent article.

A.- L'ACTUALISATION DE LA GARANTIE DE RESSOURCE ACCORDÉE AUX ORGANISMES DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC

Le 3° du VI de l'article 46 de la loi de finances pour 2006 ^{2 ( * )} fixe un montant plancher de redevance audiovisuelle, que l'État s'engage à verser aux organismes de l'audiovisuel public. Ce dispositif permet de garantir le niveau des ressources accordées aux organismes de l'audiovisuel public malgré d'éventuelles variations des encaissements - nets des frais d'assiette, de recouvrement et de trésorerie - de redevance audiovisuelle. De telles variations peuvent notamment être liées à un montant de dégrèvements plus élevé que prévu.

Le montant de la garantie est revalorisé chaque année en loi de finances. Après un montant de 2 652 millions d'euros en 2011, le troisième alinéa du présent article prévoit un plancher d'encaissements nets de redevance à 2 764 millions d'euros pour 2012, soit une hausse de 4,2 % (et de 112 millions d'euros).

L'activation de cette garantie conduirait à une majoration à due concurrence de la dotation de l'État au titre des dégrèvements. La garantie de ressources de l'audiovisuel public prime donc sur l'objectif de maîtrise des dépenses de l'État. Ainsi, en 2006 et en 2010, la dotation de l'État au titre de la compensation des dégrèvements a été majorée de respectivement 65,1 millions d'euros et 2,3 millions d'euros du fait d'un volume d'encaissements nets inférieurs au plancher prévu.

B.- L'ACTUALISATION DU PLAFONNEMENT DES DÉGRÈVEMENTS DE REDEVANCE AUDIOVISUELLE PRIS EN CHARGE PAR L'ÉTAT

Le 2° du 1 du VI de l'article 46 de la loi de finances pour 2006 plafonne le montant des dégrèvements de redevance audiovisuelle pris en charge par le budget général de l'État. Le plafond est fixé de telle manière que le montant total des ressources du compte de concours financiers corresponde à la dépense prévisionnelle à destination des organismes de l'audiovisuel public. À titre subsidiaire, le plafond vise à protéger les intérêts financiers de l'État en limitant le coût qu'il supporterait en cas de hausse brutale et non anticipée des dégrèvements. Ainsi, dès lors qu'est atteint le montant plancher de contribution audiovisuelle publique garanti aux organismes du secteur, ceux-ci pourraient contribuer à la marge aux surcoûts entraînés par des dégrèvements plus élevés que prévu.

Le plafond de dégrèvements pris en charge par l'État est revalorisé chaque année. Son niveau a été fixé à 569,8 millions d'euros pour 2011. Le deuxième alinéa du présent article propose de l'établir à 526,4 millions d'euros en 2011, soit une diminution de 7,6 %.

Une telle chute vient rompre avec la croissance annuelle moyenne de 2,8 % constatée entre 2006 et 2010. Elle s'explique par la fin des dégrèvements temporaires mis en place à la suite du remplacement du revenu minimum d'insertion par le revenu de solidarité active , qui entraînerait une économie de l'ordre de 48 millions d'euros. Déduction faite de cet élément, les dégrèvements progresseraient d'environ 1 %, soit 5 millions d'euros.

Pour mémoire, la loi généralisant le revenu de solidarité active ^{3 ( * )} a prévu la suppression du dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le dégrèvement reste dû pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) est égal à zéro et donc pour la plupart des bénéficiaires du revenu de solidarité active puisque celui-ci n'entre pas en compte dans le calcul du RFR. Une telle évolution s'inscrivait dans l'objectif tendant à privilégier l'octroi d'aides en fonction du revenu des personnes, et non en fonction de leur statut administratif.

La loi avait toutefois prévu un dispositif transitoire, prévu au 3° bis de l'article 1605 bis du code général des impôts, permettant de prolonger, sous certaines conditions, l'ancien régime. Ces mesures transitoires s'achevant en 2011, elles n'ont plus d'impact budgétaire en 2012, ce qui explique la diminution prévisionnelle du montant des dégrèvements.

C.- LE MONTANT DES RESSOURCES GARANTIES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC

Le montant des ressources garanties aux organismes bénéficiaires des avances du compte de concours financiers est la somme du montant garanti des encaissements de contribution à l'audiovisuel public, nets des frais d'assiette, de recouvrement et de trésorerie, et du plafond des dégrèvements de redevance audiovisuelle.

Il passerait donc de 3 221,8 millions d'euros en 2011 à 3 290,4 millions d'euros en 2012, soit une progression de 2,1 % (et de 69 millions d'euros). Il se fonde notamment sur la prévision d'inflation pour 2012, fixée à 1,75 % et sur laquelle est indexée la contribution à l'audiovisuel public, ainsi que sur une hypothèse de croissance de 1,3 % du nombre de ménages assujettis.

GARANTIE DE RESSOURCES PUBLIQUES DU SERVICE PUBLIC DE L'AUDIOVISUEL

La répartition de ces ressources entre les différents organismes de l'audiovisuel public est indiquée dans le projet annuel de performance relatif au compte de concours financiers Avances à l'audiovisuel public.

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La Commission adopte l'article 22 sans modification .

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* ¹ France Télévisions, Arte France, Radio France, Audiovisuel extérieur de la France, Institut national de l'audiovisuel.

* ² Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.

* ³ Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion.