ARTICLE 23 TER (DEVENU ARTICLE 56 DE LA LOI
DE FINANCES POUR 2012)
REFONTE DU CIRCUIT BUDGÉTAIRE DU
« BONUS-MALUS » AUTOMOBILE
I. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N°3805 XIIIÈME LÉGISLATURE PREMIÈRE LECTURE
Observations et décision de la Commission :
Après l'article 3, la Commission est saisie de l'amendement CF 7 de M. Hervé Mariton.
APRÈS L'ARTICLE 23, insérer l'article suivant :
Le VI de l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est supprimé.
M. le rapporteur général. Je reprends cet amendement visant à supprimer le compte de concours financier Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres, afin que le Gouvernement mette en place un dispositif de relais à travers des crédits budgétaires qui, une fois épuisés, n'entraîneront plus aucun versement. C'est en effet une manière d'équilibrer la recette que représente le malus, et la dépense qu'entraîne le bonus.
La Commission adopte l'amendement ( amendement n° I-58 ).
II. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE (VENDREDI 21 OCTOBRE 2011)
M. le président. L'amendement n° 58, ainsi rédigé, est-il défendu, monsieur le rapporteur général ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Oui, monsieur le président.
(L'amendement n° 58, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 446 .
APRÈS L'ARTICLE 23, insérer l'article suivant :
I. - Il est ouvert un compte d'affectation spéciale intitulé : « Aides à l'acquisition de véhicules propres ». Ce compte retrace :
1° En recettes, le produit de la taxe instituée à l'article 1011 bis du code général des impôts, déduction faite des frais d'assiette et de recouvrement ;
2° En dépenses, des contributions au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres ou au retrait de véhicules polluants.
II. - Les V et VI de l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 sont supprimés.
III. - Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2012.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Cet amendement vise à créer le compte d'affectation spéciale qui se substituera au compte de concours financier « Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres ».
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur . Je récapitule : l'amendement cosigné par M. Mariton et la commission des finances a supprimé le compte de concours financier, et l'amendement du Gouvernement remplit ce vide en le transformant en compte d'affectation spéciale, structurellement équilibré au sens de la LOLF.
(L'amendement n° 446 est adopté.)