VI. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE (SÉANCE DU MARDI 22 NOVEMBRE 2011)
Article 26
M. le président. « Art. 26. - I. - Le a du 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « pour une fraction égale à 43 % du produit collecté ».
II. - L'article 23 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est abrogé.
III. - Le second alinéa de l'article L. 1123-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les ressources des comités sont constituées par une dotation de l'État. » - (Adopté.)
VII. TEXTE ADOPTÉ CONFORME PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 26
(Conforme)
VIII. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 59
I. Le a du 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « pour une fraction égale à 43 % du produit collecté ».
II. L'article 23 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est abrogé.
III. Le second alinéa de l'article L. 1123-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les ressources des comités sont constituées par une dotation de l'Etat. »