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Projet de loi de finances pour 2012 : Articles de la première partie

ARTICLE 28 (DEVENU ARTICLE 62 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2012)
MODIFICATION DES TAXES PERÇUES PAR L'OFFICE FRANÇAIS DE L'IMMIGRATION ET DE L'INTÉGRATION (OFII)

I. TEXTE DU PROJET DE LOI

I. - L'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

A. Le A est modifié comme suit :

1° A la première phrase du premier alinéa les mots : « , au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, » sont supprimés ;

2° A la fin de la deuxième phrase du premier alinéa :

a) Les mots : « , du 3° de l'article L. 314-11, » sont remplacés par les mots : « et du 3° de l'article L. 314-11. » ;

b) Les mots : « , ainsi que la carte de séjour portant la mention « salarié » ou « salarié en mission » prévue aux 1° et 5° de l'article L. 313-10. » sont supprimés ;

3° A la deuxième phrase du second alinéa :

a) Le mot : « délivrance » est remplacé par le mot : « demande » ;

b) Les mots : « , au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ou de l'établissement public appelé à lui succéder, » sont supprimés ;

4° Le second alinéa est complété par cette phrase : « La taxe ainsi perçue n'est pas remboursée en cas de rejet de la demande d'un visa de long séjour. »

B. Le B est modifié comme suit :

1° Les mots : « , au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, » sont supprimés ;

2° Il est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« L'étranger titulaire de la carte de séjour portant la mention « étudiant » ou « stagiaire » qui se voit délivrer une carte de séjour à un autre titre acquitte le montant de la taxe prévue pour la délivrance d'un premier titre de séjour, prévue au A. »

C. Au C, les mots : « , au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, » sont supprimés.

D. Le premier alinéa du D est ainsi modifié :

1° Les mots : « , au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, » sont supprimés ;

2° Les mots : « 220 euros. » sont remplacés par les mots : « 340 euros, dont 110 euros, non remboursables, sont perçus lors de la demande de titre. » ;

E. Le E est ainsi modifié :

1° Les mots : « d'un modèle spécial à l'Office français de l'immigration et de l'intégration » sont supprimés ;

2° Il est ajouté une seconde phrase ainsi rédigée :

« Le produit de ces taxes est affecté à l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans la limite de 122 millions d'euros. »

II. - A l'article L. 311-14 du même code, après le mot : « applicable » sont insérés les mots : « , selon les cas, à la demande, ».

III. - Au deuxième alinéa de l'article L. 626-1 du même code, les mots : « l'article L. 364-3 » et « l'article L. 364-10 » sont remplacés respectivement par les mots : « l'article L. 8256-2 » et « les articles L. 8256-7 et L. 8256-8 ».

IV. - Le code du travail est ainsi modifié :

A. Après l'article L. 8271-1-2, il est inséré un article L. 8271-1-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 8271-1-3. - Pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 8272-1, le représentant de l'État dans le département reçoit copie des procès-verbaux relevant les infractions constitutives de travail illégal constatées par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2. »

B. L'article L. 8271-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de permettre la liquidation de la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 et de la contribution mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration reçoit des agents mentionnés au premier alinéa, une copie des procès-verbaux relatifs à ces infractions. »

V. - Un décret fixe les modalités d'application du 3° et du 4° du A du I.

VI. - Les I à III sont applicables à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.