ARTICLE 28 BIS : SUPPRESSION DE LA TAXE SUR LES DEMANDES DE VALIDATION DES ATTESTATIONS D'ACCUEIL DES ÉTRANGERS
I. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE (SÉANCE DU MARDI 22 NOVEMBRE 2011)
Article additionnel après l'article 28
M. le président. L'amendement n° I-126, présenté par MM. Yung et Marc, Mme M. André, MM. Frécon, Miquel, Berson, Botrel et Caffet, Mme Espagnac, MM. Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Patriat, Placé, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
I. - Après l'article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 211-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.
II. - La perte de recettes résultant pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung. Cet amendement vise à supprimer la taxe spéciale dont doivent s'acquitter les familles françaises qui accueillent un ressortissant étranger séjournant en France.
Le montant de ce droit de timbre a d'ailleurs connu un effet de yoyo puisque, de 15 euros initialement, il est passé à 30 euros, puis à 45 euros, avant d'être ramené à 30 euros. Au-delà de ces hésitations, je voudrais intervenir sur le principe.
Il paraît curieux, dans notre pays qui a une longue tradition d'accueil, de pénaliser ceux qui offrent un lit à un ressortissant étranger qu'ils connaissent, qu'ils ont fréquenté à l'université ou dans un autre pays. Pourquoi faudrait-il les sanctionner ainsi ? Ils commettent une faute, en quelque sorte ; ils sont suspects en accueillant chez eux un ressortissant étranger en situation légale.
Cette taxe nous paraît tout à fait contraire à la tradition française. Son rendement n'est guère élevé et les ressortissants étrangers pourront toujours s'enregistrer auprès d'un hôtel au moment de la demande de visa, ce que les services de la police aux frontières ne seront pas en mesure de vérifier. Son effet sur le contrôle de l'immigration est donc à peu près nul.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous proposons de supprimer cette taxe inique.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Les demandes d'attestation d'accueil, au nombre de 250 000, sont un moyen usuel d'obtenir un visa et d'entrer en France pour un court séjour. La validation de ces demandes est un instrument de la politique migratoire ; celui-ci a un coût. Ce droit existe dans d'autres pays, par exemple en Allemagne. Son montant, initialement fixé à 45 euros, a été ramené à 30 euros en loi de finances.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-126.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 28.