XII. COMMISSION MIXTE PARITAIRE : DÉSACCORD
XIII. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
À l'issue de l'examen du projet de loi par l'Assemblée nationale, la prévision de solde de l'État s'établissait - 79,7 milliards d'euros. Les amendements adoptés par le Sénat conduisent à constater un excédent de 138 milliards d'euros.
a) Le bilan des votes du Sénat
? Les mesures de recettes votées par le Sénat : une augmentation sans précédent de la pression fiscale
Les mesures nouvelles adoptées en matière de fiscalité expliquent en grande partie l'évolution de la prévision de solde. Si cette variation est substantielle, elle n'est pourtant due qu'à un nombre limité d'initiatives.
D'une part, deux mesures ayant trait à la déductibilité des charges financières en matière d'impôt sur les sociétés produiraient 18,1 milliards d'euros en 2012, soit près de la moitié du produit d'IS attendu cette année. Ces deux mesures auraient pour effet d'imposer un prélèvement de près de 20 milliards d'euros aux entreprises dont le taux de marge souffre déjà de la crise économique.
D'autre part, la majorité sénatoriale souhaite revenir sur la loi TEPA et sur la réforme de l'imposition du patrimoine adoptée en juillet dernier. Le rendement attendu de ces deux mesures est estimé à respectivement 7,3 milliards d'euros et 1,9 milliard d'euros. Le Sénat a également supprimé plusieurs autres dispositions adoptées au cours de la législature, par exemple en rétablissant l'exonération totale d'impôt sur le revenu sur les indemnités perçues par les victimes d'accidents du travail - pour un coût de 110 millions d'euros - ou en supprimant la taxe sur les sodas - pour un coût de 155 millions d'euros sur le budget de l'État.
Au total, les orientations proposées par le Sénat en matière fiscale ne semblent pas inspirées par une stratégie claire mais par un simple refus des principales réformes adoptées au cours de la législature par l'Assemblée nationale.
Elles sont incompatibles avec la politique fiscale suivie par le Gouvernement depuis l'amorce du redressement budgétaire à l'été 2010, qui s'articulent autour de trois principes :
- la préservation de la compétitivité de l'économie, qui est la condition des perspectives de croissance et de la pérennité du modèle social ;
- la rationalisation des niches fiscales à l'efficacité jugée limitée et qui ne peuvent plus être assumées ;
- la protection des ménages les plus modestes qui sont exemptés des hausses d'impôts.
? Les mesures de dépenses votées par le Sénat : le rejet des crédits des principales missions du budget général et la suppression des économies adoptées par l'Assemblée nationale
Le Sénat a rejeté les crédits de 22 des 32 missions du budget général, privant, pour un total de 186,4 milliards d'euros (hors effet des remboursements et dégrèvements), de nombreuses administrations de leurs moyens de fonctionnement ou d'intervention. Les crédits de cinq comptes d'affectation spéciale ont également été rejetés, pour un total de 6,5 milliards d'euros.
En outre, la majorité sénatoriale a supprimé les mesures d'économie adoptées par l'Assemblée nationale. À titre d'exemple, le Sénat a non seulement refusé les 200 millions d'euros d'économies proposées sur le prélèvement sur recettes au profit des collectivités territoriales mais a encore accru ces dotations de 450 millions d'euros.
? Au final, au-delà de l'amélioration artificielle du solde, les modifications apportées par le Sénat ne sont fondées sur aucune stratégie claire de redressement budgétaire . Seuls demeurent le refus des principales réformes fiscales votées par l'Assemblée nationale et l'absence de toute proposition en matière d'économies sur la dépense.
b) Les modifications apportées par le Sénat à l'article d'équilibre
La modification de la prévision de solde à l'issue de la discussion par le Sénat du projet de loi résulte de l'adoption de trois amendements.
Le premier amendement adopté par le Sénat a eu pour objet d'assurer le rebasage de la prévision de recettes pour 2012 du fait de la révision de la prévision de croissance et des réévaluations de recettes prévues par le dernier collectif budgétaire pour 2011. Cet amendement tend à dégrader le solde de 4,3 milliards d'euros.
La révision à la baisse des prévisions de croissance ampute :
- la prévision d'IS net à hauteur de 2,7 milliards d'euros ;
- la prévision de TVA nette à hauteur de 800 millions d'euros ;
- la prévision d'IR net pour 526 millions d'euros ;
- la prévision de TICPE pour 100 millions d'euros.
Le Sénat a, en revanche, rejeté un amendement tendant à prendre en compte l'impact des mesures fiscales prévues dans le collectif budgétaire de fin d'année et destinées à compenser la dégradation du solde liée à celle de la conjoncture. Un tel amendement aurait conduit à constater un surplus de recettes nettes de l'ordre de 5,2 milliards d'euros.
Le deuxième amendement adopté par le Sénat a eu pour objet de modifier l'état A de façon à prendre en compte l'impact des mesures nouvelles adoptées par le Sénat , exposées plus haut et expliquant la forte amélioration du solde.
Enfin, le Sénat a adopté un troisième amendement au tableau d'équilibre, afin de prendre en compte les modifications apportées dans les crédits des missions .
La révision à la baisse de la prévision de solde conduit mécaniquement à la définition d'un nouveau tableau de financement . Le besoin de financement est ainsi revu à la baisse de 179,9 milliards d'euros à 100,2 milliards d'euros. L'ajustement des ressources repose uniquement sur la dette de court terme, avec une variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés qui passe de -3,2 milliards d'euros à -220,9 milliards d'euros.
Le rapporteur général propose de :
- supprimer l'incidence à la fois des mesures nouvelles adoptées en recettes par le Sénat - à l'exception des ajustements de répartition de TIPP liés à la compensation des compétences transférées aux collectivités territoriales -, et des modifications qu'il a apportées aux crédits ;
- tirer les conséquences sur l'équilibre du budget 2012 des mesures de recettes adoptées en première lecture par l'Assemblée nationale dans le quatrième projet de loi de finances rectificative.
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La Commission adopte l'amendement CF 104 du rapporteur général supprimant l'incidence en recettes et en dépenses des mesures nouvelles adoptées le Sénat, et tirant les conséquences sur l'équilibre du budget 2012 des mesures de recettes adoptées en première lecture par l'Assemblée nationale dans le quatrième projet de loi de finances rectificative.