Projet de loi de finances pour 2012 : Articles de la première partie

XVII. RAPPORT SÉNAT N° 204 (2011-2012) NOUVELLE LECTURE

http://www.senat.fr/rap/l11-204/l11-204.html

XVIII. PROJET DE LOI REJETÉ PAR LE SÉNAT EN NOUVELLE LECTURE

http://www.senat.fr/leg/tas11-037.html

XIX. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 64

I. Pour 2012, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros)

	RESSOURCES	CHARGES	SOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes/dépenses brutes	360 385	376 152
A déduire : Remboursements et dégrèvements	85 438	85 438
Recettes fiscales nettes/dépenses nettes	274 947	290 714
Recettes non fiscales	15 857
Recettes totales nettes/dépenses nettes	290 804	290 714
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne	74 457
Montants nets pour le budget général	216 347	290 714	74 367
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants	3 310	3 310
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	219 657	294 024
Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens	2 045	2 041	4
Publications officielles et information administrative	200	187	13
Totaux pour les budgets annexes	2 245	2 228	17
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants : Contrôle et exploitation aériens	23	23
Publications officielles et information administrative	»	»
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	2 268	2 251	17
Comptes spéciaux Comptes d'affectation spéciale	63 614	64 053	439
Comptes de concours financiers	102 840	106 945	4 105
Comptes de commerce (solde)			114
Comptes d'opérations monétaires (solde)			68
Solde pour les comptes spéciaux			4 362
Solde général			78 712

o II. Pour 2012 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)

Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme	56,1
Amortissement de la dette à moyen terme	42,8
Amortissement de dettes reprises par l'Etat	1,3
Déficit budgétaire	78,7
Total	178,9
Ressources de financement
Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique	179,0
Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique	4,0
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés	4,2
Variation des dépôts des correspondants	4,4
Variation du compte de Trésor	1,0
Autres ressources de trésorerie	3,5
Total	178,9

2° Le ministre chargé de l'économie est autorisé à procéder, en 2012, dans des conditions fixées par décret :

a) A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

b) A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

c) A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat ;

d) A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des Etats de la même zone ;

e) A des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ;

3° Le ministre chargé de l'économie est, jusqu'au 31 décembre 2012, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d'une mission d'intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ;

4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 80,1 milliards d'euros.

III. Pour 2012, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 934 490.

IV. Pour 2012, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.

Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2012, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat, net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour 2012 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2013 est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.