Projet de loi de finances pour 2012 : Articles de la première partie

IV. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE

Article 31

I. - Pour 2012, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

		(En millions d'euros)
	Ressources	Charges	Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	358 616	376 229
À déduire : Remboursements et dégrèvements	84 883	84 883
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	273 733	291 346
Recettes non fiscales	15 864
Recettes totales nettes / dépenses nettes	289 597	291 346
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne	74 074
Montants nets pour le budget général	215 523	291 346	-75 823
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	3 310	3 310
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	218 833	294 656
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	2 045	2 045	»
Publications officielles et information administrative	200	187	13
Totaux pour les budgets annexes	2 245	2 232	13
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	23	23
Publications officielles et information administrative	»	»
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	2 268	2 255
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale	63 137	63 615	-478
Comptes de concours financiers	102 840	106 945	-4 105
Comptes de commerce (solde)			4
Comptes d'opérations monétaires (solde)			68
Solde pour les comptes spéciaux			-4 511
Solde général			-80 321

II. - Pour 2012 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

	(En milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme	56,1
Amortissement de la dette à moyen terme	42,8
Amortissement de dettes reprises par l'État	1,3
Déficit budgétaire	80,3
Total	180,5
Ressources de financement
Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'État et par la Caisse de la dette publique	179,0
Annulation de titres de l'État par la Caisse de la dette publique	4,0
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés	- 2,6
Variation des dépôts des correspondants	- 4,4
Variation du compte de Trésor	1,0
Autres ressources de trésorerie	3,5
Total	180,5

;

2° Le ministre chargé de l'économie est autorisé à procéder, en 2012, dans des conditions fixées par décret :

a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

b) À l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

c) À des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'État ;

d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des États de la même zone ;

e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'État ou d'autres instruments financiers à terme ;

3° Le ministre chargé de l'économie est, jusqu'au 31 décembre 2012, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d'une mission d'intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ;

4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an est fixé à 80,1 milliards d'euros.

III. - Pour 2012, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 935 321.

IV. - Pour 2012, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1 ^er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.

Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2012, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'État net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative de l'année 2012 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2013, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.