V. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE

Mme la présidente. « Art. 34. - Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 166 748 864 029 € et de 170 638 864 029 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.

ÉTAT D

Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers

COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

Mission

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Contrôle de la circulation
et du stationnement routiers

1 397 672 833

1 397 672 833

Radars

176 000 000

176 000 000

Fichier national du permis de conduire

16 000 000

16 000 000

Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

37 051 628

37 051 628

Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

694 569 239

694 569 239

Désendettement de l'État

474 051 966

474 051 966

Développement agricole et rural

110 500 000

110 500 000

Développement et transfert en agriculture

54 953 250

54 953 250

Recherche appliquée et innovation en agriculture

55 546 750

55 546 750

Engagements en faveur de la forêt dans le cadre
de la lutte contre le changement climatique

30 000 000

30 000 000

Projets de lutte contre la déforestation dans le cadre du financement précoce

30 000 000

30 000 000

Actions des fonds environnementaux contre la déforestation dans le cadre du financement précoce

0

0

Financement national du développement
et de la modernisation de l'apprentissage

575 000 000

575 000 000

Péréquation entre régions des ressources de la taxe d'apprentissage

200 000 000

200 000 000

Contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage

360 000 000

360 000 000

Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance

15 000 000

15 000 000

Gestion du patrimoine immobilier de l'État

352 000 000

452 000 000

Contribution au désendettement de l'État

52 000 000

52 000 000

Contribution aux dépenses immobilières

300 000 000

400 000 000

Gestion et valorisation des ressources
tirées de l'utilisation du spectre hertzien

900 000 000

900 000 000

Désendettement de l'État

0

0

Optimisation de l'usage du spectre hertzien

900 000 000

900 000 000

Participations financières de l'État

5 000 000 000

5 000 000 000

Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État

1 000 000 000

1 000 000 000

Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État

4 000 000 000

4 000 000 000

Pensions

54 636 259 589

54 636 259 589

Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

50 354 000 000

50 354 000 000

Dont titre 2

50 353 500 000

50 353 500 000

Ouvriers des établissements industriels de l'État

1 827 518 594

1 827 518 594

Dont titre 2

1 818 762 874

1 818 762 874

Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

2 454 740 995

2 454 740 995

Dont titre 2

15 900 000

15 900 000

Services nationaux
de transport conventionnés de voyageurs

280 000 000

280 000 000

Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

187 700 000

187 700 000

Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés

92 300 000

92 300 000

Totaux

63 281 432 422

63 381 432 422

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

Mission

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Accords monétaires internationaux

Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine

Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale

Relations avec l'Union des Comores

Avances à divers services de l'État
ou organismes gérant des services publics

7 812 891 607

7 812 891 607

Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

7 500 000 000

7 500 000 000

Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics

62 600 000

62 600 000

Avances à des services de l'État

250 291 607

250 291 607

Avances à l'audiovisuel public

3 290 400 000

3 290 400 000

France Télévisions

2 126 294 421

2 126 294 421

ARTE France

270 187 230

270 187 230

Radio France

629 763 010

629 763 010

Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure

170 264 179

170 264 179

Institut national de l'audiovisuel

93 891 160

93 891 160

Avances au fonds d'aide
à l'acquisition de véhicules propres

312 000 000

312 000 000

Avances au titre du paiement de l'aide à l'acquisition de véhicules propres

300 000 000

300 000 000

Avances au titre du paiement de la majoration de l'aide à l'acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d'un véhicule de plus de quinze ans

12 000 000

12 000 000

Avances aux collectivités territoriales

90 243 000 000

90 243 000 000

Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

6 000 000

6 000 000

Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

90 237 000 000

90 237 000 000

Prêts à des États étrangers

1 798 640 000

5 588 640 000

Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure

400 000 000

390 000 000

Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

986 640 000

986 640 000

Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

412 000 000

318 000 000

Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

0

3 894 000 000

Prêts et avances à des particuliers
ou à des organismes privés

10 500 000

10 500 000

Prêts et avances pour le logement des agents de l'État

500 000

500 000

Prêts pour le développement économique et social

10 000 000

10 000 000

Prêts à la filière automobile

0

0

Prêts et avances au Fonds de prévention des risques naturels majeurs

0

0

Totaux

103 467 431 607

107 257 431 607

L'article 34 ne fait l'objet d'aucun amendement, je le mets aux voix.

(L'article 34 et l'état D sont adoptés.)