VIII. COMMISSION MIXTE PARITAIRE : DÉSACCORD
IX. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
Sur proposition du Gouvernement, le Sénat a modifié le présent article afin de réduire le plafond des autorisations d'emplois de l'État pour 2012 de 786 équivalents temps plein travaillé (ETPT) pour le ramener à 1 934 490 ETPT tirant les conséquences des mesures suivantes :
- l'ajustement des transferts de services et de compétences aux collectivités territoriales minore les plafonds d'emplois des ministères suivants : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (- 23 ETPT), ministère de la culture et de la communication (MCC) (- 1 ETPT), ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (- 739 ETPT), ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative (MENJVA) (- 4 ETPT) et ministère du travail, de l'emploi et de la santé (- 2 ETPT).
- le plafond d'emplois du MCC est par ailleurs minoré de 17 ETPT au titre du transfert d'agents non titulaires vers l'établissement public du Musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie ;
- le plafond d'emplois du MCC est enfin minoré de 1 ETPT et le plafond d'emplois du MENJVA majoré de 1 ETPT compte tenu du transfert du premier vers le second d'un poste au titre de l'organisation de certains concours par le service inter-académique des examens et concours.
Le rapporteur général propose d'adopter cet article sans modification
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La Commission adopte l'article 36 sans modification .
X. TEXTE ADOPTÉ CONFORME PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE
Article 36
(Conforme)
XI. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 69
Le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat pour 2012, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :
DÉSIGNATION DU MINISTÈRE
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