III. COMMISSION MIXTE PARITAIRE : DÉSACCORD
IV. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
Article 3 bis G (nouveau)
Suppression des allègements sur les droits de mutation à titre gratuit instaurés par la loi TEPA
Introduit au Sénat contre l'avis du Gouvernement, le présent article vise à rétablir à compter du 1 er janvier 2012 les abattements sur les droits de mutation à titre gratuit qui étaient en vigueur avant l'adoption de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Par conséquent, les dispositions introduites par cette loi en matière de droits de mutation à titre gratuit seraient toutes supprimées, à l'exception de celle relative à l'exonération des droits de succession pour le conjoint du défunt ou pour son partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
Le rapporteur général vous propose de supprimer cet article.
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La Commission adopte l'amendement CF 49 du rapporteur général supprimant cet article.
En conséquence, l'article 3 bis G est supprimé .
V. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE DU LUNDI 5 DÉCEMBRE 2011
Article 3 bis G
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard, inscrit sur l'article 3 bis G.
M. Jean-Pierre Brard. L'article 3 bis G introduit par nos collègues sénateurs vise à revenir au statu quo ante au sujet d'un dispositif coûteux et particulièrement injuste de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi TEPA : celui relatif aux droits de mutation à titre gratuit.
Rappelons, mes chers collègues, que la proportion de successions imposées passerait, avec ce dispositif, de 5 % environ aujourd'hui à quelque 25 %. Comme avant 2007, le quart des successions seraient imposées à des taux n'ayant rien de confiscatoire, contrairement à ce qu'affirment certains. Rappelons que le patrimoine médian des Français s'établit à 117 000 euros. Dès lors qu'il y a au moins deux enfants, un tel patrimoine restera exonéré.
Avec deux enfants, un patrimoine d'un montant de 234 000 euros, aujourd'hui exonéré, sera taxé à 5,6 % au titre des droits de mutation à titre gratuit. Dans le même cas de figure, un patrimoine d'un million d'euros sera taxé à hauteur de 16,6 %, contre 13,3 % aujourd'hui.
C'est donc une simple mesure de justice sociale et nous nous étonnons que notre rapporteur général veuille la supprimer.
M. le président. L'amendement n° 108 présenté par M. Carrez, rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . L'amendement n° 1083 propose de maintenir les allégements actuels des droits de mutation.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Favorable.
(L'amendement n° 108 est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 3 bis G est supprimé.