ARTICLE 3
QUINQUIES (DEVENU ARTICLE 8 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2012)
RÉGIME FISCAL DES BÉNÉFICES DISTRIBUÉS PAR LES
SOCIÉTÉS D'INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS COTÉES
I. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE (PREMIÈRE SÉANCE DU JEUDI 20 OCTOBRE 2011)
http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2011-2012/20120020.asp#P473_97141
Article additionnel après l'article 3 (suite)
Mme la présidente. L'amendement n° 45 présenté par M. Carrez, rapporteur général au nom de la commission des finances, et M. Cahuzac, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
I. - Après le b du 3° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, il est inséré un b bis ainsi rédigé :
« b bis Aux bénéfices exonérés distribués par les sociétés d'investissements immobiliers cotées mentionnées à l'article 208 C. ».
II. - Après la première occurrence de la référence : « 208 », la fin de la dernière phrase du 4° du I de l'article L. 221-31 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « du même code. ».
III. - Le 5 bis de l'article 157 du code général des impôts est ainsi complété par les mots : « ; pour l'imposition des revenus de 2012, les produits procurés par les actions ou parts de sociétés visées à l'article 208 C et de sociétés présentant des caractéristiques similaires, ou soumises à une réglementation équivalente, à celles des sociétés mentionnées à l'article 208 C du même code et ayant leur siège dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ne bénéficient pas de cette exonération ; ».
IV. - Le II du présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2013. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 221-32 du code monétaire et financier, les retraits de tout ou partie des valeurs des sociétés visées à l'article 208 C du code général des impôts et des sociétés présentant des caractéristiques similaires, ou soumises à une réglementation équivalente, à celles des sociétés mentionnées à l'article 208 C du même code et ayant leur siège dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale n'entraînent pas la clôture du plan et, s'ils interviennent au-delà de la huitième année, ne s'opposent pas à de nouveaux versements en numéraire.
Cet amendement fait l'objet de plusieurs sous-amendements.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jérôme Cahuzac, président de la commission. Les bénéfices distribués par les SIIC, les sociétés d'investissements immobiliers cotées, sont exonérés d'impôt sur les sociétés. Pourtant, lorsqu'ils sont distribués à des personnes physiques, les dividendes font l'objet d'un abattement de 40 % au titre de l'impôt sur le revenu, les redevables pouvant en outre opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire fixé à 19 %.
Madame la ministre, vous venez de refuser un amendement au motif qu'il fallait éviter la double imposition ; dès lors que les bénéfices distribués par les sociétés d'investissements immobiliers cotées ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, votre raisonnement ne tient plus et l'abattement de 40 % ne se justifie plus en rien.
Aujourd'hui, le trésor public est doublement perdant : au titre de l'impôt sur les sociétés, puisqu'il y a une perte de recettes due à une exonération, et au titre de l'impôt sur le revenu, du fait d'un abattement important et de la possibilité d'opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire. Il convient donc de supprimer l'abattement en question.
Grâce à un travail conjoint avec le rapporteur général, l'amendement n° 45 a été adopté par la commission des finances, après qu'elle a modifié notre proposition initiale. Je crois comprendre que le rapporteur général s'apprête à donner un avis favorable sur cet amendement sous réserve de l'adoption de sous-amendements supplémentaires qui me semblent judicieux.
Cette mesure devrait rapporter 60 à 80 millions d'euros au budget de l'État : j'espère que cette somme ne sera pas immédiatement utilisée, par exemple dans ce budget, mais qu'elle sera mise de côté pour soulager, si peu que ce soit, nos finances publiques.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 414 présenté par M. Carrez, est ainsi libellé :
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« ou par les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées au 3° nonies de l'article 208 ».
Le sous-amendement n° 416 présenté par M. Carrez, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« I° bis. - Les personnes ayant opté pour l'assujettissement au prélèvement prévu par l'article 117 quater du code général des impôts, à raison des revenus distribués en 2011 par les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable et par les sociétés d'investissements immobiliers cotées mentionnées respectivement au 3° nonies de l'article 208 et à l'article 208 C du même code et correspondant à leurs bénéfices exonérés, imputent le montant de ce prélèvement sur l'impôt dû au titre des revenus de l'année 2011 établi dans les conditions prévues par l'article 197 du même code. »
Le sous-amendement n° 413 présenté par M. Carrez, est ainsi libellé :
Substituer aux alinéas 4 et 5 l'alinéa suivant :
« III. - Le II du présent article entre en vigueur le 21 octobre 2011. Par dérogation à la rédaction de l'article L. 221-31 du code monétaire et financier entrant en vigueur le 21 octobre 2011, les titres des sociétés visées à l'article 208 C du code général des impôts et des sociétés présentant des caractéristiques similaires, ou soumises à une réglementation équivalente, à celles des sociétés mentionnées à l'article 208 C du même code et ayant leur siège dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscales qui figurent au 21 octobre 2011 dans un plan d'épargne en actions peuvent y demeurer et continuer à bénéficier du régime d'exonération de l'impôt sur le revenu applicable aux produits figurant dans un plan d'épargne en actions. »
La parole est à M. le rapporteur général pour présenter les sous-amendements n os 414, 416 et 413.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . La commission a jugé l'idée du président tellement excellente qu'elle a souhaité aller plus loin encore. En effet, il se trouve qu'un certain nombre de parts de sociétés d'investissements immobiliers cotées peuvent être investis dans des plans d'épargne en actions qui bénéficient d'une exonération totale. La commission a donc modifié l'amendement qui lui était proposé afin d'interdire que, à l'avenir, des parts de sociétés d'investissements immobiliers cotées puissent figurer dans les PEA qui sont d'abord destinés aux entreprises industrielles, commerciales ou agricoles.
Depuis l'adoption de l'amendement, la réflexion s'est poursuivie et nous nous sommes rendu compte que sa rédaction ne couvrait pas le cas des SPPICAV, les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable, qui bénéficient, comme les SIIC, de la transparence fiscale. Le sous-amendement n° 414 permet d'intégrer les SPPICAV dans le dispositif mais il ne touche pas aux revenus fonciers et aux SCPI - je veux rassurer ceux qui auraient des craintes à ce sujet. Le bénéficiaire du revenu concerné est soumis au régime des dividendes, pas à celui des revenus fonciers.
Le sous-amendement n° 416 prévoit que les dividendes versés par les SIIC au titre de l'année 2011 sont soumis au barème. L'abattement ayant disparu, il est clair que, s'ils en avaient la possibilité, tous les bénéficiaires opteraient pour le prélèvement forfaitaire à 19 %. Une mesure d'adaptation est donc nécessaire.
Afin d'éviter que le dispositif ne soit rétroactif, le sous-amendement n° 413 permet aux titres de SIIC qui figurent aujourd'hui dans les PEA d'y rester.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Comme l'a très bien dit le président Cahuzac, pour des raisons de cohérence à la fois intellectuelle et politique, le Gouvernement est très favorable à l'amendement et aux trois sous-amendements qui viennent de nous être présentés.
(Les sous-amendements n os 414, 416 et 413, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L'amendement n° 45, sous-amendé, est adopté.)