II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 41 ter (nouveau)
I. - Après le c du 4° quater du 1 de l'article 207 du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° quinquies. Les organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation, pour :
« a . Les produits engendrés par les locaux annexes et accessoires des ensembles d'habitations mentionnés à l'article L. 411-1 du même code, à la condition que ces locaux soient nécessaires à la vie économique et sociale de ces ensembles ;
« b. Les produits financiers issus du placement de la trésorerie de ces organismes ; ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. COMMISSION MIXTE PARITAIRE : DÉSACCORD
IV. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
Adopté à l'initiative du Sénat contre l'avis du Gouvernement et de la commission des Finances, le présent article vise à étendre à l'ensemble des maîtres d'ouvrage agréés du logement l'exonération d'impôt sur les sociétés dont bénéficient les organismes d'habitations à loyer modéré et les unions d'économie sociales au titre :
- d'une part, des produits financiers de leur trésorerie,
- d'autre part, des produits (en pratique, essentiellement les baux commerciaux) engendrés par les locaux annexes et accessoires des ensembles d'habitations à la condition que ces locaux soient nécessaires à la vie économique et sociale de ces ensembles.
Le rapporteur général propose de supprimer cet article.
*
* *
La Commission adopte l'amendement CF 111 du rapporteur général supprimant cet article.
En conséquence, l'article 41 ter est supprimé .
V. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2011
Mme la présidente. L'amendement n° 180 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Je suis saisie d'un amendement n° 180de la commission, qui tend à supprimer l'article 41 ter .
(L'amendement n° 180, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l'article 41 ter est supprimé.