V. RAPPORT SÉNAT N° 107 (2011-2012) TOME III
VI. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE (SÉANCE DU SAMEDI 3 DÉCEMBRE 2011)
M. le président. L'amendement n° II-354, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
III. - Par dérogation au II, pour l'application du I, l'article 199 undecies B...
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Cet amendement de précision vise à éviter que la dépense fiscale en faveur des investissements productifs outre-mer ne soit « rabotée » deux fois, une première fois par le III de l'alinéa 7 de l'article, qui modifie directement le code général des impôts, et une seconde fois par le rabot « de droit commun » de 15 %, prévu au II de ce même alinéa.
Ce double rabot ne correspond manifestement pas à l'intention du législateur. C'est pourquoi nous proposons de ne raboter qu'une seule fois cette dépense fiscale.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-354.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-355 est présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° II-406 est présenté par MM. Patient, Antoinette et Antiste, Mme Claireaux, MM. Cornano, Desplan, J. Gillot, S. Larcher, Mohamed Soilihi, Tuheiava, Vergoz et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsque la réduction d'impôt mentionnée au présent I est acquise dans les conditions prévues aux vingt-sixième et vingt-neuvième alinéas et que la fraction de la réduction d'impôt rétrocédée à l'entreprise locataire est de 62,5 %, les taux de 38,25 % et 45,9 % mentionnés au dix-septième alinéa sont, respectivement, portés à 45,3 % et 54,36 % et les taux de 45,9 % et 53,55 % mentionnés à la cinquième phrase du même alinéa sont, respectivement, portés à 54,36 % et 63,42 %. Dans les mêmes conditions, le taux de 53,55 % mentionné au dix-huitième alinéa est porté à 63,42 %. » ;
II. - Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsque la réduction d'impôt mentionnée au présent I est acquise dans les conditions prévues aux vingt-sixième et vingt-neuvième alinéas et que la fraction de la réduction d'impôt rétrocédée à l'entreprise locataire est de 52,63 %, les taux de 38,25 % et 45,9 % mentionnés au dix-septième alinéa sont, respectivement, portés à 44,12 % et 52,95 % et les taux de 45,9 % et 53,55 % mentionnés à la cinquième phrase du même alinéa sont, respectivement, portés à 52,95 % et 61,77 %. Dans les mêmes conditions, le taux de 53,55 % mentionné au dix-huitième alinéa est porté à 61,77 %. » ;
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter l'amendement n° II-355.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle. Le texte initial du projet de loi de finances prévoyait de raboter le crédit d'impôt en faveur des investissements productifs outre-mer de 3,8 %, en rabotant de 10 % la part revenant à l'investisseur et sans raboter la part revenant à l'entreprise locale.
L'Assemblée nationale a souhaité que l'effort porte dans les mêmes proportions sur les deux parts. Parallèlement, elle a aussi porté de 10 % à 15 % le taux du rabot général. Mais, en combinant les deux opérations, elle a porté à 15 % le rabot sur chacune des parts.
Il importe de corriger ce qui, de toute évidence, ne correspond pas à l'intention de nos collègues députés, tout en conservant, comme le souhaitait l'Assemblée nationale, le même taux de rabot pour le contribuable et pour l'entreprise.
M. le président. La parole est à M. Michel Berson, pour présenter l'amendement n° II-406.
M. Michel Berson. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Manifestement, il y a un malentendu entre l'Assemblée nationale et le Sénat sur cette disposition, dont la rédaction correspond rigoureusement à la volonté à la fois des députés, notamment ultramarins, et des professionnels du secteur.
Pour les investissements outre-mer, le crédit d'impôt de l'investisseur est en partie reversé aux professionnels du secteur. À l'origine, il avait été décidé de geler la part revenant à l'exploitant et de faire porter le rabot sur la seule part de l'investisseur. Le Parlement avait adopté ce dispositif pour préserver la vie économique ultramarine.
Les élus d'outre-mer et les professionnels du secteur nous ont signalé que le gel de la part revenant aux professionnels et le rabot sur la part de l'investisseur avaient rendu les investissements beaucoup moins rentables. Il faut donc faire peser le rabot non pas uniquement sur la part de l'investisseur, mais de manière équilibrée entre l'investisseur et le professionnel, c'est-à-dire sur l'intégralité de l'investissement ultramarin.
Le Gouvernement n'est pas favorable à la correction proposée, car elle conduirait à maintenir le rabot sur la part de l'investisseur au lieu de le répartir sur les deux parts, comme l'ont souhaité, je le répète, les élus et les acteurs économiques ultramarins.
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Madame la ministre, Georges Patient est le premier signataire d'un amendement identique au mien. C'est bien la preuve que l'initiative de la commission se justifie.
Ainsi que je l'ai indiqué, le taux du rabot est bien équilibré entre le contribuable et l'entreprise. Mais les députés l'ont porté à 15 %. Nous pensons que ce n'était pas leur intention.
Aussi, nous proposons, dans le cas où le bien est loué à une entreprise, de porter le taux du rabot de 3,8 % à 5,625 %.
Notre amendement, qui est d'ailleurs identique à celui de M. Patient, est tout à fait équilibré.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n os II-355 et II-406.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L'amendement n° II-405, présenté par MM. Patient, Antoinette et Antiste, Mme Claireaux, MM. Cornano, Desplan, J. Gillot, S. Larcher, Mohamed Soilihi, Tuheiava, Vergoz et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 16
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le 3 de l'article 200-0 A du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'application du plafonnement mentionné au 1, les réductions d'impôt acquises au titre des investissements mentionnés à la première phrase des vingt-sixième et vingt-septième alinéas du I de l'article 199 undecies B ou au titre des investissements mentionnés à la deuxième phrase du vingt sixième alinéa du I de l'article 199 undecies B ou au titre des investissements mentionnés à l'article 199 undecies C, sont retenues sous déduction de l'apport en fonds propres non restituables réalisé par le contribuable pour financer lesdits investissements. Pour chaque investissement et pour chaque contribuable, apports et réductions d'impôts devront être attestés par une société exerçant une activité de monteur en investissements outre-mer.
« Les modalités de délivrance de ladite attestation feront l'objet d'un décret d'application du présent article.
« En cas d'absence d'attestation ou d'attestation non conforme, la réduction d'impôt acquise au titre des investissements mentionnés à la première phrase des vingt-sixième et vingt-septième alinéas du I de l'article 199 undecies B est retenue pour l'application du plafonnement mentionné au 1 pour 37,5 % de son montant. La réduction d'impôt acquise au titre des investissements mentionnés à la deuxième phrase du vingt-sixième alinéa du I de l'article 199 undecies B est retenue pour l'application du plafonnement mentionné au 1 pour 47,37 % de son montant. La réduction d'impôt acquise au titre des investissements mentionnés à l'article 199 undecies C est retenue pour l'application du plafonnement mentionné au 1 pour 35 % de son montant. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Berson.
M. Michel Berson. L'amendement vise à remédier à un arbitrage injuste et défavorable à l'outre-mer, consistant à calculer le plafonnement global par l'alignement du calcul de la quote-part des réductions d'impôt, effectivement conservées par les contribuables dans le cadre de montages locatifs, sur la réalité économique des ces montages.
Dans le contexte de baisse régulière du plafonnement global, une telle surévaluation du gain net de l'investisseur risque de conduire les investisseurs à des arbitrages défavorables à l'outre-mer.
Pour éviter un assèchement de la collecte, il est proposé de coller à la réalité des opérations réalisées par le contribuable, en définissant le gain net de l'investisseur comme la différence entre la réduction d'impôt totale acquise et les apports réalisés par l'investisseur à fonds perdus.
J'attirer votre attention sur le fait que cet amendement n'a aucune conséquence budgétaire. En effet, la décision de procéder à des investissements outre-mer provient non pas de contribuables soumis au plafonnement général souhaitant réduire leur impôt, mais d'entreprises ultramarines qui bénéficient d'une quote-part des réductions d'impôt liées à ces investissements et qui doivent assurer la charge du solde de financement. En d'autres termes, le coût annuel du dispositif dépend des volumes d'investissement de ces entreprises ultramarines.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Cet amendement semble viser un objectif de bon sens, sinon de justice, mais il soulève plusieurs difficultés.
D'abord, le dispositif proposé contribuerait à renforcer une dépense fiscale jugée peu efficace, à laquelle le rapport de l'Inspection générale des finances, qui est tout de même une référence, fût-elle administrative, attribue la note de 1 sur une échelle qui va de 0 à 3. D'ailleurs, le coût de la mesure envisagée n'est pas connu.
Ensuite, le rabot applicable aux investissements d'outre-mer, qui est de 5,625 %, est déjà moins élevé que le rabot « de droit commun ».
En outre, vous avez invoqué la justice, monsieur Berson, mais je ne suis pas certaine que votre amendement soit véritablement équitable. La dépense fiscale concernée n'est pas la seule à devoir être en partie reversée par le contribuable à une entreprise ; il s'agit même plutôt de la norme. Quand un contribuable bénéficie d'un crédit d'impôt pour faire des travaux sur son logement, l'entreprise en profite généralement pour augmenter ses prix. Votre amendement risque donc de susciter des abus.
Enfin, l'administration fiscale risque de rencontrer des difficultés pour vérifier la véracité des déclarations sur le montant de la part de la niche qui bénéficie effectivement aux contribuables.
Par conséquent, la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Nous partageons les réserves de la commission.
La situation de fait qui motive l'amendement, c'est-à-dire le risque d'une surestimation ou d'une sous-estimation des montants, ne nous paraît pas avérée. En réalité, nous craignons plus un risque de fraude. Il faut laisser le plafonnement tel qu'il est, d'autant que les modalités de calcul sont d'ores et déjà relativement généreuses.
L'avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président. Monsieur Berson, l'amendement n° II-405 est-il maintenu ?
M. Michel Berson. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° II-405 est retiré.
Je mets aux voix l'article 45, modifié.
(L'article 45 est adopté.)