VIII. COMMISSION MIXTE PARITAIRE : DÉSACCORD
IX. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
Le présent article vise à prévoir, pour l'imposition des revenus de 2012, une réduction homothétique de 15 % de l'avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux et à modifier les conditions d'application de cette mesure à la réduction d'impôt au titre d'investissements productifs en outre-mer afin de ne pas augmenter davantage le taux de rétrocession dont bénéficie l'entreprise ultramarine. Il permet en ce sens de préserver la rentabilité économique des petits et moyens investissements.
Le Sénat a modifié cet article en proposant, outre une modification rédactionnelle, un dispositif plus favorable aux investisseurs, tout en restant conforme à l'objectif poursuivi par l'Assemblée nationale.
Le rapporteur général propose donc d'adopter cet article sans modification.
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La Commission adopte l'article 45 sans modification .
X. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2011
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Eckert, inscrit sur l'article 45.
M. Christian Eckert. Avec cet article, vous donnez un coup de rabot sur une partie des niches fiscales, mais seulement sur une petite partie.
M. Roland Muzeau. C'est un coup de lime à ongle !
M. Christian Eckert. Ce matin, lors de la réunion de la commission des finances, François Baroin, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a annoncé un collectif budgétaire pour le début de l'année 2012.
M. Patrick Bloche. Déjà !
M. Christian Eckert. Madame la ministre, je ne sais pas si vous étiez au courant, cela a semblé vous surprendre.
M. Fillon ayant affirmé qu'il n'y aurait pas de troisième plan de rigueur, ce projet de loi de finances rectificative annoncé sera-t-il uniquement consacré à la mise en oeuvre des décisions prise à Bruxelles ou comportera-t-il un coup de rabot supplémentaire sur les niches ? Je vous suggère de saisir cette opportunité. En effet, à chacune de nos initiatives en la matière, le rapporteur général nous rétorque que le moment n'est pas le bon : ce pourrait être cette fois le moment idéal.
Dans ce cas, nous pourrions renoncer à nos vacances de Noël afin de préparer ce collectif qui donnerait enfin un coup de rabot sérieux sur les niches - au lieu de ne porter que sur un petit nombre d'entre elles comme vous nous le proposez aujourd'hui.
Sur quoi portera le collectif annoncé ce matin ? Je pensais au rabotage des niches, mais vous en profiterez sans doute pour inventer le plafonnement ou le gel de je ne sais quelle dotation, ce qui, au final, pèsera sur les plus faibles. Pour tout dire, je crains que ce collectif ne se transforme en troisième plan de rigueur.
Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Monsieur Eckert, vous m'obligez à me répéter. Je ne le ferai pas une fois de plus.
François Baroin a annoncé un collectif budgétaire pour la première partie de l'année 2012 - la date butoir est fixée au mois de juillet - pour entériner la création du mécanisme européen de stabilité. À ce jour, la date de dépôt et d'examen de ce collectif n'est pas arrêtée.
M. Christian Eckert. Ce matin, M. Baroin a parlé de janvier, M. le rapporteur général peut en témoigner.
(L'article 45 est adopté.)