II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 45 ter A (nouveau)
I. - Le 3 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Aux premier et deuxième alinéas, et aux première et avant-dernière phrases du dernier alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 7 000 € » ;
2° Au deuxième alinéa, à l'avant-dernière et à la dernière phrases du dernier alinéa, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
II. - Ces dispositions sont applicables aux revenus perçus au titre de l'année 2012.
III. COMMISSION MIXTE PARITAIRE : DÉSACCORD
IV. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
Adopté à l'initiative du Sénat contre l'avis du Gouvernement, le présent article vise à diminuer de moitié les plafonds de dépenses prévus dans le cadre de la réduction d'impôt accordée au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile.
Le rapporteur général propose de supprimer cet article.
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La Commission adopte l'amendement CF 117 du rapporteur général supprimant cet article.
En conséquence, l'article 45 ter A est supprimé .
V. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2011
Mme la présidente. L'amendement n° 187 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Favorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Eckert.
M. Christian Eckert. En première lecture, nous avons longuement débattu des emplois à domicile.
Sur ce sujet, notre groupe estime, d'une part, que le plafond trop élevé crée un effet d'aubaine pour ceux qui ont les moyens de se payer des emplois à domicile pour des sommes qui me semblent aller au-delà du raisonnable - de mémoire, je crois que le plafond est fixé à 12 000 euros, ce qui est tout de même considérable.
M. Jean-Pierre Schosteck. Et les effets sur l'emploi ?
M. Christian Eckert. Mon cher collègue, nous ne sommes pas opposés à ce dispositif : nous avons même été les premiers à le mettre en oeuvre avant qu'il ne soit amplifié. Nous voulons seulement corriger ses effets pervers.
D'autre part, nous pensons qu'il faut éviter les abus selon le type d'emploi concerné. Après deux ans de travail en commun, Mme Brunel et moi-même, qui co-rapportons la mission « Travail et emploi », sommes parvenus à cette conclusion. Un rapport de la Cour des comptes cite, si ma mémoire est bonne, le cas de cours à domicile, de coaching ou de claquettes qui bénéficient du dispositif. Franchement, nous sommes bien au-delà du confort !
Vous voulez en rester au statu quo . Nous avions pourtant beaucoup discuté et plusieurs rédactions avaient été proposées. Une excellente proposition consistait par exemple à réserver le bénéfice des réductions d'impôts liées à certains emplois à domicile à des publics particuliers, comme les personnes handicapées ou les personnes âgées dépendantes. Il est en effet souhaitable de cibler ces réductions d'impôt qui, je vous le rappelle, mes chers collègues, coûtent tout de même aujourd'hui, en dépense fiscale cumulée, près de 4,5 milliards d'euros - je rappelle que nous nous sommes « aspouillés » - comme on dit en Lorraine - tout à l'heure pour 10 millions d'euros. À ce niveau de dépense fiscale, nos propositions auraient permis de réduire le déficit, mais malheureusement vous ne nous suivez jamais sur cette question.
(L'amendement n° 187 est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l'article 45 ter A est supprimé.