ARTICLE 46 BIS (DEVENU ARTICLE 86 DE LA LOI
DE FINANCES POUR 2012)
RÉFORME DU PRÊT À TAUX
ZÉRO +
I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE (2ÈME SÉANCE DU MARDI 15 NOVEMBRE 2011)
Article additionnel après l'article 46
M. le président. Je suis saisi d'un amendement du Gouvernement, n° 808, qui fait l'objet de deux sous-amendements, n os 814 et 815.
L'amendement n° 808 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 46, insérer l'article suivant :
I. - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article L. 31-10-2 est ainsi rédigé :
« Les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sous condition de ressources, lorsqu'elles acquièrent ou font construire leur résidence principale en accession à la première propriété. Lorsque le logement est neuf, les prêts sont octroyés sous condition de performance énergétique, et uniquement dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements. Lorsque le logement est ancien, les prêts sont octroyés sous condition de travaux. Aucun frais de dossier, frais d'expertise, intérêt ou intérêt intercalaire ne peut être perçu sur ces prêts. » ;
2° L'article L. 31-10-3 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Remplissent la condition de ressources mentionnée à l'article L. 31-10-2 les personnes physiques dont le montant total des ressources, mentionné au c de l'article L. 31-10-4, divisé par le coefficient familial, apprécié selon les modalités fixées à l'article L. 31-10-12, est inférieur à un plafond fixé par décret, en fonction de la localisation du logement. Ce plafond ne peut être supérieur à 49 500 € ni inférieur à 16 500 €.
« Remplissent la condition de performance énergétique mentionnée à l'article L. 31-10-2 les logements dont la performance énergétique globale est supérieure à un niveau fixé par décret. Un décret précise celles des zones géographiques mentionnées au d de l'article L. 31-10-4 qui se caractérisent par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements.
« Remplissent la condition de travaux les opérations dans lesquelles le coût des travaux, mentionné à l'article L. 31-10-10, dépasse un pourcentage du coût total de l'opération mentionné au même article. Ce pourcentage est défini par décret. Il ne peut être inférieur à 10 %. » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article L. 31-10-9, après le mot : « Toutefois, » sont insérés les mots : « lorsque le logement est ancien, » ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 31-10-12, après le mot : « suivant » sont insérés les mots : « un maximum de ».
II. - À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 244 quater V du code général des impôts, le montant : « 2,6 milliards d'euros » est remplacé par le montant : « 800 millions d'euros » et le mot : « versés » est remplacé par le mot : « émis ».
III. - Le I et le II s'appliquent aux prêts émis à compter du 1 er janvier 2012.
La parole est à Mme la ministre pour présenter l'amendement du Gouvernement.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Dans le cadre du plan du 7 novembre, M. le Premier ministre a annoncé une série de mesures visant à réformer notre politique du logement, et surtout à ne plus l'asseoir essentiellement sur un système de niches fiscales.
Cette remise à plat conduira bien sûr l'État à faire des économies, mais je veux rappeler que l'effort de la nation en faveur du logement - État, sécurité sociale, collectivités locales, partenaires sociaux, etc. - a atteint en 2009 2 % de la richesse nationale, c'est-à-dire 38 milliards d'euros. Le secteur du logement bénéficie donc de moyens très importants ; un tel mouvement de rationalisation, d'économies, n'est donc pas illégitime, de même qu'il est légitime de vouloir réinventer notre politique du logement.
C'est d'autant plus vrai que certains dispositifs - aide au logement, dispositif Scellier - ont été soupçonnés d'entretenir une hausse des prix dans l'immobilier, ou une hausse des loyers.
Il faut donc repenser notre modèle, et nous avons pris l'engagement, dans cet hémicycle, de nous asseoir autour d'une table pour essayer d'inventer une nouvelle politique du logement, plus efficace.
Le présent amendement a pour objet de recentrer le dispositif du prêt à taux zéro « plus », dispositif, vous le savez, de soutien à l'accession à la propriété. Nous voulons le diriger principalement vers l'accession à la propriété dans le neuf et, à titre subsidiaire, dans l'ancien dès lors que celui-ci ferait l'objet d'une rénovation destinée à améliorer ses performances énergétiques.
Cet amendement vise à permettre la réduction à 800 millions d'euros par génération de la dépense relative au PTZ+, ce qui représente une division par trois de l'enveloppe totale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission n'a pas examiné cet amendement, mais nous avons eu l'occasion de réfléchir sur ce sujet.
Nous partageons l'idée qu'il est nécessaire de recentrer le PTZ et de diminuer son coût budgétaire. Le prêt à taux zéro est un succès, mais la dépense fiscale qu'il entraîne dépasse aujourd'hui les moyens de l'État.
Le recentrer, donc, mais comment ? Nous approuvons tout à fait l'idée de donner la priorité au neuf, c'est-à-dire au flux plutôt qu'au stock. Vous avez en revanche indiqué que vous souhaitiez donner la priorité au neuf en zone tendue ; sur ce point, nous divergeons. L'un des grands succès du PTZ, c'est en effet d'avoir facilité l'accession sociale à la propriété dans le neuf en zone non tendue, c'est-à-dire dans les zones classées C et B2. Il serait dommage d'exclure ces zones du prêt à taux zéro.
Le rêve français - que nous partageons tous, d'ailleurs -, c'est d'avoir une maison, avec un petit bout de terrain. Ce rêve est inaccessible, à l'évidence, au coeur de Paris ; mais il est, Dieu merci, accessible dans une très grande partie du territoire, et notamment dans ces zones classées C et B2 que vous envisagez d'exclure.
Par ailleurs, lorsque le prêt à taux zéro s'applique dans une zone moins tendue, il a pour effet d'aider essentiellement la construction ; lorsqu'il s'applique à une zone tendue, la part du terrain, c'est-à-dire de la plus-value foncière, est beaucoup plus importante. Or, aujourd'hui, nous devons stimuler l'activité économique, soutenir le bâtiment.
Le croisement de ces deux préoccupations - aller au-devant des aspirations des Français, qui veulent devenir propriétaires d'un logement, si possible une maison individuelle, et d'autre part mettre en place une politique aussi efficace que possible pour stimuler l'activité économique - nous conduit, madame la ministre, à vous proposer, dans le cadre, évidemment, du recentrage que vous souhaitez et qui est nécessaire, de limiter le prêt à taux zéro à la construction neuve, mais de l'ouvrir en contrepartie à toutes les zones sans différenciation.
En revanche, il faut garder à l'esprit les préoccupations environnementales : ces constructions doivent donc autant que possible respecter les normes BBC, Bâtiment basse consommation. Il serait souhaitable - c'est en tout cas ce que nous avons voté - que la date d'application soit fixée au 1 er janvier 2013.
Sur ces bases, nous pourrions trouver un accord général : ce sera l'objet du sous-amendement n° 815 que plusieurs d'entre nous vous proposent.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Monsieur le rapporteur général, le Gouvernement est tout à fait sensible à la force de ces propositions. Nous serions tout à fait d'accord pour que le PTZ soit recentré de la manière suivante : d'abord, il serait mis sous condition de ressources.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Nous l'avons votée.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Cela nous avait d'ailleurs été demandé, vous vous en souvenez, par Michel Bouvard et par Charles de Courson.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. La mise sous condition de ressources était demandée depuis le début par l'opposition, madame la ministre : rendez à César ce qui est à César !
Mme Valérie Pécresse, ministre. Sans doute aussi par l'opposition, monsieur Le Bouillonnec. (Sourires.)
Les plafonds seront comparables à ceux qui s'appliquent à d'autres dispositifs : accession sociale par les HLM, accession sociale en zone ANRU. Les ménages les plus aisés sont évidemment les moins sensibles à la diminution de l'aide.
Ce plafond de ressources - et M. Mariton n'est pas là aujourd'hui, mais il m'entend par-delà les murs - tiendra évidemment compte de la composition de la famille des accédants.
Ensuite, ce dispositif doit bien sûr continuer de soutenir de manière très forte le secteur du bâtiment, pourvoyeur d'emplois et source d'activité économique. Cet élément est crucial : notre objectif est de soutenir la croissance, et le bâtiment est un formidable moteur de la croissance. Voilà pourquoi nous souhaitons un recentrage sur le neuf.
Nous acceptons donc le sous-amendement du rapporteur général recentrant le PTZ exclusivement sur les constructions neuves : le Gouvernement se rend aux raisons du Parlement. Nous entendons aussi la volonté du Parlement de permettre l'utilisation de ce dispositif pour construire du neuf partout sur le territoire, et pas seulement en centre-ville, et nous pensons que cette extension serait effectivement de nature à soutenir davantage le secteur de la construction et de l'immobilier.
M. Michel Piron. Très bien !
Mme Valérie Pécresse, ministre. Enfin, la question de l'amélioration de la performance énergétique des logements - à laquelle M. Rugy sera sensible, lui aussi par-delà les murs de cet hémicycle puisqu'il nous a quittés - doit être au coeur de cette politique. Comme Pierre Méhaignerie et Gilles Carrez, j'estime qu'il ne faut pas imposer dès 2012 la norme BBC, bâtiment basse consommation, aux logements neufs, au risque de compromettre des projets déjà lancés, mais à compter du 1 er janvier 2013. Nous prévoyons la même période de transition que celle du Grenelle.
M. Christian Jacob. Très bien !
Mme Valérie Pécresse, ministre. Je crois que cet amendement, amélioré par le Parlement, nous permet de parvenir à un bon dispositif. À cet égard, je remercie encore la représentation nationale pour sa réactivité compte tenu des délais extrêmement courts d'examen des amendements qui lui sont présentés et pour lesquels je lui présente à nouveau toutes les excuses du Gouvernement.
M. le président. Le sous-amendement n° 814 présenté par M. Le Bouillonnec et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, est ainsi libellé :
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« ou font construire »,
les mots :
« pour la première fois ou font construire pour la première fois ».
La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour soutenir le sous-amendement n° 814.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Le recentrage du PTZ a été évoqué dans cet hémicycle dès la première fois qu'on en a reparlé. Nous avons toujours dit que, tel qu'il avait été établi, le PTZ avait un effet d'aubaine catastrophique puisqu'il allait coûter 1,3 milliard d'euros.
Madame la ministre, souvenez-vous, la semaine dernière nous avons déjà eu un bel échange sur le sujet et cela fait plusieurs mois que nous abordons, en commission des affaires économiques, les problèmes liés à ce dispositif.
La finalité de la participation de l'État à l'accession à la propriété doit répondre à nos yeux à plusieurs impératifs.
Premièrement, le dispositif doit permettre d'aider ceux qui ne peuvent pas accéder naturellement à la propriété. Le plafond de ressources est un élément à retenir.
Deuxièmement - et ici nous divergeons - il faut maintenir le PTZ exclusivement dans les zones tendues. En effet les chiffres montrent que, pour l'année 2010, il a été utilisé majoritairement dans le monde rural et dans le patrimoine ancien, ce qui veut dire que ce dispositif ne constitue pas une force de frappe pour la construction de logements neufs. Si l'on autorise le recours au PTZ dans tous les territoires, il produira un effet d'aubaine pour l'acquisition de maisons individuelles dans l'ancien, ce qui pose problème, y compris en matière environnementale.
Troisièmement, il ne s'agit pas comme on le dit d'un dispositif en faveur de la primo-accession, puisqu'il est ouvert à tous ceux qui ne sont pas propriétaires au moment où ils le sollicitent. Les statistiques dont nous disposerons dans quelques mois nous montreront que nous n'avons pas protégé la primo-accession. Nous sommes favorables à l'accession sociale et nous considérons qu'il faut faciliter la primo-accession.
Je précise que la commission des finances du Sénat a adopté, la semaine dernière, le plafonnement au PLUS du dispositif PTZ.
Le sous-amendement n° 814 vise à substituer aux mots « ou font construire », les mots « pour la première fois ou font construire pour la première fois », c'est-à-dire que nous souhaitons que le PTZ soit bien réservé à ceux qui accèdent pour la première fois à la propriété. On a vu des PTZ atteindre 300 000 euros. Or les effets d'aubaine en la matière ne sont pas acceptables.
M. le président. Le sous-amendement n° 815 présenté par M. Carrez, M. Le Fur, M. Méhaignerie, M. Piron, M. de Courson, M. Jacob et M. Scellier, est ainsi libellé :
I. - Après le mot :
« principale »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« neuve en accession à la première propriété. Les prêts émis à compter du 1 er janvier 2013 sont octroyés sous condition de performance énergétique. Aucun frais de dossier, frais d'expertise, intérêt ou intérêt intercalaire ne peut être perçu sur ces prêts. ».
II. - Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 6.
III. - Supprimer les alinéas 7 et 8.
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales, pour soutenir le sous-amendement n° 815.
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires sociales . Comme la plupart de mes collègues, nous soutenons la position du rapporteur général sur l'amendement n° 808, position qui est aussi celle du président de la commission, qui se serait heurtée à la première lecture de l'amendement du Gouvernement.
Le sous-amendement n° 815 ne souhaite pas que le PTZ soit réservé aux seules constructions neuves en BBC. En effet 20 % seulement des maisons individuelles sont en BBC. Il faut se donner un peu de temps, sinon nombre de constructions risquent de ne pas pouvoir bénéficier de cette aide.
M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Lors de la création du PTZ, nous étions nombreux, avec Pierre Méhaignerie, Michel Piron, et beaucoup d'autres, à ne pas être d'accord avec les choix qui avaient été faits. Nous demandions comment on allait pouvoir concentrer l'habitat dans les zones les plus tendues, les plus denses, là où il y a souvent un grand problème de foncier ; et nous disions que vous alliez interdire à des gens modestes d'accéder à la propriété, sous forme de maisons individuelles, dans des zones peu denses, c'est-à-dire dans les zones C, voire dans les zones B2, là où il n'y a pas de problème de consommation. Les résultats du PTZ, qu'a rappelés M. Le Bouillonnec, s'expliquent par ce problème foncier.
Je me réjouis donc que la position du Gouvernement ait évolué et qu'il soit favorable au sous-amendement n° 815 qui propose de réserver le PTZ aux seuls logements neufs. Cette mesure permettra de soutenir la construction, ce que ne pourront plus faire les dispositifs Scellier, Bouvard et Censi puisque nous les avons supprimés la nuit dernière.
Par ailleurs, madame la ministre, vous proposez que le PTZ soit désormais soumis à condition de ressources. À cet égard, il est dommage que vous ne nous ayez pas donné quelques indications sur le niveau des plafonds de ressources, du moins un ordre de grandeur.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . On ne peut pas encore le faire !
M. Charles de Courson. Allez-vous retenir la médiane, ou 20 à 30 % au-dessus de la médiane, de façon à couvrir 50 à 60 % ? Ce serait raisonnable.
Enfin vous ne souhaitez pas imposer la norme BBC dès 2012 sur les bâtiments neufs. J'ai toujours été prudent sur cette norme car elle représente un surcoût de 7 à 10 % que l'on ne peut pas rentabiliser à due concurrence par des économies en matière énergétique par rapport à la classe énergétique A ou B. Il est donc souhaitable de différer encore d'un an l'entrée en vigueur de cette mesure.
Voilà pourquoi je voterai l'amendement n° 808 sous-amendé par le sous-amendement n° 815, alors que j'aurais voté contre sinon.
M. le président. La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron. Le PTZ + a été un très grand succès puisque 300 000 prêts ont été octroyés, ce qui n'est pas rien. Avant la relance du PTZ, nous avons connu une époque où nous étions repassés de 100 000 à 60 000 prêts. Cela signifie que ce dispositif doit être ciblé. Une grande partie de son succès a été liée à l'ouverture à l'ancien qui a un rôle majeur à jouer dans la libération des logements et dans l'ensemble du parcours du logement. Ceux qui occupent un logement ancien libèrent de la place dans d'autres logements.
Les bonnes lois, me semble-t-il, sont d'abord celles qui marchent. Mais nous sommes aujourd'hui dans une situation telle que les contraintes financières énormes qui sont les nôtres nous obligent à resserrer le dispositif. Il faut donc faire des choix courageux en recentrant le PTZ sur les logements neufs.
Cela dit, le PTZ a des effets très différents selon les zones dans lesquelles il est appliqué. Chacun sait qu'en zone très tendue, dans la région parisienne par exemple, le coût du foncier est vertigineux. J'ai entendu, il y a une heure, l'un des grands intervenants au plan national en matière de construction - il réalise 10 000 logements par an - rappeler que dans la petite couronne le foncier représente 50 % du prix final du logement livré. Dans un tel cas, on voit bien que le PTZ ne porte que pour une part très minime sur le logement. Au contraire, dans des zones très peu tendues, en Vendée par exemple, le PTZ ne jouera que pour 10 % sur le foncier.
Enfin, je rappelle que c'est le bâti qui fournit l'emploi, et non le foncier. Un logement neuf représente environ 1,7 à 1,8 emploi. Si l'on gagne 40 000 PTZ, on sauvegardera 60 000 à 70 000 emplois : voilà l'enjeu de notre sous-amendement.
Actuellement, le choix de politique générale est extrêmement compliqué puisque, s'il est absolument nécessaire de réaliser des économies, il nous faut éviter les effets trop récessifs. Si l'on ne prend pas de telles mesures, on entrera très clairement dans des dispositifs extrêmement récessifs. Voilà pourquoi ce sous-amendement me paraît hautement nécessaire.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Très bien !
M. le président. La parole est à M. René-Paul Victoria.
M. René-Paul Victoria. Je profite de l'examen de ce sous-amendement pour rappeler, comme je l'ai fait hier soir, que la LODEOM a conduit à l'effondrement de la politique du logement des secteurs libre et intermédiaire dans nos territoires. Avec la suppression du dispositif Scellier DOM, vous comprendrez que l'éco-PTZ et l'éco-PTZ + nous donnent beaucoup d'espoir. Malheureusement, ces dispositifs ont été conçus pour le territoire métropolitain. La mesure nécessite des adaptations sur les territoires, en raison de leur géographie et de leur climat tropical. À La Réunion, l'ADEME, la DEAL et la Fédération du bâtiment se sont mises d'accord pour inventer un modèle quelque peu hybride. Je souhaite, dans le cadre de l'examen de cet amendement, que l'on puisse rendre l'ensemble des territoires ultramarins beaucoup plus éligibles à ce dispositif pour relancer encore plus ce secteur en crise.
Il en est de même pour la définition d'une norme BBC dans les départements d'outre-mer, car, là encore, on n'a pas forcément pris en compte les performances énergétiques en milieu tropical.
Je tenais à sensibiliser mes collègues sur cette question et inviter le Gouvernement à créer rapidement un groupe de travail afin de nous aider à sortir de cette crise du bâtiment à travers des expériences innovantes et à favoriser l'accès à ce dispositif grâce à des mesures d'ordre technique.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les sous-amendements n os 814 et 815 ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Défavorable au sous-amendement n° 814 et favorable à l'amendement n° 815 sous réserve d'une rectification : il s'agirait, au II, de supprimer l'ensemble de l'alinéa 6 et non pas seulement sa dernière phrase.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 814 et sur le sous-amendement n° 815 tel qu'il vient d'être rectifié ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 814 et s'en remet à la sagesse de l'Assemblée sur le sous-amendement n° 815 rectifié.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Si notre sous-amendement est rejeté, le PTZ continuera d'être utilisé par des gens qui ont pu être propriétaires mais qui ne le sont plus au moment de souscrire le prêt. Je persiste à penser qu'il s'agit d'un effet d'aubaine. Parler en l'occurrence de primo-accession ne correspond donc pas à la réalité. Le texte ne prévoit pas explicitement que le bénéficiaire du PTZ soit un primo-accédant. Il s'agit d'une situation anormale.
Par ailleurs, nous n'avons pas disposé d'assez de temps pour redéfinir le plafond de ressources prévu par l'amendement n° 808, qui serait fixé par décret à un montant maximal de 49 500 euros et d'un montant minimal de 16 500 euros. Peut-on nous indiquer quelle serait la fourchette dans le cadre d'un PLUS ou d'un PLS en zone tendue ?
(Le sous-amendement n° 814 n'est pas adopté.)
(Le sous-amendement n° 815, tel qu'il vient d'être rectifié, est adopté.)
(L'amendement n° 808, sous-amendé, est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 657 tombe.