ARTICLE 46 TER E (NOUVEAU) : CRÉATION D'UN CONTRAT D'ASSURANCE DE PERTE DE LOYERS
I. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE (SÉANCE DU SAMEDI 3 DÉCEMBRE 2011)
Article additionnel après l'article 46 bis
L'amendement n° II-414, présenté par M. Repentin et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Après l'article 46 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le chapitre II du Titre IV du livre IV du code des assurances est complété par une section ainsi rédigée :
« Section V
« Garantie des loyers impayés
« Art. L. ... - Toute entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 pratiquant des opérations d'assurance de pertes de loyers, doit proposer à tout propriétaire d'un logement du parc privé désirant couvrir les risques de loyers et charges impayés, de souscrire un contrat d'assurance conforme au cahier des charges défini par décret en Conseil d'État lorsque le contrat de location et le locataire répondent aux critères définis par le cahier des charges susvisé ».
II. - Au g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « organismes d'assurance qui proposent des contrats d'assurance contre les impayés de loyer qui respectent un cahier des charges fixé par décret en Conseil d'État » sont remplacés par les mots : « les entreprises visées à l'article L. 442-7 du code des assurances ».
III. - Le a bis du I de l'article 31 du code général des impôts, est complété par les mots : « à l'exclusion des primes relatives aux contrats d'assurances de loyers impayés ».
IV. - Le dernier alinéa de l'article 200 nonies du code général des impôts est supprimé.
V. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1 er janvier 2013.
La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung. Cet amendement vise à améliorer la garantie des risques locatifs, ou GRL.
Il s'agit de réformer le dispositif crée par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, dite loi Boutin, dont on constate chaque jour l'inefficacité. Cette nouvelle GRL serait définie par les partenaires sociaux et l'État, en lien avec la Fédération française des sociétés d'assurance, ou FFSA, et le Groupement des entreprises mutuelles d'assurances, le GEMA, selon des modalités de gestion pluralistes. La nouvelle GRL respectera à la fois les règles de concurrence et les règles européennes.
Enfin, la dimension humaine et le bénéfice tant social que politique de la mise en place d'un dispositif unique de GRL s'inscrivent dans une démarche solidaire et d'intérêt général.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. C'est un sujet important, que nous avons déjà eu l'occasion d'évoquer. L'amendement n° II-414 vise à créer un contrat unique d'assurance de perte de loyers, remplaçant la garantie des loyers impayés, ou GLI, et la garantie des risques locatifs cofinancée par Action logement et l'État.
Le système actuel de la GRL est un échec. Le Sénat avait donc remis l'ouvrage sur le métier l'année dernière, et le groupe centriste avait proposé en loi de finances pour 2011 de créer une taxe sur les contrats de garantie des loyers impayés, ou GLI, pour rétablir l'équilibre de la concurrence. L'amendement avait été retiré à la demande insistante du Gouvernement, contre l'engagement de poursuivre avec succès les négociations. Or elles sont encore au point mort.
M. Vanlerenberghe reprend l'idée de créer un produit unique dans l'amendement n° II-218 rectifié, qui n'est pas soutenu, et dans l'amendement n° II-219 rectifié - nous l'examinerons dans quelques instants -, qui me semble compatible avec l'amendement n° II-414. Face aux difficultés actuelles, il faut créer un nouveau contrat !
La solution n'est sans doute pas techniquement parfaite, mais elle constitue un progrès par rapport à la situation actuelle. La commission des finances a donc émis un avis favorable sur l'amendement n° II-414. En outre, elle soutient l'amendement n° II-219 rectifié, dont l'objet est d'instituer une taxation permettant de dissuader la commercialisation de contrats qui ne respectent pas le cahier des charges et de financer partiellement le système.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-414.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 46 bis .