ARTICLE 46 TER G (NOUVEAU) : DEMANDE DE RAPPORT
I. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE (SÉANCE DU SAMEDI 3 DÉCEMBRE 2011)
Article additionnel après l'article 46 bis
M. le président. L'amendement n° II-381, présenté par Mmes Schurch, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 46 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 juin 2012, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la création d'un dispositif de prêt à taux zéro pour les bailleurs sociaux dans le cadre du financement de la construction de logements de type Prêt locatif aidé d'intégration et Prêt locatif à usage social.
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch. Nous faisons un constat simple. Aujourd'hui, les offices HLM sont dans une situation très difficile, du fait de la faiblesse des aides à la pierre, des ponctions qu'elles subissent afin de financer l'ANRU et de la hausse annoncée du taux de TVA sur les travaux. Tout cela empêche la construction de logements sociaux à hauteur des besoins.
Plus d'un million de personnes attendent désespérément un logement social. C'est, certes, la conséquence de la crise, qui a réduit le pouvoir d'achat de nos concitoyens. Mais c'est également dû à la spéculation implacable dans le domaine du logement, qui aboutit des hausses vertigineuses des loyers dans le privé.
Comment offrir concrètement des marges de manoeuvre aux offices HLM afin de leur permettre de financer la construction de logements publics, notamment à travers des prêts locatifs aidés d'intégration, des PLAI, et des prêts locatifs à usage social, des PLUS ?
Remarquons au préalable que, parmi les quatre postes contribuant à la formation du prix de revient d'un logement neuf - je pense au foncier, aux études et frais divers, à la construction et aux intérêts des emprunts -, deux d'entre eux ne correspondent à aucun travail, à aucune production matérielle ou à aucun enrichissement autre que spéculatif.
Cela nous fonde à formuler deux hypothèses de travail, qui sont autant de leviers pouvant permettre la construction de logements par les offices : celle d'une réduction de la charge de l'emprunt, d'une part, et celle d'une limitation de la tendance à la hausse du foncier, d'autre part.
Cet amendement concerne particulièrement la charge de l'emprunt. Force est de constater que, comme cela a été rappelé, tous les dispositifs d'accompagnement de la fiscalité de l'immobilier ont visé à casser la notion même de « parc social », à la réintégrer comme produit banalisé au sein de la sphère marchande de l'immobilier privé, et à encourager dans le même temps l'investissement rentier.
Conséquence de toutes ces évolutions, l'État finance plus l'accession à la propriété et l'investissement locatif à but lucratif que la construction sociale et solidaire !
Alors, soyons visionnaires. Pourquoi ne pas imaginer un prêt à taux zéro pour la construction sociale réalisée par les bailleurs, comme cela se fait pour l'accession individuelle à la propriété ? Un tel prêt pourrait être supporté notamment par la Caisse des dépôts et consignations, à condition que soit réaffirmée la centralisation totale de la ressource livret A au sein de la Caisse.
Nous vous proposons donc, par cet amendement, que le Gouvernement étudie cette question et remette un rapport au Parlement d'ici à la fin du mois de juin 2012. Il faut que des pistes législatives en la matière puissent être envisagées.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-381.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 46 bis .