III. COMMISSION MIXTE PARITAIRE : DÉSACCORD
IV. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
Adopté à l'initiative du Sénat contre l'avis du Gouvernement, le présent article vise à actualiser annuellement les tarifs des composantes de l'imposition forfaitaire de réseaux (à l'exception de sa composante taxant le matériel roulant utilisé sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Ile-de-France) dans la même proportion que les valeurs locatives foncières.
Le rapporteur général propose de supprimer cet article.
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La Commission adopte l'amendement CF 129 du rapporteur général supprimant cet article.
En conséquence, l'article 47 quater A est supprimé .
V. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2011
L'amendement n° 201 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
(L'amendement n° 201, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l'article 47 quater A est supprimé.
VI. TEXTE SUPPRIMÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE
Article 47 quater A
Supprimé
VII. RAPPORT SÉNAT N° 204 (2011-2012) NOUVELLE LECTURE
http://www.senat.fr/rap/l11-204/l11-204.html