ARTICLE 47 QUINDECIES (DEVENU ARTICLE 107 DE
LA LOI DE FINANCES POUR 2012)
CRÉATION D'UN « JAUNE »
BUDGÉTAIRE RELATIF AUX ENGAGEMENTS FINANCIERS DES ORGANISMES DIVERS
D'ADMINISTRATION CENTRALE
I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE (3ÈME SÉANCE DU MARDI 15 NOVEMBRE 2011)
Article additionnel après l'article 47
Mme la présidente. Les amendements n os 532 et 738 sont identiques.
L'amendement n° 532 est présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, M. de Courson et M. Perruchot.
Et l'amendement n° 738 est présenté par M. de Courson et M. Perruchot.
Ces amendements sont ainsi libellé :
Après l'article 47, insérer l'article suivant :
Est jointe au projet de loi de finances de l'année une annexe récapitulant les engagements financiers pris par les organismes français, autres que l'État, la Caisse d'amortissement de la dette sociale et la Caisse de la dette publique, relevant de la catégorie des administrations publiques centrales au sens du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté.
Les engagements financiers au sens du présent article s'entendent des emprunts contractés auprès d'un établissement de crédit, des titres de créance émis ainsi que des garanties et cautions accordées.
Cette annexe précise, pour chacun de ces engagements, son montant, sa durée et l'objectif qui le justifie. Elle indique le bénéficiaire de chacune des garanties, cautions et engagements de même nature.
Cette annexe est déposée sur le bureau des assemblées parlementaires et distribuée au moins dix jours francs avant l'examen, par l'Assemblée nationale en première lecture, de l'article du projet de loi de finances de l'année qui autorise la perception des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l'État.
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Il s'agit d'un amendement de contrôle. Les organismes divers d'administration centrale (ODAC) regroupent la plupart des opérateurs de l'État ainsi que certains organismes tenant lieu de vecteurs d'interventions financières de l'État, comme l'EPFR ou la SPPE. Leur développement au cours des dernières années s'est accompagné d'un accroissement des engagements financiers qu'ils ont pris - emprunts contractés ou engagements hors bilan, comme l'octroi de garanties.
L'article 12 de la loi de programmation pour les années 2011-2014 a posé une première digue à ce développement en prévoyant une interdiction d'emprunt à plus d'un an pour la plupart de ces organismes. Ceux-ci peuvent néanmoins continuer à s'endetter dans certains cas, comme l'a montré récemment l'EPFR. Les garanties, quant à elles, peuvent être librement accordées par ces opérateurs. C'est ainsi que Réseau ferré de France a récemment octroyé sa garantie pour la construction d'une ligne de train à grande vitesse.
Dans l'ensemble de ces cas, l'État assume au final le risque pris, par le biais de la garantie implicite dont bénéficient ces organismes.
C'est pourquoi la qualité de l'information dont dispose le Parlement sur ces engagements doit être améliorée. Dans ce but, le présent amendement prévoit le dépôt d'une annexe au projet de loi de finances de l'année récapitulant l'ensemble des engagements financiers pris par ces organismes.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. . La demande nous paraît satisfaite, mais si M. de Courson souhaite ainsi obtenir plus de précisions je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
(Les amendements identiques n os 532 et 738 sont adoptés.)