II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 47 tervicies (nouveau)
I. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette indemnité constitue une réparation du préjudice subi par la victime. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. COMMISSION MIXTE PARITAIRE : DÉSACCORD
IV. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
Adopté à l'initiative du Sénat contre l'avis du Gouvernement, le présent article qualifie les indemnités journalières perçues par les accidentés du travail comme « la réparation d'un préjudice subi par la victime ».
Cette qualification remettrait en cause le fondement de la décision du Conseil constitutionnel (DC 2009-599 du 29 décembre 2009) selon laquelle « les indemnités journalières d'accident du travail constituent un revenu de remplacement consécutif à un accident du travail », autorisant ainsi le législateur à « prendre en compte la nature particulière de ces indemnités ainsi que l'origine de l'incapacité de travail » et « prévoir qu'elles soient regardées comme un salaire à hauteur de 50 % de leur montant ».
L'objectif du présent article - qui constitue un cavalier budgétaire - est donc de remettre en cause l'imposition partielle de ces indemnités, au motif que cette imposition porterait atteinte au droit à réparation des personnes victimes d'accident du travail.
Le rapporteur général propose de supprimer cet article.
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La Commission adopte l'amendement CF 146 du rapporteur général supprimant cet article.
En conséquence, l'article 47 tervicies est supprimé .
V. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2011
L'amendement n° 220 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
(L'amendement n° 220, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l'article 47 tervicies est supprimé.
VI. TEXTE SUPPRIMÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE
Article 47 tervicies
Supprimé